Règlement grand-ducal portant onzième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Untitled (3).max 2352 Reglement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant onzieme modification de l'annexe 1 de la loi modifiee du 11 mars 1981 portant reglementation de la mise sur le marche et de l'emploi de certaines substances et preparations dangereuses. Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, Vu la loi modifiee du 11 mars 1981 portant reglementation de la mise sur le marche et de l'emploi de certaines substances et preparations dangereuses, et notamment son article 4: Vu la directive 2001 /41 /CE du Parlement europeen et du Conseil du 19 juin 2001 portant vingt et unieme modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des Etats membres relatives a la limitation de la mise sur le marche et de l'emploi de certaines substances et preparations dangereuses, en ce qui concerne les substances classees cancerogenes, mutagenes ou toxiques pour la reproduction; Yu l'avis de la Chambre des employes prives, de la Chambre de travail, de la Chambre de commerce, de la Chambre des metiers et de la Chambre d'agriculture; Vu l'avis de I' Administration de l'environnement, du Laboratoire national de sante et de !'Inspection du travail et des mines; Notre Conseil d'Etat entendu; Vu l'avis de la Conference des Presidents de la Chambre des Deputes; Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre ministre de !'Environnement et de Notre ministre de la Sante, et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1er .• L'appendice de !'annexe 1 de la loi modifiee du 11 mars 1981 portant reglementation de la mise sur le marche et de l'emploi de certaines substances et preparations dangereuses est modifie comme suit: 1. Dans !'introduction, la note « R » ci-apres est ajoutee: « Note R. La classification comme cancerogene ne doit pas s'appliquer aux fibres dont la moyenne geometrique du diametre ponderee par la longueur, moins deux erreurs types, est superieure a 6 µm ». 2. Les substances enumerees a !'annexe du present reglement grand-ducal sont ajoutees aux substances figurant a l'appendice concernant les points 30 et 32. Art. 2.- Notre ministre du Travail et de l'Emploi, Notre ministre de !'Environnement et Notre ministre de la Sante sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Le Ministre du Travail et de /'Emploi, Palais de Luxembourg, le 7 juillet 2003. Franc;:ois Biltgen Henri Le Ministre de /'Environnement, Charles Goerens Le Ministre de la Sante, Carlo Wagner Doc. parl. 4951; sess. ord. 2002-2003; Dir. 76/769/CEE, 2001/41/CE ANNEXE Point 30 - Substances cancerogenes: categorie 2 Substances Numero Numero CE Numero CAS d'index 4-chloroaniline 612-137-00-9 203-401-0 106-47-8 Fibres ceramiques refractaires: fibres a 650-017-00-8 usage special, a !'exception de celles nommement designees dans !'annexe 1 de la directive 67/548/CEE [fibres (de silicate) vitreuses artificielles a orientation aleatoire dont la teneur ponderale en oxydes alcalins et oxydes alcalino-terreux (Na2O + K2O + CaO + MgO + BaO) est inferieure OU egale a 18%] Point 32 - Substances toxiques pour la reproduction : categorie 2 Substances Numero Numero CE Numero CAS d'index 6-(2-chloroethyl)-6(2-methoxyethoxy)- 014-014-00-X 253-704-7 37894-46-5 2,5, 7, 1 0-tetraoxa-6-silaun decane; etacelasil Notes R Notes