Règlement grand-ducal relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)

Untitled (7).max 6 DIVERS - 1. Generalites Reglement grand-ducal du 19 avril 2002 relatif a des modalites d'application et a la sanction du reglement (CE) n° 761/2001 du Parlement europeen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organi sations a un systeme communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). (Mem. A - 44 du 30 avril 2002, p. 756; doc. parl. 4851) Art. 1"'· Aux fins d'application du reglement (CE) n° 761/2001 du Parlement europeen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations a un systeme communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), l'agrement des auditeurs environnementaux exterieurs et des verificateurs environnementaux se fail, sans prejudice des conditions et modalites specifiques prevues par ledit reglement, au titre de la loi du 21 avril 1993 relative a l'agrement de personnes physiques ou morales, privees ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de !aches techniques d'etude et de verification dans le domaine de l'environnement. Art. 2. Le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions, designe ci-apres par les termes «le Ministre», est charge d'executer les !aches prevues a !'article 1er du present reglement ainsi que par le reglement (CE) n° 761/2001 et notamment ses articles 5, 6 et 7. II est cree aupres du Ministre un comite interministeriel pour la gestion du systeme communautaire de management environnemental et d'audit, denomme ci-apres «le comite» qui est charge de conseiller le ministre en la matiere et de preparer les decisions administratives a prendre. Le comite est preside par le representant du Ministre. II comprend un delegue du Ministre; un delegue du Ministre ayant dans ses attributions l'economie; un delegue du Ministre ayant dans ses attributions les classes moyennes; un delegue de !'Administration de !'Environnement; Les membres du comite son! nommes par le Ministre pour une duree de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Le Ministre peut adjoindre au comite des experts qui participent aux travaux avec voix consultative. Art. 3. Soni punies d'une amende de 251 a 12.500 euros les infractions aux dispositions des articles 3, 6 et 8 du reglement (CE) n° 761/2001 et qui concernent la mise a disposition du public d'une declaration environnementale non validee ou des mises a jour annuelles d'une declaration environnementale non validee (article 3. paragraphe 2 e) et article 3. paragraphe 3 b) du reglement precite); !'utilisation du logo par une organisation don! l'enregistrement n'a pas encore ete effectue ou don! l'enregistrement a ete refuse ou radie (article 6. paragraphes 1 et 4 du reglement precite); !'utilisation d'un logo qui n'est pas conforme aux versions de !'annexe IV (article 8. paragraphe 1 du reglement precite); !'utilisation du logo sur des produits ou leur emballage et en liaison avec des assertions comparatives concernant d'autres produits, activites et services (article 8 paragraphe 3 du reglement precite) Art. 4. Le reglement grand-ducal du 20 mars 1995 relatif a des modalites d'application et a la sanction du reglement CEE n° 1863/93 du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel a un systeme commu nautaire de management environnemental et d'audit est abroge. Art. 5. Notre Ministre de !'Environnement, Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. CODE DE l..:ENVIRONNEMENT - 2003 -A- Vol. 3