Règlement grand-ducal portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet

L U X E M B O U R G 1019 S o m m a i r e TAXES DE PRÉLÈVEMENT D’EAU ET DE REJET DES EAUX USÉES Règlement grand-ducal du 12 mars 2011 portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1020 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 53 22 mars 2011 L U X E M B O U R G 1020 Règlement grand-ducal du 12 mars 2011 portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 17 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandés; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les personnes physiques et morales, de droit privé ou public, susceptibles d’être assujetties à la taxe de prélèvement d’eau ou à la taxe de rejet des eaux usées sont tenues d’utiliser pour leur déclaration les formulaires annexés au présent règlement. Les formulaires dûment remplis sont à envoyer à l’Administration de la gestion de l’eau en charge de la vérification des déclarations. Art. 2. Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes: – Annexe I: Déclaration de la taxe de prélèvement d’eau; – Annexe II: Déclaration de la taxe de rejet des eaux usées à destination des établissements en décharge directe (modèle A); – Annexe III: Déclaration concernant la taxe de rejet des eaux usées à destination des communes et syndicats de communes (modèle B). Art. 3. Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur Zurich, le 12 mars 2011. et à la Grande Région, Henri Jean-Marie Halsdorf Le Ministre des Finances, Luc Frieden L U X E M B O U R G 1021 Date: En cas de questions, veuillez vous adresser à l'Administration de la gestion de l'eau, t l.: 260286-31 Déclaration concernant la taxe de prélèvement d'eau pour l'année Ce formulaire est destiné aux personnes assujetties à la taxe de prélèvement d'eau Cette déclaration est à remettre remplie et signée à l'Administration de la gestion de l'eau avant le 1er avril de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Déclarant: dénomination sociale: Rue, numéro: Code postal: Lieu: Pays: Personne pouvant fournir des renseignements supplémentaires: Nom, prénom: Fonction: Courriel: Téléphone: Signataire autorisé: Nom, prénom: Courriel: Téléphone: J’affirme que la présente déclaration est sincère et complète. Fait à: Signature: é Nom, respectivement Annexe I: Déclaration de la taxe de prélèvement d’eau L U X E M B O U R G 1022 1) 2) 3) 5) 6) 7) 8) 10) Nature de l'ouvrage: Réf. Autorisation ouvrage: Titulaire ouvrage: ID-National de l'ouvrage: Prélèvements: L'ouvrage est équipé d'un dispositif de comptage 4) compteur: Date lecture: Relevé du compteur: Si l'ouvrage n'est pas équipé d'un dispositif de comptage, indiquez la manière à partir de laquelle le volume de prélèvement à été estimé: Quantité prélevée en 2010 [m³]: Génération de rejets dans eau de surface: La totalité des eaux prélevées est rejetée: 9) Rejets [%]: Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]: 11) Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé: 12) Rejets [%]: Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]: Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé: Rejets [%]: Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]: Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé: Rejets [%]: Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]: Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé: Rejets [%]: Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]: Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé: Informations générales: L U X E M B O U R G 1023 Quantité [%]: 13) 14) 15) 16) 17) 18) 19) 20) 21) 22) 23) 24) 25) 26) 27) 28) 29) 30) 31) 32) 33) 34) 35) 36) Usage de l'eau prélevée / cause du prélèvement: Utilisation: Approvisionnement public: Foyers privés: Agriculture, foresterie: dont irrigation: Pisciculture: Industrie manufacturière: dont transformation d'aliments: dont métaux de base: dont matériel de transport: dont textiles: dont papier et produits de papier: dont produits chimiques: dont refroidissement: autres: Construction: Mines et carrières: Production et distribution d'électricité: dont hydroélectricité: dont refroidissement: Services: Pompages: Prélèvement d'un captage dans une source thermale: Prélèvement par des services de secours: Prélèvement dans le cadre de mesures d'urgence: L U X E M B O U R G 1024 1) Nature de l'ouvrage: 2) Réf. Autorisation ouvrage: 3) ID-National de l'ouvrage: 4) L'ouvrage est équipé d'un dispositif de comptage 5) compteur: 6) Date lecture: 7) Relevé du compteur: 8) Quantité prélevée en 2010 [m³]: 9) La totalité des eaux prélevées est rejetée: 10) Rejets [%]: 11) Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]: 12) Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé: 13) Approvisionnement public: Annexe: Explications La catégorisation de l'ouvrage considéré. Indiquez s'il agit soit: d'une source d'un forage d'un puits. Référence attribuée avec l'arrêté concernant l'ouvrage en question. La référence d'autorisation est du format: EAU/AUT/XX/XXXX ù "X" hiff Rubrique: Informations générales Rubrique: Prélèvements Rubrique: Génération de rejets dans eau de surface L'ID-National est une référence qui se compose de la façon suivante: AAA-XXX-YY où "A" représente une lettre tandis que "X" et "Y" representent des chiffres. Cochez la case si l'ouvrage est equipé d'un compteur. Le numéro de série du compteur qui jauge la quantité d'eau prélevée. La date à laquelle la relevé du compteur est fait. Expliquez la méthode, avec laquelle vous avez estimé la distance entre le lieu de prélèvement et le lieu de rejet pour le pourcentage de l'eau prélevée indiqué ci-dessus. La partie de l'eau prélevée qui: alimente le réseau de distribution publique. La quantité d'eau prélevée de cet ouvrage depuis le dernier relevé (à indiquer en mètre cube). Si non, veuillez préciser quel pourcentage de l'eau prélevée est rejeté à quelle distance du lieu de prélèvement. Quote-part de l'eau prélevée rejetée dans une eau de surface sans altération. La distance entre le lieu de prélèvement et le lieu de rejet indiqué sous 10). s' La consommation lors du relevé. Rubrique: Usage de l'eau prélevée / cause du prélèvement L U X E M B O U R G 1025 14) Foyers privés: 15) Agriculture, foresterie: 16) dont irrigation: 17) Pisciculture: 18) Industrie manufacturière: 19) dont transformation d'aliments: 20) dont métaux de base: 21) dont matériel de transport: 22) dont textiles: 23) dont papier et produits de papier: 24) dont produits chimiques: 25) dont refroidissement: 26) autres: 27) Construction: La partie de l'eau prélevée qui est utilisée à des fins de: construction de tout genre. La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée: dans l'industrie du papier en imprimerie. La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins de production de: produits chimiques. La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins de: refroidissement. La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins autres que ceux mentionnés ci-dessus. La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins de fabrication de: denrées alimentaires boissons produits à base de tabac. La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée: en métalurgie lors de la fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée lors de la fabrication de: matériels de transport. La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée: à des fins de fabrication de textiles dans l'industrie de l'habillement de la chaussure. La partie de l'eau prélevée qui est utilisée à des fins: d'agriculture de foresterie etc. La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins: d'irrigation. La partie de l'eau prélevée qui est utilisée à des fins: de pisciculture. La partie de l'eau prélevée qui est utilisée à des fins: de production et d'usinage. La partie de l'eau prélevée qui est utilisée: au sein d'un foyer privé pour un usage propre. équipements. du cuir- dans l'industrie dans l'industrie L U X E M B O U R G 1026 28) Mines et carrières: 29) Production et distribution d'électricité: 30) dont hydroélectricité: 31) dont refroidissement: 32) Services: 33) Pompages: 34) Prélèvement par des services de secours: 35) Prélèvement dans le cadre de mesures d'urgence: 36) Prélèvement d'un captage dans une source thermale: La partie de l'eau prélevée dans: le cadre de mesures d'urgence ordonnées par l'autorité publique. Le captage se trouve dans une source thermale et dans la mesure où l'eau n'est pas commercialisée comme eau minérale. La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins de: refroidissement. La partie de l'eau prélevée qui est utilisée dans: le commerce (gros et de detail) les transports les hôtels et restaurants l'information et la communication des activités financières et d'assurance des activités immobilières des activités spécialisées, scientifiques et techniques et services administratifs et de soutien les administrations publiques, défense, enseignement, santé humaine et action sociales. La partie de l'eau prélevée durant: des pompages effectués par des organismes d'assainissement dans le cadre de leur des pompages d'essai d'une durée n'excédant pas deux mois des pompages temporaires réalisés à l'occasion de travaux de génie civil publics ou privés. La partie de l'eau prélevée par: des services de secours. La partie de l'eau prélevée dans le cadre de: La partie de l'eau prélevée destinée à: la production d'électricité la distribution d'électricité. La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée lors de la production: d'hydroélectricité. mission de démergement à l'exception du volume d'eau qui est vendu ou distribué l'exploration des ressources minières et géologiques exploitation des ressources minières et géologiques. L U X E M B O U R G 1027 Date: Téléphone: J’affirme que la présente déclaration est sincère et complète. Fait à: Signature: Signataire autorisé: Nom, prénom: Courriel: Courriel: Téléphone: Personne pouvant fournir des renseignements supplémentaires: Nom, prénom: Fonction: Commune du lieu de l’établissement: Pays: Luxembourg Nom de l’établissement: l'Administration de la gestion de l'eau avant le 1er avril de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Indications relatives à l’auteur du rejet: Nom, raison sociale ou dénomination sociale de l’auteur du rejet: Déclaration concernant la taxe de rejet des eaux usées pour l’année Les établissements en décharge directe (Direkteinleiter) Ce formulaire est destiné aux personnes assujetties à la taxe de rejet des eaux usées. Cette déclaration est à remettre remplie et signée à Adresse de l’établissement: Annexe II: Déclaration de la taxe de rejet des eaux usées (modèle A) L U X E M B O U R G 1028 x 0,5 x 1 x 7 x 0,3 unités de charge polluante EUR demande chimique en oxygène (kg) azote (kg) phosphore (kg) matières en suspension (kg) Charge autorisée: Indications relatives à la charge rejetée: En cas de questions, veuillez vous adresser à l'Administration de la gestion de l'eau, tél.: 260286-27. L U X E M B O U R G 1029 Date: Téléphone: J’affirme que la présente déclaration est sincère et complète. Fait à: Signature: Signataire autorisé: Nom, rénom: Courriel: Courriel: Téléphone: Personne pouvant fournir des renseignements supplémentaires: Nom, prénom: Fonction: l'Administration de la gestion de l'eau avant le 1er avril de l'année au titre de laquelle la taxe est due Indications relatives à l’auteur du rejet: Nom et adresse de la station d’épuration (code national): Déclaration concernant la taxe de rejet des eaux usées pour l’année Communes et syndicats de communes Ce formulaire est destiné aux personnes assujetties à la taxe de rejet des eaux usées. Cette déclaration est à remettre remplie et signée à p Annexe III: Déclaration de la taxe de rejet des eaux usées (modèle B) L U X E M B O U R G 1030 x 0,15 EUR/m3 EUR 10% 20% bonification pour communes (art. 16, § 5) Charge autorisée: En cas de questions, veuillez vous adresser à l'Administration de la gestion de l'eau, tél.: 260286-27 Indications relatives au volume d’eau prélevé dans le réseau de distribution publique: Volume (m3) Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck