Règlement grand-ducal portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d´Allemagne, d´autre part

Untitled.max 1974 Art. 5. Le reglement gr-and-ducal du 21 1uillet 1976 pot-Cant reglementation de la peche aux ecrevisses dans les eaux interieures est abroge. II 1·este toutefois applicable aux infractions commises sous son empire. Art. 6. Notre ministre de I 'Environnement et Notre ministre de la Justice sont char·ges. chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Le Ministre de /'Environnement Ministre de la Justice, Robert Krieps Chateau de Berg, le 31 aoOt 1986. Jean Reglement grand-ducal du 31 aout 1986 portant introduction des permis de peche dans les eaux frontalieres relevant de la souverainete commune du Grand-Duche de Luxembourg, d'une part, et des Lander Rhenanie-Palatinat et Sarre de la Republique Federale d'Allemagne, d'autre part Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu les articles 2 et 3 de la loi du 21 novembrn 1984 portant approbation de la Convention entre le Gr·and-Duche de Luxembourg, d'une part, et les Lander de Rhenanie-Palatinat et de la Sarre de la Republique Federale d' Allemagne, d'autre part, portant nouvelle reglementation de la peche dans les eaux frontalieres relevant de leur souverainete commune, signee a Treves, le 24 novembre 1975; Vu les articles 3 et 4 de cette Convention; Vu les par·agraphes 1 et 2 du reglement gr·and-ducal du 31 aout 1986 concernant 1·exe1·cice de lapeche dans les eaux frontalieres relevant de la souverainete commune du Grand-Duche de Luxembourg, d'une part, et des Lander Rhenanie-Palatinat et Sar-re de la Republique Feder·ale d'Allemagne, d'autre part; Notre Conseil d 'Etat entendu; Sur· le rapport de Notre ministrn des Finances et de Notre ministre de I 'Environnement et apres deliberation du Gouvernement en conseil; Arretons: Art. 1er. (1) II est cree deux categories de permis de peche annuels, mensuels et hebdomadaires a savoir: a) le permis de peche de la categorie « A »; b) le permis de peche de la categorie « B ». (2) Le permis de peche de la categorie « A », autorise son titulaire a exer·cer la peche a partir de la rive. (3) Le permis de peche de la categor·ie « B >> auto rise son titulaire a exer·cer la pee he a parti1· soit d ·un bateau, soit d'un apparnil flottant ou fixe qui en tient lieu. (4) Le per·mis de peche de la categorie « B >> confere, outre les droits attaches au per·mis « B », les drnits attaches au perrnis de peche de la categol'ie « A >>. (5) II est cree en outre un permis de peche journalier collectif, delivre a !'occasion de concours de peche groupant plus de vingt concurrents. Ce permis n'autorise l'exercice de la peche qu':'! partir de la rive. Art 2. La taxe a percevoir pour· la delivrance de ces permis est fixee comme suit: 600 F pour· le permrs de peche annuel de la categor·ie A; 1.600 F pour· le permis de peche annuel de la categorie B; 400 F pour le permis de peche mensuel de la categorie A; 1.000 F pour le permis de peche mensuel de la categorie B; Untitled.max 1975 200 F pour le permis de peche hebdomadaire de la categorie A; 400 F pour le permis de peche hebdomadaire de la categorie B; et 20 F pout· le permis de peche journalier collectif. Art. 3. (1) Les pet·mis de peche annuels, mensuels, hebdomadaires et journaliers collectifs compi-ennent un volet en cat·ton de 12,S cm de hauteur et de 8 cm de lat·geut·. (2) Les permis sont de couleur jaune, bleue, rouge et vet·te selon qu'ils sont valables un an, un mois, une semaine ou une journee. Art. 4. (1) Le volet porte au recto la legende: Gt·and-Duche de Luxembourg; Permis de peche annuel ou Permis de peche mensuel ou Permis de peche hebdomadaire ou Permis de peche journalier collectif Categorie: A, B; N'' .. , Valable du ... au ... inclusivement; Le timbre gt·and-ducal; Le timbre noir avec les indications: Pennis de peche 600 F pour le pet-mis de peche annuel de la categorie A; Perm is de pee he 1.600 F pour le pet·mis de pee he annuel de la categorie B: Permis de peche 400 F pour le permis de peche mensuel de la categorie A; Permis de peche 1.000 F pour le permis de peche mensuel de la categorie B; Perm is de peche 200 F pour le permis de peche hebdomadaire de la categorie A: Permis de peche 400 F pour le permis de peche hebdomadaire de la categorie B; et permis de peche 20 F pour le permis de peche journalier collectif, Luxembourg et les armes du pays. (2) A la partieinferieure du volet un emplacement est reserve au commissaire de district ou a son delegue pour y apposer sa signature et y inscrire les lieu et date de 1·emission. (3) Le volet mentionne au verso les inscriptions suivantes: Noms, prenoms, lieu de naissance, date de naissance, profession, domicile, rue et numero et nationalite. Au bas du volet figure la mention: Uniquement valable avec une piece d'identite. Art. 5. (1) Les permis de peche annuels. mensuels, hebdomadaires et journaliers collectifs sont delivres par les commissaires de district ou les bourgmestres de leur district qu'ils deleguent a ces fins. (2) Les perm is sont personnels. lls sont uniquement val ables pour la peche formant frontiere entre le Grand-Duche de Luxembout·g et la Republique Federale d'Allemagne. Art. 6. Notre ministre des Finances et Notre ministre de I 'Environnement sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I' execution du present reglement qui sera publie au Memorial et entrera en vigueur le 1 e,· janvier 1987. Le Mmistre des Finance$ Jacques Santer Le Ministre de /'Environnement Robert Krieps Chateau de Berg, le 31 aout 1986. Jean