Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 juin 1980 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères

Untitled.max 1692 Reglement grand-ducal du 11 aout 1996 modifiant le reglement grand-ducal modifie du 26 juin 1980 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourrageres. Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu la loi du 9 novembre 1971 poI~tant reglementation du commerce des semences et plants; Vu le reglement gr-and-ducal modifie du 26 juin 1980 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourrageres; Vu la directive no 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourrage1-es; Vu la directive no 96/18/CE de la Commission, du 19 mars 1996, modifiant ce1~taines directives du Conseil concernant la commercialisation des semences et plants; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Vu !'article 27 de la loi modifiee du 8 fevrie1- 1961 poI~tant rn-ganisation du Conseil d'Etat et considerant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1er. L'annexe V' du reglement grand-ducal modifie du 26 juin 1980 fixant les conditions de comme1-cialisation, de production et de certification des semences de plantes fourrageres est modifiee comme suit: Dans la colonne 3 la mention «20» est remplacee par la mention «25» dans les cas de: Lupinus albus Lupinus angustifolus Lupinus luteus Pisum sativum Vicia faba Vicia sativa Art. 2. Notre Ministre de I' Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural est charge de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Le Ministre de /'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement rural, Fernand Boden Dir. 96/18. Chateau de Berg, le 11 aout 1996. Jean Convention de Paris pour la protection de la propriete industrielle du 20 mars 1883, telle que revisee a Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiee le 28 septembre 1979. - Adhesion des Emirats arabes unis. II resulte d'une notification du Directeur General de !'Organisation de la Popriete lntellectuelle qu'en date du 19 juin 1996 les Emirats arabes unis ont adhere a la Convention designee ci-dessus. La Convention de Paris, revisee a Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiee le 28 septembre 1979 entrera en vigueur a l'egard de cet Etat le 19 septembre 1996. Des cette date, les Emirats arabes unis deviendront membre de l'Union de Paris. Protocole additionnel a la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertes fondamentales, signe a Paris, le 20 mars 1952. - Ratification de la Lituanie. II resulte d'une notification du Secretaire General du Conseil de l'Europe qu'en date du 24 mai 1996 la Lituanie a ratifie l'Acte designe ci-dessus, qui est entre en vigueur a l'egard de cet Etat le 24 mai 1996. Convention relative a la procedure civile, conclue a La Haye, le 1er mars 1954. - Succession de l'ex-Republique Yougoslave de Macedoine. II resulte de differentes notifications de l'Ambassade des Pays-Bas qu'en date du 20 mars 1996 l'ex-Republique Yougoslave de Macedoine a declare vouloir succeder a la Republique Socialiste Federative de Yougoslavie comme partie a la Convention designee ci-dessus a laquelle cet Etat avait adhere en date du 12 mars 1962. Aucune objection n'ayant ete rec;:ue a ce sujet, la Convention est restee en vigueur entre les Etats contractants et l'ex-Republique Yougoslave de Macedoine.