Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2017
Made 2017-07-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Luxembourg
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- procedural matters, vegetables/legumes, plant production, crops, enforcement/compliance, plant protection
- Categories
- agriculture
Where to read it
Text
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JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL A N° 693 du 7 août 2017 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2017. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre, et notamment son article 37 ; Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants doivent être détruites ou arrachées au plus tard le : 18 août 2017 Agila, Corine, Première, Primura, Ukama 25 août 2017 Alegria, Agria, Anosta, Bianchidea, Bintje, Charlotte, Golden Queen, Désirée, Diamant, Forza, Gala, Heideniere, Hermes, Kennebec, Kondor, Linda, Liseta, Luminella, Marfona, Monalisa, Montblanc, Nicola, Spunta 8 septembre 2017 Cara, Hansa, Lady Rosetta Les parcelles classées prébase ou base doivent être défanées 4 jours avant la date limite. En cas de non observation desdites prescriptions, les cultures sont déclassées d’une classe. Art. 2. L'inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures en question. Art. 3. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen Cabasson, le 28 juillet 2017. Henri A 693 - 1