Règlement grand-ducal du 2 février 2017 fixant pour 2017 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri
Made 2017-02-02 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Luxembourg
- Subjects
- Agricultural and rural development, Cultivated plants
- Keywords
- farming, rural employment, social protection, subsidy/incentive, agricultural development, financial agricultural measures, labour, viticulture/oenological practices
- Categories
- agriculture
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JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL A N° 148 du 7 février 2017 Règlement grand-ducal du 2 février 2017 fixant pour 2017 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé et notamment son article 1er; Vu l' avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons : Art. 1er. Le salaire annuel pour 2017 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à 14.389,80 €. Art. 2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand ETGEN Palais de Luxembourg, le 2 février 2017. Henri A 148 - 1