Règlement ministériel portant réorganisation du Conseil Supérieur de la pêche

Untitled (9).max 841 Reglement ministeriel du 27 avril 1981 portant reorganisation du Conseil Superieur de la peche. Le Ministre de /'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forets, Vu la loi du 28 juin 1976 portant reglementation de la peche dans les eaux interieui-es; Arrete: Art. 1 er. Les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil Superieur de la peche institue par la loi du 28 juin 1976 portant reglementation de la peche dans les eaux interieures sont arretes comme suit, les termes «Ministre», «Administration» et «Conseil» designant respectivement le Ministre ayant dans ses attributions 1 · Administration des Eaux et Forets, I 'Administration des Eaux et Forets et le Conseil Superieur de la peche. Art. 2. Le Conseil a pour mission: 1) d'adresser de son initiative au Ministi-e des propositions en matiere de peche. 2) d'emettre son avis su1· les questions et les projets que le Ministre juge utile de lui soumettre. 3) de donne1· son avis sur les problemes ayant trait a la peche et qui lui sont soumis par son p1·esident ou par la majorite de ses membres. 4) d' etudier les mesures legislatives et reglementai1·esa p1·endre pour ameliorer les conditions d' exercice de la peche. Art. 3. Le Conseil est compose de neuf membres, dont un au mains represente I' Administration. Le ou l'un des representants de !'administration preside et dirige le Conseil. Le president, de meme que les autres membres du Conseil, sont nommes par le Ministre pour un terme de 3 ans. II est adjoint a chaque membre un membre suppleant qui le remplacera en casd'absence. Les membres suppleants sont nommes par le Ministre. Le Ministre charge un fonctionnaire de !'Administration du secretariat du Conseil. Art. 4. Le Conseil est convoque par son p1·esident chaque fois que des avis lui sont demandes ou lorsque la majo1·ite de ses membres le demandent. Art. 5. Le Conseil peut inviter ases reunions les personnes qu'il desire entendre pour obtenir de plus amples informations sur les sujets en discussion. Art. 6. Le mandat des membres sortants est renouvelable. En cas de vacance, le Ministre nomme un nouveau membre qui termine le mandat de son predecesseur. Art. 7. Le reglement ministeriel du 30 septembre 1966 portant reorganisation des Conseils Supe rieurs de la chasse et de la peche est abroge. Art. 8. Le present reglement sera publie au Memorial. Luxembourg, le 27 avril 1981. Le Ministre de /'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forets, Camille Ney