Règlement grand-ducal du concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT); portant septième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Untitled (9).max DECHETS - 1. Dispositions generales 31 Reglement grand-ducal du 24 fevrier 1998 concernant !'elimination des polychlorobiphenyles et des polychloroterphenyles (PCB et PCT); portant septieme modification de l'annexe 1 de la loi modifiee du 11 mars 1981 portant reglementation de la mise sur le marche et de l'emploi de certaines substances et preparations dangereuses. (Mem. A - 26 du 3 avril 1998, p. 400; dir. 96/59) Art. 1•'. 1. Le present reglement concerne !'elimination contr6Iee des PCB ainsi que la decontamination ou !'elimination des appareils contenant des PCB et/ou !'elimination des PCB usages en vue de leur elimination complete sur la base des dispo sitions du present reglement. 2. II s'applique sans prejudice des dispositions du reglement grand-ducal du 11 decembre 1996 relatif aux dechets dangereux. Art. 2. Aux fins du present reglement, on entend par: a) PCB: les polychlorobiphenyles; les polychloroterphenyles; le monomethyltetrachlorodiphenylmethane, le monomethyldichlorodiphenylmethane, le monomethyl-dibromodi phenylmethane; tout melange don! la teneur cumulee en substances precitees est superieur a 0,005% en poids; b) appareil contenant des PCB: tout appareil qui contient ou qui a contenu des PCB (par exemple transformateurs, condensateurs, receptacles contenant des stocks residuels) et qui n'a pas fail l'objet d'une decontamination. Les appareils d'un type susceptible de contenir des PCB son! consideres comme contenant des PCB sauf si l'on peut raisonnablement presumer le contraire; c) PCB usage: tout PCB considere comme dechet au sens de la loi modifiee du 17 juin 1994 relative a la prevention et a la gestion des dechets; d) detenteur: la personne physique ou morale qui detient des PCB, des PCB usages et/ou des appareils contenant des PCB; e) decontamination: !'ensemble des operations qui permettent que des appareils, objets, matieres ou substances liquides contamines par des PCB soient reutilises, recycles ou elimines dans des conditions de securite et qui peuvent comprendre la substitution c'est-a-dire toutes les operations par lesquelles les PCB son! remplaces par des liquides appropries ne contenant pas de PCB; f) elimination: les operations D8, D9, D10, D12 (uniquement par stockage souterrain, s0r et profond dans une formation rocheuse seche et uniquement pour les appareils contenant des PCB et des PCB usages qui ne peuvent pas etre decontamines) et D15 prevues a !'annexe II de la loi modifiee du 17 juin 1994 relative a la prevention et a la gestion des dechets. Art. 3. 1. lemploi des PCB usages a !'exception des melanges dont question a !'article 2, a), dernier tire! est interdit. L:elimination de ces PCB doit etre effectuee des que possible et au plus lard 6 mois apres l'entree en vigueur du present reglement. 2. lemploi des appareils contenant des PCB a !'exception des melanges don! question a !'article 2, a), dernier tire! est interdit. lelimination de ces appareils doit etre effectuee des que possible et au plus lard six mois apres l'entree en vigueur du present reglement. 3. Les appareils contenant un volume de plus de 5 dm3 et pour lesquels ii est raisonnable de supposer que les liquides contiennent plus de 0,005% de PCB en poids ainsi que les PCB qui y son! contenus font l'obJel d'un inventaire au titre de !'article 4. Dans le cas des condensateurs electriques, le seuil de 5 dm3 englobe la somme des differents elements d'une unite complete. Leur emploi reste autorise au plus lard jusqu'au 31 decembre 2005 pour un poids en PCB superieur a 0,05%, jusqu'au 31 decembre 2010 pour un poids en PCB suppose inferieur ou egal a 0,05%. Leur elimination ou leur decontamination doit etre effectuee au plus lard a ces dates limites respectives. Art. 4. 1. Les appareils qui sont vises a !'article 3 point 3. font l'objet d'un inventaire etabli par !'administration de !'Environnement. L:inventaire comprend les elements suivants: les noms et adresses des detenteurs; les noms et adresses des proprietaires dans la mesure ou les detenteurs sont locataires; !'emplacement et la description de l'appareil; la quantile de PCB contenus dans eel appareil; CODE DE L:ENVIRONNEMENT - 2003 -A- Vol. 2 Untitled (9).max 32 DECHETS - 1. Dispositions generales les dates et types de traitement ou de substitution effectue ou envisage; la date de la declaration. 2. Aux fins d'etablissement de l'inventaire vise au point 1, tout detenteur d'appareils vises a !'article 3, point 3 communique a !'administration de !'Environnement, au plus lard pour le 31 decembre 1999, les elements enumeres au point 1. Toute modification relative aux appareils faisant l'objet de l'inventaire et qui a trait aux donnees dont question au point 1 doit etre communiquee sans delai a !'administration de !'Environnement. L:administration de !'Environnement met a la disposition des detenteurs des formules appropriees en vue de la declaration des donnees a fournir par ces derniers. 3. Sans prejudice de !'article 9, point d), tout appareil faisant l'objet de l'inventaire doit etre etiquete. Un etiquetage similaire doit egalement figurer sur les portes des enclos ou eel appareil se trouve ou sur les supports des appareils se trouvant a l'air libre. L:etiquetage est remis a jour a la lumiere des declarations visees au point 2. L:administration de !'Environnement etablit un modele d'etiquette. 4. Pour les besoins d'application du present reglement et conformement a !'article 14 de la loi modifiee du 17 juin 1994 relative a la prevention et a la gestion des dechets, les entreprises d'elimination des PCB tiennent un registre ou sont consi gnees quantile, origine, nature et teneur en PCB des PCB usages qui leur sont livres. Elles communiquent ces donnees a !'administration de !'Environnement. Le registre peut etre consulte par les autorites locales et par le public. Les entreprises d'elimination delivrent aux detenteurs qui leur livrent les PCB usages un recepisse precisant la nature et la quantile de ceux-ci. 5. L:administration de !'Environnement surveille les quantiles notifiees. Art. 5. 1. La separation des PCB d'autres substances aux fins de la reutilisation des PCB est interdite. 2. Le reremplissage des transformateurs avec des PCB est interdit. 3. En attendant leur decontamination, leur mise hors service et/ou leur elimination conformement au present reglement, l'entretien des transformateurs contenant des PCB peut continuer uniquement si l'objectif est d'assurer que les PCB qu'ils contiennent sont conformes aux normes ou specifications techniques relatives a la qualite dielectrique et a condition que les transformateurs soient en bon eta! de fonctionnement et ne presentent pas de fuite. Art. 6. 1. Les PCB usages, les PCB et les appareils contenant des PCB et faisant l'objet d'un inventaire conformement a !'article 4, point 1. du present reglement doivent etre remis dans les meilleurs delais a des entreprises disposant de l'autorisation a laquelle renvoie le point 1. de !'article 8 du present reglement. 2. Avant reprise des PCB usages, des PCB et/ou des appareils contenant des PCB par une entreprise autorisee, toutes les mesures de precaution doivent etre prises pour eviler un quelconque risque d'incendie. A eel effet, les PCB son! entre poses loin de tout produit inflammable. 3. Lorsque cela est raisonnablement possible, les appareils contenant des PCB qui font partie d'un autre appareil son! enleves et collectes separement lorsque l'appareil est mis hors service, recycle ou elimine. Art. 7. Toute incineration de PCB et/ou de PCB usages sur les navires est interdite. Art. 8. 1. Conformement a la loi modifiee du 17 juin 1994 relative a la prevention et a la gestion des dechets, toute entreprise qui procede a la decontamination et/ou a !'elimination des PCB, des PCB usages et/ou des appareils contenant des PCB est soumise a autorisation. 2. Lorsque !'incineration est utilisee pour l'elimination, les dispositions du reglement grand-ducal du 6 octobre 1996 concernant !'incineration de dechets dangereux son! applicables. o·autres methodes d'elimination des PCB, des PCB usages et/ou des appareils contenant des PCB peuvent etre admises, a condition que, par rapport a !'incineration, elles repondent a des normes equivalentes de protection de l'environnement et qu'elles respectent les normes techniques quali fiees de meilleures techniques disponibles. Art. 9. La decontamination au sens du present reglement doit etre effectuee dans les conditions suivantes: a) l'objectif de la decontamination est de ramener le niveau des PC a tout au plus 0,005% en poids; b) le liquide de remplacement ne contenant pas de PCB doit presenter sensiblement mains de risques; c) le remplacement du liquide ne doit pas compromettre !'elimination ulterieure des PCB; d) l'etiquetage de l'appareil apres sa decontamination est remplace par l'etiquetage decrit a l'annexe qui fail partie integrante du present reglement. Art. 10. Dans l'attente de methodes de mesure de reference pour la determination de la teneur en PCB des matieres contaminees a arreter par la Commission conformement a !'article 10 de la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant !'elimination des polychlorobiphenyles et des polychloroterphenyles (PCB et PCT), le ministre de !'Environ CODE DE l..:ENVIRONNEMENT - 2003 -A- Vol. 2 Untitled (9).max DECHETS - 1. Dispositions generales 33 nement determine de telles methodes. Elles seront rendues publiques. Les mesures qui ont ete effectuees avant la deter mination des telles methodes de mesure de reference restent valables. Art. 11. Soni abroges: le reglement grand-ducal modifie du 26 juin 1980 concernant !'elimination des polychlorobiphenyles et des polychlo roterphenyles. le reglement ministeriel du 30 septembre 1986 portant interdiction de l'emploi des appareils, installations et fluides contenant ou contamines par des polychlorobiphenyles et polychloroterphenyles. Art. 12. lannexe 1 de la loi modifiee du 11 mars 1981 portant reglementation de la mise sur le marche et de l'emploi de certaines substances et preparations dangereuses est modifiee comme suit: Au point 1. le texte figurant dans la colonne de droite sous «Conditions de limitation» est remplace par le texte suivant: La mise sur le marche est interdite. Leur utilisation est soumise aux dispositions du reglement grand-ducal du 24 fevrier 1998 concernant !'elimination des polychlorobiphenyles et des polychloroterphenyles (PCB et PCT); portant septieme modification de !'annexe 1 de la loi modifiee du 11 mars 1981 portant reglementation de la mise sur le marche et de l'emploi de certaines substances et preparations dangereuses. Art. 13. Notre ministre de !'Environnement, Notre ministre du Travail et de l'Emploi, Notre ministre de l'Energie, Notre Ministre des Travaux Publics et Notre ministre de la Sante son! charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. ANNEXE Etiquetage des appareils decontamines ayant contenu des PCB Chaque unite de l'appareil decontamine doit etre clairement pourvue d'une marque indelebile en relief ou en creux, qui doit comporter !'information ci-dessous libel lee dans la langue du pays d'utilisation: Appareil decontamine ayant contenu des PCB Le liquide contenant des PCB a ete remplace: par ........................... (nom du substitut) le ............................ (date) par ........................... ( entreprise) Concentration en PCB: de I·ancien liquide ............... % en poids du nouveau liquide .............. % en poids CODE DE !..:ENVIRONNEMENT - 2003 -A- Vol. 2