Règlement grand-ducal fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à l'usage agricole

Page 1.max 1621 Reglement grand-ducal du 31 juillet 1987 fixant les modalites de remboursement des droits d'en registrement et de transcription per~us a !'occasion de la reprise de !'exploitation familiale ainsi que de !'acquisition de biens immeubles et de meubles a usage agricole. Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg. Due de Nassau; Vu la loi du 18 decembre 1986 promouvant le developpement de !'agriculture et notamment son article 20; Vu l'avis de l'Organisme ff. de Chambre d'Agriculture; Notre Conseil d 'Etat entendu: Sur le rapport de Notre Secretaire d'Etat a !'Agriculture et a la Viticulture et de Notre Ministre des Finances, et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1er, Le rembou1-sement des droits d 'enregisnement, de transcription et de succession vises a l'a1 ticle 20 de la loi du 18 decembi-e 1986 prnmouvant le developpement de I 'agriculture se fait dans les limites et aux conditions visees aux articles qui suivent. Art. 2. Beneficient du remboursement des droits susvises, les exploitants exerc;:ant l'activite agricole a titre principal. Art. 3. Les droits d 'enregistrement, de transcription et de succession payes par les personnes visees a !'article 2 sont rembourses, sur demande des interesses. jusqu'a concurrence des prix specifies a !'annexe au present reglement. Art. 4. Ence qui concerne !'acquisition d'immeubles a usage agricole aupres de tiers, le remboursement desdroits fiscaux payes n'alieu que dans la mesure ou cette acquisition est justifiee economiquementau sens de l'a1~ticle 6 du reglement g1-and-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalites d'allocation des bonifications d'inte1-et sur les emprunts conuactes pou1- financer I 'installation des jeunes agriculteurs, la rep1-ise de I' ex ploitation familiale et !'acquisition d'immeubles a usage ag1-icole. Art. 5. Le remboursement des droits vises a !'article 1e,· n'a lieu que si le montant des droits payes, par acte notarie ou par succession, est d'au moins mille francs, etsi les demandes y relatives sent presentees dans les trois ans du paiement de ces droits. Art. 6. Le remboursement des droits susvises sefait par le Ministre de !'Agriculture suravis de la commis sion chargee de !'examen des demandes d'aide prevues aux articles 20 et 22 de la loi du 18 decembre 1986 promouvant le developpement de I 'agriculture. Art. 7. Le p1-esent reglement s'applique au remboursement des droits fiscaux se rappo1~tant aux actes notaries conclus a partir du 1 er janvier 1987 et aux successions ouvertes a partir de cette meme date. Art. 8. Le reglement grand-ducal du 29 fevrier 1980 fixant les modalites de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perc;:ues a !'occasion de la reprise de !'exploitation familiale ainsi que de !'acquisition de biens immeubles a usage agricole est abroge avec effet au 31 decembre 1987. Art. 9. Not1-e Secretaire d'Etat a l'Agi-iculcu1-e et a la Viticulture et Notre Ministre des Finances sent charges de I' execution du present reglement qui se1-:i publie au Memorial. Le Secretaire d' Etat a /'Agriculture et a la Viticulture, Rene Steichen Le Ministre des Finances, Jacques Santer Cabasson, le 31 juillet 1987. Jean