Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial

JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL A N° 799 du 11 septembre 2017 Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification de la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un Service de la navigation et b) abrogation de certaines autres dispositions en matière de navigation fluviale ; Vu l’avis de la Chambre de Commerce ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement Durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Les montants des taxes et redevances relatives à l’occupation ou l’utilisation du domaine publique fluvial sont fixés comme suit : Taxes uniques a) Taxe d'établissement de dossier perçue lors de la présentation d'une demande d'autorisation pour une occupation privative d’une parcelle déterminée du domaine public fluvial. 50 euros b) Taxe pour la prorogation ou la modification d’une autorisation d’occupation privative d’une parcelle déterminée du domaine public. 30 euros c) Taxe d’établissement de dossier perçue lors de la présentation d’une demande d’autorisation pour une utilisation privative ou privilégié d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial. (y compris les demandes d'éclusage prioritaires). 50 euros d) Taxe pour la modification ou l'extension d’une autorisation d'utilisation privative ou privilégié d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial. (y compris les demandes d'éclusage prioritaires). 30 euros A 799 - 1 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 799 du 11 septembre 2017 Redevances domaniales Redevances annuelles pour le droit d’occupation privatif en rapport avec des occupations de surfaces sur ou bordant la voie navigable : e) Occupations en rapport avec des activités nautiques et de transport 10 euros par m de longueur de rive concédée (Au minimum 75 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur la longueur dépassant 100 m. Occupations en rapport avec des activités nautiques et de transport et utilisées à des fins lucratives 15 euros par m de longueur de rive concédée et par année augmentée de 2% de la valeur de l’objet autorisé. (Au minimum 150 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur la longueur dépassant 100 m. f) Occupations en rapport avec des activités autres que nautiques et de transport 50 euros par m de longueur de rive concédée. (Au minimum 200 euros par année) Occupations en rapport avec des activités autres que nautiques et de transport et utilisées à des fins lucratives 75 euros par m de longueur de rive concédée augmentée de 2% de la valeur de l’objet autorisé. (Au minimum 400 euros par année) A 799 - 2 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 799 du 11 septembre 2017 Redevances annuelles pour le droit d’occupation privatif en rapport avec des occupations de surfaces ne bordant pas directement la voie navigable : g) Occupations en rapport avec des activités diverses : 2 euros par m² de surface concédée. (Au minimum 150 euros par année) Occupations en rapport avec des activités diverses utilisées à des fins lucratives 3 euros par m² de surface concédée (Au minimum 150 euros par année) h) Occupations pour la mise en place de dépôts ou de bâtiment 10 euros par m² de surface concédée. (Au minimum 150 euros par année) Occupations pour la mise en place de dépôts ou de bâtiment et utilisées à des fins lucratives 15 euros par m² de surface concédée augmentée de 2% de la valeur de l’objet autorisé. (Au minimum 300 euros par année) i) Occupations utilisées pour l’aménagement d’aire de stationnement 2,5 euros par m² de surface concédée (Au minimum 150 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur une surface dépassant 100 m². Occupations utilisées pour l’aménagement d’aire de stationnement et utilisées à des fins lucratives 4 euros par m² de surface concédée et par année. (Au minimum 150 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur une surface dépassant 100 m². A 799 - 3 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 799 du 11 septembre 2017 j) Occupations utilisées pour l’aménagement d’aire de jeux 2,5 euros par m² de surface concédée. (Au minimum 150 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur une surface dépassant 100 m². k) Occupations utilisées à des fins agricoles 0,5 euros par m² de surface concédée. (Au minimum 150 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur une surface dépassant 100 m². l) Occupations des pylônes appartenant au domaine public fluvial 500 euros par équipement. Redevances horaires pour le droit d’usage temporaire de surfaces du domaine public fluvial m) Redevance pour un usage temporaire privilégié d'éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial par m2 et par heure 0,1 euros/m² n) Redevance pour un usage temporaire privatif des infrastructures publiques de stationnement par longueur de quai et par heure 0,005 euros/m o) Redevance pour l'attribution d'un créneau d'accostage prioritaire des infrastructures publiques de stationnement par longueur de quai et par heure 0,10 euros/m p) Redevance pour un usage temporaire privilégié du plan d’eau sans interruption pour la navigation, par longueur de parcours (km) et par heure 80 euros/km q) Redevance pour usage privatif du plan d’eau avec interruption de la navigation par longueur de parcours (km) et par heure 200 euros/km Redevances pour prestations spécifiques r) Mise à disposition temporaire de matériel ou prestation de services spécifiques de sécurisation ou d'assistance et de sauvetage nautique suivant frais réels exposés s) Plan de situation (support papier ou informatique) de la voie navigable : format A4 ou A3 autre format 10 euros 15 euros t) Profil en travers de la voie navigable, format A3 10 euros A 799 - 4 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 799 du 11 septembre 2017 u) Plan bathymétrique de la voie navigable (support papier ou informatique) de la voie navigable, format A4 ou A3 autre format 50 euros 80 euros v) Données hydrométriques de la Moselle par feuille A4 40 euros Art. 2. - Modalités de perception des taxes et redevances (1) Les taxes, qui ont la nature d’un droit de timbre, sont acquittées avant l’acte administratif auquel elles se rapportent. Les redevances pour prestations spécifiques doivent être acquittées avant l’exécution des prestations sollicitées. Les redevances domaniales doivent être payées avant le début de la jouissance du droit afférent. (2) Les taxes sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. La preuve de paiement doit être jointe en même temps que la demande d’autorisation. Les redevances sont acquittées par virement sur le compte bancaire de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. À cet effet le Service de la navigation adressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d’une prestation ou d’une autorisation. La prestation ou l’autorisation sera délivrée au bénéficiaire à partir du moment de la réception du paiement de la redevance. Les redevances annuelles visées à l’article 1er e) à l) sont acquittées par virement sur le compte bancaire de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. À cet effet le Service de la navigation adressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial. Les redevances sont payables dans le mois de leur notification par ordre de paiement. Pour le cas où les redevances ne concernent pas une année entière, elles sont dues en fonction du temps écoulé. (3) Les taxes précitées sont non-remboursables et restent acquises au Trésor dans tous les cas où l’acte administratif a été préparé, même si les activités envisagées par le demandeur et pour lesquelles la prestation avait été demandée, n’ont pas eu lieu. (4) Le non-paiement d’une taxe ou d’une redevance visée à l’article 1er m) à v) fera obstacle à la délivrance des autorisations demandées ou l’exécution des prestations sollicitées. Le non-paiement d’une redevance annuelle visée à l’article 1er e) à l) endéans le délai figurant dans l’ordre de paiement entraîne le retrait du titre. Art. 3. - Disposition finale Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Palais de Luxembourg, le 29 août 2017. Henri A 799 - 5