Règlement ministériel portant institution d´un Conseil Technique à l´assainissement de l´eau

Untitled (4).max 971 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duche de Luxembourg Amtsblatt A - N° 51 des Groflherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 21 aout 1965 SOM MAIRE Reglement m inisteriel du 3 juin 1965 portant institution d 'un Conseil Technique a 1 'assainissement de l'eau .................................................................... page 971 Reglement grand-ducal du 30 juin 1965 abregeant la duree du mandat des membres elus de la caisse de maladie agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 973 Reglement grand-ducal du 29 juillet 1965 portant majoration du ta1-if des huissiers . . . . . . . . . . . 973 Reglement g1-and-ducal du 16 aout 1965 modifiant I' arrete grand-ducal du 20 aout 1960 portant reglement d'administ1-ation publique pour !'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la creation d'un Fonds National de Solidarite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 974 Reglement ministeriel du 17 aout 1965 1-eglant les conditions d'emission d'une tranche de 200 millions de francs de l'emprunt autoi-ise pa1·la loi du 15 fevrier 1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 975 Convention entre le Grand-Duche de Luxembourg et l'Espagne sur lasecurite sociale et Protocole special, signes a Luxembourg, le 22 juin 1963. Ratification et entree en vigueur. 976 Arrangement administratif general relatif aux modalites d'application de la Convention entre le Grand-Duche de Luxembourg et l'Etat espagnol sur la securite sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . 977 Reglement ministeriel du 3 juin 1965 portant institution d'un Conseil Technique a l'assai n issement de 1 · eau. Le Ministre de la Famille, de la Population et de la So/idarite Socia/e, Le Ministre de I 'Agriculture et de la Viticulture, Le Ministre de /'lnterieur, Le Ministre des Travaux Publics, Le Secretaire d'Etat a la Sante Publique, s' etant constitues en Comite lnterministeriel a I' Assainissement de l'Eau; Vu la loi du 16 mai 1929 concernant le curage, l'entretien et !'amelioration des cours d'eau; Vu l'arrete grand-ducal du 18 juillet 1964 portant constitution des departements ministeriels en vertu duquel l'assainissement de l'eau, les stations d'epuration et les travaux de canalisation sont attribues au Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarite Sociale; Untitled (4).max 972 Vu la decision du Gouvernement en Conseil du 31 juillet 1964 com;:ue comme suit: « Le Ministre de la Population a dans sa competence la planification gene1·ale, la coordination et la surveillance des travaux d 'assainissement ». Considerant qu'en pratique ces problemes ne peuvent trouver de solution qu'en collaboration etroite du Ministre de la Population avec les Ministres ayant dans leurs attributions les administrations chargees des etudes et t1·avaux y relatifs; Arre tent: Art. 1e.-. II est institue un Conseil Technique charge de l'examen et de la preparation a) des mesures immediates dans I 'interet de I 'assainissement de I' eau, b) de l'etude d'une planification generale et de la coordination des mesures a prendre suite aux decisions du Comite lnterministeriel. Art. 2. Le Conseil, qui sera preside par le Commissaii-e a la Protection des Eaux comprend comme memb1·es effectifs: A) Pour les Ponts et Chaussees. a) Le sous-di1·ecteu1·, b) Les ingenieu1·s d'arrondissement qui siegeront pour les affaires les concernant, c) L'inspecteur technique principal 1 er en rang, B) Pour les Services Agricoles. L'inspecteur technique principal des Services Agricoles, Un conducteur-inspecteur ou conducteur des Services Agricoles, C) Pour la Sante Publique. Les medecins-inspecteurs qui siegeront pour les affaires les concernant. Un ingenieur-chimiste du Laboratoire bacteriologique de I 'Etat. D) Pour les Eaux et Forets. L'ingenieur des Eaux et Forets charge de la pisciculture et de l'hydrobiologie. E) Administrations communales. L'ingenieur de la Ville de Luxembourg ou son delegue. Le Directeur des t1·avaux municipaux de la Ville d 'Esch-sur-Alzette ou son delegue. Art. 3. En dehors des membres effectifs le Conseil pourra s'adjoindre des experts qualifies toutes les fois qu 'ii le juge necessaire. Art. 4. Le Commissai1·e a la Protection des Eaux fe1--a 1·appo1·t au Comite lnterministeriel concernant les travaux du Conseil et veille1·a a la stricte application des decisions prises par le Comite. Art. 5. L'inspecteur technique principal des Services Agricoles exerce les fonctions de secretaire du Conseil. Art. 6. Les membres toucheront des jetons de presence qui seront fixes par le Gouvernement. Les frais de route et de sejour occasionnes aux membres dans l'exercice de leur mission seront rembour ses suivant les dispositions afferentes en vigueur. Art. 7. Les membres du Conseil Technique seront designes par arrete du Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarite Sociale, su1· proposition des Ministres du Comite lnterministeriel. Art. 8. L'ari·ete ministeriel du 23 octob1·e 1954 portant institution d 'une commission pour I' epura tion des Eaux est abroge, Untitled (4).max 973 Art. 9. Le present arrete sera publie au Memorial. Un exemplaire sera adresse a chacun des Membres pour lui servir de titre et a la Chambre des Comptes pou1- information. Luxembourg, le 3 juin 1965 Le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarite Sociale, Emile Colling Le Ministre de /'Agriculture et de la Viticulture, Emile Colling Le Ministre de /'lnteriew~ Henry Cravatte Le Ministre des Travaux Publics, Albert Bousser Le Secretaire d 'Etat a la Sante Publique, Raymond Vouel Reglement grand-ducal du 30 juin 1965 abregeant la duree du mandat des membres elus de la caisse de maladie agricole. Nous JEAN, pa1- la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, etc., etc., etc.; Vu !'article 29, alinea 2, de la loi du 13 mars 1962, portant creation d'une Caisse de maladie agricole; Vu I 'article 27 de la loi du 8 fev1-ier 1961 sur I' 01-ganisation du Conseil d'Etat et considerant qu'il y a urgence; Sur le 1·apport de Notre Ministre de I' Agriculture et de la Viticulture et apniis delibe1·ation du Gouve1· nement en Conseil; Arretons: Art. 1er. Les mandats des membi-es effectifs et suppleants des organes de la caisse de maladie agricole prendront fin au coui·s de l'annee 1966 en meme temps que les mandats des membres de la caisse de pension agricole. Art. 2. Not1-e Ministre de !'Agriculture et de la Viticulture est cha1-ge de !'execution du present n\iglement qui sera publie au Memorial. Le Ministre de / 'Agriculture et de la Viticulture, Emile Colling Palais de Luxembou1-g, le 30 juin 1965 Jean Reglement grand-ducal du 29 juillet 1965 portant majoration du tarif des huissiers. Nous JEAN, pa1· la grace de Dieu, G1-and-Duc de Luxembourg, Due de Nassau, etc., etc., etc.; Vu !'article 98 de la loi du 18 fevrier 1885 sur !'organisation judiciaire, conferant au Gouvernement la faculte d 'arreter et de modifier les tarifs des frais de justice de toute nature par voie de reglement d'administration publique; Vu les arretes grand-ducaux des 9 mars 1946,4 decembre 1949, 17 septembre 1955 et 23 decembre 1958 portant respectivement majoration et modification du tarif des huissiers; Vu I 'arrete royal grand-ducal du 12 mai 1875, portant revision du tarif des huissiers, modifie par I 'ar rete grand-ducal du 31 juillet 1961; Vu !'article 27 de la loi du 8fevrier 1961 sur !'organisation du Conseil d'Etat et considerant qu'il ya urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et apres deliberation du Gouvemement en Conseil;