Règlement ministériel relatif à certaines modalités d'application des dispositions relatives au classement de gros bovins applicables au Grand-Duché de Luxembourg

746 Reglement ministeriei du 19 mars 1992 relatif a certaines rnodalites d'application des dispositions relatives au c1assement de gros bovins applicables au Grand-Duche de Luxembourg, ' Le Ministre de I'Agriculture, de 10 Viticulture et du Deve/oppement rural, Vu la loi du 8 juin 1984 fixant Ie cadre general pour l'etablissernent des regles concernant la commercialisation du betail de boucherie; Vu l'article 6a du reglernent grand-ducal du 15 juillet 1985 definissant les regles speciales appl icables a la commerciali sation du betail de boucherie mod ifie en dernier lieu par Ie reglernerit grand-ducal du 13 mars 1992; Vu Ie reglernent (CEE) n? 1186/90 du Conseil du 7 ma i 1990 portant extension du champ d'application de la grille communautaire de c1assement des carcasses; Vu Ie reglernent (CEE) n? 344/91 de la Commission du 13 fevr ier 1991 etablissant les modalltes d 'application du regle ment (C EE) nO1186/90 sus-mentionne; Arrete: Art, 1or• (1) Les agents vises aI'a rti cle 6a paragraphe 2 du r eglernent grand-ducal rnod if ie du 15 juillet 1985 definissant les regles speciales applicables a la commercialisation du betail de boucherie doivent etre en possession d'un certificat at t est ant la participation du detenreur a un cours de form ation en matiere de classification. La validite du certificat prernenti onne est lirn itee atro is ans: neanmoins, elle peut etre prolongee si Ie detenteur est en mesure de presenter une preuve de participation aun cours de perfectionnement en matiere de class ification reconnu pa r Ie Ministre de l'Agricul t ure, (2) Dans Ie cas OU un nombre significatif de c1assements incorrects est constate par les agents du Service d'Economie Rurale lors des inspections, les classificateurs en cause ne sent plus autorises aproceder ades operations de classification [usqu'au moment ou ils SOnt en mesure de presenter une preuve de participation a un cours de perfectionnement en matiere de class ificat ion reconnu par Ie Ministre de l'Agriculture. (3) Est reconnu comme certificat au sens du paragraphe 1 du present article, Ie certificat em is par une instance desig nee acet effet par Ie Ministre de l'Agriculture. (4) L'clnstitut Iiir He ischforschung» a Kulmbach (e n Republ ique Federate d'Allemagne) est designe comme instance dont Ie certificat vise au paragraphe 1 du present article est reconnu par Ie Ministre de l'Agr iculture. Luxembourg, Ie 19 mars 1992. Le Ministre de I'Agriculture, de 10 Viticulture et du Developpement rural, Rene Steichen