Règlement grand-ducal modifiant le règlement du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalité d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières

1030 Reglement grand-ducal du 16 avril 1992 modifiant Ie reglement grand-ducal du 31 aoiit 1986 fixant Ie montant de la taxe et les modalites d'application de I'avertissement taxe en matiere de peche dans les eaux frontalleres relevant de la souverainete commune du Grand-Duche de Luxembourg, d'une part, et des Lander Rhenanie-Palatinat et Sarre de la Republique Federale d'Allemagne, d'autre part. Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu la loi du 21 novembre 1984 portant approbation de la Convention entre Ie Grand-Duche de Luxembourg, d'une part, et les Lander de Rhenanie-Palatinat et de la Sarre de la Republique Federale d'Aliemagne, d'autre part, portant reglementation de la peche dans les eaux frontalieres relevant de leur souverainete commune, signee aTreves, Ie 24 novembre 1975 et notamment les articles 4, 5 et 6; Vu l'article 9 de la Convention approuvee par cette loi; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur Ie rapport de Notre ministre des Finances, de Notre ministre de la Justice et de Notre ministre de l'Environne ment et apres deliberation du Gouvernement en conseil; Arretons: 2.000,-» 2.000,-» 2.000,-» 1.000,-» 1.000,-» Chateau de Berg, Ie 16 avril 1992. Jean Art. 1er• Le catalogue groupant les contraventions au reglernent grand-ducal du 31 aout 1986 concernant I'exercice de la peche dans les eaux frontalieres relevant de la souverainete commune du Grand-Duche de Luxembourg d'une part, et des Lander Rhenanie-Palatinat et Sarre de la Republique Federale d'Aliemagne, d'autre part, annexe au reglernent grand-ducal du 31 aout 1986 fixant Ie montant et les rnodalites d'application de I'avertissement taxe en matiere de peche dans les eaux frontalieres relevant de la souverainete commune du Grand-Duche de Luxembourg d'une part, et des Lander Rhenanie-Palatinat et Sarre de la Republique Federale d'Aliemagne, d'autre part, est rnodifie comme suit: I. Apres la ligne «Paragraphs 5 (2) 3. Exercice de la peche les pieds dans l'eau (Watfischen), exception faite pour la peche a la mouche dans la Sure . est inseree la ligne suivante: «Paragraphe 5 (2) 4. Utilisation en tant qu'appats d'ecrevisses, de grenouilles, d'oeufs de poissons naturels ou artifi ciels ou d'asticots colores ainsi que l'arnorcage aux asticots colores . II. La ligne «Paragraphe 5 (2) 4. Exercice de la peche pendant la nuit . est rernplacee par les dispositions suivantes: «Paragraphe 5 (2) 5. Exercice de la peche pendant la nuit . III. La ligne «Paragraphe 5 (2) 5. 6. et 7. Exercice de la peche en zone d'interdiction . est rernplacee par les dispositions suivantes: «Paragraphe 5 (2) 6. 7. et 8. Exercice de la peche en zone d'interdiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000,-» Art. 2. Notre ministre des Finances, Notre ministre de la Force Publique et Notre ministre de l'Environnement ainsi que Notre ministre de la Justice sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present reglernent qui sera publie au Memorial. Le Ministre de I'Environnement, Alex Bodry