Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1443-10 accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de palmier dattier

W 5848 - 4 rejeb 1431 (17-6-2010) BULLETIN OFFICIEL 1417 une indemnite nette d'impot d'un rnontant de six mille (6.000) dirhams au profit du rapporteur de la commission du soutien pour sa participation a ses travaux qui lui est payee ala fin des travaux de ladite commission. ART. 21.- Le present arrete conjoint sera publie au Bulletin officiel. ART. 2. - Le direeteur de I'administration des douanes et irnpots indirects est charge de lexecution du present arrete qui prendra effeta compterde la dale de sa publ ication au Bulletin otticiel. Rabat, Ie 12 joumada [ 1431 (27 avril 2010). SALAIIEDDINE MLZOUAR ============ Le textc en langue arabe a ere public dans l'cdition generale du « Bulletin offieiel » nO 5846 dn 26 joumadaII 1431 (10juin 2010). Le ministre de 1aculture, BENSALEM HIMMICH. Le ministrc de l'ecooomic ct des finances, SALAHWDINE MEZOUAR. Arrete conjoin! du ministre de I'agriculture et de la peche maritime, du ministre de l'interieur et du ministre de I'economie et des finances nO 1443-10 du 19 joumada I 1431 (4 mai 2010) accordant une aide de I'Etat a la creation de nouvelles plantations de palmier dattier. Arrete du ministre- de I'economle et des finances n? 1414-10 du I2 joumada I 1431 (27 avril 2010) modifiant et completant I'arrete du ministre des finances n? 1314-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant la listc des bureaux et pastes de douane situes a l'Interieur du rayon des douanes. LEMIN ISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. Yu Ie code des douanes ainsi que des irnpots indirects relevant de l'administration des douanes et impots indirects, approuve par le dahir portant loi n? 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a ete rnodifie et complete, notamment son article 28 ; Vu l'arrete du ministre des finances n° 1314-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant la liste des bureaux et postes de douane situes a lintericur du rayon des douanes, tel qu'il a ete modifie et complete; Apres avis du ministre de I'interieur, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrete susvise n? 1314-77 du 17 kaada 1397 (31 oetobre 1977) est rnodifie et complete comrne suit: « Article premier. -- Les bureaux et pastes de douane, situes « a l'interieur du rayon des douanes prevu par Particle 28 du « code des douanes susvise, sont les suivants : ((a) Bureaux: « - . « b) Pastes : «- Mehdya; LE MIN ISTRE DE L'AGRICULTURE FT DE LA PliCHE MARITIME, LEMINISTRE DE L'INTERIEIJR. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. Vu Ie dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissernents agricoles, notamrnent ses articles 2 et 3 ; Yu Iedecret n° 2-69-3145 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) reglernentant les encouragements de I'Etat a la creation de vergers, notamment son article premier, ARRI'lTNT ARTICLE PREMIER. - Une aide financiere de l'Etat cst accordee aux nouvelles plantations de palmier dattier sous forme de subvention. ART. 2. - Le taux de subvention est de : 100% pour les plantations realisees pour la densification et la rehabilitation des palmeraies ; 80% pour les plantations reahsees pour l'extension des palmeraies. ART. 3. - Ces subventions sont accordees aux agriculteurs concernes sous forme de plants qui leur seront retrocedes dans Ie cadre des programmes dacquisiticn de plants arretes par les services du departement charge de I'agriculture. ART. 4. - Les modalites de retrocession des plants acquis dans Ie cadre desdits programmes seront fixecs par une instruction conjointc des ministres charges de l'agriculture et des finances. ART. 5. -- Le present arrete conjoint sera publie au Bulletin otiicicl et prend effct apartir du 8 juillet 2009. Rabat, Ie 19joumada 11431 (4mai 2010). Le ministrc de I 'economic et des finances, SALAIIWDINE MEZOUAR. «- . « - Casablanca - port operations de visite et archives; « - Casablanca - port surveillance; « - Casablanca - port lutte eontre les stupefiants ; « ~ ", » (Le teste sans chengcmcnt.} Lc ministrc de I'sgriculturc et de la pccbc maritime, AZIZ AKIiANNOUCII Le ministrc de l'interieur, TAlES CHERQAOUI.