Règlement grand-ducal fixant le montant de la taxe et les modalités d´application de l´avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d´Allemagne, d´autre part

Untitled (12).max 1976 Reglement grand-ducal du 31 aout 1986 fixant le montant de la taxe et les modalites d'application de l'avertissement taxe en matiere de peche dans les eaux frontalieres relevant de la souverainete commune du Grand-Duche de Luxembourg, d'une part, et des Lander Rhenanie-Palatinat et Sarre de la Republique Federale d'Allemagne, d'autre part. Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu la loi du 21 novemb1·e 1984 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duche de Luxembourg, d'une part, et les Lander de Rhenanle-Palatinat et de la Sarre de la Republique Federale d' Allemagne, d'autre part, portant nouvelle reglementation de la peche dans les eaux frontalieres relevant de leur souverainete commune, signee a Treves, le 24 novembre 1975 et notamment les articles 4, S et 6; Vu l'a1·ticle 9 de la Convention apprnuvee pa1· cette loi; Notre Conseil d 'Etat entendu: Su1· le rapport de Notre minist1·e des Finances, de Notre ministt·e de la Force Publique, de Nott·e ministre de la Justice et de Notre ministt·e de !'Environnement et apres deliberation du Gouvernement en conseil; A1Tetons: Art. 1•r, Les montants de la taxe a percevoir pour 1 ·avertissement taxe prevu par l'article 6 de la loi du 21 novembre 1984 sont fixes a cinq cents, mille, mille cinq cents et deux mille francs selon la gravite de la contravention constatee. Le catalogue grnupant les contl'aventions suivant les differents montants de la taxe a percevoir est annexe au present reglement et en fait partie integ1·ante. Art. 2. Sans prejudice des dispositions speciales des a1·ticles 3, 4 et 5 du present reglement applicables en cas de 1·eglement par ve1·sement ou virement postal, l'avertissement taxe est donne d'apres une formule speciale publiee en annexe du present n'!glement et composee d 'une souche, d ·un prnces-verbal et d ·un rec;u, Ces formules dument numerotees, sont reliees en carnets de 15 exemplairns que I' administration de l'enregistrement et des domaines met a la disposition du commandant de lagendarmerie, du directeur de la police, du directeur des douanes et du directeu1· de l'administ1·ation des eaux et fon~ts. Toutes les taxes perc;ues par les agents habilites a cet effet sont transmises sans retard a un compte cheque postal determine de !'administration de l'enregistrement et des domaines a Luxembourg. Les frais de versement peuvent etre deduits, Art. 3. La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est epuise, ii est renvoye avec toutes les souches et les quittances de depot y relatives, par les membres de la gendarmerie au commandant de la gendarmerie, par les membres de la police au directeur de la police, par les agents des douanes au directeur de I 'administration des douanes et par les agents de l'administrntion des eaux et forets et les gardes champetres au dirncteur de !'administration des eaux et fon'i)ts, Si une ou plusieurs forrnules n · ont pas abouti a I' etablissement d ·un avertissement taxe, elles doivent etre renvoyees en entier et porter une mention afferente. En cas de versement ou de virement de la taxe a un des comptes cheques postaux specialement prevus a cet effet par !'article 6, alinea 2 de la loi du 21 novembre 1984,le titre de virement ou de versement fait fonction de souche, Art. 4. Le proces-ve1·bal prevu par le premie1· alinea de !'article 2 du present reglement est t1·ansmis di1•ectement au procureur d'Etat. Pour les avertissements taxes regles par versement ou virement postal cette transmission peut se faire sous forme de releves hebdomadaires etablis par le commandant de la gendarmerie et le directeur de la police, Art. 5. Le rec;u est immediatement remis au contrevenant contre paiement de la somme respectivement cinq cents, mille, mille cinq cents et deux mille francs. Untitled (12).max 1977 Lor·sque la taxe est re glee par versement ou par vir·ement a un des comptes cheques postaux prevus a cet effet par !'article 6, alinea 2 de la loi du 21 novembre 1984, le recepisse, en cas de versement, et la copie, en cas de virement. serviront de rec;:u au contrevenant Art. 6. Les unites de gendarmerie, de police, des douanes ainsi que les preposes de !'administration des eaux et forets :\ designer par les commandant et directeurs respectifs doivent tenir un registre special indiquant les formules mises a leur disposition, les avertissements taxes donnes et les formules annulees. Le commandant de la gendarmerie, le directeur de la police, le directeur des douanes et le directeur de !'administration des eaux et forets etablissent au debut de chaque mois, en double exemplaire, un bordereau recapitulatif portant sur les perceptions du mois precedent. Un exemplaire de ce bordereau est transmis a I 'administration de I' enregistrement et des domaines. Le commandant de la gendarmerie, le directeur de la police, le directeur des douanes et le directeur de !'administration des eaux etfor·ets etabliront au 31 decembre de chaque annee un inventaire des operations de 1·annee ecoulee. Un exemplaire de cet inventaire ser·a adresse a 1·administration de 1·enregist1·ement et des domaines avec les for·mules annulees. Un autr·e exemplaire ser·a tr-ansmis au prncureur· d 'Etat. Art. 7. Notre ministre des Finances, l'Envirnnnement ainsi que Notr·e ministre I' execution du present reglement qui sera Notre ministre de la Force Publique et Notre ministre de de la Justice sont char·ges, chacun en ce qui le conceme, de publie au Memorial et entt"era en vigueur le 1'" janvier 1987. Le Ministre des Finance~ Jacques Santer Chateau de Berg, le 31 aoOt 1986. Le Ministre de la Force Publique Marc Fischbach Le Mmistre de /'Environnement, Ministre de la justice Robert Krieps GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (Gendarmerie / Police / Douane / Eaux et Forets) AVERTISSEMENT TAXE (Article 6 de la loi du 21 novembre 1984) Souche Jean Brigade/Paste de gendarmerie: • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Commissariat/Paste de police: ...................................................... . Agent/Bureau des douanes: - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Agent des eaux et for·iHs: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .............. . Garde champetr-e: .......................................................... . Date de la constatation: Lieu de la constatation: ........ . Norn et prenom du contrevenant: ................................................... . Lieu de naissan ce: • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Date de naissance: ............................................................... . Untitled (12).max 1978 Domicile: Rue de N°: . Permis de peche N°: Nature de I 'infraction: La somme de francs a ete versee par nous au compte cheque postal 11° I 'administration de I' enregistrement et des domaines a Luxembou 1·g en date du La quittance de depot n° Grad es et noms des agents: Signature des agents: No ..... du .. du bureau des CCP est joint a la presente. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (Gendarmerie / Police / Douane / Eaux et Forets) AVERTISSEMENT TAXE (Article 6 de la loi du 21 novembre 1984) Proces-verbal Brigade/Paste de gendarmerie: Commissariat/Paste de police: Agent/But·eau des douanes: Agent des eaux et forets: . Garde champetre: Date de la constatation: ... . Lieu de la constatation: ... . Norn et prenom du contrevenant: Lieu de naissance: Date de naissance: Domicile: Rue de N°:. Permis de peche N°: Nature de I 'infraction: .. de Le contrevenant a reconnu avoir commis !'infraction susmentionnee et nous a 1·emis a titre d'avertissement taxe la somme de francs que nous avons versee au compte cheque postal n° de !'administration de l'enregistrement et des domaines a Luxembourg G1·ades et noms des agents: Signature des agents: Untitled (12).max No ..... . 1979 GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (Gendarmerie /Police /Douane /Eaux et Forets) AVERTISSEMENT TAXE (Article 6 de la loi du 21 novembre 1984) Rec;u Brigade/Paste de gendarmerie: ... . Commissariat/Paste de police: ... . Agent/Bureau des douanes: Agent des eaux et forets: Ga1-de champet1·e: Date de la constatation: .. Lieu de la constatation: . Norn et prenom du cont1·eve11ant: Lieu de naissance: Date de naissance: . Domicile: Rue de N°:. Permis de peche N°: . Nature de !'infraction: Le versement de la taxe a pour effet d'arreter toute poursuite, sauf si l'officier du ministere public pres des tribunaux de police notifie a l'interesse dans le mois a partir de la perception de la taxe qu'il entend exercer des poursuites. Rec;u la somme de l'infraction ci-dessus. Grades et noms des agents: Sign a tu re des agents: • • • francs de la personne prequalifiee a titre d · avertissement taxe du chef de Untitled (12).max 1980 CATALOGUE etabli conformement a 1·article 6, alinea final de la loi du 21 novembre 1984 l\eference aux articles du reglement g,·and-ducal con cernant I' exe,·cice de peche dans les eaux frontalieres relevant de la souverainete commune du G,·and-Duche de Luxembourg, d'une part. et des Lande,· Rhenanie-Pala tinat et Sarre de la Repu blique Federale d · Allemagne. d · autrn part § (1) § 4 § 5 (1) § 5 (1) § 5 (2) 1. § 5 (2) 2. § 5 (2) 3. § 5 (2) 4. § S (2) 5.6 .+7. § 6 ( 1) § 6 (2) 1. § 6 (2) 2. § 6 (2) 3. § 7 (1), (2) + (3) § 8 § 10 (1) 1. Nature de !'infraction Exercice de la peche sans etre titulaire du permis de peche. Exercice de la peche a l'aide d'autre materiel qu'une ligne a main Exercice de la peche a I 'aide d'une ligne a main qui n' est pas sous la surveillance continue du pecheur ............ . Exercice de la peche a l'aide de deux ou plusieurs lignes a main. Non-observation de la limitation du nombre des prises journalieres Exercice de la peche a l'arrache (Das Reissen de1· Fische). Exercice de la peche les pieds dans 1 · eau (Watfischen), exception faite pou1· la peche a la mouche dans la SG1·e. Exercice de la peche pendant la nuit ...... . Exercice de la peche en zone d'inter·diction Exercice de la peche soit a partir d'un bateau ou toute installation similair·e, soit a parti1· d'un appareil flottant ou fixe qui en tient lieu, sans etre titulaire du pe1·mis special Exe1·cice de la peche a partir d'un bateau ou d'une installation similaire qui n·est pas ancre dans la riviere ou fixe a la rive ... Non-obse1·vation de la prescription d'enlever immediate ment apres la peche tous objets servant a ancrer ou a fixer les embarcations p1·ementionnees ................. . No11-obse1·vatio11 des distances de la rive lors de la peche en bateau ............................. . Non-observation des periodes de fermeture ......... . Non-observation de la taille de bonne prise ......... . Defaut de presentation des instruments de peche, des poissons, des panie1·s et tous accessoires susceptibles de contenir des poissons, meme s'ils se trouvent entreposes dans des vehicules ............................ . Montants de la taxe en francs luxembourgeois 2.000, 2.000, 500, 2.000, 1.500, 2.000, 1.000, 2.000, 2.000, 1.000, 500, 500, 500, 2.000, 1.000, 1.000, Untitled (12).max §10 (1) 2. § 10 (2) 1981 Defaut de pr·esentation des documents d 'identite et du per·mis de peche . , . , .. , . , .. , . , .. , . , Non-obser·vation par le pecheur de la sommation par les agents competents d'arreter son bateau, d'accoster a la berge ou refus oppose par le pecheur aux agents desireux de proceder au contr61e de son embarcation , .. , . , .. , . , 2.000, 1.000, Reglement grand-ducal du 31 aout 1986 concernant l'exercice de la peche dans les eaux frontalieres relevant de la souverainete commune du Grand-Duche de Luxembourg, d'une part, et des Lander Rhenanie-Palatinat et Sarre de la Republique Federale d'Allemagne, d'autre part. Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau: Vu la loi du 21 novembre 1984 portant entr·e autres approbation de la Convention entre le Grand-Duche de Luxembourg, d'une part, et les Lander· de Rhenanie-Palatinat et de la Sarre de la Republique Federale d' Allemagne, d'autre part, por·tant nouvelle reglementation de la peche dans les eaux frontalieres relevant de la souverainete commune, signee a Treves, le 24 novembre 1975 et notamment son article 2: Vu les articles 4 et 7 de la Convention approuvee par cette loi: Notre Conseil d'Etat entendu; Sur· le rappor"t de Notre ministre de I 'Environnement et apres deliberation du Gouvemement en Conseil: Arretons: Erster Abschnitt Regelung der Fischereiausubung Paragraph 1 (1) Wer in den Grenzgewassern Mosel, Sauer und Our einschliesslich des Stausees bei Viand en die Fischerei ausubt, muss, wenn er alter als vierzehn Jahre ist einen auf seinen Namen lautenden Fischereierlaubnisschein bei sich fuhren. (2) Jugendliche ab zehn Jahre durfen die Fischerei nur unter Aufsicht eines erwachsenen Erlaubnisscheinin haber·s ausuben, (3) Der Fischereier·laubnisschein wird ausgegeben 1. Als Uferschein fur den Fischfang mit einer Handangel (Uferfischerei), 2. fur Mosel und Sauer als Nachenschein zum Fischfang mit einer Handangel unter Verwendung eines Nachens, Bootes, Flosses oder einer ahnlichen Schwimmvorrichtung (Nachenfischerei). Der Nachenschein schliesst den Uferschein ein und gilt ohne Nachenbenutzung auch fur die Our. lJbt der lnhaber eines Nachenscheins die Fischerei ohne Nachen aus, so ist er an die Einschrankungen der Uferfischerei gebunden. Paragraph 2 (1) Der Fischereierlaubnisschein wird erteilt 1. als Jahr·eserlaubnisschein fur die Dauer eines Kalender·jahr·es, 2. als Monatserlaubnisschein fur die Dauer von 30 aufeinanderfolgenden Tagen, 3. als Wochenerlaubnisschein fur die Dauer von sieben aufeinanderfolgenden Tagen, 4. als Tagessammelschein fur Wettfischen mit mehr als 20 Personen.