Règlement ministériel portant deuxième modification du règlement ministériel du 9 mars 1990 relatif à certaines modalités d'application des dispositions relatives au classement des carcasses de porcs applicables au Grand-Duché de Luxwmbourg

2042 Reglement rnlnlsterle! du 4 aoOt 1992 portant deuxlerne modification du reglement mlnlsteriel du 9 mars 1990 relatif a certaines modalites d'application des dispositions relatives au c1assement des carcasses de porcs applicables au Grand-Duche de Luxembourg. LeMinistre de I'Agricu/ture, de 10 Viticulture et du Deve/oppement rural, Vu la loi du 8 juin 1984 fixant Ie cadre general pour l'etablissernent des regles concernant la commercialisation du betail de boucherie; Vu I'article 9a du reglernent grand-ducal du 15 juillet 1985 deflnissant les regles speciales applicables a la commerciali sation du betail de boucherie, rnodifie en dernier lieu par Ie reglernent grand-ducal du 13 mars 1992; Considerant qu'en raison de problernes rnornentanes d'ordre technique, economique et administratif, il est necessaire que la validite du certificat habilitant a effectuer les operations de classification des carcasses porcines puisse etre prolongee: Arrete: Art. 1er• l.'article 3 paragraphe 1 du reglernent rninisteriel du 9 mars 1990 relatif acertaines rnodalites d'application des dispositions relatives au c1assement des carcasses de pores applicables au Grand-Duche de Luxembourg, tel que rnodifie par Ie reglernent ministerial du 25 fevrier 1992, est complete par Ie deuxierne alinea suivant: «La validite du certificat prernentionne peut egalernent etre prorogee pour la duree d'un an si les agents du Service d'Economie Rurale vises au paragraphe 2 constatent, lors d'un controle sur place, que I'agent c1assificateur effectue Ie c1assement sans nombre significatif de c1assements incorrects.» Art. 2. Le present reglernent sera publie au Memorial. Luxembourg, Ie 4 aout 1992. Le Ministre de l'Agricu/ture, de 10 Viticulture et du Deve/oppement rural, Rene Steichen