Règlement grand-ducal portant certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

Untitled (2).max 1493 Art. 4. Le present arrete sera publie au Memorial. II entrera en vigueur au jour de la publication. Luxembourg, le 24 mai 2004. Le Ministre de la Sante, Carlo Wagner Le Ministre de /'lnterieur, Michel Wolter Reglement grand-ducal du 28 mai 2004 portant certaines modalites d'application du reglement (CE) N° 304/2003 du Parlement europeen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, Yu la loi modifiee du 09 aout 1971 concernant !'execution et la sanction des decisions et des directives ainsi que la sanction des reglements des Communautes europeennes en matiere economique, technique, agricole, forestiere, sociale et en matiere de transports; Yu le reglement (CE) N° 304/2003 du Parlement Europeen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux; Yu les avis de la Chambre des Metiers et de la Chambre de Commerce: L'avis de la Chambre d'Agriculture ayant ete demande; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Conference des Presidents de la Chambre des Deputes: Sur le rapport de Notre Ministre de !'Environnement et de Notre Ministre de la Justice et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1er, - L'autorite competence pour les procedures de notification et d'information prevues par le reglement (CE) N°304/2003 du Parlement Europeen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux est conformement a ses attributions legales le Ministre de !'Environnement. Les dispositions qui precedent ne portent pas prejudice aux competences attribuees en matiere de produits dangereux et leur mise sur le marche aux Ministres ayant dans leurs attributions respectivement le travail et la sante. II en est de meme des competences attribuees a !'Administration des Douanes et Accises par la legislation sur les produits chimiques vises par le reglement (CE) precite. Art. 2. - Les infractions aux dispositions des articles 7, 9, 10, 13, 14 et 16 du reglement (CE) N° 304/2003 precite sont punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours a un mois et d'une amende de 251 a 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement. Art. 3. - Le reglement grand-ducal du 24 mars 1993 portant certaines modalites d'application du reglement CEE N° 2455/92 du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux est abroge. Art. 4. - Notre Ministre de !'Environnement et Notre Ministre de la Justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Pour le Ministre de /'Environnement, Le Secretaire d'E.tat Eugene Berger Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Doc parl. 5129, sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004 Palais de Luxembourg, le 28 mai 2004. Henri