Règlement ministériel relatif à des viandes et des produits de viandes d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni

Untitled (5).max 858 § 5. L'expediteur ainsi que le destinataire doivent teni1· une comptabilite separee des livraisons et des receptions de produits via le territoire d'un autre Etat membre avec a l'appui l'exemplaire du document d'accompagnement simplifie qui leur est respectivement destine. § 6. lnve1·sement, !'utilisation du document d'accompagnement simplifie est egalement 1·equis pour les transports intracommunautaires de produits mis a la consommation, d'un Etat memb1·e vers un autre lieu de ce meme Etat membre, avec emprunt du territoire national.>> Art. 7. Le present arrete produit ses effets le 1•1• juillet 1995. Bruxelles, le 5 mars 1996. Ph. MAYST ADT Reglement ministeriel du 28 mars 1996 relatif a des viandes et des produits de viandes d'animaux de l'espece bovine abattus au Royaume-Uni. Le Ministre de la Sante, Vu la loi modifiee du 25 septemb1·e 1953 ayant pour objet la 1·eorganisation du cont1·6le des denrees alimentaires, boissons et produits usuels; Vu le reglement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contr61es veterinaires dans les echanges intracommunautaires de produits d'origine animale, et notamment son article 9; Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 decembre 1989 relative aux contr61es veterinaires applicables dans les echanges intracommunautaires dans la perspective de la realisation du marche interieur, modifiee en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9; Vu la decision de la Commission des Communautes Europeennes du 27 mars 1996 relative a certaines mesures d'urgence en matiere de protection contre l'encephalopathie spongiforme bovine; Considerant que la viande bovine en provenance du Royaume-Uni et les produits obtenus a partir de cette viande risquent d'etre infectes par la BSE; que dans l'etat actuel des connaissances la transmissibilite de cette maladie a l'homme ne peut pas etre exclue; Qu'il echet des lors dans l'interet de la protection des consommateurs d'interdire !'importation et la commercialisation des viandes et produits de viandes en question; Arrete: Art. 1er. Sont interdites !'introduction au Luxembourg et la commercialisation de viandes d'animaux de l'espece bovine abattus au Royaume-Uni; de produits obtenus a partir d'animaux de l'espece bovine abattus au Royaume-Uni qui sont susceptibles d'enti-er dans la cha1ne alimentaire humaine ou animale ou dans des produits destines a un usage medical, cosmetique ou pharmaceutique. Art. 2. L'a1-rete ministeriel du 22 mars 1996 portant interdiction de !'introduction de viande bovine d'origine britannique est abroge. Art. 3. Le present reglement sera publie au Memorial. Luxembourg, le 28 mars 1996. Le Ministre de la Sante, Johny Lahure Quatrieme Protocole, signe a Bruxelles, le 3 mars 1992, portant modification de la Convention coordonnee instituant l'Union economique belgo-luxembourgeoise, etablie conformement a !'article XXIII du Protocole de revision, signe a Bruxelles, le 29 janvier 1963. - Entree en vigueur. Le Protocole designe ci-dessus, approuve par la loi du 18 decembre 1992 (Memorial 1992, A, pp. 3071 et ss.) a ete ratifie et les instruments de ratification ont ete echanges a Luxembourg, le 28 fevrier 1996. Conformement a son article 6, le Protocole est entre en vigueur pour les deux Parties Contractantes le 1•' avril 1996. Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertes fondamentales, signee a Rome, le 4 novembre 19S0. - Renouvellement de declarations par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrlande du Nord. II resulte de differentes notifications du Secretaire General du Conseil de l'Europe que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrlande du Nord a fait les renouvellements de declarations suivants: