Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 abrogeant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés
Made 2017-10-09 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Luxembourg
- Subjects
- Waste and hazardous substances
- Keywords
- waste disposal, waste domestic sources, waste management, waste non-domestic sources, classification/declassification
Where to read it
Text
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JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL A N° 906 du 13 octobre 2017 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 abrogeant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et notamment son article 20 ; Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés est abrogé. Art. 2. Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Palais de Luxembourg, le 9 octobre 2017. La Ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg A 906 - 1