Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural

JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL A N° 1004 du 28 novembre 2017 Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale ; Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole ; Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques de l’agriculture ; Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l’administration des services vétérinaires ; Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ; Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ; Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ; Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’article 4, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant : « (2) Ne sont pas à considérer comme des surfaces admissibles au titre de l’article 32, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) n° 1307/2013, les surfaces suivantes : 1. les espaces verts d’intégration paysagère comme notamment les parcs et jardins publics et privés, les squares, les surfaces de verdure sur les aéroports ou dans les zones industrielles, les surfaces de verdure appartenant au réseau de voirie, les campings, les terrains de sport destinés par exemple au football ou au golf et les terrains de loisirs ; A 1004 - 1 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 2. les surfaces agricoles transformées progressivement en terres non agricoles en vue notamment de la construction de quartiers résidentiels, de zones industrielles ou commerciales. Les surfaces agricoles en cours de transformation continuent à être considérées comme surfaces éligibles pour autant qu’elles : a. présentent une taille minimale de 30 ares par parcelle en cas de surfaces viabilisées, c’est-à dire que les raccordements aux différents réseaux (d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone et d'assainissement) existent ; b. présentent une taille minimale de 10 ares par parcelle en cas de surfaces non encore viabilisées ; 3. les surfaces sur lesquelles les conditions de l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ne sont pas remplies ; 4. les surfaces sur lesquelles les conditions de l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité sont remplies mais que l’agriculteur ne dispose pas du droit de jouissance. » Art. 2. Un article 4bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement : « Art. 4bis. L’entreposage des produits de la récolte et de l’élevage tels que les dépôts de nature agricole comme les composts, les tas de fumier ou les balles enrubannées sur les surfaces non consolidées fait partie de l’activité agricole au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point c) du règlement (UE) n° 1307/2013 et les aires d’entreposage sont à considérer comme hectares admissibles au sens de l’article 32, paragraphe 2 du règlement (UE) n°1307/2013 pour autant que l’entreposage n’ait pas lieu sur des surfaces consolidées. Art. 3. Dans l’article 5, paragraphe 1er, alinéas 1 et 2, les mots « 1er mai » sont remplacés par les mots « 15 mai » . Art. 4. Un article 5bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement : « Art. 5bis. Les modifications visées à l’article 14, paragraphe 4, alinéa 1er du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 peuvent être notifiées à l’autorité compétente jusqu’au 31 octobre de l’année de la demande. » Art. 5. Un article 12bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement : « Art. 12bis. Il peut être renoncé au recouvrement de montants indûment versés, pour autant que le montant visé à l’article 54, paragraphe 3, point a), i) du règlement (UE) n° 1306/2013 ne soit pas dépassé.» A 1004 - 2 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 Art. 6. L’article 14, paragraphe 2 du même règlement est abrogé. Art. 7. À l’annexe I du même règlement sont apportées les modifications suivantes : 1° Le point B.10 prend la teneur suivante : « Pulvérisateurs : 10. Le nettoyage et le remplissage des pulvérisateurs doivent être effectués de sorte que la pollution directe ou indirecte des eaux de surface et souterraines soit évitée. » 2° Le point B.11 prend la teneur suivante : « 11. Produits phytopharmaceutiques : a) L’application de produits phytopharmaceutiques doit se limiter aux surfaces cultivées de sorte que la dérive du brouillard de pulvérisation vers des surfaces non agricoles telles que talus, cours d’eau, lisières, haies, chemins ruraux ainsi que la destruction chimique de la végétation y présente soient évitées. b) Les traitements phytopharmaceutiques ne doivent pas être effectués si les conditions climatiques sont inappropriées à leur efficacité, notamment en ce qui concerne le vent et la température. » 3° Les points F.2 et F.3 sont abrogés. 4° Le point F.6 prend la teneur suivante : « 6. À l’exception de la lutte contre la prolifération des mauvaises herbes, les conditions minimales visées aux points F.1 à F.5 ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de mesures agroenvironnementales et dans la mesure où elles risquent de détruire les habitats protégés par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. » 5° Le point F.9 prend la teneur suivante : « 9. Toute nouvelle mesure de drainage est interdite. Toutefois les mesures suivantes sont autorisées : l'entretien et la réparation de drainages existants ainsi que les drainages de faible envergure qui ont obtenu toutes les autorisations requises dans le cadre de la législation environnementale applicable en la matière. » 6° Le point F.14 prend la teneur suivante : « 14. La destruction d'une zone humide, d'une prairie maigre de fauche, de pelouses sèches, de landes, de prairies à molinie, de prairies maigres de fauche, de prairies à Calta palustres, de formations herbeuses à Nardus, de mares, marécages, tourbières, roselières et mégaphorbiaies des franges nitrophiles par remblayage, par drainage, par mise en labour, par fertilisation, par l'application d'herbicides, par chaulage ou par un surpâturage est interdite. » 7° Le point F.15 prend la teneur suivante : « 15. La destruction des zones de suintement à écoulement permanent ou intermittent par mise en canalisation souterraine, remblayage, drainage, par l'application d'herbicides, ou par un surpâturage est interdite. » Art. 8. L’annexe III du même règlement est remplacée par l’annexe III suivante. A 1004 - 3 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 Art. 9. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017. Art. 10. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen La Ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg Palais de Luxembourg, le 10 novembre 2017. Henri A 1004 - 4 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 A nn ex e III R éd uc tio ns e t e xc lu si on s en c as d e no n co nf or m ité de s rè gl es d e la c on di tio nn al ité S pé ci fic at io ns d u ta bl ea u Le s po ur ce nt ag es d e ré du ct io n à ap pl iq ue r au x di ffé re nt s ca s de n on c on fo rm ité r el at ifs à la c on di tio nn al ité s on t d ét er m in és c om m e su it : a) Le t ab le au c i-d es so us a ttr ib ue à c ha qu e co ns ta ta tio n de n on c on fo rm ité u n no m br e de p oi nt s en f on ct io n de la g ra vi té , de l’ ét en du e et d e la pe rs is ta nc e. b) Le s po in ts a in si d ét er m in és s on t a dd iti on né s re sp ec tiv em en t p ar n or m e ou e xi ge nc e et le p ou rc en ta ge d e ré du ct io n es t d ét er m in é co nf or m ém en t au ta bl ea u de c or re sp on da nc e ci d es so us . N om br e de p oi nt s C at ég or ie R éd uc tio n ap pl iq ué e 10 ≤ P < 30 lé gè re 1% 30 ≤ P < 10 0 m oy en ne 3% P ≥ 10 0 gr av e 5% S an s pr éj ud ic e de s ca s de n on c on fo rm ité in te nt io nn el s dé fin is a u ta bl ea u ci d es so us , to us le s ca s de n on c on fo rm ité d us à u n ac te in te nt io nn el f on t l’o bj et d ’u ne r éd uc tio n de 2 0 po ur c en t c on fo rm ém en t à l’ ar tic le 4 0, a lin éa 1 er d u rè gl em en t d él ég ué ( U E ) n° 6 40 /2 01 4. D om ai ne A : E nv iro nn em en t, ch an ge m en t c lim at iq ue e t b on ne s co nd iti on s ag ric ol es d es te rr es D om ai ne B : S an té p ub liq ue , s an té a ni m al e et s an té v ég ét al e D om ai ne C : B ie n êt re d es a ni m au x T hè m e pr in ci pa l A .1 : B io di ve rs ité T hè m e pr in ci pa l A .2 : E au T hè m e pr in ci pa l A .3 : S ol s et s to ck ag e du c ar bo ne T hè m e pr in ci pa l A .4 : P ay sa ge , n iv ea u m in im al d ’e nt re tie n T hè m e pr in ci pa l B .1 : Id en tif ic at io n et e nr eg is tr em en t d es a ni m au x T hè m e pr in ci pa l B .2 : S éc ur ité d es d en ré es a lim en ta ire s (p ar tie I) T hè m e pr in ci pa l B .3 : M al ad ie s an im al es T hè m e pr in ci pa l B .4 : P ro du its p hy to ph ar m ac eu tiq ue s T hè m e pr in ci pa l B .5 : S éc ur ité d es d en ré es a lim en ta ire s (p ar tie II ) T hè m e pr in ci pa l C .1 : B ie n êt re d es a ni m au x E R M G : E xi ge nc es r ég le m en ta ire s en m at iè re d e ge st io n B C A E : N or m es r el at iv es a ux b on ne s co nd iti on s ag ric ol es e t e nv iro nn em en ta le s de s te rr es A 1004 - 5 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n A A .1 . E R M G 2 / E R M G 3 A .1 .0 11 A .1 .0 01 E st in te rd ite p en da nt la p ér io de d u 1e r m ar s au 3 0 se pt em br e la ta ill e de s ha ie s vi ve s et d es b ro us sa ill es à l’e xc ep tio n de la ta ill e de s ha ie s se rv an t à l’ ag ré m en t d es m ai so ns d ’h ab ita tio n ou d es p ar cs , a in si q ue c el le r en du e né ce ss ai re p ar d es tr av au x ef fe ct ué s da ns le s pe up le m en ts fo re st ie rs . B as e lé ga le n at io na le : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le 1 7) Ta ill e de s ha ie s ef fe ct ué e da ns la p ér io de d u 1e r m ar s au 3 0 se pt em br e. 30 A A .1 . E R M G 2 / E R M G 3 A .1 .0 12 A .1 .0 02 E st in te rd ite p en da nt la p ér io de d u 1e r m ar s au 3 0 se pt em br e l’e ss ar te m en t à fe u co ur an t e t l ’in ci né ra tio n de la c ou ve rt ur e vé gé ta le d es p ra iri es , f ric he s ou b or ds d e ch am ps , d e pr és , d e te rr ai ns fo re st ie rs , d e ch em in s et d e ro ut es . B as e lé ga le n at io na le : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le 1 7) E ss ar te m en t à fe u co ur an t e ffe ct ué d an s la p ér io de d u 1e r m ar s au 3 0 se pt em br e. 30 A A .1 . E R M G 2 / E R M G 3 A .1 .0 13 A .1 .0 03 To ut p ro je t o u pl an , i nd iv id ue lle m en t o u en c on ju ga is on av ec d ’a ut re s pl an s et p ro je ts , s us ce pt ib le d ’a ffe ct er u ne zo ne p ro té gé e pr év ue p ar la p ré se nt e lo i f ai t l ’o bj et d ’u ne év al ua tio n de s es in ci de nc es s ur l’ en vi ro nn em en t. Le s pl an s de g es tio n él ab or és p ou r le s zo ne s N at ur a 20 00 ar rê té s pa r le M in is tr e de l’ E nv iro nn em en t s on t à r es pe ct er . B as e lé ga le n at io na le : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le s 12 e t 3 7) N on r es pe ct d u pl an d e ge st io n. 10 0 D es p la nt es in té gr al em en t p ro té gé es o nt é té e nl ev ée s de le ur s ta tio n. 10 0 D es p la nt es in té gr al em en t p ro té gé es o nt é té d ér ac in ée s. 10 0 D es p la nt es in té gr al em en t p ro té gé es o nt é té en do m m ag ée s. 50 A A .1 . E R M G 3 A .1 .0 14 A .1 .0 04 Le s pl an te s in té gr al em en t p ro té gé es n e pe uv en t ê tr e en le vé es d e le ur s ta tio n, n i ê tr e dé ra ci né es , e nd om m ag ée s ou d ét ru ite s. B as e lé ga le n at io na le : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le 1 9) D es p la nt es in té gr al em en t p ro té gé es o nt é té d ét ru ite s. 10 0 A A .1 . E R M G 2 A .1 .0 16 A .1 .0 05 L’ ut ili sa tio n de to us le s m oy en s no n sé le ct ifs s us ce pt ib le s d’ en tr aî ne r lo ca le m en t l a di sp ar iti on o u de tr ou bl er gr av em en t l a tr an qu ill ité d es p op ul at io ns d ’u ne e sp èc e es t in te rd ite . B as e lé ga le n at io na le : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le s 20 e t 2 3) La tr an qu ill ité d es p op ul at io ns d ’u ne e sp èc e a ét é tr ou bl ée . 10 0 D es o is ea ux s au va ge s on t é té tu és . in te nt io n D es a ire s de r ep os o nt é té e nl ev ée s. in te nt io n D es œ uf s on t é té e nl ev és . in te nt io n D es c ou vé es o nt é té c ap tu ré es . in te nt io n A A .1 . E R M G 2 A .1 .0 17 A .1 .0 06 Le s an im au x in té gr al em en t p ro té gé s ne p eu ve nt ê tr e in qu ié té s, tu és , c ha ss és , c ap tu ré s, d ét en us o u na tu ra lis és et c ec i q ue l q ue s oi t l e st ad e de le ur d év el op pe m en t. S on t i nt er di ts la d es tr uc tio n in te nt io nn el le , l e ra m as sa ge da ns la n at ur e et la d ét en tio n de s œ uf s, m êm e vi de s, la dé té rio ra tio n ou la d es tr uc tio n in te nt io nn el le s de s ni ds , d es si te s de r ep ro du ct io n ou d es a ire s de r ep os e t d ’h ib er na tio n de s an im au x in té gr al em en t p ro té gé s et d es o is ea ux pa rt ie lle m en t p ro té gé s. B as e lé ga le n at io na le : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le s 20 e t 2 3) D es c ou vé es o nt é té d ét ru ite s. in te nt io n D es tr uc tio n d’ un e zo ne h um id e 30 D es tr uc tio n d’ un e pe lo us e sè ch e. 30 A A .1 . E R M G 3 A .4 .0 13 A .1 .0 07 La d es tr uc tio n d' un e zo ne h um id e, d 'u ne p ra iri e m ai gr e de fa uc he , d e pe lo us es s èc he s, d e la nd es , d e pr ai rie s à m ol in ie , d e pr ai rie s m ai gr es d e fa uc he , d e pr ai rie s à C al ta pa lu st re s, d e fo rm at io ns h er be us es à N ar du s, d e m ar es , m ar éc ag es , t ou rb iè re s, r os el iè re s et m ég ap ho rb ia ie s de s fr an ge s ni tr op hi le s pa r re m bl ay ag e, p ar d ra in ag e, p ar m is e en la bo ur , p ar fe rt ili sa tio n, p ar l' ap pl ic at io n d' he rb ic id es , p ar ch au la ge o u pa r un s ur pâ tu ra ge e st in te rd ite . B as es lé ga le s na tio na le s : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le 1 7) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t F .1 4) D es tr uc tio n de la nd es . 30 A A .1 . E R M G 3 A .4 .0 14 A .1 .0 08 La d es tr uc tio n de s zo ne s de s ui nt em en t à é co ul em en t pe rm an en t o u in te rm itt en t p ar m is e en c an al is at io n so ut er ra in e, r em bl ay ag e, d ra in ag e, p ar l' ap pl ic at io n d' he rb ic id es , o u pa r un s ur pâ tu ra ge e st in te rd ite . B as es lé ga le s na tio na le s : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le 1 7) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t F .1 5) D es tr uc tio n pa r m is e en c an al is at io n so ut er ra in e, re m bl ay ag e ou d ra in ag e. 30 A A .1 . E R M G 3 A .4 .0 15 A .1 .0 09 La d es tr uc tio n pa r la bo ur o u he rb ic id es to ta ux d es b an de s he rb ac ée s et d es ta lu s le lo ng d es c he m in s ru ra ux e st in te rd ite . B as es lé ga le s na tio na le s : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le 1 7) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t F .1 6) D es tr uc tio n de b an de s he rb ac ée s le lo ng d e ch em in s ru ra ux e t d e ta lu s pa r la bo ur o u ut ili sa tio n d’ he rb ic id es . 30 É pa nd ag e su r de s ja ch èr es n oi re s, d es ja ch èr es à co uv er tu re v ég ét al e sp on ta né e ou s ur d es ja ch èr es pl ur ia nn ue lle s. 30 A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 01 A .2 .0 01 Il es t i nt er di t d e pr at iq ue r l’é pa nd ag e de fe rt ili sa nt s az ot és : s ur d es ja ch èr es n oi re s, d es ja ch èr es à c ou ve rt ur e vé gé ta le s po nt an ée a in si q ue s ur d es ja ch èr es pl ur ia nn ue lle s, s ac ha nt q u’ il fa ut e nt en dr e pa r ja ch èr e le s te rr ai ns a gr ic ol es q ui n e so nt p as m is e n cu ltu re , à d es fi ns B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 6 ) É co ul em en ts s up er fic ie ls r es pe ct iv em en t é pa nd ag e su r de s so ls g el és e n pr of on de ur o u dé tr em pé s. 30 A 1004 - 6 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n al im en ta ire s ou in du st rie lle s, p en da nt a u m oi ns u ne p ér io de de v ég ét at io n en tiè re ; s ur le s so ls g el és e n pr of on de ur q ui s on t s us ce pt ib le s d’ en ge nd re r de s éc ou le m en ts s up er fic ie ls e n de ho rs de la z on e d’ ép an da ge a va nt le d ég el , s au f d ér og at io n m in is té rie lle ; s ur le s so ls d ét re m pé s, in on dé s ou e nn ei gé s no ta m m en t lo rs qu e le ur c ap ac ité d ’a bs or pt io n es t d ép as sé e, s au f dé ro ga tio n m in is té rie lle . É pa nd ag e su r de s so ls e nn ei gé s. 30 A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 03 A .2 .0 02 To ut r ej et in te nt io nn el d e fe rt ili sa nt s az ot és d an s le c ou rs d’ ea u es t i nt er di t. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 6 ) R ej et d ire ct d e fe rt ili sa nt s or ga ni qu es o u m in ér au x az ot és da ns le c ou rs d ’e au , é co ul em en t d ire ct o u pa r ex em pl e à tr av er s la c an al is at io n de li si er , d e pu rin o u d’ au tr es fe rt ili sa nt s or ga ni qu es ( y in cl us le s ju s d’ en si la ge ) da ns le co ur s d’ ea u. in te nt io n N on r es pe ct d es d is ta nc es d ’é pa nd ag e po ur le s fe rt ili sa nt s m in ér au x az ot és in fé rie ur o u ég al à 1 0% . 10 N on r es pe ct d es d is ta nc es d ’é pa nd ag e po ur le s fe rt ili sa nt s m in ér au x az ot és s up ér ie ur à 1 0% 30 N on r es pe ct d es d is ta nc es d ’é pa nd ag e po ur le s fe rt ili sa nt s or ga ni qu es in fé rie ur o u ég al à 1 0% . 10 A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 04 A .2 .0 03 Il es t i nt er di t d e pr at iq ue r l’é pa nd ag e de fe rt ili sa nt s az ot és à un e di st an ce d e m oi ns d e 50 m èt re s de s pu its , c ap ta ge s et ré se rv oi rs d ’e au p ot ab le p ou r le s fe rt ili sa nt s or ga ni qu es e t de m oi ns d e 10 m èt re s de s pu its e t c ap ta ge s d’ ea u po ta bl e po ur le s fe rt ili sa nt s m in ér au x az ot és . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 6 ) N on r es pe ct d es d is ta nc es d ’é pa nd ag e po ur le s fe rt ili sa nt s or ga ni qu es s up ér ie ur à 1 0% . 50 A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 05 A .2 .0 04 Il es t i nt er di t d e pr at iq ue r l’é pa nd ag e de li si er , d e pu rin , d e di ge st at , d e bo ue s d’ ép ur at io n liq ui de s, d e fu m ie r m ou , de fu m ie r de v ol ai lle s et d e fie nt es d e vo la ill es p en da nt la pé rio de d u 15 o ct ob re a u 1e r m ar s su r le s so ls n on c ou ve rt s. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 6 ) N on r es pe ct d e l’i nt er di ct io n te m po re lle d e l’é pa nd ag e. 30 N on r es pe ct d e l’i nt er di ct io n te m po re lle d e l’é pa nd ag e su r le s so ls a ut re s qu e le s pa iri es e t p ât ur ag es . 30 N on r es pe ct d e l’i nt er di ct io n te m po re lle d e l’é pa nd ag e su r le s pr ai rie s et p ât ur ag es . 30 N on r es pe ct d e l’i nt er di ct io n te m po re lle d e l’é pa nd ag e : c as de m oi nd re g ra vi té . 20 A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 06 A .2 .0 05 Il es t i nt er di t d e pr at iq ue r l’é pa nd ag e de li si er , d e pu rin , d e di ge st at , d e bo ue s d’ ép ur at io n liq ui de s, d e fu m ie r m ou , d e fu m ie r de v ol ai lle s et d e fie nt es d e vo la ill es : p en da nt la p ér io de d u 15 o ct ob re a u 15 fé vr ie r su r le s so ls c ou ve rt s au tr es q ue le s pr ai rie s et p ât ur ag es , p en da nt la p ér io de d u 15 n ov em br e au 1 5 fé vr ie r su r le s pr ai rie s et le s pâ tu ra ge s. Le s pr ai rie s et p ât ur ag es a ya nt r eç u un é pa nd ag e de fe rt ili sa nt s or ga ni qu es p en da nt la p ér io de d u 15 o ct ob re a u 15 fé vr ie r ne p eu ve nt ê tr e la bo ur és a va nt le 1 5 fé vr ie r. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 6 ) Le s pr ai rie s et p ât ur ag es a ya nt r eç u un é pa nd ag e de fe rt ili sa nt s or ga ni qu es p en da nt la p ér io de d u 15 o ct ob re a u 15 fé vr ie r on t é té la bo ur és a va nt le 1 5 fé vr ie r. 30 A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 07 A .2 .0 06 Il es t i nt er di t d e pr at iq ue r l’é pa nd ag e de fe rt ili sa nt s m in ér au x az ot és p en da nt la p ér io de d u 15 o ct ob re a u 15 fé vr ie r. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 6 ) N on r es pe ct d e l’i nt er di ct io n te m po re lle d e l’é pa nd ag e. 30 C on st at at io n d’ un r ui ss el le m en t e n de ho rs d u ch am p d’ ép an da ge . 30 S ur d es te rr ai ns à p en te m oy en ne s up ér ie ur e à 8% e t n on co uv er ts d e vé gé ta tio n, l’ in co rp or at io n n’ a pa s ét é ré al is ée da ns le s dé la is . 10 A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 08 A .2 .0 07 L’ ép an da ge d e lis ie r, de p ur in e t d e bo ue s d’ ép ur at io n liq ui de s su r de s so ls e n pe nt e do it êt re r éa lis é de te lle so rt e qu ’il n ’y a it pa s de r ui ss el le m en t e n de ho rs d u ch am p d’ ép an da ge , e n te na nt c om pt e no ta m m en t : d e la n at ur e et d u tr av ai l d u so l ; d u se ns d ’im pl an ta tio n de la c ou ve rt ur e vé gé ta le ; d es c on di tio ns c lim at iq ue s co rr es po nd an t a ux p ér io de s d’ ép an da ge p os si bl es ; d e la n at ur e de s fe rt ili sa nt s. S ur le s te rr ai ns à p en te m oy en ne s up ér ie ur e à 8% e t n on co uv er ts d e vé gé ta tio n, l’ ép an da ge d e fe rt ili sa nt s m in ér au x az ot és , d e lis ie r, de p ur in e t d e bo ue s d’ ép ur at io n liq ui de s es t i nt er di t s au f s ’il e st s ui vi d ’u ne in co rp or at io n au p lu s ta rd 48 h eu re s ap rè s so n ap pl ic at io n. S ur le s te rr ai ns à p en te m oy en ne s up ér ie ur e à 15 % et d is ta nt s de m oi ns d e 30 m èt re s d’ un c ou rs d ’e au , l’é pa nd ag e de fe rt ili sa nt s m in ér au x az ot és o u or ga ni qu es es t i nt er di t, sa uf s i l e te rr ai n co m po rt e en a va l d u te rr ai n un e ba nd e en he rb ée d ’a u m oi ns 6 m èt re s de la rg eu r ou es t s ép ar é de la r iv iè re p ar u ne p ra iri e ou u n pâ tu ra ge pe rm an en ts . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 6 ) S ur d es te rr ai ns à p en te m oy en ne s up ér ie ur e à 15 % et d is ta nt s de m oi ns d e 30 m èt re s d’ un c ou rs d ’e au , ép an da ge d e fe rt ili sa nt s m in ér au x az ot és o u or ga ni qu es no n co nf or m e. 30 A 1004 - 7 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n D ép as se m en t d e la li m ite d es 1 70 k g pa r he ct ar e et p ar a n d’ az ot e to ta l p ro ve na nt d e fe rt ili sa nt s or ga ni qu es ( 85 k g po ur le s cu ltu re s pr ot éa gi ne us es e t l es c ul tu re s pu re s de lé gu m in eu se s) . 60 A A .2 . E R M G 1 / B C A E 3 A .2 .0 09 A .2 .0 08 A rt ic le 6 d u rè gl em en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 c on ce rn an t l ’u til is at io n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re : Le s ép an da ge s de fe rt ili sa nt s az ot és n e so nt p er m is q ue po ur c ou vr ir le s be so in s ph ys io lo gi qu es d es v ég ét au x, ve ill an t à li m ite r le s pe rt es d ’é lé m en ts n ut rit ifs e t c om pt e te nu d es d is po ni bi lit és d ’a zo te p ré se nt es d an s le s ol . La q ua nt ité d e fe rt ili sa nt s or ga ni qu es é pa nd us p ar a n et pa r he ct ar e ne d oi t p as r ep ré se nt er p lu s de 1 70 k g d’ az ot e to ta l, sa uf p ou r le s cu ltu re s pr ot éa gi ne us es e t l es c ul tu re s pu re s de lé gu m in eu se s po ur le sq ue lle s la li m ite e st d e 85 kg d ’a zo te to ta l. P ou r l’e ns em bl e du te rr ito ire n at io na l, à l’e xc ep tio n de s zo ne s de p ro te ct io n d’ ea u de st in ée à la c on so m m at io n hu m ai ne , l a qu an tit é de fe rt ili sa nt s az ot és é pa nd ue p ar an e t p ar h ec ta re n e do it pa s dé pa ss er le s qu an tit és d e fu m ur e az ot ée m ax im al es te lle s qu e dé fin ie s au ta bl ea u de l’ an ne xe I du r èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 c on ce rn an t l ’u til is at io n de fe rt ili sa nt s az ot és da ns l’ ag ric ul tu re , e n fo nc tio n de la n at ur e et d u re nd em en t de s cu ltu re s et c om pt e te nu d es s pé ci fic ité s lo ca le s et d es co nd iti on s ag ro cl im at iq ue s de l’ an né e. D an s le s zo ne s de pr ot ec tio n d’ ea u de st in ée à la c on so m m at io n hu m ai ne , la q ua nt ité d e fe rt ili sa nt s az ot és n e do it pa s dé pa ss er le s qu an tit és d e fu m ur e az ot ée m ax im al es te lle s qu e dé fin ie s au ta bl ea u de l’ an ne xe II I d u rè gl em en t g ra nd d uc al m od ifi é du 9 ju ill et 2 01 3 re la tif a ux m es ur es a dm in is tr at iv es d an s l’e ns em bl e de s zo ne s de p ro te ct io n po ur le s m as se s d’ ea u so ut er ra in e ou p ar tie s de m as se s d’ ea u so ut er ra in e se rv an t d e re ss ou rc e à la p ro du ct io n d’ ea u de st in ée à la co ns om m at io n hu m ai ne . E n ca s de c om bi na is on d e fe rt ili sa nt s or ga ni qu es e t m in ér au x, la fu m ur e az ot ée m in ér al e m ax im al e do it êt re ré du ite e n fo nc tio n de la q ua nt ité d e fe rt ili sa nt s or ga ni qu es ép an du e en te na nt c om pt e de la n at ur e du fe rt ili sa nt or ga ni qu e, d u m od e d’ ép an da ge , d u ty pe d e cu ltu re e t d e la p ér io de d ’é pa nd ag e te ls q ue d éc rit d an s le g ui de d es bo nn es p ra tiq ue s ag ric ol es . Le s co ef fic ie nt s de d is po ni bi lit é de l’ az ot e or ga ni qu e so nt fix és p ou r l’e ns em bl e du te rr ito ire n at io na l, à l’e xc ep tio n de s zo ne s de p ro te ct io n d’ ea u de st in ée à la c on so m m at io n hu m ai ne , à l’ an ne xe II d u rè gl em en t g ra nd d uc al m od ifi é du 24 n ov em br e 20 00 . P ou r le s te rr ai ns s itu és d an s le s zo ne s de p ro te ct io n d’ ea u de st in ée à la c on so m m at io n hu m ai ne , le s co ef fic ie nt s de d is po ni bi lit é de l’ az ot e or ga ni qu e so nt fix és à l’ an ne xe IV d u rè gl em en t g ra nd d uc al m od ifi é du 9 ju ill et 2 01 3 re la tif a ux m es ur es a dm in is tr at iv es d an s l’e ns em bl e de s zo ne s de p ro te ct io n po ur le s m as se s d’ ea u so ut er ra in e ou p ar tie s de m as se s d’ ea u so ut er ra in e se rv an t d e re ss ou rc e à la p ro du ct io n d’ ea u de st in ée à la co ns om m at io n hu m ai ne . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le s 5 et 6 ) R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 9 ju ill et 2 01 3 re la tif a ux m es ur es a dm in is tr at iv es d an s l’e ns em bl e de s zo ne s de pr ot ec tio n po ur le s m as se s d’ ea u so ut er ra in e ou p ar tie s de m as se s d’ ea u so ut er ra in e se rv an t d e re ss ou rc e à la pr od uc tio n d’ ea u de st in ée à la c on so m m at io n hu m ai ne . (a rt ic le 5 , p oi nt 3 ) N on r es pe ct d es q ua nt ité s de fu m ur e az ot ée m ax im al es ré gl em en ta ire s. 30 D ép as se m en t d es 2 u ni té s fe rt ili sa nt es p ar h ec ta re , l es co nt ra ts d ’é ch an ge e xi st an ts p ris e n co m pt e (b as e : l’e xp lo ita tio n en tiè re ). 30 A bs en ce d ’u n pl an d ’é pa nd ag e ou d ’u n co nt ra t d ’é ch an ge ap pr ou vé p ar l’ A dm in is tr at io n de s se rv ic es te ch ni qu es d e l’a gr ic ul tu re p ou r un e qu an tit é su pé rie ur e à 50 0 kg d ’a zo te to ta l e n pr ov en an ce d e fe rt ili sa nt s or ga ni qu es d ’a ut re s ex pl oi ta tio ns . 30 D ép ôt ta rd if du r ap po rt a nn ue l. 10 A A .2 . E R M G 1 / B C A E 3 A .2 .0 08 A .2 .1 08 A nn ex e II, p oi nt 1 : 1. S i l ’e xp lo ita nt d is po se , e n m oy en ne , d e pl us d e 17 0 kg d’ az ot e to ta l e n pr ov en an ce d e fe rt ili sa nt s or ga ni qu es p ar he ct ar e et p ar a n, il e st o bl ig é d’ ef fe ct ue r de s tr an sf er ts d es ex cé de nt s à d’ au tr es e xp lo ita tio ns d is po sa nt d e pa rc el le s se p rê ta nt à l’ ép an da ge e n ve rt u de s pr in ci pe s de b on ne pr at iq ue a gr ic ol e, e n ve rt u de to ut e au tr e di sp os iti on ré gl em en ta ire é ve nt ue lle m en t a pp lic ab le e n la m at iè re e t en v er tu d ’é ve nt ue lle s m es ur es d ’e xt en si fic at io n ap pl ic ab le s da ns le c ad re d e ré gi m es a gr o en vi ro nn em en ta ux . T ou s le s ex pl oi ta nt s im pl iq ué s da ns c es tr an sf er ts s on t t en us d e fa ire a pp ro uv er c eu x ci p ar l’ A dm in is tr at io n de s se rv ic es te ch ni qu es d e l’a gr ic ul tu re . B as es lé ga le s na tio na le s : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 9 ) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e II, p oi nt 1 ) A bs en ce d e dé pô t d u ra pp or t a nn ue l. 30 A 1004 - 8 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n Le s ex pl oi ta tio ns a gr ic ol es q ui d is po se nt d ’u ne in st al la tio n de b io m ét ha ni sa tio n et q ui p ra tiq ue nt la c of er m en ta tio n de b io m as se s ur l’ ex pl oi ta tio n m êm e, r em et te nt ju sq u’ au 31 m ar s de c ha qu e an né e à l’A dm in is tr at io n de s se rv ic es te ch ni qu es d e l’a gr ic ul tu re u ne c op ie d u ra pp or t a nn ue l vi sé à l’ ar tic le 3 5, p ar ag ra ph e 1e r , al in éa 1 er d e la lo i d u 21 m ar s 20 12 r el at iv e à la g es tio n de s dé ch et s qu i d oi t ê tr e co m pl ét é pa r un e fic he r en se ig na nt s ur le s pa ra m èt re s su iv an ts : l a qu an tit é d’ U F d ’o rig in e an im al e pr od ui te s ur l’e xp lo ita tio n et n on tr an sf or m ée ; l e no m br e de s U F p ro pr es à la p ér io de d e pâ tu ra ge . P ou r le s ex pl oi ta tio ns m em br es d ’u ne c oo pé ra tiv e de bi og az , l a fic he p ré ci té e an ne xé e au r ap po rt a nn ue l d ev ra re ns ei gn er e n pl us s ur la li vr ai so n an nu el le d u di ge st at p ar la c oo pé ra tiv e de b io ga z à l’e xp lo ita tio n. A rt ic le 9 d u rè gl em en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 c on ce rn an t l ’u til is at io n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re : Le s ex pl oi ta nt s ag ric ol es q ui e nv is ag en t d ’u til is er , d an s de s qu an tit és s up ér ie ur es à 5 00 k g d’ az ot e pa r an , d es fe rt ili sa nt s or ga ni qu es n on p ro du its s ur le ur s pr op re s ex pl oi ta tio ns s on t t en us d ’é ta bl ir ou d e fa ire é ta bl ir un p la n d’ ép an da ge d es c om po sé s az ot és u til is és a nn ue lle m en t s ur le ur s ex pl oi ta tio ns . L e pr oj et d e pl an d ’é pa nd ag e es t s ou m is à l’a pp ro ba tio n pr éa la bl e de l’ A dm in is tr at io n de s se rv ic es te ch ni qu es d e l’a gr ic ul tu re . A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 10 A .2 .0 09 D an s le s zo ne s de p ro te ct io n im m éd ia te , l ’é pa nd ag e de fe rt ili sa nt s az ot és e st in te rd it. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 6 ) É pa nd ag e de fe rt ili sa nt s az ot és d an s la z on e de p ro te ct io n im m éd ia te . 50 Le s éq ui pe m en ts s er va nt a u st oc ka ge n e so nt te ch ni qu em en t p as e n bo n ét at . 30 La c ap ac ité d e st oc ka ge e ffe ct iv e de s éq ui pe m en ts e st in su ffi sa nt e. 30 A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 17 A .2 .0 16 À p ar tir d u 30 ju in 2 01 5, to us le s ex pl oi ta nt s ag ric ol es do iv en t d is po se r de c uv es p er m et ta nt le s to ck ag e de s ef flu en ts d ’é le va ge p en da nt 6 m oi s, s oi t s ur l’ ex pl oi ta tio n m êm e, s oi t a up rè s de ti er s. E n ca s d’ ex te ns io n ou d e tr an sf or m at io n de s bâ tim en ts de st in és à a br ite r le b ét ai l o u de s cu ve s de st in ée s au st oc ka ge d es e ffl ue nt s d’ él ev ag e av an t c et te d at e, la ca pa ci té d e st oc ka ge m in im al e de s ix m oi s s’ ap pl iq ue d ès l’e xt en si on o u la tr an sf or m at io n. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 8 ) La c ap ac ité d e st oc ka ge th éo riq ue d es é qu ip em en ts no uv ea ux e st in su ffi sa nt e. 30 D es tr uc tio n irr év er si bl e de la v ég ét at io n de la p ât ur e pa r su rp ât ur ag e. 30 A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 18 A .2 .0 17 2. L a ge st io n de s pâ tu ra ge s do it êt re te lle q u’ un su rp ât ur ag e so it év ité , c ’e st à d ire q ue la d en si té d e bé ta il pâ tu ra nt s oi t a da pt ée a u po te nt ie l d e re nd em en t de la v ég ét at io n de la p ât ur e po ur é vi te r un e de st ru ct io n irr év er si bl e de c el le c i. U ne a tte nt io n pa rt ic ul iè re e st r eq ui se au c as o ù le b ét ai l s er ai t m is e n pâ tu re e n de ho rs d e la pé rio de d e vé gé ta tio n. L ’e xp lo ita tio n dé te na nt p lu s de 2 ,3 5 U G B d e ru m in an ts p ar h a do it do cu m en te r le p ât ur ag e da ns un c ah ie r de p ât ur ag e qu i c om pr en d au m oi ns le n om br e et l’â ge d u bé ta il m is e n pâ tu re , l es p ér io de s de p ât ur ag e ai ns i qu ’u ne d es cr ip tio n de la p ât ur e (lo ca lis at io n et s ur fa ce ). B as es lé ga le s na tio na le s : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 5 ) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e II, p oi nt 2 ) A bs en ce d ’u n ca hi er d e pâ tu ra ge e n ca s de d ép as se m en t de 2 ,3 5 U G B /h a su r l’e xp lo ita tio n. 30 A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 19 A .2 .0 18 3. L ’é le va ge d oi t ê tr e co nd ui t d e so rt e qu e le s re je ts d ire ct s ou in di re ct s d’ ef flu en ts s us ce pt ib le s de p ol lu er le s ea ux so ie nt é vi té s. B as es lé ga le s na tio na le s : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 5 ) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e II, p oi nt 3 ) R ej et s di re ct s ou in di re ct s d’ ef flu en ts d an s un c ou rs d ’e au . 30 E nt re po sa ge d e fu m ie r da ns le s zo ne s de p ro te ct io n im m éd ia te e t r ap pr oc hé e. 10 0 E nt re po sa ge d e fu m ie r da ns le s zo ne s de p ro te ct io n sa ni ta ire I et II d u ba rr ag e d’ E sc h su r S ûr e. 10 0 A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 20 A .2 .0 19 4. L ’e nt re po sa ge d e fu m ie r su r le s te rr es a gr ic ol es e st in te rd it : à m oi ns d e 20 m èt re s de s lo ca ux h ab ité s ou o cc up és pa r de s tie rs e t d es é ta bl is se m en ts r ec ev an t d u pu bl ic e t de 5 m èt re s du te rr ai n vo is in s au f a cc or d en tr e le s pa rt ie s co nc er né es ; B as es lé ga le s na tio na le s : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 5 ) R èg le m en t g ra nd d uc al d u 9 ju ill et 2 01 3 re la tif a ux m es ur es ad m in is tr at iv es d an s l’e ns em bl e de s zo ne s de p ro te ct io n E nt re po sa ge d e fu m ie r à m oi ns d e 20 m èt re s de s lo ca ux ha bi té s ou o cc up és p ar d es ti er s et d es é ta bl is se m en ts 10 A 1004 - 9 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n re ce va nt d u pu bl ic e t d e 5 m èt re s du te rr ai n vo is in s au f ac co rd e nt re le s pa rt ie s co nc er né es : no n re sp ec t d es di st an ce s in fé rie ur es o u ég al es à 1 0% . E nt re po sa ge d e fu m ie r à m oi ns d e 20 m èt re s de s lo ca ux ha bi té s ou o cc up és p ar d es ti er s et d es é ta bl is se m en ts re ce va nt d u pu bl ic e t d e 5 m èt re s du te rr ai n vo is in s au f ac co rd e nt re le s pa rt ie s co nc er né es : no n re sp ec t d es di st an ce s su pé rie ur es à 1 0% . 30 E nt re po sa ge d e fu m ie r à m oi ns d e 10 m èt re s de s riv es d ’u n co ur s d’ ea u pe rm an en t o u te m po ra ire e t d ’u n pl an d ’e au : no n re sp ec t d es d is ta nc es in fé rie ur es o u ég al es à 1 0% . 10 E nt re po sa ge d e fu m ie r à m oi ns d e 10 m èt re s de s riv es d ’u n co ur s d’ ea u pe rm an en t o u te m po ra ire e t d ’u n pl an d ’e au : no n re sp ec t d es d is ta nc es s up ér ie ur es à 1 0% . 30 E nt re po sa ge d e fu m ie r à m oi ns d e 50 m èt re s de s co nd ui te s d’ am en ée s pr in ci pa le s, d es p ui ts , d es c ap ta ge s et d es ré se rv oi rs d ’e au d es tin és à l’ al im en ta tio n en e au p ot ab le : no n re sp ec t d es d is ta nc es in fé rie ur es o u ég al es à 1 0% . 10 E nt re po sa ge d e fu m ie r à m oi ns d e 50 m èt re s de s co nd ui te s d’ am en ée s pr in ci pa le s, d es p ui ts , d es c ap ta ge s et d es ré se rv oi rs d ’e au d es tin és à l’ al im en ta tio n en e au p ot ab le : no n re sp ec t d es d is ta nc es s up ér ie ur es à 1 0% . 30 E nt re po sa ge n e re sp ec ta nt p as a u m oi ns u ne d es d is ta nc es pr es cr ite s. 30 E nt re po sa ge n e re sp ec ta nt p as la d ur ée d es 2 p ér io de s vé gé ta le s co ns éc ut iv es . 30 E nt re po sa ge n e re sp ec ta nt p as la p ér io de d e 5 an s. 30 à m oi ns d e 10 m èt re s de s riv es d ’u n co ur s d’ ea u pe rm an en t o u te m po ra ire e t d ’u n pl an d ’e au ; à m oi ns d e 50 m èt re s de s co nd ui te s d’ am en ée s pr in ci pa le s, d es p ui ts , d es c ap ta ge s et d es r és er vo irs d ’e au de st in és à l’ al im en ta tio n en e au p ot ab le ; d an s le s zo ne s de p ro te ct io n im m éd ia te o u ra pp ro ch ée ; d an s le s zo ne s de p ro te ct io n sa ni ta ire I et II d u ba rr ag e d’ E sc h su r S ûr e. La d ur ée d ’e nt re po sa ge s ur u ne a ire n on c on so lid ée (e nt re po sa ge s ur le s te rr es a gr ic ol es ) ne d oi t p as ê tr e su pé rie ur e à 2 pé rio de s vé gé ta le s co ns éc ut iv es s ur u n m êm e em pl ac em en t. L’ en tr ep os ag e ne p eu t s e fa ire q ue to us le s 5 an s su r le m êm e em pl ac em en t. D an s le s zo ne s de p ro te ct io n él oi gn ée , l ’e nt re po sa ge n e pe ut s e fa ire q ue to us le s 5 an s au m êm e en dr oi t. La d ur ée d e st oc ka ge m ax im al e es t d e 9 m oi s. A pr ès l’ en lè ve m en t d u fu m ie r, l’e xp lo ita nt d oi t r ec ul tiv er l’a ire d e dé pô t p en da nt la p ér io de v ég ét al e su bs éq ue nt e. po ur le s m as se s d’ ea u so ut er ra in e ou p ar tie s de m as se s d’ ea u so ut er ra in e se rv an t d e re ss ou rc e à la p ro du ct io n d’ ea u de st in ée à la c on so m m at io n hu m ai ne ( A nn ex e I, po in t 6. 12 ) Lo i d u 27 m ai 1 96 1 co nc er na nt le s m es ur es d e pr ot ec tio n sa ni ta ire d u ba rr ag e d’ E sc h su r S ûr e (a rt ic le 3 , p oi nt f) R èg le m en t g ra nd d uc al d u 16 d éc em br e 20 11 d ét er m in an t le s in st al la tio ns , t ra va ux e t a ct iv ité s in te rd ite s ou s ou m is es à au to ris at io n da ns la z on e de p ro te ct io n sa ni ta ire II d u ba rr ag e d’ E sc h su r S ûr e P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e II, p oi nt 4 ) L’ ai re d e dé pô t n ’a p as é té r ec ul tiv ée d an s le d él ai p re sc rit . 30 E nt re po sa ge d an s le s zo ne s de p ro te ct io n de s ea ux de st in ée s à l’a lim en ta tio n hu m ai ne . 50 E nt re po sa ge n e re sp ec ta nt p as la d is ta nc e pr es cr ite . 30 E nt re po sa ge à m oi ns d e 50 m èt re s de s co ur s d' ea u ai ns i qu e de s pu its , d es c ap ta ge s, d es c on du ite s d' am en ée s pr in ci pa le s et d es r és er vo irs d 'e au d es tin és à l’ al im en ta tio n en e au p ot ab le ; no n re sp ec t d es d is ta nc es in fé rie ur es o u ég al es à 1 0% . 10 E nt re po sa ge à m oi ns d e 50 m èt re s de s co ur s d' ea u ai ns i qu e de s pu its , d es c ap ta ge s, d es c on du ite s d' am en ée s pr in ci pa le s et d es r és er vo irs d 'e au d es tin és à l’ al im en ta tio n en e au p ot ab le ; no n re sp ec t d es d is ta nc es s up ér ie ur es à 10 % . 30 E nt re po sa ge à m oi ns d e 50 m èt re s de s lo ca ux h ab ité s ou oc cu pé s pa r de s tie rs e t d es é ta bl is se m en ts r ec ev an t d u pu bl ic ; no n re sp ec t d es d is ta nc es in fé rie ur es o u ég al es à 10 % . 10 E nt re po sa ge à m oi ns d e 50 m èt re s de s lo ca ux h ab ité s ou oc cu pé s pa r de s tie rs e t d es é ta bl is se m en ts r ec ev an t d u pu bl ic ; no n re sp ec t d es d is ta nc es s up ér ie ur es à 1 0% . 30 E nt re po sa ge n e re sp ec ta nt p as la d ur ée d es 2 p ér io de s vé gé ta le s co ns éc ut iv es . 30 E nt re po sa ge n e re sp ec ta nt p as la p ér io de d e 5 an s. 30 L’ ai re d e dé pô t n ’a p as é té r ec ul tiv ée . 30 E nt re po sa ge a u po in t b as d ’u n cr eu x to po gr ap hi qu e. 30 S to ck ag e de b al le s d’ en si la ge e n pl ei n ch am p da ns u ne zo ne d e pr ot ec tio n im m éd ia te . 50 N on r es pe ct d e la p ér io de d e 5 an s da ns la z on e de pr ot ec tio n ra pp ro ch ée . 50 A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 21 A .2 .0 20 5. L 'a m én ag em en t d e si lo s ta up in iè re s ré al is és à m êm e le so l e st in te rd it : d an s le s zo ne s de p ro te ct io n im m éd ia te , r ap pr oc hé e et él oi gn ée , à l’ ex ce pt io n de s ca s pr év us p ar le r èg le m en t gr an d du ca l d u 9 ju ill et 2 01 3 re la tif a ux m es ur es ad m in is tr at iv es d an s l’e ns em bl e de s zo ne s de p ro te ct io n po ur le s m as se s d’ ea u so ut er ra in e se rv an t d e re ss ou rc e à la p ro du ct io n d’ ea u de st in ée à la c on so m m at io n hu m ai ne ; d an s le s zo ne s de p ro te ct io n I e t I I d u ba rr ag e d’ E sc h su r S ûr e ; à m oi ns d e 50 m èt re s de s co ur s d' ea u ai ns i q ue d es pu its , d es c ap ta ge s, d es c on du ite s d' am en ée s pr in ci pa le s et d es r és er vo irs d 'e au d es tin és à l’ al im en ta tio n en e au po ta bl e ; à m oi ns d e 50 m èt re s de s lo ca ux h ab ité s ou o cc up és p ar de s tie rs e t d es é ta bl is se m en ts r ec ev an t d u pu bl ic ; a u po in t b as d ’u n cr eu x to po gr ap hi qu e. La m is e en p la ce d ’u n si lo ta up in iè re s ur u n m êm e em pl ac em en t n e pe ut s e fa ire p en da nt p lu s de 2 p ér io de s vé gé ta le s co ns éc ut iv es . A pr ès l' en lè ve m en t d u si lo , l'e xp lo ita nt d oi t r ec ul tiv er l' ai re c on ce rn ée p en da nt la pé rio de v ég ét al e su bs éq ue nt e. U n m êm e em pl ac em en t ne p ou rr a êt re u til is é qu e to us le s 5 an s po ur u ne n ou ve lle m is e en p la ce d ’u n si lo ta up in iè re . 6. L e st oc ka ge d e ba lle s d’ en si la ge e n pl ei n ch am p es t in te rd it da ns le s zo ne s de p ro te ct io n im m éd ia te . D an s le s zo ne s de p ro te ct io n ra pp ro ch ée , l e st oc ka ge e st au to ris é un e fo is to us le s 5 an s au m êm e en dr oi t a ve c em ba lla ge c er tif ié d e ha ut e ét an ch éi té . D an s le s zo ne s de p ro te ct io n im m éd ia te , r ap pr oc hé e et él oi gn ée u ne d is ta nc e m in im al e de 3 0 m èt re s pa r ra pp or t au c ou rs d ’e au e st à r es pe ct er . B as es lé ga le s na tio na le s : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 5 ) R èg le m en t g ra nd d uc al d u 9 ju ill et 2 01 3 re la tif a ux m es ur es ad m in is tr at iv es d an s l’e ns em bl e de s zo ne s de p ro te ct io n po ur le s m as se s d’ ea u so ut er ra in e ou p ar tie s de m as se s d’ ea u so ut er ra in e se rv an t d e re ss ou rc e à la p ro du ct io n d’ ea u de st in ée à la c on so m m at io n hu m ai ne ( A nn ex e I, po in ts 6 .1 0, 6 .1 1) Lo i d u 27 m ai 1 96 1 co nc er na nt le s m es ur es d e pr ot ec tio n sa ni ta ire d u ba rr ag e d’ E sc h su r S ûr e (a rt ic le 3 , p oi nt f) R èg le m en t g ra nd d uc al d u 16 d éc em br e 20 11 d ét er m in an t le s in st al la tio ns , t ra va ux e t a ct iv ité s in te rd ite s ou s ou m is es à au to ris at io n da ns la z on e de p ro te ct io n sa ni ta ire II d u ba rr ag e d’ E sc h su r S ûr e P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e II, p oi nt s 5 et 6 ) N on r es pe ct d e la d is ta nc e de 3 0 m èt re s pa r ra pp or t a u co ur s d’ ea u da ns le s zo ne s de p ro te ct io n ra pp ro ch ée e t él oi gn ée . 50 A 1004 - 10 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 46 A .2 .0 21 7. D an s le s zo ne s de p ro te ct io n im m éd ia te , r ap pr oc hé e et él oi gn ée , l e st oc ka ge d e bo ue s d’ ép ur at io n et d e bo ue s d’ ép ur at io n co m po st ée s en p le in c ha m p es t i nt er di t. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 9 ju ill et 2 01 3 re la tif a ux m es ur es ad m in is tr at iv es d an s l’e ns em bl e de s zo ne s de p ro te ct io n po ur le s m as se s d’ ea u so ut er ra in e ou p ar tie s de m as se s d’ ea u so ut er ra in e se rv an t d e re ss ou rc e à la p ro du ct io n d’ ea u de st in ée à la c on so m m at io n hu m ai ne ( A nn ex e I, po in t 6. 13 ) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al ( an ne xe II , p oi nt 7 ) S to ck ag e de b ou es d ’é pu ra tio n en p le in c ha m p 50 U til is at io n de s bo ue s en d ép it de l’ in te rd ic tio n ba sé e su r la qu al ité m oi nd re d es b ou es o u de s so ls . 30 A bs en ce d e l’a na ly se s ur le s co nc en tr at io ns e n un o u pl us ie ur s m ét au x lo ur ds a va nt l’ ut ili sa tio n de s bo ue s. 30 In je ct io n ou e nf ou is se m en t d es b ou es d ’é pu ra tio n no n co nf or m e. 30 D ép as se m en t d es q ua nt ité s an nu el le s au to ris ée s. 30 D ép as se m en t d e la q ua nt ité d e 3 to nn es d e m at iè re s èc he pa r he ct ar e et p ar a n. 30 In fil tr at io n de b ou es d ’é pu ra tio n da ns la n ap pe p hr éa tiq ue , le s dr ai na ge s, le s bo uc he s d’ év ac ua tio n de s ea ux . 30 É pa nd ag e de b ou es d ’é pu ra tio n no n tr ai té es . 30 É pa nd ag e pr oh ib é de b ou es d ’é pu ra tio n à un e di st an ce in fé rie ur e de 3 0 m d es li si èr es d e fo rê t. 30 É pa nd ag e pr oh ib é de b ou es d ’é pu ra tio n da ns d es z on es d e pr ot ec tio n de la n at ur e. 10 0 É pa nd ag e pr oh ib é de b ou es d ’é pu ra tio n à un e di st an ce in fé rie ur e de 3 0 m d e zo ne s de p ro te ct io n de la n at ur e. 30 É pa nd ag e pr oh ib é de b ou es d ’é pu ra tio n su r de s bi ot op es vi sé s à l’a rt . 1 7 de la lo i m od ifi ée c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s. 30 É pa nd ag e pr oh ib é de b ou es d ’é pu ra tio n à un e di st an ce in fé rie ur e de 3 0 m d es b io to pe s vi sé s à l’a rt . 1 7 de la lo i m od ifi ée c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es re ss ou rc es n at ur el le s. 30 É pa nd ag e pr oh ib é de b ou es d ’é pu ra tio n da ns d es z on es de p ro te ct io n im m éd ia te , r ap pr oc hé e et é lo ig né e po ur le ca pt ag e d’ ea u de st in ée à la c on so m m at io n hu m ai ne . 10 0 N on r es pe ct d u dé la i d ’u n m oi s 30 É pa nd ag e pr oh ib é de b ou es d ’é pu ra tio n su r de s cu ltu re s m ar aî ch èr es e t f ru iti èr es . 30 É pa nd ag e pr oh ib é de b ou es d ’é pu ra tio n su r de s so ls de st in és à d es c ul tu re s m ar aî ch èr es e t f ru iti èr es . 10 É pa nd ag e pr oh ib é de b ou es d ’é pu ra tio n su r de s cu ltu re s m ar aî ch èr es e t f ru iti èr es p en da nt la r éc ol te . 10 0 A A .2 . B C A E 3 A .2 .0 24 A .2 .0 22 A rt . 3 U til is at io n. L’ ut ili sa tio n de s bo ue s ou le ur li vr ai so n en v ue d e le ur ut ili sa tio n es t a ut or is ée à c on di tio n qu e : 1. le s co nc en tr at io ns e n m ét au x lo ur ds o u en p ol lu an ts or ga ni qu es d an s ce s bo ue s ne d ép as se nt p as le s va le ur s lim ite s fix ée s au x an ne xe s I A e t I B ; 2. le s co nc en tr at io ns e n m ét au x lo ur ds d an s le s so ls de st in és à l’ ut ili sa tio n de s bo ue s ne d ép as se nt p as le s va le ur s lim ite s fix ée s à l’a nn ex e II A . L’ in je ct io n ou l’ en fo ui ss em en t d es b ou es d an s le s so ls av an t l es s em ai lle s ou la p la nt at io n do it êt re e ffe ct ué de m an iè re r ec on nu e co nf or m e pa r le s m in is tr es a ya nt re sp ec tiv em en t l ’A gr ic ul tu re e t l a G es tio n de l’ ea u da ns le ur s at tr ib ut io ns . A u ca s où le s bo ue s so nt u til is ée s su r de s so ls d on t l e pH (H 2O ) es t i nf ér ie ur à 6 , l ’A dm in is tr at io n de l’ en vi ro nn em en t, su r av is d e l’A dm in is tr at io n de s se rv ic es te ch ni qu es de l’ ag ric ul tu re , c om pt e te nu d e l’a cc ro is se m en t d e la m ob ili té d es m ét au x lo ur ds e t d e le ur a bs or pt io n pa r le s pl an te s, d im in ue , l e ca s éc hé an t, le s va le ur s lim ite s fix ée s à l’a nn ex e II A . Le s qu an tit és a nn ue lle s de m ét au x lo ur ds in tr od ui te s da ns le s so ls c ul tiv és p ar u ni té s de s ur fa ce e t d e te m ps n e do iv en t p as d ép as se r le s va le ur s lim ite s fix ée s à l’a nn ex e II B . La q ua nt ité d e bo ue s ut ili sé e, e xp rim ée e n m at iè re s èc he , ne d oi t p as d ép as se r 3 to nn es p ar a n et p ar h ec ta re d e su rf ac e fe rt ili sé e. Le s bo ue s so nt u til is ée s un ifo rm ém en t s ur le s su rf ac es à fe rt ili se r, de m an iè re à é vi te r qu ’e lle s ne r ui ss el le nt s ur le so l, ne s ’in fil tr en t d an s la n ap pe p hr éa tiq ue o u ne p én èt re nt da ns d es d ra in ag es o u de s bo uc he s d’ év ac ua tio n de s ea ux . A rt . 4 . I nt er di ct io ns . À l’ ex ce pt io n de l’ in je ct io n et d e l’e nf ou is se m en t d éc rit s à l’a rt ic le 3 , a lin éa 2 , i l e st in te rd it d’ ut ili se r ou d e liv re r de s bo ue s en v ue d e le ur u til is at io n lo rs qu e ce s bo ue s n’ on t p as fa it l’o bj et d ’u n tr ai te m en t p ré al ab le , d éf in i à l’ ar tic le 2 , p oi nt 2. Il es t i nt er di t d ’u til is er o u de li vr er d es b ou es e n vu e de le ur ut ili sa tio n : 1. s ur le s so ls fo re st ie rs e t à u ne d is ta nc e de m oi ns d e 30 m èt re s de s lis iè re s fo re st iè re s ; 2. d an s le s zo ne s pr ot ég ée s te lle s qu e dé fin ie s et dé lim ité es e n ap pl ic at io n de la lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es re ss ou rc es n at ur el le s, e t à u ne d is ta nc e de m oi ns d e 30 m èt re s de c es z on es ; 3. d an s le s m ar éc ag es , s ur le s pe lo us es s èc he s, d an s le s pr ai rie s hu m id es , a in si q ue d an s le s au tr es b io to pe s vi sé s pa r l’a rt ic le 1 7 de la lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 co nc er na nt la p ro te ct io n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s, e t à u ne d is ta nc e de m oi ns d e 30 m èt re s de c es bi ot op es ; 4. d an s le s zo ne s de p ro te ct io n im m éd ia te , r ap pr oc hé e et él oi gn ée d és ig né es p ou r le c ap ta ge d ’e au d es tin ée à la co ns om m at io n hu m ai ne c on fo rm ém en t a ux d is po si tio ns d e B as es lé ga le s na tio na le s : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 23 d éc em br e 20 14 r el at if au x bo ue s d’ ép ur at io n (a rt ic le s 3 et 4 ) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t B . 1 2) É pa nd ag e de b ou es d ’é pu ra tio n su r de s pa rc el le s no n au to ris ée s pr éa la bl em en t à l’ ép an da ge . 30 A 1004 - 11 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n l’a rt ic le 4 4 de la lo i m od ifi ée d u 19 d éc em br e 20 08 r el at iv e à l’e au ; 5. s ur d es h er ba ge s ou d es c ul tu re s fo ur ra gè re s, s ’il e st pr oc éd é au p ât ur ag e ou à la r éc ol te d e cu ltu re s fo ur ra gè re s su r ce s te rr es a va nt l’ ex pi ra tio n d’ un d él ai d ’u n m oi s ; 6. s ur d es c ul tu re s m ar aî ch èr es e t f ru iti èr es o u su r de s so ls de st in és à c es c ul tu re s pe nd an t u ne p ér io de d e vi ng t qu at re m oi s qu i p ré cè de la r éc ol te e t p en da nt la r éc ol te e lle m êm e. A rt . 7 . D is po ni bi lit é de s ol s po ur l´ ép an da ge . Le s pr od uc te ur s n’ on t l e dr oi t d e liv re r de s bo ue s au x fin s d´ ép an da ge q ue s ’il s at te st en t q ue le d es tin at ai re a fa it pr eu ve d e la d is po ni bi lit é de te rr es p ou r y ép an dr e le s bo ue s co nf or m ém en t a ux p re sc rip tio ns d u pr és en t rè gl em en t. A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 43 A .2 .0 23 La q ua nt ité to ta le d e lis ie r, pu rin , d ig es ta t, bo ue s d’ ép ur at io n liq ui de s, fu m ie r m ou , f um ie r de v ol ai lle s et fie nt es d e vo la ill es é pa nd ue p ar h ec ta re n e do it pa s dé pa ss er 8 0 kg d ’a zo te s ur le s so ls c ou ve rt s au tr es q ue le s pr ai rie s et le s pâ tu ra ge s pe nd an t l a pé rio de d u 1e r se pt em br e au 1 4 oc to br e et s ur le s pr ai rie s et le s pâ tu ra ge s pe nd an t l a pé rio de d u 1e r se pt em br e au 1 4 no ve m br e. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 6 ) N on r es pe ct d es q ua nt ité s ré gl em en ta ire s. 30 A A .2 . E R M G 1 A .2 .0 44 A .2 .0 24 Le s fe rt ili sa nt s do iv en t ê tr e ré pa rt is d e fa ço n ré gu liè re e t éq ui lib ré e de m an iè re à a ss ur er u n ép an da ge u ni fo rm e et ef fic ac e et d e m an iè re à m ai nt en ir à un n iv ea u ac ce pt ab le la fu ite d ’é lé m en ts n ut rit ifs d an s le s ea ux . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 6 ) R ép ar tit io n irr ég ul iè re e t n on é qu ili br ée e t f ui te d e fe rt ili sa nt s da ns le s ea ux . 30 N on r es pe ct d e la d is ta nc e d’ ép an da ge p ou r le s fe rt ili sa nt s or ga ni qu es in fé rie ur e ou é ga le à 1 0% . 10 N on r es pe ct d e la d is ta nc e d’ ép an da ge p ou r le s fe rt ili sa nt s or ga ni qu es s up ér ie ur e à 10 % . 30 R ej et d e fe rt ili sa nt s or ga ni qu es o u m in ér au x az ot és d an s le co ur s d’ ea u. 10 0 É co ul em en t d ire ct d e lis ie r, de p ur in d an s l’e au à tr av er s la ca na lis at io n. 10 0 A A .2 . B C A E 1 D .1 .0 23 A .2 .0 27 1. Il e st in te rd it de p ra tiq ue r l’é pa nd ag e de fe rt ili sa nt s or ga ni qu es à u ne d is ta nc e de m oi ns d e 10 m èt re s de s co ur s d’ ea u et d es p la ns d ’e au . P ou r le s fe rt ili sa nt s m in ér au x az ot és , l ’é pa nd ag e do it se fa ire d e fa ço n à ce q ue l’ ép an da ge s oi t d iri gé e n se ns op po sé d e la r iv e du c ou rs d ’e au . T ou t r ej et d e fe rt ili sa nt s az ot és d an s le c ou rs d ’e au e st in te rd it. L’ ép an da ge d e fe rt ili sa nt s m in ér au x az ot és e st in te rd it su r un e ba nd e de 3 m èt re s à pa rt ir de la c rê te d es b er ge s de s co ur s d’ ea u m en tio nn és a u pl an d e ge st io n de s di st ric ts hy dr og ra ph iq ue s du R hi n et d e la M eu se . L’ ép an da ge d ’e ng ra is e t d ’a m en de m en ts o rg an iq ue s et m in ér au x es t i nt er di t s ur u ne b an de d e te rr ai n d’ un e la rg eu r de c en t m èt re s à m es ur er à p ar tir d u bo rd d u la c à la c ot e N .N . + 32 1. B as es lé ga le s na tio na le s : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 co nc er na nt l’ ut ili sa tio n de fe rt ili sa nt s az ot és d an s l’a gr ic ul tu re ( ar tic le 6 ) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t A . 1 ) R èg le m en t g ra nd d uc al d u 16 d éc em br e 20 11 d ét er m in an t le s in st al la tio ns , t ra va ux e t a ct iv ité s in te rd ite s ou s ou m is es à au to ris at io n da ns la z on e de p ro te ct io n sa ni ta ire II d u ba rr ag e d’ E sc h su r S ûr e (a rt ic le 5 , p oi nt c ) N on r es pe ct d e la d is ta nc e de c en t m èt re s da ns la z on e de pr ot ec tio n sa ni ta ire II d u ba rr ag e d’ E sc h su r S ûr e. 10 0 Le r és er vo ir n’ es t p as s ol id e, r ig id e ou s ta bl e. 30 Le r és er vo ir n’ es t p as é ta nc he . 30 A A .2 . B C A E 3 A .2 .0 34 A .2 .0 28 R és er vo irs : a) L es r és er vo irs d oi ve nt p ré se nt er to ut es le s ga ra nt ie s né ce ss ai re s de s ol id ité , d e rig id ité , d e st ab ili té e t d' ét an ch éi té . I ls d oi ve nt r és is te r à la p re ss io n du li qu id e st at iq ue , a ux s ur pr es si on s et s ou s pr es si on s ré su lta nt d e l'e xp lo ita tio n et a ux c ha rg es e t i nf lu en ce s ex té rie ur es . A in si , le s pa ro is d 'u n ré se rv oi r do iv en t r és is te r au x ac tio ns d 'o rd re m éc an iq ue , t he rm iq ue e t c hi m iq ue , ê tr e im pe rm éa bl es et d ur ab le s co nt re le s liq ui de s in fla m m ab le s et le s ga z et ré si st er a u vi ei lli ss em en t e t a ux fl am m es . b) L es r és er vo irs d oi ve nt ê tr e m ai nt en us s ol id em en t, de fa ço n qu 'il s ne p ui ss en t e n au cu n ca s re m on te r so us l'e ffe t d e la p ou ss ée d es e au x (p ou ss ée d 'A rc hi m èd e) ou s ou s ce lle d es m at ér ia ux d e re m bl ay ag e pa r su ite d e tr ép id at io ns . c) T ou te s le s pr éc au tio ns d oi ve nt ê tr e pr is es p ou r pr ot ég er le s ré se rv oi rs , t uy au te rie s (c an al is at io ns ) et a cc es so ire s co nt re la c or ro si on in te rn e ou e xt er ne . d) T ou t d ép ôt d 'u ne c ap ac ité s up ér ie ur e à 1. 00 0 lit re s, do it êt re é qu ip é d' un d is po si tif d e ja ug ea ge p er m et ta nt d e co nn aî tr e à to ut m om en t l e vo lu m e du li qu id e co nt en u. To ut o rif ic e pe rm et ta nt le ja ug ea ge d ire ct d ev ra ê tr e fe rm é en d eh or s de s op ér at io ns d e ja ug ea ge p ar u n ob tu ra te ur B as es lé ga le s na tio na le s : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t B . 1 ) R èg le m en t g ra nd d uc al d u 26 ju ill et 1 99 9 fix an t l es pr es cr ip tio ns g én ér al es p ou r le s dé pô ts d e ga so il d’ un e ca pa ci té a lla nt d e 30 0 lit re s à 20 .0 00 li tr es e n m at iè re d’ ét ab lis se m en ts c la ss és . (a rt ic le 4 ) C on st at d ’in fil tr at io ns d ’h yd ro ca rb ur es d an s le s ol . 10 0 A 1004 - 12 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n ét an ch e. L e ja ug ea ge d ire ct n e do it pa s s' ef fe ct ue r pe nd an t le r em pl is sa ge d u ré se rv oi r. e) T ou t r és er vo ir d' un e ca pa ci té s up ér ie ur e à 60 0 lit re s ai ns i q ue to ut r és er vo ir fa is an t p ar tie d 'u ne b at te rie d e ré se rv oi rs d 'u ne c ap ac ité s up ér ie ur e à 2. 00 0 lit re s do iv en t êt re é qu ip és a u m in im um d 'u n lim ite ur d e re m pl is sa ge . O ut re le li m ite ur d e re m pl is sa ge d on t q ue st io n ci d es su s, to ut d ép ôt d 'u ne c ap ac ité s up ér ie ur e à 5. 00 0 lit re s do it êt re é qu ip é d' un d is po si tif d e sé cu rit é él ec tr iq ue q ui d oi t in te rr om pr e au to m at iq ue m en t l e re m pl is sa ge d u ré se rv oi r lo rs qu e le n iv ea u m ax im al d 'u til is at io n es t a tte in t. f) T ou t r és er vo ir do it êt re é qu ip é d' un o u de p lu si eu rs tu be s d' év en ts d 'u ne s ec tio n to ta le a u m oi ns é ga le a u 1/ 4 de la s ec tio n de s ca na lis at io ns d e re m pl is sa ge e t ne c om po rt an t n i r ob in et , n i o bt ur at eu r. Ils s er on t f ix és à la p ar tie s up ér ie ur e du r és er vo ir, a u de ss us d u ni ve au m ax im al d u ni ve au e m m ag as in ab le . Le ur s or ifi ce s se ro nt m un is d 'u n gr ill ag e év ita nt la pr op ag at io n de la fl am m e, e t p ro té gé s co nt re la p lu ie e t de vr on t d éb ou ch er à l' ai r lib re e n un e nd ro it vi si bl e de pu is le p oi nt d e liv ra is on . g) T ou s le s ré se rv oi rs d oi ve nt ê tr e nu m ér ot és . A up rè s de c ha qu e ré se rv oi r, un e pl aq ue s ig na lé tiq ue d oi t ê tr e du ra bl em en t f ix ée in di qu an t l e nu m ér o de r és er vo ir, l' an né e de s a fa br ic at io n, s a ca pa ci té ( le c as é ch éa nt , d e ch aq ue co m pa rt im en t) , s 'il e st à d ou bl e pa ro i o u à si m pl e pa ro i a in si qu e le p ro du it po ur le qu el il e st d es tin é. A bs en ce d e cu ve d e ré te nt io n. 30 La c uv e de r ét en tio n n’ es t p as é ta nc he . 30 A A .2 . B C A E 3 A .2 .0 35 A .2 .0 29 In st al la tio n de s ré se rv oi rs a ér ie ns : a) T ou s le s ré se rv oi rs a ér ie ns à s im pl e pa ro i, y co m pr is le s ré se rv oi rs a m ov ib le s, in st al lé s à l'i nt ér ie ur o u à l'e xt ér ie ur d' un im m eu bl e, d oi ve nt ê tr e pl ac és d an s un e cu ve d e so rt e qu e to ut é co ul em en t s oi t d ét ec té e t r et en u da ns la c uv e. To us le s ré se rv oi rs a ér ie ns à d ou bl e pa ro i, in st al lé s à l'i nt ér ie ur o u à l'e xt ér ie ur d 'u n im m eu bl e, d oi ve nt ê tr e m un is d' un d ét ec te ur d e fu ite e t e nt ou ré s d' un e pr ot ec tio n év ita nt to ut e nd om m ag em en t, no ta m m en t p ar c ho c d' un e ng in . b) L es fo nd at io ns e t m ur s fo rm an t u ne c uv e do iv en t ê tr e e n m at ér ia ux n on in fla m m ab le s, é ta nc he s au x pr od ui ts p ét ro lie rs e t à l' ea u, m êm e en c as de fe u et r és is te r à la m as se d e liq ui de s us ce pt ib le d e la r em pl ir. c) C ha qu e cu ve o u co m pa rt im en t d 'u ne c uv e do it av oi r un e ca pa ci té u til e ég al e ou s up ér ie ur e à la c ap ac ité d u pl us g ra nd r és er vo ir au gm en té e de 1 0% d e la c ap ac ité to ta le d es a ut re s ré se rv oi rs c on te nu s da ns la c uv e ou le co m pa rt im en t d e cu ve . D an s le c as d 'u n se ul r és er vo ir, la c uv e ou le c om pa rt im en t d oi t a vo ir un e co nt en an ce a u m oi ns é ga le à la c ap ac ité d u st oc ka ge . La c ap ac ité u til e d' un e cu ve /d 'u n co m pa rt im en t à p lu si eu rs ré se rv oi rs e st r ép ut ée é ga le à s a ca pa ci té r ée lle d im in ué e du v ol um e dé pl ac é da ns la c uv e/ le c om pa rt im en t p ar le s ré se rv oi rs a ut re s qu e le p lu s pe tit . L a ca pa ci té r ée lle d 'u ne cu ve /d 'u n co m pa rt im en t e st c el le q ui e st c al cu lé e su iv an t se s di m en si on s gé om ét riq ue s sa ns te ni r co m pt e de la pr és en ce d es r és er vo irs im pl an té s da ns c et te c uv e/ ce co m pa rt im en t. d) L 'e sp ac e de r et en ue d e la c uv e do it êt re m ai nt en u lib re . e) D an s la m es ur e du p os si bl e, to ut e cu ve d e ré te nt io n do it êt re c ou ve rt e sa ns q ue la d ét ec tio n fa ci le d 'u ne é ve nt ue lle fu ite à l' in té rie ur d e la c uv e ne s oi t e m pê ch ée . f) A uc un é co ul em en t a ut om at iq ue v er s l'e xt ér ie ur d 'u ne cu ve n 'e st a dm is . L es r ej et s de c ha qu e cu ve n e do iv en t ê tr e ef fe ct ué s qu e m an ue lle m en t p ar u n op ér at eu r. S i c es r ej et s so nt e ffe ct ué s à l'a id e d' un e po m pe , c el le c i d oi t ê tr e à B as es lé ga le s na tio na le s : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t B . 2 ) R èg le m en t g ra nd d uc al d u 26 ju ill et 1 99 9 fix an t l es pr es cr ip tio ns g én ér al es p ou r le s dé pô ts d e ga so il d’ un e ca pa ci té a lla nt d e 30 0 lit re s à 20 .0 00 li tr es e n m at iè re d’ ét ab lis se m en ts c la ss és . (a rt ic le 5 ) C on st at d ’in fil tr at io ns d ’h yd ro ca rb ur es d an s le s ol . 10 0 A 1004 - 13 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n co m m an de m an ue lle n éc es si ta nt u ne p ré se nc e pe rm an en te d' un o pé ra te ur . C et o pé ra te ur d oi t, ou tr e la m an ut en tio n de la p om pe , s ur ve ill er v is ue lle m en t l e bo n dé ro ul em en t d e l'o pé ra tio n. g) T ou t p as sa ge d e tu ya ut er ie s au tr av er s d' un m ur fo rm an t un e cu ve d e ré te nt io n es t i nt er di t. A A .2 . B C A E 3 A .2 .0 36 A .2 .0 30 In st al la tio n de s ré se rv oi rs s ou te rr ai ns . a) L 'e sp ac e en tr e pl us ie ur s ré se rv oi rs s ou te rr ai ns d oi t êt re d 'a u m oi ns 0 ,4 0 m èt re . L e vo lu m e au to ur d e ch aq ue ré se rv oi r do it êt re r em pl i s ur a u m oi ns 2 0 cm d 'é pa is se ur pa r du s ab le q ui n e co nt ie nt a uc un e im pu re té ( pi er re s, cr as se s, g ra vi er ) ou d 'a ut re s m at ér ia ux s ol id es . T ou t ré se rv oi r do it êt re p la cé à u ne d is ta nc e d' au m oi ns 2 m èt re s de la li m ite d u te rr ai n de l' ét ab lis se m en t e t d e to ut b ât im en t. b) A ux a le nt ou rs im m éd ia ts d 'u n ré se rv oi r, au cu ne pl an ta tio n do nt le s ra ci ne s po ur ra ie nt e nd om m ag er la pr ot ec tio n du r és er vo ir n' es t a dm is e. c) L a fix at io n de c ha qu e ré se rv oi r so ut er ra in n ou ve lle m en t in st al lé d oi t ê tr e as su ré e à l'a id e d' un e da lle e n bé to n as su ra nt d an s to us le s ca s qu e le r és er vo ir ne p ui ss e pa s re m on te r so us l' ef fe t d e la p ou ss ée d es e au x (p ou ss ée d' A rc hi m èd e) o u so us c el le d e m at ér ia ux d e re m bl ay ag e pa r su ite d e tr ép id at io ns . L a ce in tu re d 'a nc ra ge d 'u n ré se rv oi r do it êt re r éa lis ée e n te na nt c om pt e d' un c oe ffi ci en t de s éc ur ité d e 1, 4 lo rs d u ca lc ul d e la r és is ta nc e de c el le c i. d) L a m is e en p la ce e t l 'e xp lo ita tio n d' un r és er vo ir so ut er ra in à s im pl e pa ro i s on t i nt er di te s. C ha qu e ré se rv oi r so ut er ra in d oi t ê tr e d' or ig in e à do ub le p ar oi . e) C ha qu e ré se rv oi r so ut er ra in d oi t ê tr e éq ui pé a u m in im um d' un tr ou d 'h om m e, d 'u n év en t, d' un li m ite ur d e re m pl is sa ge et d 'u n dé te ct eu r de fu ite . f) T ou te s le s ou ve rt ur es e t t ou s le s ra cc or ds d oi ve nt s e tr ou ve r su r la p ar tie s up ér ie ur e du r és er vo ir et a u de ss us d u liq ui de e m m ag as in é. g) L a ch em in ée d 'a cc ès q ui s e tr ou ve a u de ss us d u tr ou d' ho m m e (c ha m br e de v is ite ) do it êt re p ar fa ite m en t é ta nc he au x pr od ui ts p ét ro lie rs . h) C ha qu e ré se rv oi r do it êt re é qu ip é d' un d ét ec te ur d e fu ite d is tin ct p er m et ta nt d e dé ce le r to ut e fu ite d u liq ui de ou d u ga z té m oi n su rv en an t s oi t v er s l'i nt ér ie ur , s oi t v er s l'e xt ér ie ur d u ré se rv oi r. L' es pa ce c om pr is e nt re le s de ux pa ro is d u ré se rv oi r do it êt re r em pl i d 'u n liq ui de a nt ig el ou d 'u n ga z, n on c or ro si f e t n e pr és en ta nt p as d e ris qu e de c on ta m in at io n ou d e po llu tio n po ur le s ol o u l'e au so ut er ra in e. L e va se d 'e xp an si on d u di sp os iti f d 'a le rt e do it av oi r un e ca pa ci té a da pt ée à la c ap ac ité d u ré se rv oi r. E n ca s de fu ite , l e dé te ct eu r do it dé cl en ch er au to m at iq ue m en t u ne a la rm e op tiq ue e t a co us tiq ue ju di ci eu se m en t p la cé e. Lo rs qu e ce tte a la rm e es t d éc le nc hé e, l' ex pl oi ta nt o u so n dé lé gu é do it im m éd ia te m en t p re nd re to ut es le s di sp os iti on s né ce ss ai re s af in d e fa ire c on tr ôl er d an s le s pl us b re fs d él ai s l'é ta t d u ré se rv oi r. i) Im m éd ia te m en t a va nt la m is e en fo ss e d' un r és er vo ir, un e pe rs on ne a gr éé e do it vé rif ie r à no uv ea u l'é ta nc hé ité du r ev êt em en t e xt ér ie ur d u ré se rv oi r ; e n ou tr e, e lle d oi t su rv ei lle r la m is e en p la ce d e ch aq ue r és er vo ir. B as es lé ga le s na tio na le s : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t B . 3 ) R èg le m en t g ra nd d uc al d u 26 ju ill et 1 99 9 fix an t l es pr es cr ip tio ns g én ér al es p ou r le s dé pô ts d e ga so il d’ un e ca pa ci té a lla nt d e 30 0 lit re s à 20 .0 00 li tr es e n m at iè re d’ ét ab lis se m en ts c la ss és . (a rt ic le 6 ) C on st at d ’in fil tr at io ns d ’h yd ro ca rb ur es d an s le s ol . 10 0 Le s tu ya ut er ie s ne s on t p as é ta nc he s. 30 A A .2 . B C A E 3 A .2 .0 37 A .2 .0 31 In st al la tio n et é qu ip em en t d es tu ya ut er ie s : a) L or s du r em pl ac em en t d 'u n ré se rv oi r pa r un n ou ve au ré se rv oi r, to ut es le s tu ya ut er ie s re lié es à l' an ci en r és er vo ir do iv en t é ga le m en t ê tr e re m pl ac ée s. b) T ou te s tu ya ut er ie s pa r le sq ue lle s de s hy dr oc ar bu re s so nt tr an sv as és d oi ve nt d on ne r to ut es le s ga ra nt ie s dé si ra bl es d' ét an ch éi té . B as es lé ga le s na tio na le s : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t B . 4 ) R èg le m en t g ra nd d uc al d u 26 ju ill et 1 99 9 fix an t l es pr es cr ip tio ns g én ér al es p ou r le s dé pô ts d e ga so il d’ un e ca pa ci té a lla nt d e 30 0 lit re s à 20 .0 00 li tr es e n m at iè re d’ ét ab lis se m en ts c la ss és . C on st at d ’in fil tr at io ns d ’h yd ro ca rb ur es d an s le s ol . 10 0 A 1004 - 14 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n c) L es tu ya ut er ie s fix es d oi ve nt ê tr e à l'a br i d es c ho cs et d on ne r to ut es le s ga ra nt ie s de r és is ta nc e au x ac tio ns m éc an iq ue s, p hy si qu es , c hi m iq ue s ou é le ct ro ly tiq ue s. d) L es tu ya ut er ie s so ut er ra in es s er va nt a u tr an sv as em en t de li qu id es in fla m m ab le s do iv en t ê tr e à do ub le p ar oi , m ét al liq ue s, c on ce nt riq ue s et c on tin ue s. E lle s do iv en t ê tr e éq ui pé es d 'u n di sp os iti f d e dé te ct io n de fu ite a pp ro pr ié . P ar d ér og at io n à l'a lin éa p ré cé de nt , l es tu ya ut er ie s se rv an t à as pi re r de s liq ui de s in fla m m ab le s pe uv en t ê tr e ré al is ée s et e xp lo ité es à s im pl e pa ro i. e) D an s le c as d e l'e xp lo ita tio n d' un r és er vo ir so ut er ra in , l'a pp ro vi si on ne m en t e n ga so il de s in st al la tio ns d e ch au ffa ge do it se fa ire u ni qu em en t p ar c on du ite d 'a sp ira tio n (s ys tè m e de p ur ge a ut om at iq ue p rè s du b rû le ur ). f) L a tu ya ut er ie d e re m pl is sa ge d oi t ê tr e à pe nt e de sc en da nt e ve rs le r és er vo ir sa ns a uc un p oi nt b as . T ou te s le s di sp os iti on s m at ér ie lle s do iv en t ê tr e pr is es p ou r év ite r l'é co ul em en t d u pr od ui t p ar la b ou ch e de r em pl is sa ge . g) D 'u ne fa ço n gé né ra le , t ou s le s ré se rv oi rs , c on du its , tu ya ux , i ns tr um en ts d e co nt rô le d oi ve nt ê tr e m ar qu és q ua nt à le ur d es tin at io n pr éc is e. D 'u ne fa ço n pa rt ic ul iè re , a up rè s de c ha qu e co nd ui t d e ra vi ta ill em en t, la c ap ac ité n et te d u ré se rv oi r ai ns i q ue le pr od ui t a uq ue l l e ré se rv oi r es t d es tin é, d oi ve nt ê tr e in di qu és de fa ço n in te lli gi bl e. (a rt ic le 7 ) A A .2 . B C A E 3 A .2 .0 38 A .2 .0 32 A ire d e di st rib ut io n : a) P en da nt to ut e la d ur ée d e l'e xp lo ita tio n de la s ta tio n, le s ol d e l'a ire d e se rv ic e do it êt re u ni e t i m pe rm éa bl e. U ne p ro te ct io n ef fic ac e co nt re l' in fil tr at io n d' hy dr oc ar bu re s da ns le s ou s so l o u le s ea ux s ou te rr ai ne s do it êt re g ar an tie pe nd an t t ou te la d ur ée d e l'e xp lo ita tio n de la s ta tio n. U n ét an ch em en t q ui s e fe ra it un iq ue m en t à l' ai de d e pa vé s en bé to n, m êm e jo in to yé s, n 'e st p as p er m is . S i l 'é ta nc he m en t se fa it à l'a id e d' un b ét on , l es fi ss ur at io ns d u bé to n so nt à co ns id ér er c om m e ét an t t rè s pr éj ud ic ia bl es . E n ca s de d éf or m at io n im po rt an te d e la d al le a ya nt e nt ra în é la ru pt ur e de c el le c i, ce tte d al le d oi t ê tr e re nd ue à n ou ve au im pe rm éa bl e. b) L es r és id us d 'h yd ro ca rb ur es s 'a cc um ul an t n ot am m en t su r le s ol e nt ou ra nt le s po m pe s et p is to le ts d e di st rib ut io n do iv en t ê tr e ré gu liè re m en t e nl ev és . B as es lé ga le s na tio na le s : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t B .5 ) R èg le m en t g ra nd d uc al d u 26 ju ill et 1 99 9 fix an t l es pr es cr ip tio ns g én ér al es p ou r le s st at io ns fi xe s de di st rib ut io n de g as oi l d on t l a ca pa ci té to ta le d es d ép ôt s es t su pé rie ur e à 30 0 lit re s et in fé rie ur e ou é ga le à 2 0. 00 0 lit re s en m at iè re d ’é ta bl is se m en ts c la ss és . (a rt ic le 6 ) Le s ol d e l’a ire d e se rv ic e n’ es t p as im pe rm éa bl e. 30 A A .2 . B C A E 3 A .2 .0 39 A .2 .0 33 In st al la tio n et é qu ip em en t d es p is to le ts d e di st rib ut io n : a) C ha qu e pi st ol et d e di st rib ut io n do it êt re m un i d 'u n di sp os iti f a ut om at iq ue c om m an da nt l' ar rê t t ot al d u dé bi t lo rs qu e le r éc ep te ur e st p le in . b) C ha qu e po m pe d is tr ib ut ric e et c ha qu e pi st ol et d e di st rib ut io n do iv en t ê tr e am én ag és d e so rt e à ce q u' au cu n ca rb ur an t n e pu is se s 'é co ul er d an s le s ou s so l. B as es lé ga le s na tio na le s : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t B .6 ) R èg le m en t g ra nd d uc al d u 26 ju ill et 1 99 9 fix an t l es pr es cr ip tio ns g én ér al es p ou r le s st at io ns fi xe s de di st rib ut io n de g as oi l d on t l a ca pa ci té to ta le d es d ép ôt s es t su pé rie ur e à 30 0 lit re s et in fé rie ur e ou é ga le à 2 0. 00 0 lit re s en m at iè re d ’é ta bl is se m en ts c la ss és . (a rt ic le 7 ) É co ul em en t d e ca rb ur an t d an s le s ou s so l. 10 0 In fil tr at io n d’ hy dr oc ar bu re s da ns le s ol s ui te à u ne fu ite o u un e pe rt e d’ hy dr oc ar bu re s lo rs d u re m pl is sa ge d u ré se rv oi r. 10 0 A A .2 . B C A E 3 A .2 .0 40 A .2 .0 34 O pé ra tio ns d e re m pl is sa ge d es r és er vo irs : a) D 'u ne fa ço n gé né ra le , l e re m pl is sa ge d 'u n ré se rv oi r de la s ta tio n do it se fa ire s an s en tr aî ne r de fu ite o u de pe rt e d' hy dr oc ar bu re s. P ar a ill eu rs , t ou te s op ér at io ns d e tr an sv as em en t d 'h yd ro ca rb ur es d oi ve nt s e fa ire s ur u n so l i m pe rm éa bl e et d is po sé d e m an iè re à r ec ue ill ir le s ég ou ttu re s. b) Il e st in te rd it de r em pl ir un r és er vo ir so ut er ra in à l' ai de d' un e po m pe ; le r em pl is sa ge d oi t s e fa ire p ar g ra vi té . c) L 'e xp lo ita nt o u la p er so nn e dé lé gu ée à c et e ffe t d oi t co nt rô le r, av an t c ha qu e re m pl is sa ge d u ré se rv oi r, pa r m oy en s él ec tr on iq ue s ou b ie n pa r ja ug ea ge m an ue l, qu e ce r és er vo ir es t c ap ab le d 'a dm et tr e sa ns r is qu e de dé bo rd em en t l a qu an tit é de p ro du it à liv re r. B as es lé ga le s na tio na le s : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t B . 7 ) R èg le m en t g ra nd d uc al d u 26 ju ill et 1 99 9 fix an t l es pr es cr ip tio ns g én ér al es p ou r le s st at io ns fi xe s de di st rib ut io n de g as oi l d on t l a ca pa ci té to ta le d es d ép ôt s es t su pé rie ur e à 30 0 lit re s et in fé rie ur e ou é ga le à 2 0. 00 0 lit re s en m at iè re d ’é ta bl is se m en ts c la ss és . (a rt ic le 8 ) In fil tr at io n d’ hy dr oc ar bu re s da ns le s ol s ui te à u n dé bo rd em en t d u ré se rv oi r lo rs d u re m pl is sa ge . 10 0 A 1004 - 15 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n d) L es o pé ra tio ns d e re m pl is sa ge d oi ve nt ê tr e su rv ei llé es vi su el le m en t. e) T ou t o rif ic e pe rm et ta nt le ja ug ea ge d ire ct d 'u n ré se rv oi r aé rie n do it êt re fe rm é en d eh or s de s op ér at io ns d e ja ug ea ge p ar u n ob tu ra te ur é ta nc he . L e ja ug ea ge d ire ct n e do it pa s s' ef fe ct ue r pe nd an t l e re m pl is sa ge d u ré se rv oi r. f) L 'e xp lo ita nt d oi t t en ir en r és er ve u n ce rt ai n st oc k de pr od ui ts fi xa nt s ou a bs or ba nt s ap pr op rié s pe rm et ta nt d e re te ni r ou d e ne ut ra lis er le s liq ui de s ac ci de nt el le m en t ré pa nd us . C es p ro du its d oi ve nt ê tr e st oc ké s en d es en dr oi ts v is ib le s, fa ci le m en t a cc es si bl es e t p ro ch es d es co lo nn es d is tr ib ut ric es a ve c le s m oy en s né ce ss ai re s à le ur m is e en œ uv re . In st al la tio ns n on é ta nc he s 30 A A .2 . B C A E 3 A .2 .0 41 A .2 .0 35 E nt re tie n de s in st al la tio ns : L' in st al la tio n do it êt re m ai nt en ue e n ét at d 'é ta nc hé ité pa rf ai te . L es r és er vo irs , t uy au te rie s et a ut re s ac ce ss oi re s do nt le m an qu e d' ét an ch éi té a ur a ét é co ns ta té d oi ve nt êt re im m éd ia te m en t r em pl ac és o u m is h or s se rv ic e. A uc un e op ér at io n d' ex pl oi ta tio n ne p eu t ê tr e ef fe ct ué e si l' in st al la tio n ne s e tr ou ve p as e n pa rf ai t é ta t d e fo nc tio nn em en t. B as es lé ga le s na tio na le s : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t B . 8 ) R èg le m en t g ra nd d uc al d u 26 ju ill et 1 99 9 fix an t l es pr es cr ip tio ns g én ér al es p ou r le s st at io ns fi xe s de di st rib ut io n de g as oi l d on t l a ca pa ci té to ta le d es d ép ôt s es t su pé rie ur e à 30 0 lit re s et in fé rie ur e ou é ga le à 2 0. 00 0 lit re s en m at iè re d ’é ta bl is se m en ts c la ss és . (a rt ic le 9 ) C on st at d ’in fil tr at io ns d ’h yd ro ca rb ur es d an s le s ol . 10 0 É lim in at io n / r ej et n on a pp ro pr ié d e lu br ifi an ts . 30 É lim in at io n / r ej et n on a pp ro pr ié d e ba tte rie s. 30 A A .2 . B C A E 3 A .2 .0 42 A .2 .0 36 La g es tio n de s dé ch et s do it se fa ire s an s m et tr e en d an ge r la s an té h um ai ne e t s an s nu ire à l’ en vi ro nn em en t, et no ta m m en t : a) s an s cr ée r de r is qu e po ur l’ ea u, l’ ai r, le s ol , l a fa un e ou la fl or e ; b) s an s pr ov oq ue r de n ui sa nc es s on or es o u ol fa ct iv es ; et c) s an s po rt er a tte in te a ux p ay sa ge s et a ux s ite s pr és en ta nt u n in té rê t p ar tic ul ie r. B as es lé ga le s na tio na le s : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t B . 9 ) Lo i m od ifi ée d u 21 m ar s 20 12 r el at iv e à la g es tio n de s dé ch et s. (a rt ic le 1 0) É lim in at io n / r ej et n on a pp ro pr ié d ’a ut re s su bs ta nc es su sc ep tib le s de c ré er u n ris qu e po ur l’ ea u, l’ ai r, le s ol , l a fa un e ou la fl or e. 30 A A .2 . B C A E 3 D .1 .0 24 A .2 .0 37 10 . P ul vé ris at eu rs : Le n et to ya ge e t l e re m pl is sa ge d es p ul vé ris at eu rs d oi ve nt êt re e ffe ct ué s de s or te q ue la p ol lu tio n di re ct e ou in di re ct e de s ea ux d e su rf ac e et s ou te rr ai ne s so it év ité e. B as e lé ga le n at io na le : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t B .1 0) P ol lu tio n de s ea ux d e su rf ac e et /o u so ut er ra in es lo rs d u ne tto ya ge o u du r em pl is sa ge d es p ul vé ris at eu rs . 30 D ér iv e du b ro ui lla rd d e pu lv ér is at io n ve rs d es s ur fa ce s no n ag ric ol es e t d es tr uc tio n ch im iq ue d e la v ég ét at io n y pr és en te . 30 D ér iv e du b ro ui lla rd d e pu lv ér is at io n ve rs d es s ur fa ce s no n ag ric ol es e t d es tr uc tio n ch im iq ue d e la v ég ét at io n y pr és en te : ca s de m oi nd re g ra vi té . 10 A A .2 . B C A E 3 D .1 .0 25 A .2 .0 38 11 . P ro du its p hy to ph ar m ac eu tiq ue s : a) L ’a pp lic at io n de p ro du its p hy to ph ar m ac eu tiq ue s do it se li m ite r au x su rf ac es c ul tiv ée s de s or te q ue la d ér iv e du br ou ill ar d de p ul vé ris at io n ve rs d es s ur fa ce s no n ag ric ol es te lle s qu e ta lu s, c ou rs d ’e au , l is iè re s, h ai es , c he m in s ru ra ux a in si q ue la d es tr uc tio n ch im iq ue d e la v ég ét at io n y pr és en te s oi en t é vi té es . b) L es tr ai te m en ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s ne d oi ve nt pa s êt re e ffe ct ué s si le s co nd iti on s cl im at iq ue s so nt in ap pr op rié es à le ur e ffi ca ci té , n ot am m en t e n ce q ui co nc er ne le v en t e t l a te m pé ra tu re . B as e lé ga le n at io na le : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t B .1 1) Tr ai te m en ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s ef fe ct ué s lo rs d e co nd iti on s cl im at iq ue s in ap pr op rié es . 30 A A .3 . B C A E 4 D .1 .0 02 A .3 .0 01 Le s pr ai rie s qu i p ré se nt en t u ne p en te s up ér ie ur e à 12 % su r un e su rf ac e d’ au m oi ns 5 0 ar es n e do iv en t p as ê tr e la bo ur ée s. B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t ( U E ) n° 13 06 /2 01 3 du P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 1 7 dé ce m br e 20 13 r el at if au fi na nc em en t, à la ge st io n et a u su iv i d e la p ol iti qu e ag ric ol e co m m un e (a rt ic le 94 ) B as e lé ga le n at io na le : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t C .1 ) D es p ra iri es e n pe nt e on t é té la bo ur ée s. 30 A A .3 . B C A E 5 D .1 .0 01 A .3 .0 02 L’ ér os io n en r av in s, h or m is c el le c au sé e pa r de s ca s de fo rc e m aj eu re o u de s ci rc on st an ce s ex te rn es ex ce pt io nn el le s in dé pe nd an te s de la v ol on té d e l’e xp lo ita nt , do it êt re é vi té e su r le s pa rc el le s ag ric ol es . B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t ( U E ) n° 13 06 /2 01 3 du P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 1 7 dé ce m br e 20 13 r el at if au fi na nc em en t, à la ge st io n et a u su iv i d e la p ol iti qu e ag ric ol e co m m un e (a rt ic le 94 ) B as e lé ga le n at io na le : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t D .1 ) P ré se nc e d’ ér os io n en r av in s. 30 A A .3 . B C A E 5 D .1 .0 03 A .3 .0 03 Le s te rr as se s de r et en ue e xi st an te s do iv en t ê tr e m ai nt en ue s. B as e lé ga le c om m un au ta ire : D es te rr as se s de r et en ue e xi st an te s on t é té d ém ol ie s. 30 A 1004 - 16 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n R èg le m en t ( U E ) n° 13 06 /2 01 3 du P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 1 7 dé ce m br e 20 13 r el at if au fi na nc em en t, à la ge st io n et a u su iv i d e la p ol iti qu e ag ric ol e co m m un e (a rt ic le 94 ) B as e lé ga le n at io na le : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t D .2 ) A A .3 . B C A E 5 D .1 .0 09 A .3 .0 04 U n tr av ai l m éc an iq ue d es s ol s de s vi gn ob le s es t i nt er di t en tr e le 1 er o ct ob re e t l e 1e r m ar s sa uf e n ca s d’ ap po rt d e m at iè re o rg an iq ue , e n ca s de r ep la nt at io n et e n ca s de tr av au x de s ou s so la ge a ya nt p ou r ob je t l ’a ér at io n du s ol e n pr of on de ur s an s de st ru ct io n de l’ en he rb em en t. B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t ( U E ) n° 13 06 /2 01 3 du P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 1 7 dé ce m br e 20 13 r el at if au fi na nc em en t, à la ge st io n et a u su iv i d e la p ol iti qu e ag ric ol e co m m un e (a rt ic le 94 ) B as e lé ga le n at io na le : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t D .3 ) Tr av ai l m éc an iq ue d es s ol s de s vi gn ob le s en tr e le 1 er oc to br e et le 1 er m ar s. 30 A bs en ce d e bi la n « m at iè re o rg an iq ue » n i d ’a na ly se d e so l en c as d e no n re sp ec t d e la v al eu r lim ite d e 0, 75 U F /h a et de s co nd iti on s de c ul tu re . 30 A A .3 . B C A E 6 D .1 .0 04 A .3 .0 05 1. A ux fi ns d u m ai nt ie n de s ni ve au x de m at iè re s or ga ni qu es du s ol e t d e la p ro te ct io n de la s tr uc tu re d es s ol s, l’a gr ic ul te ur , d on t l ’e xp lo ita tio n a m oi ns d e 0, 75 u ni té fe rt ili sa nt e pa r he ct ar e (0 ,7 5 U F /h a) d e su rf ac e ag ric ol e ut ile e t d on t a u m oi ns la m oi tié d e la s ur fa ce a gr ic ol e ut ile es t c on st itu ée d e te rr es a ra bl es , d oi t c ul tiv er a u m oi ns tr oi s cu ltu re s su r la s ur fa ce c ul tiv ée d e l’a nn ée e n co ur s. D es te rr es m is es e n ja ch èr e et d es s up er fic ie s no n cu lti vé es s on t c on si dé ré es c om m e un e se ul e cu ltu re . C ha cu ne d es c ul tu re s do it re pr és en te r au m oi ns 1 5% d es te rr es a ra bl es . L es c ul tu re s de m êm e es pè ce , m ai s de va rié té s di ffé re nt es , s on t c on si dé ré es c om m e un e se ul e cu ltu re . D an s le c as o ù il y a pl us d e tr oi s cu ltu re s, la c on di tio n ay an t t ra it à la s up er fic ie m in im al e de 1 5% d es te rr es ar ab le s pe ut ê tr e re m pl ie p ar le r as se m bl em en t d e pl us ie ur s cu ltu re s. a) Le s ex ig en ce s ne s ’a pp liq ue nt p as p ou r de s te rr es ar ab le s cu lti vé es p ar d es c ul tu re s pe rm an en te s ou pl ur ia nn ue lle s. b) Le s ex ig en ce s so nt r em pl ie s, lo rs qu e l’e xp lo ita nt , q ui ne c ul tiv e qu e de ux c ul tu re s pa r an , p eu t p ro uv er à la sa tis fa ct io n de l’ au to rit é co m pé te nt e, q u’ il cu lti ve p en da nt au m oi ns tr oi s an né es c on sé cu tiv es s ur la p ar ce lle a gr ic ol e en q ue st io n. c) A ux fi ns d u ca lc ul d es u ni té s fe rt ili sa nt es , l es fe rt ili sa nt s or ga ni qu es p ro ve na nt d es b ov in s, c ap rin s, p or ci ns , é qu id és et v ol ai lle s so nt c on ve rt is c om m e su it : U ne u ni té fe rt ili sa nt e (U F ) co rr es po nd à 8 5 kg d ’a zo te to ta l pr ov en an t d es d éj ec tio ns a ni m al es s ol id es e t l iq ui de s. L es di ffé re nt es e sp èc es d e bé ta il so nt c on ve rt ie s en u ni té s fe rt ili sa nt es s el on le ta bl ea u 1 du p ré se nt r èg le m en t g ra nd du ca l. d) P ou r le s ex pl oi ta tio ns v is ée s à l’a nn ex e II, p oi nt 1 , al in éa s 2 et 3 , l e no m br e d’ U F to ta l e st c al cu lé e n te na nt co m pt e de s do cu m en ts y v is és . e) S on t é ga le m en t p ris e n co m pt e de s tr an sf er ts d e fe rt ili sa nt s or ga ni qu es p ro ve na nt d ’a ut re s ex pl oi ta tio ns . To us le s ex pl oi ta nt s im pl iq ué s da ns c es tr an sf er ts s on t te nu s de fa ire a pp ro uv er c eu x ci p ar l’ A dm in is tr at io n de s se rv ic es te ch ni qu es d e l’a gr ic ul tu re . f) L or sq u’ un a gr ic ul te ur n e re m pl it pa s le s co nd iti on s vi sé es a u pr és en t p oi nt 1 , i l d oi t é ta bl ir au n iv ea u de l’e xp lo ita tio n et a va nt le 3 1 dé ce m br e de l’ an né e en c ou rs , so it un b ila n « m at iè re o rg an iq ue » , s oi t u ne a na ly se d e so l. g) Le b ila n « m at iè re o rg an iq ue » d oi t r es pe ct er le s co nd iti on s su iv an te s : B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t ( U E ) n° 1 30 6/ 20 13 d u P ar le m en t e ur op ée n et du C on se il du 1 7 dé ce m br e 20 13 r el at if au fi na nc em en t, à la g es tio n et a u su iv i d e la p ol iti qu e ag ric ol e co m m un e (a rt ic le 9 4) B as e lé ga le n at io na le : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t E .1 ) A bs en ce d e m es ur es p ris es e n ca s d’ un n iv ea u tr op b as d e m at iè re o rg an iq ue . 30 A 1004 - 17 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n (i) Le s ol de d u bi la n « m at iè re o rg an iq ue » n e do it pa s êt re , e n m oy en ne s ur l’ ex pl oi ta tio n, in fé rie ur à 75 k g éq ui va le nt s d’ hu m us p ar h ec ta re e t p ar a n. (ii ) L e bi la n en b es oi ns d e m at iè re o rg an iq ue d es c ul tu re s cu lti vé es e t d e la r ep ro du ct io n de m at iè re o rg an iq ue p ar le s ré si du s de c ul tu re s re st an t s ur le s pa rc el le s ag ric ol es ai ns i q ue l’ am en ée d e fe rt ili sa nt s or ga ni qu es a u ni ve au d e l’e xp lo ita tio n au c ou rs d ’u ne a nn ée e st é ta bl i s ur b as e de s ta bl ea ux 2 à 5 d u pr és en t r èg le m en t g ra nd d uc al . h) Lo rs qu e le s an al ys es d e so l s on t e ffe ct ué es , l es ta ux m in im au x en m at iè re o rg an iq ue d oi ve nt r ép on dr e au x ex ig en ce s du ta bl ea u 6 du p ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al . La c on ve rs io n de c ar bo ne o rg an iq ue e n m at iè re o rg an iq ue se fa it pa r m ul tip lic at io n à l’a id e du fa ct eu r 1. 72 . Le s an al ys es d e so ls s on t à e ffe ct ue r pa r pa rc el le a gr ic ol e. La m oy en ne p on dé ré e pa r su rf ac e de la te ne ur e n m at iè re or ga ni qu e es t c al cu lé e po ur c ha qu e ty pe d e so l d u ta bl ea u 6. Le s ré su lta ts d es a na ly se s du s ol e t d u bi la n « m at iè re or ga ni qu e » so nt à c on se rv er s ur l’ ex pl oi ta tio n et d oi ve nt êt re d is po ni bl es e n ca s de c on tr ôl e. D es m es ur es c or re ct iv es a pp ro pr ié es d oi ve nt ê tr e pr is es lo rs qu e le s te ne ur s m in im al es d e m at iè re o rg an iq ue dé fin ie s da ns le ta bl ea u pr éc éd an t n e so nt p as a tte in te s. A fin d e co nt rô le r l’e ffi ca ci té d es m es ur es c or re ct iv es , l es an al ys es d e m at iè re s or ga ni qu es s on t à r ép ét er d e m an iè re ré gu liè re , à s av oi r to us le s ci nq a ns . U ne d ér og at io n po ur d es r ai so ns é co lo gi qu es , o u de pr ot ec tio n de s re ss ou rc es n at ur el le s pe ut ê tr e ac co rd ée p ar l’A dm in is tr at io n de s se rv ic es te ch ni qu es d e l’a gr ic ul tu re . A A .3 . B C A E 6 D .1 .0 10 A .3 .0 06 Le n om br e de s la bo ur s de s ol s vi tic ol es e st li m ité à tr oi s fo is pa r an né e sa uf e n ca s de r ep la nt at io n d’ un v ig no bl e. B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t ( U E ) n° 13 06 /2 01 3 du P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 1 7 dé ce m br e 20 13 r el at if au fi na nc em en t, à la ge st io n et a u su iv i d e la p ol iti qu e ag ric ol e co m m un e (a rt ic le 94 ) B as e lé ga le n at io na le : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t E .2 ) Le s so ls v iti co le s on t é té la bo ur és p lu s qu e 3 fo is p ar a n. 30 A A .3 . B C A E 6 D .1 .0 12 A .3 .0 07 Le b rû la ge d u ch au m e es t i nt er di t. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t ( U E ) n° 13 06 /2 01 3 du P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 1 7 dé ce m br e 20 13 r el at if au fi na nc em en t, à la ge st io n et a u su iv i d e la p ol iti qu e ag ric ol e co m m un e (a rt ic le 94 ) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t E .3 ) B rû la ge d u ch au m e. 30 É pa nd ag e d’ en gr ai s m in ér au x ou o rg an iq ue , d e bo ue s d’ ép ur at io n ou d ’e au x us ée s su r de s te rr es m is es e n ja ch èr e sa ns c ou ve rt v ég ét al . 30 É pa nd ag e d’ en gr ai s m in ér au x ou o rg an iq ue , d e bo ue s d’ ép ur at io n ou d ’e au x us és s ur d es te rr es m is es e n ja ch èr e av ec c ou ve rt v ég ét al p en da nt la d eu xi èm e an né e de la m is e en ja ch èr e ou p lu s ta rd . 30 U til is at io n de p ro du its p hy to ph ar m ac eu tiq ue s su r de s te rr es ar ab le s m is es e n ja ch èr e. 30 A A .3 . B C A E 4 A .4 .0 04 A .3 .0 08 S ur le s te rr es m is es e n ja ch èr e, il e st in te rd it : a) d’ ép an dr e de s en gr ai s m in ér au x ou o rg an iq ue s, de s bo ue s d’ ép ur at io n ou d es e au x us ée s. T ou te fo is , e n ca s de c ou ve rt v ég ét al c ré é pa r l’a gr ic ul te ur , l ’é pa nd ag e d’ en gr ai s or ga ni qu es e st a ut or is é la p re m iè re a nn ée d an s la li m ite p ré vu e pa r le r èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 2 4 no ve m br e 20 00 c on ce rn an t l ’u til is at io n de fe rt ili sa nt s az ot és da ns l’ ag ric ul tu re ; b) d’ em pl oy er d es p ro du its p hy to ph ar m ac eu tiq ue s à l’e xc ep tio n de s he rb ic id es , p ou r lu tte r co nt re le s ad ve nt ic es vi va ce s. E n ca s de te rr es a ra bl es m is es e n ja ch èr e, l’ ag ric ul te ur do it cr ée r un c ou ve rt v ég ét al a u pl us ta rd e n au to m ne d e la pr em iè re a nn ée d e m is e en ja ch èr e. Le s bo rd ur es d e ch am p et le s ba nd es ta m po ns d oi ve nt êt re e nt re te nu es p ar d es o pé ra tio ns d e de tr av ai l d u so l ap pr op rié es . S ur le s bo rd ur es d e ch am p et le s ba nd es ta m po ns l’ ag ric ul te ur d oi t c ré er à p ar tir d e la d eu xi èm e B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t ( U E ) n° 13 06 /2 01 3 du P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 1 7 dé ce m br e 20 13 r el at if au fi na nc em en t, à la ge st io n et a u su iv i d e la p ol iti qu e ag ric ol e co m m un e (a rt ic le 94 ) B as e lé ga le n at io na le : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t F .4 ) Te rr es a ra bl es m is es e n ja ch èr e pe nd an t p lu s d’ un e an né e et p as m un ie s de c ou ve rt v ég ét al . 30 A 1004 - 18 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n an né e cu ltu ra le u n co uv er t v ég ét al s ur le qu el le p ât ur ag e et la c ou pe p ou r fo ur ra ge s on t a ut or is és à p ar tir d u 15 ju ill et . Le s co nd iti on s ci d es su s ne s ’a pp liq ue nt q ue d an s la m es ur e où e lle s ne s on t p as in co m pa tib le s av ec le s ex ig en ce s de m es ur es a gr oe nv iro nn em en ta le s et d an s la m es ur e où e lle s ris qu en t d e dé tr ui re le s ha bi ta ts p ro té gé s pa r la lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s. P ro lif ér at io n de m au va is es h er be s. 30 A A .4 . B C A E 7 D .1 .0 05 A .4 .0 01 To ut es le s te rr es a gr ic ol es d oi ve nt ê tr e m ai nt en ue s en bo nn es c on di tio ns a gr on om iq ue s : l a pr ol ifé ra tio n de m au va is es h er be s te lle s qu e le s or tie s, o se ill es , c ha rd on s, fo ug èr es , b ro m es , s én eç on s de J ac ob , b er ce s co m m un es , m ill et s et fo lle s av oi ne s ai ns i q ue l’ en va hi ss em en t p ar d es es pè ce s lig ne us es , d oi t ê tr e év ité e. La lu tte c on tr e la p ro lif ér at io n de s m au va is es h er be s do it êt re e ffe ct iv e à pa rt ir d’ un s eu il de : a) c ha rd on s et s én eç on s de J ac ob à p ar tir d ’u ne co uv er tu re d e 25 % d e la s ur fa ce o u de s pl ac es c om pr en an t un e su rf ac e su pé rie ur e à 1 ar e ; b) o rt ie s, o se ill es , f ou gè re s, b ro m es , b er ce s co m m un es , m ill et s et fo lle s av oi ne s à pa rt ir d’ un e co uv er tu re d e 25 % de la s ur fa ce o u de s pl ac es c om pr en an t u ne s ur fa ce su pé rie ur e à 2, 5 ar es . L’ ab an do n de s te rr es a gr ic ol es a in si q ue le ur c on ve rs io n en te rr es in cu lte s so nt in te rd its . Le s co nd iti on s ci d es su s ne s ’a pp liq ue nt q ue d an s la m es ur e où e lle s ne s on t p as in co m pa tib le s av ec le s ex ig en ce s de m es ur es a gr oe nv iro nn em en ta le s et d an s la m es ur e où e lle s ris qu en t d e dé tr ui re le s ha bi ta ts p ro té gé s pa r la lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s. B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t ( U E ) n° 13 06 /2 01 3 du P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 1 7 dé ce m br e 20 13 r el at if au fi na nc em en t, à la ge st io n et a u su iv i d e la p ol iti qu e ag ric ol e co m m un e (a rt ic le 94 ) B as e lé ga le n at io na le : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t F .1 ) P lu s de 2 0% d es s ur fa ce s so nt c ou ve rt es p ar d es e sp èc es lig ne us es . 10 0 A A .4 . B C A E 7 D .1 .0 11 A .4 .0 05 La lu tte c on tr e l’o ïd iu m e t l e m ild io u de la v ig ne e st ob lig at oi re , s au f d an s le s vi gn ob le s pl an té s av ec d es cé pa ge s ré si st an ts c on tr e ce s m al ad ie s. B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t ( U E ) n° 13 06 /2 01 3 du P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 1 7 dé ce m br e 20 13 r el at if au fi na nc em en t, à la ge st io n et a u su iv i d e la p ol iti qu e ag ric ol e co m m un e (a rt ic le 94 ) B as e lé ga le n at io na le : P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t F .5 ) P as d e pr ot ec tio n de s pl an te s, m al gr é l’o ïd iu m o u le m ild io u. 30 A A .3 . B C A E 7 D .1 .0 13 A .4 .0 06 Le m ai nt ie n de s ha ie s et d es é lé m en ts d e st ru ct ur e te ls qu e ta lu s, h ai es , b ro us sa ill es , b os qu et s, e tc . e st o bl ig at oi re . La d es tr uc tio n ou la r éd uc tio n pe rm an en te d e ce ux c i s on t in te rd ite s sa uf e n ca s d’ au to ris at io n ac co rd ée d an s le c ad re de la lé gi sl at io n ap pl ic ab le e n la m at iè re . B as es lé ga le s na tio na le s : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le 1 7) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t F .7 ) P ar r ap po rt a ux o rt ho ph ot os p ré cé de nt es c er ta in s él ém en ts de s tr uc tu re n ’e xi st en t p lu s et l’ au to ris at io n né ce ss ai re fa it dé fa ut . 30 La r éd uc tio n d’ un e ha ie d ’u ne lo ng ue ur s up ér ie ur e à ce nt m èt re s, d ép as se 3 0% d e sa lo ng ue ur e t l ’a ut or is at io n né ce ss ai re fa it dé fa ut . 30 A A .4 . B C A E 7 D .1 .0 14 A .4 .0 07 Le s in te rv en tio ns in ap pr op rié es te lle s qu e la c ou pe à r as de s ha ie s su r pl us d e 30 % d e le ur lo ng ue ur , s i l a lo ng ue ur to ta le d ép as se c en t m èt re s, s on t i nt er di te s. B as es lé ga le s na tio na le s : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le 1 7) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t F .8 ) La r éd uc tio n d’ un e ha ie d ’u ne lo ng ue ur in fé rie ur e à ce nt m èt re s, d ép as se 5 0% d e sa lo ng ue ur e t l ’a ut or is at io n né ce ss ai re fa it dé fa ut . 30 D e no uv el le s m es ur es d e dr ai na ge o nt é té e ffe ct ué es en l’ ab se nc e de s au to ris at io ns r eq ui se s sa ns a vo ir de co ns éq ue nc es n ég at iv es s ur l’ en vi ro nn em en t. 10 A A .4 . E R M G 3 D .1 .0 15 A .4 .0 08 To ut e no uv el le m es ur e de d ra in ag e es t i nt er di te . T ou te fo is , le s m es ur es s ui va nt es s on t a ut or is ée s : l ’e nt re tie n et la ré pa ra tio n de d ra in ag es e xi st an ts a in si q ue le s dr ai na ge s de fa ib le e nv er gu re q ui o nt o bt en u to ut es le s au to ris at io ns re qu is es d an s le c ad re d e la lé gi sl at io n en vi ro nn em en ta le ap pl ic ab le e n la m at iè re . B as es lé ga le s na tio na le s : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le 1 7) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t F .9 ) D e no uv el le s m es ur es d e dr ai na ge , e ffe ct ué es e n l’a bs en ce de s au to ris at io ns r eq ui se s, o nt d es c on sé qu en ce s né ga tiv es s ur l’ en vi ro nn em en t. 30 A A .4 . E R M G 3 D .1 .0 16 A .4 .0 09 Le b oi se m en t d e te rr es a gr ic ol es o u de v ai ne s, le dé fr ic he m en t e t l a m is e en c ul tu re d e fo nd s fo re st ie rs s on t in te rd its , s au f e n ca s d’ au to ris at io n ac co rd ée d an s le c ad re de la lé gi sl at io n ap pl ic ab le e n la m at iè re . B as es lé ga le s na tio na le s : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le 1 7) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t F .1 0) P ar r ap po rt a ux o rt ho ph ot os p ré cé de nt es , u n bo is em en t, un dé fr ic he m en t o u un e m is e en c ul tu re o nt é té e ffe ct ué s sa ns l’a ut or is at io n re qu is e. 10 A 1004 - 19 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n U n ve rg er v iv an t e nt ie r à ha ut e tig e a ét é en le vé e n l’a bs en ce d e l’a ut or is at io n re qu is e. 10 0 A A .4 . B C A E 7 D .1 .0 17 A .4 .0 10 L’ en lè ve m en t d e ve rg er s vi va nt s à ha ut e tig e es t i nt er di t sa uf e n ca s d’ au to ris at io n ac co rd ée d an s le c ad re d e la lé gi sl at io n ap pl ic ab le e n la m at iè re . B as es lé ga le s na tio na le s : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le 1 7) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t F .1 1) Q ue lq ue s ar br es o nt é té e nl ev és e n l’a bs en ce d e l’a ut or is at io n re qu is e. 30 U ne r an gé e d’ ar br es a é té e nl ev ée e n l’a bs en ce d e l’a ut or is at io n re qu is e. 30 A A .4 . B C A E 7 D .1 .0 18 A .4 .0 11 L’ en lè ve m en t d e ra ng ée s d’ ar br es e t d ’a rb re s so lit ai re s es t in te rd it sa uf e n ca s d’ au to ris at io n ac co rd ée d an s le c ad re de la lé gi sl at io n ap pl ic ab le e n la m at iè re . B as es lé ga le s na tio na le s : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le 1 7) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t F .1 2) U n ou p lu si eu rs a rb re s on t é té e nl ev és e n l’a bs en ce d e l’a ut or is at io n re qu is e. 30 A A .4 . B C A E 7 D .1 .0 19 A .4 .0 12 La d ég ra da tio n éc ol og iq ue d ’u ne r an gé e d’ ar br es p ar él ag ag e ex ag ér é po ur p er m et tr e la c irc ul at io n de s en gi ns ag ric ol es à p ro xi m ité d es tr on cs d ’a rb re s es t i nt er di te . B as es lé ga le s na tio na le s : Lo i m od ifi ée d u 19 ja nv ie r 20 04 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de la n at ur e et d es r es so ur ce s na tu re lle s (a rt ic le 1 7) P ré se nt r èg le m en t g ra nd d uc al (a nn ex e I, po in t F .1 3) É la ga ge e xa gé ré d ’u ne r an gé e d’ ar br es . 30 N om br e de s an im au x sa ns m ar qu e au ric ul ai re s up ér ie ur à 3% e t i nf ér ie ur o u ég al à 7 % , m ai s pl us d ’u n an im al : id en tif ic at io n de s an im au x es t i m po ss ib le . 10 N om br e de s an im au x sa ns m ar qu e au ric ul ai re s up ér ie ur à 7% e t i nf ér ie ur o u ég al à 2 0% , m ai s pl us d ’u n an im al ; id en tif ic at io n de s an im au x es t i m po ss ib le . 30 N om br e de s an im au x sa ns m ar qu e au ric ul ai re s up ér ie ur à 20 % , m ai s pl us d ’u n an im al : id en tif ic at io n de s an im au x es t im po ss ib le . 10 0 N om br e de s an im au x sa ns m ar qu e au ric ul ai re in fé rie ur o u ég al à 7 % : id en tif ic at io n de s an im au x es t i m po ss ib le e t ris qu e d’ un e ép id ém ie . 50 N om br e de s an im au x sa ns m ar qu e au ric ul ai re s up ér ie ur à 7% : id en tif ic at io n de s an im au x es t i m po ss ib le e t r is qu e d’ un e ép id ém ie . 10 0 N om br e de s bo vi ns n e di sp os an t q ue d ’u ne s eu le m ar qu e au ric ul ai re s up ér ie ur à 7 % , m ai s 2 ou 3 a ni m au x, a bs en ce de c om m an de d ’u ne m ar qu e au ric ul ai re d e re m pl ac em en t. 10 A u m oi ns 2 a ni m au x di sp os an t d e la m êm e m ar qu e au ric ul ai re . 10 In co hé re nc e en tr e le s de ux m ar qu es a ur ic ul ai re s d’ un an im al . 10 A pp os iti on d es m ar qu es a ur ic ul ai re s no n ef fe ct ué e da ns l’o rd re d e sé rie s. 10 N on r es pe ct d u dé la i d e 15 jo ur s po ur l’ id en tif ic at io n de s bo vi ns im po rt és d ’u n pa ys ti er s à l’a id e de m ar qu es au ric ul ai re s co nf or m es . 10 B B .1 . E R M G 7 B .1 .0 01 B .1 .0 01 2. L ’id en tif ic at io n de s bo vi ns c on si st e en l’ ap po si tio n à ch aq ue o re ill e d’ un b ov in d ’u ne m ar qu e au ric ul ai re p or te us e d’ un n um ér o of fic ie l e t e n l’é ta bl is se m en t d ’u n do cu m en t d’ id en tif ic at io n. 3. T ou t d ét en te ur d e bo vi ns e st te nu d e pr oc éd er , s ou s sa r es po ns ab ili té , a u m ar qu ag e de s es a ni m au x pa r l’a pp os iti on d e m ar qu es a ur ic ul ai re s av an t q u’ ils n ’a ie nt at te in t l ’â ge d e 15 jo ur s et e n to ut c as a va nt q ue le s an im au x ne q ui tte nt l’ ex pl oi ta tio n où il s so nt n és . Le s m ar qu es a ur ic ul ai re s so nt à c om m an de r pa r éc rit a u M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re . Le s m ar qu es a ur ic ul ai re s do iv en t ê tr e ap po sé es e n su iv an t l’o rd re d an s le s sé rie s et s on t s tr ic te m en t r és er vé es a u m ar qu ag e de s bo vi ns d e l’e xp lo ita tio n à la qu el le e lle s on t ét é at tr ib ué es . E lle s ne p eu ve nt ê tr e cé dé es à d es ti er s. Lo rs qu ’u n bo vi n a pe rd u un e m ar qu e au ric ul ai re , l e dé te nt eu r es t t en u de c om m an de r sa ns d él ai a up rè s du M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re u ne n ou ve lle m ar qu e po rt an t le n um ér o of fic ie l. C et te m ar qu e es t à a pp os er p ar le dé te nt eu r su r l’a ni m al d ès s a ré ce pt io n. B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 60 /2 00 0 du P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 1 7 ju ill et 2 00 0 ét ab lis sa nt u n sy st èm e d’ id en tif ic at io n et d ’e nr eg is tr em en t d es b ov in s et co nc er na nt l’ ét iq ue ta ge d e la v ia nd e bo vi ne e t d es p ro du its à ba se d e vi an de b ov in e (a rt ic le 4 ) B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 22 a vr il 19 99 p or ta nt m es ur es d’ ap pl ic at io n du r èg le m en t ( C E ) n° 82 0/ 97 d u C on se il du 2 1 av ril 1 99 7 en c e qu i c on ce rn e l’i de nt ifi ca tio n et l’e nr eg is tr em en t d es b ov in s (a rt ic le s 2 et 3 ) B ov in d is po sa nt d ’u ne o u de ux m ar qu es a ur ic ul ai re s do nt le n um ér o d’ id en tif ic at io n re nv oi e à un b ov in q ui a q ui tté le tr ou pe au . 50 B B .1 . E R M G 7 B .1 .0 02 B .1 .0 02 Il es t i nt er di t d e m od ifi er , d e co m pl ét er o u de fa ls ifi er d es m ar qu es a ur ic ul ai re s. B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 60 /2 00 0 du P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 1 7 ju ill et 2 00 0 ét ab lis sa nt u n sy st èm e d’ id en tif ic at io n et d ’e nr eg is tr em en t d es b ov in s et co nc er na nt l’ ét iq ue ta ge d e la v ia nd e bo vi ne e t d es p ro du its à ba se d e vi an de b ov in e (a rt ic le 4 ) B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 22 a vr il 19 99 p or ta nt m es ur es d’ ap pl ic at io n du r èg le m en t ( C E ) n° 82 0/ 97 d u C on se il du 2 1 av ril 1 99 7 en c e qu i c on ce rn e l’i de nt ifi ca tio n et l’e nr eg is tr em en t d es b ov in s (a rt ic le 9 ) M ar qu e au ric ul ai re m od ifi ée , c om pl ét ée o u fa ls ifi ée . In te nt io n B B .1 . E R M G 7 B .1 .0 03 B .1 .0 03 5. À la n ai ss an ce d ’u n bo vi n et a pr ès s on m ar qu ag e, to ut dé te nt eu r de b ov in s es t t en u de c om pl ét er le v ol et d e m ar qu ag e et à r en vo ye r le d oc um en t d ’id en tif ic at io n av ec B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 60 /2 00 0 du P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 1 7 ju ill et 2 00 0 ét ab lis sa nt u n sy st èm e d’ id en tif ic at io n et d ’e nr eg is tr em en t d es b ov in s et N om br e d’ an im au x n’ ap pa rt en an t p as à l’ ex pl oi ta tio n (e n % de l’ ex pl oi ta tio n hô te ) su pé rie ur à u n an im al e t i nf ér ie ur à 2% e t n ot ifi ca tio n ta rd iv e (> 1 4 jo ur s) . 30 A 1004 - 20 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n N om br e d’ an im au x n’ ap pa rt en an t p as à l’ ex pl oi ta tio n (e n % de l’ ex pl oi ta tio n hô te ) su pé rie ur à 2 % e t n ot ifi ca tio n ta rd iv e (> 14 jo ur s) . 10 0 P ré se nc e d’ un a ni m al n ’a pp ar te na nt p as à l’ ex pl oi ta tio n et ab se nc e de n ot ifi ca tio n. 10 N om br e d’ an im au x n’ ap pa rt en an t p as à l’ ex pl oi ta tio n (e n % de l’ ex pl oi ta tio n hô te ) su pé rie ur à 1 % e t i nf ér ie ur à 2 % e t ab se nc e de n ot ifi ca tio n. 50 N om br e d’ an im au x do nt la n ai ss an ce o u le m ou ve m en t n’ a pa s ét é no tif ié a pr ès 1 4 jo ur s ou n ’e st p as tr ou va bl e su pé rie ur à 2 % e t i nf ér ie ur o u ég al à 3 % , m ai s pl us d e 3 an im au x. 10 N om br e d’ an im au x do nt la n ai ss an ce o u le m ou ve m en t n’ a pa s ét é no tif ié a pr ès 1 4 jo ur s ou n ’e st p as tr ou va bl e su pé rie ur à 3 % e t i nf ér ie ur o u ég al à 1 5% , m ai s pl us d e 3 an im au x. 50 le s do nn ée s m an us cr ite s au M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re e n vu e de l’ ém is si on d u do cu m en t d ’id en tif ic at io n dé fin iti f. 7. L or sq u’ un a ni m al q ui tte u ne e xp lo ita tio n, le v ol et d e so rt ie d u do cu m en t d ’id en tif ic at io n do it êt re c om pl ét é et re nv oy é au M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re . O ut re la s ig na tu re de l’ ac he te ur e t d e la d at e de s or tie , l e vo le t d e so rt ie d oi t ob lig at oi re m en t p or te r un e in di ca tio n su r le tr ou pe au d u re pr en eu r ou à d éf au t d ’u n nu m ér o de tr ou pe au , l e no m e t l’a dr es se c om pl èt e de l’ ac he te ur . La c ar te d ’id en tif ic at io n, d ûm en t s ig né e de la v ig ne tte sa ni ta ire , d oi t ê tr e re m is e à l’a ch et eu r. E lle a cc om pa gn e l’a ni m al p en da nt s on tr an sp or t e t d oi t ê tr e a) re m is e : e n ca s de v en te à l’ in té rie ur d u pa ys , a u no uv ea u dé te nt eu r ; e n ca s d’ ex po rt at io n ve rs u n pa ys m em br e de l’ U ni on E ur op ée nn e, a u no uv ea u dé te nt eu r, qu i l e re m et a ux fi ns d’ en re gi st re m en t à l’ in st an ce c om pé te nt e de s on p ay s ; e n ca s d’ ex po rt at io n ve rs u n pa ys ti er s, a u vé té rin ai re in sp ec te ur ; e n ca s d’ ab at ta ge , a u vé té rin ai re o ffi ci el d e l’a ba tto ir ; e n ca s d’ ab at ta ge à la fe rm e, a u vé té rin ai re c ha rg é de l’i ns pe ct io n de s vi an de s ; e n ca s de m or t d e l’a ni m al , à l’ ag en t ra m as se ur d u cl os d’ éq ua rr is sa ge ; b) re nv oy ée a u M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re , d an s le s se pt jo ur s, a ve c la m en tio n af fé re nt e : e n ca s d’ ab at ta ge à la fe rm e po ur le s be so in s pr op re s du m én ag e di sp en sé d ’in sp ec tio n de s vi an de s. Le s di ffé re nt s ac te ur s do iv en t f ai re p ar ve ni r la c ar te d’ id en tif ic at io n au M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re . 10 . L es d iff ér en ts d oc um en ts r en se ig na nt s ur le s na is sa nc es e t l es m ou ve m en ts d es b ov in s do iv en t ê tr e en vo yé s au M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re d an s le s se pt jo ur s su iv an t c es n ai ss an ce s et c es m ou ve m en ts . Le s do cu m en ts d ’id en tif ic at io n à ét ab lir p ar le M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re s ui te à u ne n ai ss an ce , à u n ac ha t o u à un e m od ifi ca tio n so nt é ta bl is d an s le s qu in ze jo ur s de la ré ce pt io n de s do cu m en ts n ot ifi an t c es a ct es . co nc er na nt l’ ét iq ue ta ge d e la v ia nd e bo vi ne e t d es p ro du its à ba se d e vi an de b ov in e (a rt ic le 7 ) B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 22 a vr il 19 99 p or ta nt m es ur es d’ ap pl ic at io n du r èg le m en t ( C E ) n° 82 0/ 97 d u C on se il du 2 1 av ril 1 99 7 en c e qu i c on ce rn e l’i de nt ifi ca tio n et l’e nr eg is tr em en t d es b ov in s (a rt ic le s 5, 7 e t 1 0) N om br e d’ an im au x do nt la n ai ss an ce o u le m ou ve m en t n’ a pa s ét é no tif ié a pr ès 1 4 jo ur s ou n ’e st p as tr ou va bl e su pé rie ur à 1 5% , m ai s pl us d e 3 an im au x. 10 0 P ré se nc e du d oc um en t d ’id en tif ic at io n, a bs en ce d e l’a ni m al (p ou r 2 à 5 an im au x) . 10 P ré se nc e du d oc um en t d ’id en tif ic at io n, a bs en ce d e l’a ni m al (p ou r 6 à 19 a ni m au x) . 50 P ré se nc e du d oc um en t d ’id en tif ic at io n, a bs en ce d e l’a ni m al (p ou r 20 a ni m au x et p lu s) . 10 0 P ré se nc e de l’ an im al , a bs en ce d u do cu m en t d ’id en tif ic at io n. (p ou r 2 à 5 an im au x) . 10 P ré se nc e de l’ an im al , a bs en ce d u do cu m en t d ’id en tif ic at io n. (p ou r 6 à 19 a ni m au x) . 50 P ré se nc e de l’ an im al , a bs en ce d u do cu m en t d ’id en tif ic at io n. (p ou r 20 a ni m au x et p lu s) . 10 0 Ill is ib ili té d e do nn ée s da ns le d oc um en t d ’id en tif ic at io n et a bs en ce d e co m m an de d ’u n no uv ea u do cu m en t d’ id en tif ic at io n. 10 D iv er ge nc e en tr e le d oc um en t d ’id en tif ic at io n et l’ an im al : âg e (p ou r pl us d ’u n an im al ). 10 D iv er ge nc e en tr e le d oc um en t d ’id en tif ic at io n et l’ an im al : se xe ( po ur p lu s d’ un a ni m al ). 10 D iv er ge nc e en tr e le d oc um en t d ’id en tif ic at io n et l’ an im al : pe la ge ( po ur p lu s d’ un a ni m al ). 10 B B .1 . E R M G 7 B .1 .1 03 4. P ou r ch aq ue b ov in il e st é ta bl i u n do cu m en t d’ id en tif ic at io n ém is p ar le M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re . C e do cu m en t d ’id en tif ic at io n co m pr en d qu at re p ar tie s di st in ct es , d ét ac ha bl es : le v ol et 1 , d it « vo le t d e m ar qu ag e », q ui e st d es tin é à si gn al er la n ai ss an ce d ’u n bo vi n, le v ol et 2 , d it « vo le t d e so rt ie » , q ui e st à r em pl ir au m om en t d e la s or tie d ’u n bo vi n d’ un e ex pl oi ta tio n, le v ol et 3 , d it « ca rt e d’ id en tif ic at io n », q ui d oc um en te la pr és en ce d ’u n an im al s ur u ne e xp lo ita tio n do nn ée e t q ui do it ac co m pa gn er l’ an im al lo rs d e to ut tr an sf er t v er s un e no uv el le d es tin at io n, la s ou ch e re st an te , q ui d oi t ê tr e co ns er vé e pe nd an t tr oi s an s pa r le d ét en te ur a pr ès la s or tie d ’u n bo vi n d’ un e ex pl oi ta tio n. C et te d er ni èr e so uc he c om po rt e un e vi gn et te s an ita ire q ui es t à a pp os er s ur le v ol et 3 a u m om en t d e la s or tie d ’u n bo vi n d’ un e ex pl oi ta tio n. 6. L es b ov in s in tr od ui ts d ’u n pa ys m em br e de l’ U ni on E ur op ée nn e co ns er ve nt le ur m ar qu e au ric ul ai re d ’o rig in e et do iv en t ê tr e ac co m pa gn és d ’u n ce rt ifi ca t s an ita ire e t d ’u n pa ss ep or t o ffi ci el d u pa ys d e pr ov en an ce . C es d oc um en ts so nt à e nv oy er a u M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re e n vu e de l’é m is si on d ’u n no uv ea u do cu m en t d ’id en tif ic at io n, s au f s i le s an im au x in tr od ui ts s on t d es tin és à l’ ab at ta ge im m éd ia t. B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 60 /2 00 0 du P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 1 7 ju ill et 2 00 0 ét ab lis sa nt u n sy st èm e d’ id en tif ic at io n et d ’e nr eg is tr em en t d es b ov in s et co nc er na nt l’ ét iq ue ta ge d e la v ia nd e bo vi ne e t d es p ro du its à ba se d e vi an de b ov in e (a rt ic le 7 ) B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 22 a vr il 19 99 p or ta nt m es ur es d’ ap pl ic at io n du r èg le m en t ( C E ) n° 82 0/ 97 d u C on se il du 2 1 av ril 1 99 7 en c e qu i c on ce rn e l’i de nt ifi ca tio n et l’e nr eg is tr em en t d es b ov in s (a rt ic le s 4, 6 e t 1 1) N ot ifi ca tio n er ro né e de la d at e de n ai ss an ce a u M in is tr e de l’A gr ic ul tu re . 10 0 A 1004 - 21 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n Le s bo vi ns im po rt és d ’u n pa ys ti er s do iv en t ê tr e no uv el le m en t i de nt ifi és à l’ ai de d ’u ne m ar qu e au ric ul ai re co nf or m e qu i d oi t ê tr e ap po sé e pa r le d ét en te ur d an s le s qu in ze jo ur s ap rè s av oi r su bi le s co nt rô le s vé té rin ai re s re qu is e t e n to ut c as a va nt to ut m ou ve m en t d e l’a ni m al . U ne n ou ve lle id en tif ic at io n n’ es t p ou rt an t p as n éc es sa ire s i le li eu d e de st in at io n im m éd ia t e st u n ab at to ir si tu é su r le te rr ito ire d u G ra nd D uc hé d e Lu xe m bo ur g. 11 . L es d oc um en ts d ’id en tif ic at io n vi er ge s do iv en t co rr es po nd re a ux m ar qu es a ur ic ul ai re s en s to ck s ur l’e xp lo ita tio n. N om br e d’ an im au x sa ns v ol et 2 o u 3 du d oc um en t d’ id en tif ic at io n n’ ap pa rt en an t p as à l’ ex pl oi ta tio n su pé rie ur à 2% . In te nt io n B B .1 . E R M G 7 B .1 .0 04 B .1 .0 04 Le d oc um en t d ’id en tif ic at io n co m pr en d qu at re p ar tie s di st in ct es , d ét ac ha bl es : le v ol et 1 , d it « vo le t d e m ar qu ag e », q ui e st d es tin é à si gn al er la n ai ss an ce d ’u n bo vi n, le v ol et 2 , d it « vo le t d e so rt ie » , q ui e st à r em pl ir au m om en t d e la s or tie d ’u n bo vi n d’ un e ex pl oi ta tio n, le v ol et 3 , d it « ca rt e d’ id en tif ic at io n », q ui d oc um en te la pr és en ce d ’u n an im al s ur u ne e xp lo ita tio n do nn ée e t q ui do it ac co m pa gn er l’ an im al lo rs d e to ut tr an sf er t v er s un e no uv el le d es tin at io n, la s ou ch e re st an te , q ui d oi t ê tr e co ns er vé e pe nd an t tr oi s an s pa r le d ét en te ur a pr ès la s or tie d ’u n bo vi n d’ un e ex pl oi ta tio n. C et te d er ni èr e so uc he c om po rt e un e vi gn et te s an ita ire q ui es t à a pp os er s ur le v ol et 3 a u m om en t d e la s or tie d ’u n bo vi n d’ un e ex pl oi ta tio n. Le s di ffé re nt s do cu m en ts r en se ig na nt s ur le s na is sa nc es et le s m ou ve m en ts d es b ov in s do iv en t ê tr e en vo yé s au M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re d an s le s se pt jo ur s su iv an t c es na is sa nc es e t c es m ou ve m en ts . Le s do cu m en ts d ’id en tif ic at io n à ét ab lir p ar le M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re s ui te à u ne n ai ss an ce , à u n ac ha t o u à un e m od ifi ca tio n so nt é ta bl is d an s le s qu in ze jo ur s de la ré ce pt io n de s do cu m en ts n ot ifi an t c es a ct es . B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 60 /2 00 0 du P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 1 7 ju ill et 2 00 0 ét ab lis sa nt u n sy st èm e d’ id en tif ic at io n et d ’e nr eg is tr em en t d es b ov in s et co nc er na nt l’ ét iq ue ta ge d e la v ia nd e bo vi ne e t d es p ro du its à ba se d e vi an de b ov in e (a rt ic le 4 ) B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 22 a vr il 19 99 p or ta nt m es ur es d’ ap pl ic at io n du r èg le m en t ( C E ) n° 82 0/ 97 d u C on se il du 2 1 av ril 1 99 7 en c e qu i c on ce rn e l’i de nt ifi ca tio n et l’e nr eg is tr em en t d es b ov in s (a rt ic le s 4 et 1 0) N om br e d’ an im au x n’ ap pa rt en an t p as à l’ ex pl oi ta tio n (e n % d e l’e xp lo ita tio n hô te ) su pé rie ur à 2 % e t a bs en ce d e no tif ic at io n. In te nt io n B B .1 . E R M G 7 B .1 .0 05 B .1 .0 05 Il es t i nt er di t d e m od ifi er , d e co m pl ét er o u de fa ls ifi er le do cu m en t d ’id en tif ic at io n. E n ca s d’ er re ur d ’in sc rip tio n su r le d oc um en t d’ id en tif ic at io n, c el ui c i d oi t ê tr e re to ur né a u M in is tr e de l’A gr ic ul tu re a ve c in di ca tio n de s m od ifi ca tio ns à fa ire . B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 60 /2 00 0 du P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 1 7 ju ill et 2 00 0 ét ab lis sa nt u n sy st èm e d’ id en tif ic at io n et d ’e nr eg is tr em en t d es b ov in s et co nc er na nt l’ ét iq ue ta ge d e la v ia nd e bo vi ne e t d es p ro du its à ba se d e vi an de b ov in e (a rt ic le 4 ) B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 22 a vr il 19 99 p or ta nt m es ur es d’ ap pl ic at io n du r èg le m en t ( C E ) n° 82 0/ 97 d u C on se il du 2 1 av ril 1 99 7 en c e qu i c on ce rn e l’i de nt ifi ca tio n et l’e nr eg is tr em en t d es b ov in s (a rt ic le 9 ) D oc um en t d ’id en tif ic at io n m od ifi é, c om pl ét é ou fa ls ifi é In te nt io n U n re gi st re d e bé ta il n’ ex is te p as o u n’ es t p as p ré se nt é ou le s m ou ve m en ts d es s ix d er ni er s m oi s n’ on t p as é té in sc rit s. 10 0 Le r eg is tr e de b ét ai l n e co nt ie nt p as to ut es le s in fo rm at io ns né ce ss ai re s. 10 In sc rip tio n da ns le r eg is tr e ap rè s pl us d e 7 jo ur s po ur m oi ns de 1 0% d es a ni m au x co nt rô lé s. 10 B B .1 . E R M G 7 B .1 .0 06 B .1 .0 06 C ha qu e ex pl oi ta nt d oi t t en ir à jo ur , s ou s fo rm e m an ue lle ou in fo rm at iq ue , u n re gi st re d e bé ta il do nt le fo rm at d oi t êt re a pp ro uv é pa r le M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re . C e re gi st re co nt ie nt to ut es le s in fo rm at io ns c on ce rn an t l ’o rig in e, l’i de nt ifi ca tio n et , l e ca s éc hé an t, la d es tin at io n de s bo vi ns ay an t a pp ar te nu à l’ ex pl oi ta nt . Le s re gi st re s de b ét ai l d oi ve nt ê tr e à to ut m om en t di sp on ib le s au x ag en ts c ha rg és d u co nt rô le . U n re gi st re pe ut ê tr e dé tr ui t a u pl us tô t t ro is a nn ée s ap rè s le d ép ar t d e to us le s bo vi ns y in sc rit s. B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 60 /2 00 0 du P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 1 7 ju ill et 2 00 0 ét ab lis sa nt u n sy st èm e d’ id en tif ic at io n et d ’e nr eg is tr em en t d es b ov in s et co nc er na nt l’ ét iq ue ta ge d e la v ia nd e bo vi ne e t d es p ro du its à ba se d e vi an de b ov in e (a rt ic le 7 ) B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 22 a vr il 19 99 p or ta nt m es ur es d’ ap pl ic at io n du r èg le m en t ( C E ) n° 82 0/ 97 d u C on se il du 2 1 av ril 1 99 7 en c e qu i c on ce rn e l’i de nt ifi ca tio n et l’e nr eg is tr em en t d es b ov in s (a rt ic le 1 4) In sc rip tio n da ns le r eg is tr e ap rè s pl us d e 7 jo ur s po ur 1 0% ou p lu s de s an im au x co nt rô lé s. 20 N om br e de s an im au x no n id en tif ié s in fé rie ur à 5 % ( m ar qu e au ric ul ai re a bs en te o u us ée ), m ai s pl us d ’u n an im al . 10 B B .1 . E R M G 6 B .1 .0 07 B .1 .0 07 L’ id en tif ic at io n co ns is te e n l’a pp os iti on : c he z le p or ce le t s ur l’ ex pl oi ta tio n du n ai ss eu r, à l’o re ill e dr oi te , d ’u ne m ar qu e au ric ul ai re p or te us e d’ un n um ér o of fic ie l ; c he z le p or c su r l’e xp lo ita tio n du p ré e ng ra is se ur , à l’o re ill e ga uc he , d ’u ne m ar qu e au ric ul ai re p or te us e du nu m ér o d’ ex pl oi ta tio n ; B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 30 a vr il 20 04 c on ce rn an t l’i de nt ifi ca tio n et l’ en re gi st re m en t d es p or ce le ts e t p or cs (a rt ic le s 3, 4 e t 5 ) N om br e de s an im au x no n id en tif ié s su pé rie ur o u ég al à 5 % et in fé rie ur o u ég al à 2 0% ( m ar qu e au ric ul ai re a bs en te o u us ée ), m ai s pl us d e 2 an im au x. 50 A 1004 - 22 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n N om br e de s an im au x no n id en tif ié s su pé rie ur à 2 0% (m ar qu e au ric ul ai re a bs en te o u us ée ), m ai s pl us d e 3 an im au x. 10 0 c he z le p or c su r l’e xp lo ita tio n de l’ en gr ai ss eu r, su r le do s du p or c, d u nu m ér o d’ ex pl oi ta tio n à l’a id e du m ar te au fr ap pe ur . P ar d ér og at io n, p ou r le s po rc s de la M ar qu e N at io na le , l e nu m ér o de l’ ex pl oi ta tio n ou d e l’e ng ra is se ur es t à a pp os er s ur le s 2 cu is se s. To ut n ai ss eu r es t t en u de p ro cé de r, so us s a re sp on sa bi lit é, à l’i de nt ifi ca tio n de s po rc el et s au p lu s ta rd a u se vr ag e. L es m ar qu es a ur ic ul ai re s do iv en t ê tr e ap po sé es e n su iv an t l’o rd re d an s le s sé rie s et s on t s tr ic te m en t r és er vé es a u m ar qu ag e de s po rc el et s de l’ ex pl oi ta tio n à la qu el le e lle s on t ét é at tr ib ué es . To ut p ré e ng ra is se ur e st te nu d e pr oc éd er , s ou s sa re sp on sa bi lit é, à l’ id en tif ic at io n de s po rc s in tr od ui ts d an s le s 15 jo ur s et e n to ut c as a va nt q u’ ils n e qu itt en t l ’e xp lo ita tio n. S an s pr éj ud ic e de la r ég le m en ta tio n re la tiv e à la m ar qu e na tio na le d e la v ia nd e de p or c, to ut e ng ra is se ur e st te nu de p ro cé de r, so us s a re sp on sa bi lit é, à l’ id en tif ic at io n de s po rc s, à l’ ai de d u m ar te au f ra pp eu r, au p lu s ta rd a va nt q u’ ils ne q ui tte nt l’ ex pl oi ta tio n. Le s m ar qu es a ur ic ul ai re s so nt à c om m an de r pa r éc rit au pr ès d u M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re q ui e n as su re la di st rib ut io n. E lle s ne p eu ve nt ê tr e cé dé es à d es ti er s. Lo rs qu ’u n po rc el et o u un p or c a pe rd u sa m ar qu e au ric ul ai re , l e na is se ur o u le p ré e ng ra is se ur q ui d ét ie nt le po rc el et o u le p or c es t t en u à la r em pl ac er p ar u ne m ar qu e au ric ul ai re d e so n ex pl oi ta tio n. Le s po rc el et s ou p or cs in tr od ui ts d ’u n É ta t m em br e de l’ U ni on E ur op ée nn e ou d ’u n pa ys ti er s co ns er ve nt le ur m ar qu e au ric ul ai re d ’o rig in e al or s qu ’u ne n ou ve lle id en tif ic at io n de la n ou ve lle e xp lo ita tio n es t à fa ire . Le s po rc el et s ou p or cs im po rt és d oi ve nt ê tr e ac co m pa gn és d’ un c er tif ic at s an ita ire o ffi ci el d u pa ys d e pr ov en an ce . U ne n ou ve lle id en tif ic at io n n’ es t p ou rt an t p as n éc es sa ire po ur le s po rc el et s ou p or cs im po rt és s i l e lie u de d es tin at io n im m éd ia t e st u n ab at to ir si tu é su r le te rr ito ire d u G ra nd D uc hé d e Lu xe m bo ur g. N on r es pe ct d u dé la i d e 15 jo ur s po ur l’ id en tif ic at io n de s bo vi ns im po rt és d ’u n pa ys ti er s à l’a id e de m ar qu es au ric ul ai re s co nf or m es o u à l’a id e du m ar te au f ra pp eu r. 20 B B .1 . E R M G 6 B .1 .0 08 B .1 .0 08 D is po si tio ns id en tiq ue s au p rin ci pe B .1 .0 07 B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 30 a vr il 20 04 c on ce rn an t l’i de nt ifi ca tio n et l’ en re gi st re m en t d es p or ce le ts e t p or cs (a rt ic le s 3, 4 e t 5 ) N om br e de s an im au x no n id en tif ié s es t s up ér ie ur à 3 0% . In te nt io n B B .1 . E R M G 6 B .1 .0 09 B .1 .0 09 D is po si tio ns id en tiq ue s au p rin ci pe B .1 .0 07 B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 30 a vr il 20 04 c on ce rn an t l’i de nt ifi ca tio n et l’ en re gi st re m en t d es p or ce le ts e t p or cs (a rt ic le s 3, 4 e t 5 ) M ar qu e au ric ul ai re m od ifi ée , c om pl ét ée o u fa ls ifi ée . In te nt io n Tr aç ab ili té n on g ar an tie p ou r un n om br e d’ an im au x in fé rie ur à 5% , m ai s pl us d e 2 an im au x. 10 Tr aç ab ili té n on g ar an tie p ou r un n om br e d’ an im au x su pé rie ur o u ég al à 5 % e t i nf ér ie ur à 2 0% , m ai s pl us d e 2 an im au x. 50 Tr aç ab ili té n on g ar an tie p ou r un n om br e d’ an im au x su pé rie ur o u ég al à 2 0% , m ai s pl us d e 2 an im au x. 10 0 P ré se nc e d’ un a ni m al n ’a pp ar te na nt p as à l’ ex pl oi ta tio n, ab se nc e du d oc um en t c om m er ci al p ou r pl us d e 9 an im au x. 10 B B .1 . E R M G 6 B .1 .0 10 B .1 .0 10 To ut p or ce le t o u po rc , d ép la cé d an s un b ut c om m er ci al , e st ac co m pa gn é d’ un d oc um en t d e tr an sp or t. L’ or ig in al d e ce do cu m en t e st la is sé a u no uv ea u dé te nt eu r, al or s qu ’u ne co pi e es t g ar dé e pa r l’a nc ie n pr op rié ta ire . Il es t i nt er di t d e pr oc éd er à l’ ac ha t o u la v en te d ’u n po rc el et o u po rc n on p ou rv u d’ un m ar qu ag e ré po nd an t a ux ex ig en ce s. Lo rs qu ’u n dé te nt eu r ce ss e l’é le va ge d es p or ce le ts e t/o u po rc s, il d oi t a vi se r le M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re q ui c ha rg e le v ét ér in ai re in sp ec te ur c om pé te nt d e la c ol le ct e de s m ar qu es a ur ic ul ai re s en s to ck s ur l’ ex pl oi ta tio n. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 30 a vr il 20 04 c on ce rn an t l’i de nt ifi ca tio n et l’ en re gi st re m en t d es p or ce le ts e t p or cs (a rt ic le s 5, 6 e t 7 ) A bs en ce d ’u n an im al s ur l’ ex pl oi ta tio n, p ré se nc e du do cu m en t c om m er ci al p ou r pl us d e 9 an im au x. 10 U n re gi st re d e bé ta il n’ ex is te p as o u n’ es t p as p ré se nt é. 10 0 Le r eg is tr e de b ét ai l n ’e xi st e pa s ou n ’e st p as p ré se nt é: u n m ax im um d e 1 à 5 an im au x es t c on ce rn é. 10 Le r eg is tr e de b ét ai l n ’e xi st e pa s ou n ’e st p as p ré se nt é: p lu s de 5 a ni m au x so nt c on ce rn és . 50 B B .1 . E R M G 6 B .1 .0 11 B .1 .0 11 C ha qu e dé te nt eu r de p or ce le ts e t/o u po rc s do it te ni r à jo ur , so us fo rm e m an ue lle o u in fo rm at iq ue , u n re gi st re d on t l e fo rm at d oi t ê tr e ap pr ou vé p ar le M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re . C e re gi st re c on tie nt u n re le vé a ct ua lis é de s po rc el et s et / ou p or cs te nu s su r l’e xp lo ita tio n, a in si q ue le s m ou ve m en ts d’ en tr ée e t d e so rt ie a ve c le n om br e re sp ec tif d es p or ce le ts B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 30 a vr il 20 04 c on ce rn an t l’i de nt ifi ca tio n et l’ en re gi st re m en t d es p or ce le ts e t p or cs (a rt ic le 8 ) Le s m ou ve m en ts d es 6 d er ni er s m oi s n’ on t p as é té in sc rit s. 10 0 A 1004 - 23 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n Le r eg is tr e de b ét ai l n e co nt ie nt p as to ut es le s in fo rm at io ns né ce ss ai re s. 10 In sc rip tio ns d an s le r eg is tr e ap rè s pl us d e 7 jo ur s po ur m oi ns d e 10 % d es a ni m au x co nt rô lé s. 10 ou p or cs d ép la cé s, l’ or ig in e et la d es tin at io n de s po rc el et s ou p or cs e t l a da te d es m ou ve m en ts . Le s po rc s d’ él ev ag e so nt à in sc rir e in di vi du el le m en t d an s le re gi st re a ve c in di ca tio n du s ex e. C e re gi st re d oi t ê tr e à to ut m om en t d is po ni bl e au x ag en ts ch ar gé s du c on tr ôl e. U n re gi st re p eu t ê tr e dé tr ui t a u pl us tô t 3 an s ap rè s le d ép ar t d e to ut p or ce le t o u po rc y in sc rit . In sc rip tio ns d an s le r eg is tr e ap rè s pl us d e 7 jo ur s po ur p lu s de 1 0% d es a ni m au x co nt rô lé s. 20 N om br e de s an im au x no n id en tif ié s in fé rie ur à 5 % ( m ar qu e au ric ul ai re a bs en te o u us ée ), m ai s pl us d ’u n an im al . 10 N om br e de s an im au x no n id en tif ié s su pé rie ur o u ég al à 5 % et in fé rie ur o u ég al à 2 0% ( m ar qu e au ric ul ai re a bs en te o u us ée ), m ai s pl us d e 2 an im au x. 50 N om br e de s an im au x no n id en tif ié s su pé rie ur à 2 0% (m ar qu e au ric ul ai re a bs en te o u us ée ), m ai s pl us d e 3 an im au x. 10 0 B B .1 . E R M G 8 B .1 .0 12 B .1 .0 12 L’ id en tif ic at io n co ns is te e n l’a pp os iti on à c ha qu e or ei lle d ’u n ov in o u d’ un c ap rin d ’u ne m ar qu e au ric ul ai re p or te us e d’ un nu m ér o of fic ie l. To ut d ét en te ur d ’o vi ns o u de c ap rin s es t t en u de p ro cé de r, so us s a re sp on sa bi lit é, a u m ar qu ag e de s es a ni m au x pa r l’a pp os iti on d e m ar qu es a ur ic ul ai re s av an t l ’â ge d e 6 se m ai ne s et e n to ut c as a va nt q ue le s an im au x ne q ui tte nt l’e xp lo ita tio n où il s so nt n és . Le s m ar qu es a ur ic ul ai re s do iv en t ê tr e ap po sé es e n su iv an t l’o rd re d an s le s sé rie s et s on t s tr ic te m en t r és er vé es a u m ar qu ag e de s ov in s et c ap rin s de l’ ex pl oi ta tio n à la qu el le el le s on t é té a ttr ib ué es . E lle s ne p eu ve nt ê tr e cé dé es à d es tie rs . E lle s so nt à c om m an de r pa r éc rit a u M in is tr e de l’A gr ic ul tu re . Lo rs qu ’u n ov in o u ca pr in a p er du s a m ar qu e au ric ul ai re , l e dé te nt eu r es t t en u de c om m an de r sa ns d él ai , u ne n ou ve lle m ar qu e po rt an t l e m êm e nu m ér o of fic ie l. C et te m ar qu e es t à ap po se r pa r le d ét en te ur d e l’a ni m al d ès s a ré ce pt io n. Le s ov in s et c ap rin s in tr od ui ts d ’u n É ta t m em br e de l’ U ni on eu ro pé en ne c on se rv en t l eu r m ar qu e au ric ul ai re d ’o rig in e et do iv en t ê tr e ac co m pa gn és d ’u n ce rt ifi ca t s an ita ire o ffi ci el d u pa ys d e pr ov en an ce . Le s ov in s et c ap rin s im po rt és d ’u n pa ys ti er s do iv en t ê tr e no uv el le m en t i de nt ifi és à l’ ai de d ’u ne m ar qu e au ric ul ai re co nf or m e. C es m ar qu es d oi ve nt ê tr e ap po sé es p ar le dé te nt eu r da ns le s 14 jo ur s ap rè s l’i m po rt at io n et e n to ut ca s av an t t ou t m ou ve m en t d e l’a ni m al . U ne n ou ve lle id en tif ic at io n n’ es t p ou rt an t p as n éc es sa ire s i le li eu d e de st in at io n im m éd ia t e st u n ab at to ir si tu é su r le te rr ito ire d u G ra nd D uc hé d e Lu xe m bo ur g. B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 21 /2 00 4 du C on se il du 1 7 dé ce m br e 20 03 é ta bl is sa nt u n sy st èm e d’ id en tif ic at io n et d ’e nr eg is tr em en t d es a ni m au x de s es pè ce s ov in e et ca pr in e (a rt ic le s 3 et 4 ) B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 6 m ai 2 00 4 co nc er na nt l’i de nt ifi ca tio n et l’ en re gi st re m en t d es o vi ns e t c ap rin s (a rt ic le s 2, 3 e t 4 ) N on r es pe ct d u dé la i d e 15 jo ur s po ur l’ id en tif ic at io n de s ov in s et c ap rin s im po rt és d ’u n pa ys ti er s à l’a id e de m ar qu es a ur ic ul ai re s co nf or m es . 20 B B .1 . E R M G 8 B .1 .0 13 B .1 .0 13 D is po si tio ns id en tiq ue s au p rin ci pe B .1 .0 12 B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 21 /2 00 4 du C on se il du 1 7 dé ce m br e 20 03 é ta bl is sa nt u n sy st èm e d’ id en tif ic at io n et d ’e nr eg is tr em en t d es a ni m au x de s es pè ce s ov in e et ca pr in e (a rt ic le s 3 et 4 ) B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 6 m ai 2 00 4 co nc er na nt l’i de nt ifi ca tio n et l’ en re gi st re m en t d es o vi ns e t c ap rin s (a rt ic le s 2, 3 e t 4 ) N om br e de s an im au x no n id en tif ié s es t s up ér ie ur à 3 0% . In te nt io n B B .1 . E R M G 8 B .1 .0 14 B .1 .0 14 D is po si tio ns id en tiq ue s au p rin ci pe B .1 .0 12 B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 21 /2 00 4 du C on se il du 1 7 dé ce m br e 20 03 é ta bl is sa nt u n sy st èm e d’ id en tif ic at io n et d ’e nr eg is tr em en t d es a ni m au x de s es pè ce s ov in e et ca pr in e (a rt ic le s 2 et 4 ) B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 6 m ai 2 00 4 co nc er na nt l’i de nt ifi ca tio n et l’ en re gi st re m en t d es o vi ns e t c ap rin s (a rt ic le s 2, 3 e t 4 ) M ar qu e au ric ul ai re m od ifi ée , c om pl ét ée o u fa ls ifi ée . In te nt io n Tr aç ab ili té n on g ar an tie p ou r un n om br e d’ an im au x in fé rie ur à 5% , m ai s pl us d e 2 an im au x. 10 B B .1 . E R M G 8 B .1 .0 15 B .1 .0 15 To ut o vi n ou c ap rin d ép la cé d an s un b ut c om m er ci al , e st ac co m pa gn é d’ un d oc um en t c om m er ci al . L ’o rig in al d e ce do cu m en t e st la is sé a u no uv ea u dé te nt eu r qu i l e co ns er ve au m in im um 3 a ns e t u ne c op ie e st g ar dé e pa r l’a nc ie n dé te nt eu r. B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 21 /2 00 4 du C on se il du 1 7 dé ce m br e 20 03 é ta bl is sa nt u n sy st èm e d’ id en tif ic at io n et d ’e nr eg is tr em en t d es a ni m au x de s es pè ce s ov in e et ca pr in e (a rt ic le s 2 et 4 ) Tr aç ab ili té n on g ar an tie p ou r un n om br e d’ an im au x su pé rie ur o u ég al à 5 % e t i nf ér ie ur à 2 0% , m ai s pl us d e 2 an im au x. 50 A 1004 - 24 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n Tr aç ab ili té n on g ar an tie p ou r un n om br e su pé rie ur o u ég al à 20 % , m ai s pl us d e 2 an im au x. 10 0 P ré se nc e d’ un a ni m al n ’a pp ar te na nt p as à l’ ex pl oi ta tio n, ab se nc e du d oc um en t c om m er ci al p ou r pl us d e 9 an im au x. 10 Lo rs qu ’u n dé te nt eu r ce ss e l’é le va ge d es o vi ns e t c ap rin s, il do it en a vi se r le M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re q ui c ha rg e le v ét ér in ai re in sp ec te ur c om pé te nt d e la c ol le ct e de s m ar qu es a ur ic ul ai re s en s to ck s ur l’ ex pl oi ta tio n. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 6 m ai 2 00 4 co nc er na nt l’i de nt ifi ca tio n et l’ en re gi st re m en t d es o vi ns e t c ap rin s (a rt ic le s 5 et 6 ) A bs en ce d ’u n an im al s ur l’ ex pl oi ta tio n, p ré se nc e du do cu m en t c om m er ci al p ou r pl us d e 9 an im au x. 10 Le r eg is tr e de b ét ai l n ’e xi st e pa s ou n ’e st p as p ré se nt é: u n m ax im um d e 1 à 5 an im au x es t c on ce rn é. 10 Le r eg is tr e de b ét ai l n ’e xi st e pa s ou n ’e st p as p ré se nt é: p lu s de 5 a ni m au x so nt c on ce rn és . 10 0 Le s m ou ve m en ts d es 6 d er ni er s m oi s n’ on t p as é té in sc rit s. 10 0 Le r eg is tr e de b ét ai l n e co nt ie nt p as to ut es le s in fo rm at io ns . 10 In sc rip tio ns d an s le r eg is tr e ap rè s pl us d e 7 jo ur s po ur m oi ns d e 10 % d es a ni m au x co nt rô lé s. 10 In sc rip tio ns d an s le r eg is tr e ap rè s pl us d e 7 jo ur s po ur p lu s de 1 0% d es a ni m au x co nt rô lé s. 20 B B .1 . E R M G 8 B .1 .0 16 B .1 .0 16 C ha qu e dé te nt eu r d’ ov in s ou d e ca pr in s do it te ni r à jo ur , so us fo rm e m an ue lle o u in fo rm at iq ue , u n re gi st re d on t l e fo rm at d oi t ê tr e ap pr ou vé p ar le M in is tr e de l’ A gr ic ul tu re . C e re gi st re c on tie nt to ut es le s in fo rm at io ns c on ce rn an t l’o rig in e, l’ id en tif ic at io n, la d at e de n ai ss an ce , l e se xe , l a ra ce e t, le c as é ch éa nt , l e gé no ty pe , l e ty pe d e pr od uc tio n, le n om e t l ’a dr es se d e l’e xp lo ita nt a in si q ue la d es tin at io n de s ov in s ou c ap rin s ay an t a pp ar te nu à l’ ex pl oi ta tio n. C e re gi st re d oi t ê tr e à to ut m om en t d is po ni bl e au x ag en ts ch ar gé s du c on tr ôl e. U n re gi st re p eu t ê tr e dé tr ui t a u pl us tô t 3 an s ap rè s le d ép ar t d e to us le s ov in s et c ap rin s y in sc rit s. B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 21 /2 00 4 du C on se il du 1 7 dé ce m br e 20 03 é ta bl is sa nt u n sy st èm e d’ id en tif ic at io n et d ’e nr eg is tr em en t d es a ni m au x de s es pè ce s ov in e et ca pr in e (a rt ic le 5 ) B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 6 m ai 2 00 4 co nc er na nt l’i de nt ifi ca tio n et l’ en re gi st re m en t d es o vi ns e t c ap rin s (a rt ic le 7 ) Le r eg is tr e de s an im au x n’ es t p as c on se rv é pe nd an t 3 a ns ap rè s le d ép ar t d e to us le s ov in s et c ap rin s y in sc rit s. 30 B B .2 . E R M G 5 B .2 .0 01 B .2 .0 01 E st in te rd ite l’ ad m in is tr at io n au x an im au x d’ ex pl oi ta tio n et au x an im au x d’ aq ua cu ltu re , p ar q ue lq ue m oy en q ue c e so it, de s su bs ta nc es é nu m ér ée s à l’a nn ex e du r èg le m en t g ra nd du ca l d u 30 a vr il 20 09 p or ta nt in te rd ic tio n de l’ ut ili sa tio n de ce rt ai ne s su bs ta nc es à e ffe t h or m on al o u th yr éo st at iq ue et d es s ub st an ce s bê ta a go ni st es d an s le s sp éc ul at io ns an im al es . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 30 a vr il 20 09 p or ta nt in te rd ic tio n de l’ ut ili sa tio n de c er ta in es s ub st an ce s à ef fe t h or m on al o u th yr éo st at iq ue e t d es s ub st an ce s bê ta a go ni st es d an s le s sp éc ul at io ns a ni m al es ( ar tic le 3 ) L’ ad m in is tr at io n de s ub st an ce s in te rd ite s a ét é co ns ta té e. In te nt io n D es a ni m au x d’ ex pl oi ta tio n et d es a ni m au x d’ aq ua cu ltu re on t é té d ét en us s ur u ne e xp lo ita tio n sa ns c on tr ôl e of fic ie l. 30 B B .2 . E R M G 5 B .2 .0 02 B .2 .0 02 S on t i nt er di te s la d ét en tio n su r un e ex pl oi ta tio n, s au f s ou s co nt rô le o ffi ci el , d ’a ni m au x d’ ex pl oi ta tio n et d ’a ni m au x d’ aq ua cu ltu re e t l a m is e su r le m ar ch é ou l’ ab at ta ge , e n vu e de la c on so m m at io n hu m ai ne , d ’a ni m au x d’ ex pl oi ta tio n qu i c on tie nn en t d es s ub st an ce s én um ér ée s à l’a nn ex e du rè gl em en t g ra nd d uc al d u 30 a vr il 20 09 o u da ns le sq ue ls la p ré se nc e de te lle s su bs ta nc es a é té c on st at ée , s au f s i l a pr eu ve p eu t ê tr e fo ur ni e qu e le s an im au x en q ue st io n on t ét é tr ai té s co nf or m ém en t a ux a rt ic le s 4 ou 5 d u rè gl em en t gr an d du ca l d u 30 a vr il 20 09 . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 30 a vr il 20 09 p or ta nt in te rd ic tio n de l’ ut ili sa tio n de c er ta in es s ub st an ce s à ef fe t h or m on al o u th yr éo st at iq ue e t d es s ub st an ce s bê ta a go ni st es d an s le s sp éc ul at io ns a ni m al es ( ar tic le 3 ) D es a ni m au x d’ ex pl oi ta tio n qu i c on tie nn en t d es s ub st an ce s ou d an s le sq ue ls la p ré se nc e de te lle s su bs ta nc es a é té co ns ta té e on t é té a ba ttu s. 30 D es v ia nd es d ’a ni m au x d’ ex pl oi ta tio n ou b ie n de s pr od ui ts tr an sf or m és is su s de te ls a ni m au x co nt en an t d es su bs ta nc es in te rd ite s on t é té m is es s ur le m ar ch é. in te nt io n B B .2 . E R M G 5 B .2 .0 03 B .2 .0 03 E st in te rd ite la m is e su r le m ar ch é de s vi an de s de s an im au x d’ ex pl oi ta tio n qu i c on tie nn en t d es s ub st an ce s én um ér ée s à l’a nn ex e du r èg le m en t g ra nd d uc al d u 30 a vr il 20 09 o u da ns le sq ue ls la p ré se nc e de te lle s su bs ta nc es a ét é co ns ta té e. E st in te rd ite la tr an sf or m at io n de s vi an de s de s an im au x d’ ex pl oi ta tio n qu i c on tie nn en t d es s ub st an ce s én um ér ée s à l’a nn ex e du r èg le m en t g ra nd d uc al d u 30 a vr il 20 09 ou d an s le sq ue ls la p ré se nc e de te lle s su bs ta nc es a é té co ns ta té e. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 30 a vr il 20 09 p or ta nt in te rd ic tio n de l’ ut ili sa tio n de c er ta in es s ub st an ce s à ef fe t h or m on al o u th yr éo st at iq ue e t d es s ub st an ce s bê ta a go ni st es d an s le s sp éc ul at io ns a ni m al es ( ar tic le 3 ) D es v ia nd es c on te na nt d es s ub st an ce s in te rd ite s on t é té tr an sf or m ée s. in te nt io n U n ou p lu si eu rs tr ai te m en ts h or m on au x ou b êt a ag on is te sn ’o nt p as é té e nr eg is tr és d an s le r eg is tr e de s m éd ic am en ts p re sc rit p ar la d ire ct iv e 20 01 /8 2/ C E . 50 U n ou p lu si eu rs tr ai te m en ts h or m on au x ou b êt a ag on is te s n’ on t p as é té c or re ct em en t e nr eg is tr és d an s le r eg is tr e de s m éd ic am en ts p re sc rit p ar la d ire ct iv e 20 01 /8 2/ C E . 30 B B .2 . E R M G 5 B .2 .0 04 B .2 .0 04 Le tr ai te m en t a ve c de s su bs ta nc es h or m on al es o u bê ta ag on is te s de s an im au x id en tif ié s do it fa ire l’ ob je t d ’u n en re gi st re m en t p ar le v ét ér in ai re r es po ns ab le . C el ui c i d oi t no te r su r le r eg is tr e pr es cr it pa r la d ire ct iv e 20 01 /8 2/ C E a u m oi ns le s re ns ei gn em en ts s ui va nt s : n at ur e du tr ai te m en t, n at ur e de s pr od ui ts a ut or is és , d at e du tr ai te m en t, id en tit é de s an im au x tr ai té s. C e re gi st re d oi t ê tr e m is à la d is po si tio n du v ét ér in ai re in sp ec te ur , à s a de m an de . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 30 a vr il 20 09 p or ta nt in te rd ic tio n de l’ ut ili sa tio n de c er ta in es s ub st an ce s à ef fe t h or m on al o u th yr éo st at iq ue e t d es s ub st an ce s bê ta a go ni st es d an s le s sp éc ul at io ns a ni m al es ( ar tic le 4 ) Le r eg is tr e de s m éd ic am en ts p re sc rit p ar la d ire ct iv e 20 01 /8 2/ C E n ’a p as é té p ré se nt é. 10 0 Le s m éd ic am en ts te ls q ue te st os té ro ne o u pr og es té ro ne n’ on t p as é té a dm in is tr és p ar u n vé té rin ai re . 10 B B .2 . E R M G 5 B .2 .0 05 B .2 .0 05 L’ ad m in is tr at io n à de s an im au x d’ ex pl oi ta tio n, d an s un b ut th ér ap eu tiq ue , d e te st os té ro ne e t d e pr og es té ro ne o u de dé riv és d on na nt fa ci le m en t l e co m po sé in iti al à l’ hy dr ol ys e ap rè s ré so rp tio n à l’e nd ro it de l’ ap pl ic at io n es t a ut or is ée . Le s m éd ic am en ts v ét ér in ai re s ut ili sé s au x fin s de tr ai te m en t th ér ap eu tiq ue d oi ve nt s at is fa ire a ux p re sc rip tio ns d e m is e B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 30 a vr il 20 09 p or ta nt in te rd ic tio n de l’ ut ili sa tio n de c er ta in es s ub st an ce s à ef fe t h or m on al o u th yr éo st at iq ue e t d es s ub st an ce s bê ta a go ni st es d an s le s sp éc ul at io ns a ni m al es ( ar tic le 4 ) D ét en tio n no n au to ris ée d e m éd ic am en ts . 30 A 1004 - 25 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n su r le m ar ch é pr év ue p ar la d ire ct iv e 20 01 /8 2/ C E e t n e pe uv en t ê tr e ad m in is tr és q ue p ar u n vé té rin ai re , s ou s fo rm e d’ in je ct io n ou , p ou r le tr ai te m en t d ’u n dy sf on ct io nn em en t ov ar ie n, s ou s fo rm e de s pi ra le s va gi na le s, à l’ ex cl us io n de s im pl an ts , à d es a ni m au x d’ ex pl oi ta tio n qu i o nt é té cl ai re m en t i de nt ifi és . E st a ut or is ée l’ ad m in is tr at io n à de s fin s th ér ap eu tiq ue s de m éd ic am en ts v ét ér in ai re s au to ris és c on te na nt : i) du tr en bo lo ne a lly le , p ar v oi e or al e, o u de s su bs ta nc es bê ta a go ni st es à d es é qu id és , p ou r au ta nt q u’ ils s oi en t ut ili sé s co nf or m ém en t a ux s pé ci fic at io ns d u fa br ic an t ; ii) de s su bs ta nc es b êt a ag on is te s, s ou s fo rm e d’ in je ct io n po ur l’ in du ct io n de la to co ly se c he z le s va ch es p ar tu rie nt es . C et te a dm in is tr at io n do it êt re e ffe ct ué e pa r un v ét ér in ai re ou , d an s le c as d es m éd ic am en ts v ét ér in ai re s vi sé s au p oi nt i) , s ou s sa r es po ns ab ili té d ire ct e, le tr ai te m en t do it fa ire l’ ob je t d ’u n en re gi st re m en t p ar le v ét ér in ai re re sp on sa bl e, c om pr en an t a u m oi ns le s re ns ei gn em en ts su iv an ts : n at ur e du tr ai te m en t, n at ur e de s pr od ui ts a ut or is és , d at e du tr ai te m en t, id en tit é de s an im au x tr ai té s. La d ét en tio n pa r l’e xp lo ita nt d e m éd ic am en ts v ét ér in ai re s co nt en an t d es s ub st an ce s bê ta a go ni st es s us ce pt ib le s d’ êt re u til is ée s au x fin s de l’ in du ct io n de la to co ly se e st in te rd ite . To ut ef oi s, s an s pr éj ud ic e du p oi nt ii ), le tr ai te m en t th ér ap eu tiq ue e st in te rd it po ur le s an im au x de r en te , y co m pr is p ou r le s an im au x de r ep ro du ct io n en fi n de ca rr iè re . Le s m éd ic am en ts p ou r la s yn ch ro ni sa tio n oe st ra le n ’o nt p as ét é ad m in is tr és p ar u n vé té rin ai re . 10 La s yn ch ro ni sa tio n du c yc le o es tr al n ’a p as é té e ffe ct ué e so us la r es po ns ab ili té d ’u n vé té rin ai re . 10 B B .2 . E R M G 5 B .2 .0 06 B .2 .0 06 E st a ut or is ée l’ ad m in is tr at io n à de s an im au x d’ ex pl oi ta tio n, en v ue d ’u n tr ai te m en t z oo te ch ni qu e, d e m éd ic am en ts vé té rin ai re s à ef fe t œ st ro gè ne ( au tr es q ue l’ oe st ra di ol 17 β e t s es d ér iv és e st ér ifi és ), a nd ro gè ne o u ge st ag èn e, au to ris és c on fo rm ém en t à la d ire ct iv e 20 01 /8 2/ C E . C et te ad m in is tr at io n do it êt re e ffe ct ué e pa r un v ét ér in ai re à u n an im al c la ire m en t i de nt ifi é ; l e tr ai te m en t d oi t f ai re l’ ob je t d’ un e nr eg is tr em en t p ar le v ét ér in ai re r es po ns ab le . La s yn ch ro ni sa tio n du c yc le o es tr al a in si q ue la p ré pa ra tio n de s do nn eu se s et d es r ec ev eu se s à l’i m pl an ta tio n d’ em br yo ns n e do iv en t p as n éc es sa ire m en t ê tr e ef fe ct ué es di re ct em en t p ar le v ét ér in ai re m ai s so us s a re sp on sa bi lit é. E n ce q ui c on ce rn e le s an im au x d’ aq ua cu ltu re , l es a le vi ns pe uv en t ê tr e tr ai té s pe nd an t l es tr oi s pr em ie rs m oi s en v ue de l’ in ve rs io n se xu el le p ar d es m éd ic am en ts v ét ér in ai re s à ef fe t a nd ro gè ne , a ut or is és c on fo rm ém en t à la d ire ct iv e 20 01 /8 2/ C E . D an s ce s ca s, le v ét ér in ai re é ta bl it un e or do nn an ce n on re no uv el ab le , p ré ci sa nt le tr ai te m en t v is é et la q ua nt ité de p ro du it né ce ss ai re , e t p ro cè de à l’ en re gi st re m en t d es pr od ui ts p ré ci té s. To ut ef oi s, le tr ai te m en t z oo te ch ni qu e es t i nt er di t au x an im au x de r en te , y c om pr is lo rs d e la p ér io de d’ en gr ai ss em en t p ou r le s an im au x de r ep ro du ct io n de fi n de c ar riè re . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 30 a vr il 20 09 p or ta nt in te rd ic tio n de l’ ut ili sa tio n de c er ta in es s ub st an ce s à ef fe t h or m on al o u th yr éo st at iq ue e t d es s ub st an ce s bê ta a go ni st es d an s le s sp éc ul at io ns a ni m al es ( ar tic le 5 ) D es m éd ic am en ts à e ffe t œ st ro gè ne , a nd ro gè ne o u ge st ag èn e on t é té a dm in is tr és à d es a ni m au x de r en te o u à de s an im au x de r ep ro du ct io n en fi n de c ar riè re . in te nt io n B B .2 . E R M G 5 B .2 .0 07 B .2 .0 07 A ux fi ns d es é ch an ge s, s on t a ut or is ée s la m is e su r le m ar ch é d’ an im au x de st in és à la r ep ro du ct io n ou d’ an im au x re pr od uc te ur s en fi n de c ar riè re , q ui a u co ur s de le ur c ar riè re d e re pr od uc te ur s on t f ai t l ’o bj et d ’u n de s tr ai te m en ts v is és a ux p oi nt s B .2 .0 04 à B .2 .0 06 , e t l’a pp os iti on d e l’e st am pi lle c om m un au ta ire s ur le s vi an de s pr ov en an t d e te ls a ni m au x si le s co nd iti on s et le s dé la is B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 30 a vr il 20 09 p or ta nt in te rd ic tio n de l’ ut ili sa tio n de c er ta in es s ub st an ce s à ef fe t h or m on al o u th yr éo st at iq ue e t d es s ub st an ce s bê ta a go ni st es d an s le s sp éc ul at io ns a ni m al es ( ar tic le 7 ) Le s dé la is d ’a tte nt e po ur le s su bs ta nc es h or m on al es o u bê ta a go ni st es n’ on t p as é té r es pe ct és . 10 0 A 1004 - 26 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n d’ at te nt e pr év us d an s l’a ut or is at io n de m is e su r le m ar ch é on t é té r es pe ct és . To ut ef oi s, le s éc ha ng es d e ch ev au x de h au te v al eu r, no ta m m en t d e ch ev au x de c ou rs e, d e co nc ou rs o u de ci rq ue o u de c he va ux d es tin és à la m on te o u à de s ex po si tio ns , y c om pr is le s éq ui dé s en re gi st ré s au xq ue ls o nt ét é ad m in is tr és d es m éd ic am en ts v ét ér in ai re s co nt en an t d u tr en bo lo ne a lly le o u de s su bs ta nc es b êt a ag on is te s pe uv en t s’ ef fe ct ue r av an t l a fin d e la p ér io de d ’a tte nt e, p ou r au ta nt qu e le s co nd iti on s d’ ad m in is tr at io n so ie nt r em pl ie s et q ue la n at ur e et la d at e du tr ai te m en t s oi en t m en tio nn ée s su r le ce rt ifi ca t o u le p as se po rt a cc om pa gn an t c es a ni m au x. Le s vi an de s ou p ro du its p ro ve na nt d ’a ni m au x au xq ue ls on t é té a dm in is tr ée s de s su bs ta nc es à e ffe t œ st ro gè ne , an dr og èn e ou g es ta gè ne o u de s su bs ta nc es b êt a ag on is te s ne p eu ve nt fa ire l’ ob je t d ’u ne m is e su r m ar ch é en v ue d e la co ns om m at io n hu m ai ne q ue s i l es a ni m au x en q ue st io n on t ét é tr ai té s av ec d es m éd ic am en ts v ét ér in ai re s sa tis fa is an t au x ex ig en ce s ré gl em en ta ire s et d an s la m es ur e où le dé la i d ’a tte nt e pr év u a ét é re sp ec té a va nt l’ ab at ta ge d es an im au x. B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 08 B .2 .0 08 4. L es e xp lo ita nt s du s ec te ur a lim en ta ire q ui é lè ve nt , ré co lte nt o u ch as se nt d es a ni m au x ou q ui p ro du is en t d es pr od ui ts p rim ai re s d’ or ig in e an im al e do iv en t p re nd re d es m es ur es a dé qu at es , a fin , l e ca s éc hé an t, de : h) p ré ve ni r l’i nt ro du ct io n et la p ro pa ga tio n de m al ad ie s co nt ag ie us es tr an sm is si bl es à l’ êt re h um ai n pa r le b ia is d e de nr ée s al im en ta ire s, y c om pr is e n pr en an t d es m es ur es d e pr éc au tio n lo rs d e l’i nt ro du ct io n de n ou ve au x an im au x et e n si gn al an t l es fo ye rs s us pe ct és d e te lle s m al ad ie s à l’a ut or ité co m pé te nt e. B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 2/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 re la tif à l’ hy gi èn e de s de nr ée s al im en ta ire s (a nn ex e I P ar tie A , I I 4 , h )) A bs en ce d e dé cl ar at io n de m al ad ie s co nt ag ie us es tr an sm is si bl es à l’ êt re h um ai n. 10 D es a dd iti fs d an s le s al im en ts n ’o nt p as é té u til is és co rr ec te m en t. 10 B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 09 B .2 .0 09 4. L es e xp lo ita nt s du s ec te ur a lim en ta ire q ui é lè ve nt , ré co lte nt o u ch as se nt d es a ni m au x ou q ui p ro du is en t d es pr od ui ts p rim ai re s d’ or ig in e an im al e do iv en t p re nd re d es m es ur es a dé qu at es , a fin , l e ca s éc hé an t, de : j) ut ili se r co rr ec te m en t l es a dd iti fs d an s le s al im en ts a in si qu e le s m éd ic am en ts v ét ér in ai re s, c on fo rm ém en t à la lé gi sl at io n pe rt in en te . B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 2/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 re la tif à l’ hy gi èn e de s de nr ée s al im en ta ire s (a nn ex e I P ar tie A , I I 4 , j )) D es m éd ic am en ts v ét ér in ai re s n’ on t p as é té u til is és co rr ec te m en t. 30 B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 10 B .2 .0 10 6. L es e xp lo ita nt s du s ec te ur a lim en ta ire d oi ve nt p re nd re le s m es ur es a pp ro pr ié es p ou r re m éd ie r à la s itu at io n lo rs qu ’il s so nt in fo rm és d e pr ob lè m es d éc el és d ur an t d es co nt rô le s of fic ie ls . B as es lé ga le s co m m un au ta ire s: R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 2/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 re la tif à l’ hy gi èn e de s de nr ée s al im en ta ire s (a nn ex e I P ar tie A , I I 6 ) E n dé pi t d u fa it qu ’il s on t é té in fo rm és d es p ro bl èm es dé ce lé s du ra nt d es c on tr ôl es o ffi ci el s, d es m es ur es p ou r re m éd ie r à la s itu at io n n’ on t p as é té p ris es . 10 0 U n ou p lu si eu rs tr ai te m en ts n ’o nt p as é té e nr eg is tr és d an s le r eg is tr e de s m éd ic am en ts . 30 U n ou p lu si eu rs tr ai te m en ts n ’o nt p as é té c or re ct em en t en re gi st ré s da ns le r eg is tr e de s m éd ic am en ts . 10 B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 11 B .2 .0 11 8. L es e xp lo ita nt s du s ec te ur a lim en ta ire q ui é lè ve nt de s an im au x ou q ui p ro du is en t d es p ro du its p rim ai re s d’ or ig in e an im al e do iv en t e n pa rt ic ul ie r te ni r de s re gi st re s co nc er na nt : b) le s pr od ui ts v ét ér in ai re s ou le s au tr es tr ai te m en ts ad m in is tr és a ux a ni m au x, le s da te s d’ ad m in is tr at io n de c es tr ai te m en ts e t l es te m ps d ’a tte nt e. B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) Le r eg is tr e de s m éd ic am en ts e st a bs en t. 10 0 A 1004 - 27 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 2/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 re la tif à l’ hy gi èn e de s de nr ée s al im en ta ire s (a nn ex e I P ar tie A , I II 8, b )) B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 12 B .2 .0 12 8. L es e xp lo ita nt s du s ec te ur a lim en ta ire q ui é lè ve nt de s an im au x ou q ui p ro du is en t d es p ro du its p rim ai re s d’ or ig in e an im al e do iv en t e n pa rt ic ul ie r te ni r de s re gi st re s co nc er na nt : d) le s ré su lta ts d e to ut e an al ys e d’ éc ha nt ill on s pr él ev és su r de s an im au x ou d ’a ut re s éc ha nt ill on s pr él ev és à d es fin s de d ia gn os tic , q ui r ev êt en t u ne im po rt an ce p ou r la sa nt é hu m ai ne ; et e) to ut r ap po rt p er tin en t s ur d es c on tr ôl es e ffe ct ué s su r de s an im au x ou d es p ro du its d ’o rig in e an im al e. B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 2/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 re la tif à l’ hy gi èn e de s de nr ée s al im en ta ire s (a nn ex e I P ar tie A , I II 8, d ) et e )) A bs en ce d es r és ul ta ts d ’a na ly se s d’ éc ha nt ill on s pr él ev és su r de s an im au x ou c on ce rn an t d es c on tr ôl es e ffe ct ué s su r de s an im au x. 10 D u la it cr u ou d u co lo st ru m n on c on fo rm es o nt é té co ns ta té s et li vr és : ca s de m oi nd re g ra vi té . 30 B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 13 B .2 .0 13 1. L e la it cr u et le c ol os tr um d oi ve nt p ro ve ni r d’ an im au x : b) en b on é ta t d e sa nt é et n e pr és en ta nt a uc un s ig ne de m al ad ie p ou va nt e nt ra în er la c on ta m in at io n du la it et du c ol os tr um e t, en p ar tic ul ie r, qu i n e so uf fr en t p as d ’u ne in fe ct io n de l’ ap pa re il gé ni ta l a cc om pa gn ée d ’é co ul em en t, d’ en té rit e av ec d ia rr hé e ac co m pa gn ée d e fiè vr e ou d ’u ne in fla m m at io n vi si bl e du p is ; c) qu i n e pr és en te nt a uc un e bl es su re d u pi s po uv an t al té re r le la it et le c ol os tr um ; d) au xq ue ls n ’o nt p as é té a dm in is tr és d e su bs ta nc es o u de p ro du its n on a ut or is és o u qu i n ’o nt p as fa it l’o bj et d ’u n tr ai te m en t i llé ga l a u se ns d e la d ire ct iv e 96 /2 3/ C E ; e) po ur le sq ue ls , d an s le c as d ’a dm in is tr at io n de p ro du its ou d e su bs ta nc es a ut or is és , l e dé la i d ’a tte nt e pr es cr it po ur ce s pr od ui ts o u su bs ta nc es a é té r es pe ct é. B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 3/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 fix an t d es r èg le s sp éc ifi qu es a pp lic ab le s au x de nr ée s al im en ta ire s d’ or ig in e an im al e (a nn ex e III , s ec tio n IX , c ha pi tr e I, pa rt ie I, p oi nt 1 ) D u la it cr u ou d u co lo st ru m n on c on fo rm es o nt é té co ns ta té s et li vr és . 10 0 D u la it cr u co nt am in é pr ov en an t d ’u n tr ou pe au in fe ct é de la br uc el lo se a é té li vr é m al gr é le c on st at d e la c on ta m in at io n. in te nt io n B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 14 B .2 .0 14 2. a ) E n ce q ui c on ce rn e pl us p ar tic ul iè re m en t l a br uc el lo se , le la it cr u et le c ol os tr um d oi ve nt p ro ve ni r: i) de v ac he s ou d e bu ffl on ne s ap pa rt en an t à u n tr ou pe au qu i, au s en s de la d ire ct iv e 64 /4 32 /C E , e st in de m ne o u of fic ie lle m en t i nd em ne d e la b ru ce llo se ; ii) de b re bi s ou d e ch èv re s ap pa rt en an t à u ne e xp lo ita tio n in de m ne o u of fic ie lle m en t i nd em ne d e br uc el lo se a u se ns de la d ire ct iv e 91 /6 8/ C E E , o u iii ) d e fe m el le s d’ au tr es e sp èc es a pp ar te na nt , p ou r le s es pè ce s se ns ib le s à la b ru ce llo se , à u n tr ou pe au ré gu liè re m en t c on tr ôl é po ur c et te m al ad ie d an s le ca dr e d’ un p la n de s ur ve ill an ce a pp ro uv é pa r l’a ut or ité co m pé te nt e. b) E n ce q ui c on ce rn e la tu be rc ul os e, le la it cr u et le co lo st ru m d oi ve nt p ro ve ni r : i) de v ac he s ou d e bu ffl on ne s ap pa rt en an t à u n tr ou pe au qu i, au s en s de la d ire ct iv e 64 /4 32 /C E , e st o ffi ci el le m en t in de m ne d e tu be rc ul os e, o u ii) de fe m el le s d’ au tr es e sp èc es a pp ar te na nt , p ou r le s es pè ce s se ns ib le s à la tu be rc ul os e, à u n tr ou pe au ré gu liè re m en t c on tr ôl é po ur c es m al ad ie s da ns le ca dr e d’ un p la n de s ur ve ill an ce a pp ro uv é pa r l’a ut or ité co m pé te nt e. c) S i d es c hè vr es s on t g ar dé es a ve c de s va ch es , c es ch èv re s do iv en t ê tr e in sp ec té es e t s ub ir de s te st s de tu be rc ul os e. B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 3/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 fix an t d es r èg le s sp éc ifi qu es a pp lic ab le s au x de nr ée s al im en ta ire s d’ or ig in e an im al e (a nn ex e III , s ec tio n IX , c ha pi tr e I, pa rt ie I, p oi nt 2 ) D u la it cr u co nt am in é pr ov en an t d ’u n tr ou pe au in fe ct é de la tu be rc ul os e a ét é liv ré m al gr é le c on st at d e la co nt am in at io n. in te nt io n D u la it cr u a ét é liv ré m al gr é un te st p os iti f d e la ph os ph at as e. in te nt io n D es a ni m au x po rt eu rs d e l’u ne d es m al ad ie s n’ on t p as fa it l’o bj et d ’u n is ol em en t. 10 0 B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 15 B .2 .0 15 3. L e la it cr u pr ov en an t d ’a ni m au x qu i n e sa tis fo nt p as a ux ex ig en ce s du p oi nt 2 p eu t ê tr e ut ili sé a ve c l’a ut or is at io n de l’a ut or ité c om pé te nt e : a) da ns le c as d e va ch es o u de b uf flo nn es q ui n e pr és en te nt p as d e ré ac tio n po si tiv e au x te st s de d ép is ta ge de la tu be rc ul os e ou d e la b ru ce llo se n i a uc un s ym pt ôm e de c es m al ad ie s ap rè s av oi r su bi u n tr ai te m en t t he rm iq ue te l q u’ il pr és en te u ne r éa ct io n né ga tiv e au te st d e la ph os ph at as e ; B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) D es a ni m au x su sp ec ts d ’ê tr e po rt eu rs d e l’u ne d es m al ad ie s n’ on t p as fa it l’o bj et d ’u n is ol em en t. 10 A 1004 - 28 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n b) da ns le c as d e br eb is o u de c hè vr es q ui n e pr és en te nt pa s de r éa ct io n po si tiv e au x te st s de d ép is ta ge d e la br uc el lo se , o u qu i o nt é té v ac ci né s co nt re la b ru ce llo se da ns le c ad re d ’u n pr og ra m m e d’ ér ad ic at io n ag ré é, e t q ui ne p ré se nt en t a uc un s ym pt ôm e de c et te m al ad ie : i) so it po ur la fa br ic at io n de fr om ag es d ’u ne d ur ée d e m at ur at io n d’ au m oi ns d eu x m oi s, o u ii) so it ap rè s av oi r su bi u n tr ai te m en t t he rm iq ue te l q u’ il pr és en te u ne r éa ct io n né ga tiv e au te st d e la p ho sp ha ta se , ai ns i q ue c) da ns le c as d ’a ni m au x fe m el le s d’ au tr es e sp èc es q ui n e pr és en te nt p as d e ré ac tio n po si tiv e au x te st s de d ép is ta ge de la tu be rc ul os e ou d e la b ru ce llo se n i a uc un s ym pt ôm e de c es m al ad ie s, m ai s ap pa rt ie nn en t à u n tr ou pe au d an s le qu el la b ru ce llo se o u la tu be rc ul os e a ét é dé te ct ée à la su ite d es c on tr ôl es m en tio nn és a u po in t 2 a ) iii ) ou 2 b ) ii) s’ il su bi t u n tr ai te m en t p ro pr e à en a ss ur er la s éc ur ité . 4. L e la it cr u et le c lo st ru m p ro ve na nt d ’u n an im al qu i n e sa tis fa it pa s au x ex ig en ce s de s po in ts 1 à 3 no ta m m en t t ou t a ni m al q ui p ré se nt e in di vi du el le m en t u ne ré ac tio n po si tiv e au x te st s pr op hy la ct iq ue s co nc er na nt la tu be rc ul os e ou la b ru ce llo se m en tio nn és d an s la d ire ct iv e 64 /4 32 /C E e t d an s la d ire ct iv e 91 /6 8/ C E E n e do iv en t p as êt re u til is és p ou r la c on so m m at io n hu m ai ne . 5. Il fa ut a ss ur er l’ is ol em en t d es a ni m au x po rt eu rs ou s us pe ct s d’ êt re p or te ur s de l’ un e de s m al ad ie s m en tio nn ée s au p oi nt 1 o u 2 af in d ’é vi te r to ut e ffe t n éf as te su r le la it et le c ol os tr um d es a ut re s an im au x. R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 3/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 fix an t d es r èg le s sp éc ifi qu es a pp lic ab le s au x de nr ée s al im en ta ire s d’ or ig in e an im al e (a nn ex e III , s ec tio n IX , c ha pi tr e I, pa rt ie I, p oi nt s 3, 4 e t 5 ) A bs en ce d e pr ot ec tio n ad éq ua te c on tr e la c on ta m in at io n de la it cr u. 50 P ro te ct io n in su ffi sa nt e co nt re le s nu is ib le s da ns le s lo ca ux de st in és à l’ en tr ep os ag e du la it. 50 A bs en ce d ’u n éq ui pe m en t d e ré fr ig ér at io n ap pr op rié . 50 E nt re tie n in su ffi sa nt d es é qu ip em en ts . 50 B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 16 B .2 .0 16 1. L es in st al la tio ns d e tr ai te e t l es lo ca ux d an s le sq ue ls le la it et le c ol os tr um s on t e nt re po sé s, m an ip ul és o u re fr oi di s do iv en t ê tr e si tu és e t c on st ru its d e fa ço n à lim ite r le s ris qu es d e co nt am in at io n du la it et d u co lo st ru m . 2. L es lo ca ux d es tin és à l’ en tr ep os ag e du la it et d u co lo st ru m d oi ve nt ê tr e pr ot ég és c on tr e le s nu is ib le s et b ie ns sé pa ré s de s lo ca ux o ù so nt h éb er gé s le s an im au x et , l e ca s éc hé an t, po ur r ép on dr e au x ex ig en ce s m en tio nn ée s da ns la p ar tie B ( hy gi èn e pe nd an t l a tr ai te , l a co lle ct e et le tr an sp or t) , d is po se r d’ un é qu ip em en t d e ré fr ig ér at io n ap pr op rié . 3. L es s ur fa ce s de s éq ui pe m en ts d es tin és à e nt re r en co nt ac t a ve c le la it et le c ol os tr um ( us te ns ile s, r éc ip ie nt s, ci te rn es , e tc ., ut ili sé s po ur la tr ai te , l a co lle ct e et le tr an sp or t) d oi ve nt ê tr e fa ci le s à ne tto ye r et , a u be so in , à dé si nf ec te r et b ie n en tr et en ue s. C el a ex ig e l’u til is at io n de m at ér ia ux li ss es , l av ab le s et n on to xi qu es . 4. A pr ès u til is at io n, c es s ur fa ce s do iv en t ê tr e ne tto yé es et , a u be so in , d és in fe ct ée s. A pr ès c ha qu e tr an sp or t, ou ch aq ue s ér ie d e tr an sp or ts lo rs qu e l’i nt er va lle s ép ar an t le d éc ha rg em en t d u ch ar ge m en t s ui va nt e st d e co ur te du ré e, m ai s da ns to us le s ca s au m oi ns u ne fo is p ar jo ur , le s ré ci pi en ts e t c ite rn es u til is és p ou r le tr an sp or t d u la it cr u et d u co lo st ru m d oi ve nt ê tr e ne tto yé s et d és in fe ct és d e m an iè re a pp ro pr ié e av an t d ’ê tr e ut ili sé s. B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 3/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 fix an t d es r èg le s sp éc ifi qu es a pp lic ab le s au x de nr ée s al im en ta ire s d’ or ig in e an im al e (a nn ex e III , s ec tio n IX , c ha pi tr e I, pa rt ie II A , p oi nt s 1, 2 , 3 et 4 ) H yg iè ne in su ffi sa nt e de s éq ui pe m en ts . 50 B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 17 B .2 .0 17 D an s le s lo ca ux d u pr od uc te ur e t j us qu ’à la v en te a u co ns om m at eu r, le s œ uf s do iv en t ê tr e m ai nt en us p ro pr es , se cs , à l’ ab ri d’ od eu rs é tr an gè re s, e ffi ca ce m en t p ro té gé s co nt re le s ch oc s et s ou st ra its à l’ ac tio n di re ct e du s ol ei l. B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 3/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 fix an t d es r èg le s Le s œ uf s ne s on t p as m ai nt en us p ro pr es , s ec s, à l’ ab ri d’ od eu rs é tr an gè re s, n i e ffi ca ce m en t p ro té gé s co nt re le s ch oc s et s ou st ra its à l’ ac tio n di re ct e du s ol ei l. 50 A 1004 - 29 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n sp éc ifi qu es a pp lic ab le s au x de nr ée s al im en ta ire s d’ or ig in e an im al e (a nn ex e III , s ec tio n X , c ha pi tr e I, po in t 1 ) B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 18 B .2 .0 18 1. L a C om m is si on c la ss e le s su bs ta nc es ph ar m ac ol og iq ue m en t a ct iv es a ya nt fa it l’o bj et d ’u n av is d e l’A ge nc e su r la li m ite m ax im al e de r és id us c on fo rm ém en t au x ar tic le s 4, 9 o u 11 , s el on le c as . 2. L a cl as si fic at io n co m pr en d un e lis te d es s ub st an ce s ph ar m ac ol og iq ue m en t a ct iv es e t l es c la ss es th ér ap eu tiq ue s au xq ue lle s el le s ap pa rt ie nn en t. La c la ss ifi ca tio n ét ab lit ég al em en t, po ur c ha cu ne d e ce s su bs ta nc es e t, le c as éc hé an t, po ur d es c om bi na is on s sp éc ifi qu es d en ré es al im en ta ire s ou e sp èc es , l ’u n de s él ém en ts s ui va nt s : a) un e lim ite m ax im al e de r és id us ; b) un e lim ite m ax im al e pr ov is oi re d e ré si du s ; c) l’a bs en ce d e né ce ss ité d e fix er u ne li m ite m ax im al e de ré si du s ; d) un e in te rd ic tio n po rt an t s ur l’ ad m in is tr at io n d’ un e su bs ta nc e. 3. U ne li m ite m ax im al e de r és id us e st p ré vu e lo rs qu ’e lle se m bl e né ce ss ai re p ou r la p ro te ct io n de la s an té h um ai ne : a) ap rè s av is r en du p ar l’ A ge nc e co nf or m ém en t a ux ar tic le s 4, 9 o u 11 s el on le c as ; ou b) ap rè s dé ci si on d e la c om m is si on d u C od ex al im en ta riu s, s an s ob je ct io n de la d él ég at io n de la C om m un au té , e n fa ve ur d e la fi xa tio n d’ un e lim ite m ax im al e de r és id us p ou r un e su bs ta nc e ph ar m ac ol og iq ue m en t ac tiv e de st in ée à ê tr e ut ili sé e da ns u n m éd ic am en t vé té rin ai re , à c on di tio n qu e le s do nn ée s sc ie nt ifi qu es pr is es e n co ns id ér at io n ai en t é té m is es à la d is po si tio n de la d él ég at io n de la C om m un au té a va nt la d éc is io n de la co m m is si on d u C od ex a lim en ta riu s. D an s ce c as , i l n ’e st pa s né ce ss ai re p ou r l’A ge nc e de m en er u ne é va lu at io n su pp lé m en ta ire . 4. U ne li m ite m ax im al e pr ov is oi re d e ré si du s pe ut ê tr e fix ée po ur u ne s ub st an ce p ha rm ac ol og iq ue m en t a ct iv e da ns le s ca s où le s do nn ée s sc ie nt ifi qu es s on t i nc om pl èt es , à co nd iti on q u’ il n’ y ai t p as d e ra is on s de p en se r qu e le s ré si du s de la di te s ub st an ce , a u ni ve au p ro po sé , p ré se nt en t un r is qu e po ur la s an té h um ai ne . La li m ite m ax im al e pr ov is oi re d e ré si du s s’ ap pl iq ue p ou r un e du ré e dé te rm in ée n e dé pa ss an t p as c in q an s. L a du ré e pe ut ê tr e pr ol on gé e un e fo is p ou r un e pé rio de n e dé pa ss an t pa s de ux a ns lo rs qu ’il e st p ro uv é qu ’u ne te lle p ro lo ng at io n pe rm et tr ai t l ’a ch èv em en t d es é tu de s sc ie nt ifi qu es e n co ur s. 5. A uc un e lim ite m ax im al e de r és id us n ’e st fi xé e lo rs qu ’il re ss or t d ’u n av is r en du c on fo rm ém en t a ux a rt ic le s 4, 9 ou 1 1 se lo n le c as , q ue c el a n’ es t p as n éc es sa ire p ou r la pr ot ec tio n de la s an té h um ai ne . 6. L ’a dm in is tr at io n d’ un e su bs ta nc e au x an im au x pr od uc te ur s d’ al im en ts e st in te rd ite , a pr ès a vi s re nd u co nf or m ém en t a ux a rt ic le s 4, 9 o u 11 s el on le c as , d an s l’u ne o u l’a ut re d es c irc on st an ce s su iv an te s : a) lo rs qu e to ut e pr és en ce d ’u ne s ub st an ce ph ar m ac ol og iq ue m en t a ct iv e ou d e se s ré si du s da ns d es al im en ts d ’o rig in e an im al e pe ut c on st itu er u n ris qu e po ur la sa nt é hu m ai ne ; b) lo rs qu ’il e st im po ss ib le d e tir er la m oi nd re c on cl us io n dé fin iti ve q ua nt a ux e ffe ts , s ur la s an té h um ai ne , d es ré si du s d’ un e su bs ta nc e. 7. L or sq ue c el a ap pa ra ît né ce ss ai re p ou r la p ro te ct io n de la s an té h um ai ne , l a cl as si fic at io n in cl ut le s co nd iti on s et r es tr ic tio ns li ée s à l’u til is at io n ou à l’ ap pl ic at io n d’ un e su bs ta nc e ph ar m ac ol og iq ue m en t a ct iv e em pl oy ée d an s B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t ( C E ) n° 47 0/ 20 09 d u P ar le m en t e ur op ée n et du C on se il du 6 m ai 2 00 9 ét ab lis sa nt d es p ro cé du re s co m m un au ta ire s po ur la fi xa tio n de s lim ite s de r és id us de s su bs ta nc es p ha rm ac ol og iq ue m en t a ct iv es d an s le s al im en ts d ’o rig in e an im al e (a rt ic le 1 4) R èg le m en t m od ifi é (U E ) n° 37 /2 01 0 de la C om m is si on du 2 2 dé ce m br e 20 09 r el at if au x su bs ta nc es ph ar m ac ol og iq ue m en t a ct iv es e t à le ur c la ss ifi ca tio n en ce q ui c on ce rn e le s lim ite s m ax im al es d e ré si du s da ns le s al im en ts d ’o rig in e an im al e. A dm in is tr at io n au x an im au x pr od uc te ur s d’ al im en ts d ’u ne su bs ta nc e in te rd ite . in te nt io n A 1004 - 30 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n de s m éd ic am en ts v ét ér in ai re s, q ui e st s ou m is e à un e lim ite m ax im al e de r és id us o u po ur la qu el le a uc un e lim ite m ax im al e de r és id us n ’a é té fi xé e. B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 19 B .2 .0 19 1. S eu le s le s su bs ta nc es p ha rm ac ol og iq ue m en t a ct iv es cl as sé es c on fo rm ém en t à l’ ar tic le 1 4, p ar ag ra ph e 2, po in ts a ), b ) ou c ), p eu ve nt ê tr e ad m in is tr ée s au x an im au x pr od uc te ur s d’ al im en ts d an s la C om m un au té , à c on di tio n qu e ce tte a dm in is tr at io n re sp ec te la d ire ct iv e 20 01 /8 2/ C E . B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t ( C E ) n° 47 0/ 20 09 d u P ar le m en t e ur op ée n et du C on se il du 6 m ai 2 00 9 ét ab lis sa nt d es p ro cé du re s co m m un au ta ire s po ur la fi xa tio n de s lim ite s de r és id us de s su bs ta nc es p ha rm ac ol og iq ue m en t a ct iv es d an s le s al im en ts d ’o rig in e an im al e (a rt ic le 1 6) R èg le m en t m od ifi é (U E ) n° 37 /2 01 0 de la C om m is si on du 2 2 dé ce m br e 20 09 r el at if au x su bs ta nc es ph ar m ac ol og iq ue m en t a ct iv es e t à le ur c la ss ifi ca tio n en ce q ui c on ce rn e le s lim ite s m ax im al es d e ré si du s da ns le s al im en ts d ’o rig in e an im al e. A dm in is tr at io n au x an im au x pr od uc te ur s d’ al im en ts d’ un e su bs ta nc e no n au to ris ée e n ve rt u de l’ ar tic le 1 6 du rè gl em en t ( C E ) n° 47 0/ 20 09 . 50 B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 20 B .2 .0 20 Le s al im en ts d ’o rig in e an im al e qu i c on tie nn en t d es r és id us d’ un e su bs ta nc e ph ar m ac ol og iq ue m en t a ct iv e : a) cl as sé e co nf or m ém en t à l’ ar tic le 1 4, p ar ag ra ph e 2, p oi nt s a) , b ) ou c ), à u n ni ve au d ép as sa nt la li m ite m ax im al e de r és id us fi xé e en a pp lic at io n du p ré se nt rè gl em en t ; ou b) no n cl as sé e co nf or m ém en t à l’ ar tic le 1 4, p ar ag ra ph e 2, p oi nt s a) , b ) ou c ), s au f l or sq u’ un e va le ur d e ré fé re nc e a ét é fix ée p ou r ce tte s ub st an ce e n ap pl ic at io n du p ré se nt rè gl em en t e t q ue le n iv ea u de r és id us n ’a tte in t o u n’ ex cè de pa s ce tte v al eu r de r éf ér en ce ; so nt c on si dé ré s co m m e n’ ét an t p as c on fo rm es à la lé gi sl at io n co m m un au ta ire . B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t ( C E ) n° 47 0/ 20 09 d u P ar le m en t e ur op ée n et du C on se il du 6 m ai 2 00 9 ét ab lis sa nt d es p ro cé du re s co m m un au ta ire s po ur la fi xa tio n de s lim ite s de r és id us de s su bs ta nc es p ha rm ac ol og iq ue m en t a ct iv es d an s le s al im en ts d ’o rig in e an im al e (a rt ic le 2 3) R èg le m en t m od ifi é (U E ) n° 37 /2 01 0 de la C om m is si on du 2 2 dé ce m br e 20 09 r el at if au x su bs ta nc es ph ar m ac ol og iq ue m en t a ct iv es e t à le ur c la ss ifi ca tio n en ce q ui c on ce rn e le s lim ite s m ax im al es d e ré si du s da ns le s al im en ts d ’o rig in e an im al e. M is e su r le m ar ch é d’ al im en ts d ’o rig in e an im al e co nt en an t de s ré si du s no n co nf or m es à l’ ar tic le 2 3 du R èg le m en t ( C E ) n° 47 0/ 20 09 . 50 A bs en ce d e re gi st re . 50 B B .2 . E R M G 4 B .4 .0 08 B .2 .0 21 9. L es e xp lo ita nt s du s ec te ur a lim en ta ire q ui p ro du is en t o u ré co lte nt d es p ro du its v ég ét au x do iv en t e n pa rt ic ul ie r te ni r de s re gi st re s co nc er na nt : a) to ut e ut ili sa tio n de p ro du its p hy to sa ni ta ire s et d e bi oc id es . B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 2/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 re la tif à l’ hy gi èn e de s de nr ée s al im en ta ire s (a nn ex e l p ar tie A , I II 9 a) ) To ut es le s in fo rm at io ns n e fig ur en t p as d an s le r eg is tr e. 10 B B .2 . E R M G 4 B .4 .0 09 B .2 .0 22 1. À c om pt er d e la d at e à la qu el le le s pr od ui ts v is és à l’a nn ex e I d u rè gl em en t ( C E ) n° 39 6/ 20 05 d u P ar le m en t E ur op ée n et d u C on se il du 2 3 fé vr ie r 20 05 s on t m is s ur le m ar ch é en ta nt q ue d en ré es a lim en ta ire s ou a lim en ts p ou r an im au x, o u so nt u til is és c om m e al im en ts p ou r an im au x, ils n e co nt ie nn en t a uc un r és id u de p es tic id e do nt le n iv ea u ex cè de : a) le s LM R é ta bl ie s po ur c es p ro du its a ux a nn ex es II e t III ; b) 0, 01 m g/ kg e n ce q ui c on ce rn e le s pr od ui ts p ou r le sq ue ls a uc un e LM R s pé ci fiq ue n ’a é té é ta bl ie à l’ an ne xe II B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 39 6/ 20 05 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 3 fé vr ie r 20 05 c on ce rn an t l es lim ite s m ax im al es a pp lic ab le s au x ré si du s de p es tic id es Le s lim ite s m ax im al es p ou r ré si du s de p es tic id es o nt é té dé pa ss ée s. 50 A 1004 - 31 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n ou à l’ an ne xe II I o u po ur le s su bs ta nc es a ct iv es n e fig ur an t pa s à l’a nn ex e IV , à m oi ns q ue d es v al eu rs p ar d éf au t di ffé re nt es s oi en t f ix ée s po ur u ne s ub st an ce a ct iv e, to ut en te na nt c om pt e de s m ét ho de s an al yt iq ue s de r ou tin e di sp on ib le s. C es v al eu rs p ar d éf au t s on t é nu m ér ée s à l’a nn ex e V. pr és en ts d an s ou s ur le s de nr ée s al im en ta ire s et le s al im en ts p ou r an im au x d’ or ig in e vé gé ta le e t a ni m al e et m od ifi an t l a di re ct iv e 91 /4 14 /C E E d u C on se il (a rt ic le 1 8, pa ra gr ap he 1 er ) B B .2 . E R M G 4 B .4 .0 10 B .2 .0 23 2. L es É ta ts m em br es n e pe uv en t i nt er di re o u em pê ch er su r le ur te rr ito ire q ue le s pr od ui ts v is és à l’ an ne xe I du rè gl em en t ( C E ) n° 39 6/ 20 05 d u P ar le m en t e ur op ée n et du C on se il du 2 3 fé vr ie r 20 05 s oi en t m is s ur le m ar ch é ou d on né s en n ou rr itu re à d es a ni m au x pr od uc te ur s de de nr ée s al im en ta ire s au m ot if qu ’il s co nt ie nn en t d es r és id us de p es tic id es , p ou r au ta nt q ue : a) ce s pr od ui ts s oi en t c on fo rm es a u pa ra gr ap he 1 er e t à l’a rt ic le 2 0 ; o u b) la s ub st an ce a ct iv e fig ur e à l’a nn ex e IV . B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s. (a rt ic le 17 , p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 39 6/ 20 05 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 3 fé vr ie r 20 05 c on ce rn an t l es lim ite s m ax im al es a pp lic ab le s au x ré si du s de p es tic id es pr és en ts d an s ou s ur le s de nr ée s al im en ta ire s et le s al im en ts p ou r an im au x d’ or ig in e vé gé ta le e t a ni m al e et m od ifi an t l a di re ct iv e 91 /4 14 /C E E d u C on se il (a rt ic le 1 8, pa ra gr ap he 2 ) D es r és id us d e pe st ic id es in te rd its o nt é té c on st at és . 50 U til is at io n de m oy en s de fu m ig at io n su r de s pr od ui ts de st in és à la c on so m m at io n im m éd ia te . 50 B B .2 . E R M G 4 B .4 .0 11 B .2 .0 24 3. P ar d ér og at io n au p ar ag ra ph e 1e r , le s É ta ts m em br es pe uv en t a ut or is er s ur le ur p ro pr e te rr ito ire , a pr ès u n tr ai te m en t p ar fu m ig at io n po st ér ie ur à la r éc ol te , l es r és id us de s ub st an ce a ct iv e qu i d ép as se nt le s lim ite s fix ée s au x an ne xe s II et II I d u rè gl em en t m od ifi é (C E ) n° 39 6/ 20 05 d u P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 2 3 fé vr ie r 20 05 p ou r un p ro du it co uv er t p ar l’ an ne xe I, lo rs qu e ce s co m bi na is on s su bs ta nc e ac tiv e/ pr od ui t s on t i ns cr ite s da ns la li st e fig ur an t à l’a nn ex e V II, p ou r au ta nt q ue : a) ce s pr od ui ts n e so ie nt p as d es tin és à la c on so m m at io n im m éd ia te ; b) de s co nt rô le s ap pr op rié s so ie nt e n pl ac e po ur v ei lle r à ce q ue le s pr od ui ts n e pu is se nt ê tr e m is à la d is po si tio n de l’u til is at eu r fin al o u du c on so m m at eu r, lo rs qu ’il s so nt fo ur ni s di re ct em en t à c e de rn ie r, ta nt q ue le s ré si du s dé pa ss en t l es lim ite s m ax im al es in di qu ée s au x an ne xe s II ou II I ; c) le s au tr es É ta ts m em br es e t l a C om m is si on a ie nt é té in fo rm és d es m es ur es p ris es . B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s. (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 39 6/ 20 05 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 3 fé vr ie r 20 05 c on ce rn an t l es lim ite s m ax im al es a pp lic ab le s au x ré si du s de p es tic id es pr és en ts d an s ou s ur le s de nr ée s al im en ta ire s et le s al im en ts p ou r an im au x d’ or ig in e vé gé ta le e t a ni m al e et m od ifi an t l a di re ct iv e 91 /4 14 /C E E d u C on se il (a rt ic le 1 8, pa ra gr ap he 3 ) D ép as se m en t d es li m ite s m ax im al es d e ré si du s de fu m ig at io n. 50 B B .2 . E R M G 4 B .4 .0 12 B .2 .0 25 4. D an s de s ca s ex ce pt io nn el s, n ot am m en t à la s ui te de l’ ut ili sa tio n de p ro du its p hy to ph ar m ac eu tiq ue s co nf or m ém en t à l’ ar tic le 8 , p ar ag ra ph e 4, d e la d ire ct iv e 91 /4 14 /C E E o u en e xé cu tio n de s ob lig at io ns p ré vu es à la d ire ct iv e 20 00 /2 9/ C E d u C on se il, u n É ta t m em br e pe ut ac co rd er , s ur s on te rr ito ire , l ’a ut or is at io n de m et tr e su r le m ar ch é et /o u de d on ne r po ur n ou rr itu re à d es a ni m au x de s de nr ée s al im en ta ire s ou d es a lim en ts p ou r an im au x tr ai té s, no n co nf or m es a ux d is po si tio ns d u pa ra gr ap he 1 er , p ou r au ta nt q ue c es d en ré es a lim en ta ire s ou c es a lim en ts p ou r an im au x ne r ep ré se nt en t p as u n ris qu e in ac ce pt ab le . C es au to ris at io ns s on t i m m éd ia te m en t n ot ifi ée s au x au tr es É ta ts m em br es , à la C om m is si on e t à l’ A ut or ité , a cc om pa gn ée s d’ un e év al ua tio n ap pr op rié e de s ris qu es , à e xa m in er s an s re ta rd in du e n vu e de la fi xa tio n d’ un e LM R p ro vi so ire p ou r un e pé rio de d on né e ou d e l’a do pt io n de to ut e m es ur e ju gé e né ce ss ai re à l’ ég ar d de c es p ro du its . B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 39 6/ 20 05 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 3 fé vr ie r 20 05 c on ce rn an t l es lim ite s m ax im al es a pp lic ab le s au x ré si du s de p es tic id es pr és en ts d an s ou s ur le s de nr ée s al im en ta ire s et le s al im en ts p ou r an im au x d’ or ig in e vé gé ta le e t a ni m al e et m od ifi an t l a di re ct iv e 91 /4 14 /C E E d u C on se il ( ar tic le 1 8, pa ra gr ap he 4 ) D ép as se m en t d e la li m ite m ax im al e pr ov is oi re d e ré si du s. 50 B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 26 1. A uc un e de nr ée a lim en ta ire n 'e st m is e su r le m ar ch é si el le e st d an ge re us e. 2. U ne d en ré e al im en ta ire e st d ite d an ge re us e si e lle e st co ns id ér ée c om m e : a) p ré ju di ci ab le à la s an té ; b) im pr op re à la c on so m m at io n hu m ai ne . R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 4) Le s de nr ée s al im en ta ire s ne s on t p as e xe m pt es d ’h um id ité . Le s de nr ée s al im en ta ire s ne s on t p as e xe m pt es d e fu m ie r/ lis ie r ou d ’e xc ré m en ts . Le s de nr ée s al im en ta ire s ne s on t p as e xe m pt es d’ or ga ni sm es n ui si bl es . Le s de nr ée s al im en ta ire s ne s on t p as e xe m pt es d ’o rd ur es ou d éc he ts . 2 ca s de n on co nf or m ité : 20 3 ca s de n on co nf or m ité : 50 A 1004 - 32 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n Le s de nr ée s al im en ta ire s ne s on t p as e xe m pt es d e m oi si ss ur es . Le s de nr ée s al im en ta ire s ne s on t p as e xe m pt es d ’a ut re s su bs ta nc es d an ge re us es p ou r la s éc ur ité a lim en ta ire . U n ou pl us ie ur s ca s de no n co nf or m ité pr és en ta nt un d an ge r im m in en t po ur la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s : 10 0 P ro cé du re s de b lo ca ge , d e re tr ai t e t d ’in fo rm at io n no n en ga gé es im m éd ia te m en t. 30 A bs en ce d ’e ng ag em en t d e pr oc éd ur es d e bl oc ag e, d e re tr ai t e t d ’in fo rm at io n. 10 0 B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 27 1. S i u n ex pl oi ta nt d u se ct eu r al im en ta ire c on si dè re o u a de s ra is on s de p en se r qu 'u ne d en ré e al im en ta ire q u' il a im po rt ée , p ro du ite , t ra ns fo rm ée , f ab riq ué e ou d is tr ib ué e ne r ép on d pa s au x pr es cr ip tio ns r el at iv es à la s éc ur ité de s de nr ée s al im en ta ire s, il e ng ag e im m éd ia te m en t l es pr oc éd ur es d e re tr ai t d u m ar ch é de la d en ré e al im en ta ire en q ue st io n, lo rs qu e ce lle c i n e se tr ou ve p lu s so us le c on tr ôl e di re ct d e ce p re m ie r ex pl oi ta nt d u se ct eu r al im en ta ire , e t e n in fo rm e le s au to rit és c om pé te nt es . Lo rs qu e le p ro du it pe ut a vo ir at te in t l e co ns om m at eu r, l'e xp lo ita nt in fo rm e le s co ns om m at eu rs d e fa ço n ef fe ct iv e et p ré ci se d es r ai so ns d u re tr ai t e t, au b es oi n, r ap pe lle le s pr od ui ts d éj à fo ur ni s au x co ns om m at eu rs lo rs qu e le s au tr es m es ur es s on t i ns uf fis an te s po ur a tte in dr e un n iv ea u él ev é de p ro te ct io n de la s an té . 2. T ou t e xp lo ita nt d u se ct eu r al im en ta ire r es po ns ab le d' ac tiv ité s de c om m er ce d e dé ta il ou d e di st rib ut io n qu i n' af fe ct en t p as l' em ba lla ge , l 'é tiq ue ta ge , l a sé cu rit é ou l'i nt ég rit é de s de nr ée s al im en ta ire s en ga ge , d an s le s lim ite s de s es a ct iv ité s pr op re s, le s pr oc éd ur es d e re tr ai t d u m ar ch é de s pr od ui ts n e ré po nd an t p as a ux p re sc rip tio ns re la tiv es à la s éc ur ité d es d en ré es a lim en ta ire s et c on tr ib ue à la s éc ur ité d es d en ré es a lim en ta ire s en tr an sm et ta nt le s in fo rm at io ns n éc es sa ire s po ur r et ra ce r le c he m in em en t d' un e de nr ée a lim en ta ire e t e n co op ér an t a ux m es ur es pr is es p ar le s pr od uc te ur s, le s tr an sf or m at eu rs , l es fa br ic an ts e t/o u le s au to rit és c om pé te nt es . 3. T ou t e xp lo ita nt d u se ct eu r al im en ta ire in fo rm e im m éd ia te m en t l es a ut or ité s co m pé te nt es lo rs qu 'il co ns id èr e ou a d es r ai so ns d e pe ns er q u' un e de nr ée al im en ta ire q u' il a m is e su r le m ar ch é pe ut ê tr e pr éj ud ic ia bl e à la s an té h um ai ne . I l i nf or m e le s au to rit és c om pé te nt es de s m es ur es q u' il pr en d po ur p ré ve ni r le s ris qu es p ou r le c on so m m at eu r fin al e t n 'e m pê ch e ni n e dé co ur ag e pe rs on ne d e co op ér er a ve c le s au to rit és c om pé te nt es , co nf or m ém en t a ux lé gi sl at io ns e t p ra tiq ue s ju rid iq ue s na tio na le s, lo rs qu e ce la p eu t p er m et tr e de p ré ve ni r, ré du ire ou é lim in er u n ris qu e pr ov oq ué p ar u ne d en ré e al im en ta ire . 4. L es e xp lo ita nt s du s ec te ur a lim en ta ire c ol la bo re nt a ve c le s au to rit és c om pé te nt es e n ce q ui c on ce rn e le s ac tio ns en ga gé es p ou r év ite r ou r éd ui re le s ris qu es p ré se nt és p ar un e de nr ée a lim en ta ire q u' ils fo ur ni ss en t o u on t f ou rn ie . R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 9) R ef us d e co lla bo ra tio n av ec l’ au to rit é co m pé te nt e. 10 0 B B 2 E R M G 4 B .2 .0 28 Le s ex pl oi ta nt s du s ec te ur a lim en ta ire e t d u se ct eu r de l'a lim en ta tio n an im al e do iv en t ê tr e en m es ur e d' id en tif ie r to ut e pe rs on ne le ur a ya nt fo ur ni u ne d en ré e al im en ta ire , u n al im en t po ur a ni m au x, u n an im al p ro du ct eu r de d en ré es al im en ta ire s ou to ut e su bs ta nc e de st in ée à ê tr e in co rp or ée ou s us ce pt ib le d 'ê tr e in co rp or ée d an s de s de nr ée s al im en ta ire s ou d an s de s R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 8) A bs en ce d e do cu m en ts p ou va nt g ar an tir la tr aç ab ili té d ’u ne de nr ée a lim en ta ire , d ’u n al im en t p ou r an im au x un a ni m al pr od uc te ur d e de nr ée s al im en ta ire s ou to ut e su bs ta nc e de st in ée à ê tr e in co rp or ée o u su sc ep tib le d 'ê tr e in co rp or ée da ns d es d en ré es a lim en ta ire s ou d an s de s al im en ts p ou r an im au x. 30 A 1004 - 33 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n al im en ts p ou r an im au x. Le s de nr ée s al im en ta ire s ne s on t p as e nt re po sé es sé pa ré m en t d es p ro du its p hy to sa ni ta ire s, d es e ng ra is e t de s se m en ce s. 30 B B 2 E R M G 4 B .2 .0 29 Le s ex pl oi ta nt s du s ec te ur a lim en ta ire q ui p ro du is en t ou r éc ol te nt d es p ro du its v ég ét au x do iv en t p re nd re d es m es ur es a dé qu at es , a fin , l e ca s éc hé an t, de : f) e nt re po se r et m an ip ul er le s dé ch et s et le s su bs ta nc es da ng er eu se s de fa ço n à év ite r to ut e co nt am in at io n. R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 2/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 re la tif à l’ hy gi èn e de s de nr ée s al im en ta ire s (a nn ex e l p ar tie A , I I 5 f) ) Le s de nr ée s al im en ta ire s ne s on t p as e nt re po sé es sé pa ré m en t d es a dd iti fs , p ré m él an ge s, au tr es a lim en ts p ou r an im au x, m éd ic am en ts ou d ’a ut re s su bs ta nc es d an ge re us es . 30 A bs en ce d e re gi st re s co nc er na nt le s ré su lta ts d e to ut e an al ys e d' éc ha nt ill on s pr él ev és s ur d es v ég ét au x ou d' au tr es é ch an til lo ns . 50 B B 2 E R M G 4 B .2 .0 30 9. L es e xp lo ita nt s du s ec te ur a lim en ta ire q ui p ro du is en t o u ré co lte nt d es p ro du its v ég ét au x do iv en t e n pa rt ic ul ie r te ni r de s re gi st re s co nc er na nt : c) le s ré su lta ts d e to ut e an al ys e d' éc ha nt ill on s pr él ev és s ur de s vé gé ta ux o u d' au tr es é ch an til lo ns , q ui r ev êt en t u ne im po rt an ce p ou r la s an té h um ai ne . R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 2/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 re la tif à l’ hy gi èn e de s de nr ée s al im en ta ire s (a nn ex e l p ar tie A , I II 9 c) ) To ut es le s in fo rm at io ns n e fig ur en t p as d an s le r eg is tr e. 10 Le s de nr ée s al im en ta ire s ne s on t p as e nt re po sé es sé pa ré m en t d es p ro du its p hy to sa ni ta ire s, d es e ng ra is e t de s se m en ce s. 30 B B 2 E R M G 4 B .2 .0 31 4. L es e xp lo ita nt s du s ec te ur a lim en ta ire q ui é lè ve nt , ré co lte nt o u ch as se nt d es a ni m au x ou q ui p ro du is en t d es pr od ui ts p rim ai re s d’ or ig in e an im al e do iv en t p re nd re d es m es ur es a dé qu at es , a fin , l e ca s éc hé an t, de : g) e nt re po se r et m an ip ul er le s dé ch et s et le s su bs ta nc es da ng er eu se s de fa ço n à év ite r to ut e co nt am in at io n. R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 2/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 re la tif à l’ hy gi èn e de s de nr ée s al im en ta ire s (a nn ex e l p ar tie A , I I 4 g ) Le s de nr ée s al im en ta ire s ne s on t p as e nt re po sé es sé pa ré m en t d es a dd iti fs , p ré m él an ge s, a ut re s al im en ts po ur a ni m au x, m éd ic am en ts o u d’ au tr es s ub st an ce s da ng er eu se s. 30 H yg iè ne in su ffi sa nt e de la tr ai te : tr ay on s, m am el le e t pa rt ie s ad ja ce nt es s al es . 30 B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 32 1. L a tr ai te d oi t ê tr e ef fe ct ué e de fa ço n hy gi én iq ue . I l f au t no ta m m en t : a) q ue , a va nt d e co m m en ce r la tr ai te , l es tr ay on s, la m am el le e t l es p ar tie s ad ja ce nt es s oi en t p ro pr es ; d) q ue le s an im au x so um is à u n tr ai te m en t q ui r is qu e de fa ire p as se r de s ré si du s m éd ic am en te ux d an s le la it et le c ol os tr um s oi en t i de nt ifi és e t q ue le la it et le c ol os tr um pr ov en an t d e ce s an im au x av an t l a fin d u dé la i d 'a tte nt e pr es cr it ne s oi en t p as u til is és p ou r la c on so m m at io n hu m ai ne ; B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 3/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 fix an t d es r èg le s sp éc ifi qu es a pp lic ab le s au x de nr ée s al im en ta ire s d’ or ig in e an im al e (a nn ex e III , s ec tio n IX , c ha pi tr e I, pa rt ie II B , p oi nt 1 ) H yg iè ne in su ffi sa nt e de la tr ai te : ré si du s m éd ic am en te ux co ns ta té s. 30 C on ta m in at io n de la it co ns ta té e. 30 B B .2 . E R M G 4 B .2 .0 33 2. Im m éd ia te m en t a pr ès la tr ai te , l e la it et le c ol os tr um do iv en t ê tr e pl ac és d an s un e nd ro it pr op re c on çu e t é qu ip é de fa ço n à év ite r to ut e co nt am in at io n. a) L e la it do it êt re im m éd ia te m en t r am en é à un e te m pé ra tu re n e dé pa ss an t p as 8 °C lo rs qu 'il e st c ol le ct é ch aq ue jo ur e t 6 °C lo rs qu e la c ol le ct e n' es t p as e ffe ct ué e ch aq ue jo ur . b) L e co lo st ru m d oi t ê tr e en tr ep os é sé pa ré m en t e t im m éd ia te m en t r am en é à un e te m pé ra tu re n e dé pa ss an t pa s 8° C lo rs qu 'il e st c ol le ct é ch aq ue jo ur e t 6 ° C lo rs qu e la co lle ct e n' es t p as e ffe ct ué e ch aq ue jo ur , o u co ng el é. 4. L es e xp lo ita nt s du s ec te ur a lim en ta ire n e so nt p as te nu s de r es pe ct er le s ex ig en ce s en m at iè re d e te m pé ra tu re m en tio nn ée s au x po in ts 2 e t 3 s i l e la it ré po nd a ux c rit èr es pr év us d an s la p ar tie II I e t s i : B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 3/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 fix an t d es r èg le s sp éc ifi qu es a pp lic ab le s au x de nr ée s al im en ta ire s d’ or ig in e an im al e (a nn ex e III , s ec tio n IX , c ha pi tr e I, pa rt ie II B , p oi nt 2 e t 4 ) Te m pé ra tu re tr op é le vé e. 30 A 1004 - 34 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n a) le la it es t t ra ité d an s le s de ux h eu re s su iv an t l a tr ai te , o u si b) u ne te m pé ra tu re p lu s él ev ée e st n éc es sa ire p ou r de s ra is on s te ch no lo gi qu es li ée s à la fa br ic at io n de c er ta in s pr od ui ts la iti er s et l' au to rit é co m pé te nt e l'a ut or is e. B B .3 . E R M G 9 B .3 .0 02 B .3 .0 02 To ut a ni m al s us pe ct é d’ êt re in fe ct é pa r un e E S T d oi t ê tr e im m éd ia te m en t n ot ifi é au x au to rit és c om pé te nt es . B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 99 9/ 20 01 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 2 m ai 2 00 1 fix an t l es r èg le s po ur la p ré ve nt io n, le c on tr ôl e et l’ ér ad ic at io n de c er ta in es en cé ph al op at hi es s po ng ifo rm es tr an sm is si bl es (a rt ic le 1 1) P as d e no tif ic at io n en c as d ’u ne in fe ct io n pa r E S T. 10 B B .3 . E R M G 9 B .3 .0 03 B .3 .0 03 To ut a ni m al s us pe ct é d’ êt re in fe ct é pa r un e E S T e st so it so um is à u ne r es tr ic tio n of fic ie lle d e dé pl ac em en t en a tte nd an t l es r és ul ta ts d ’u n ex am en c lin iq ue e t ép id ém io lo gi qu e ef fe ct ué p ar l’ au to rit é co m pé te nt e, s oi t ab at tu e n vu e d’ êt re e xa m in é en la bo ra to ire s ou s co nt rô le of fic ie l. S i u ne E S T e st o ffi ci el le m en t s us pe ct ée c he z un b ov in d an s un e ex pl oi ta tio n d’ un É ta t m em br e, to us le s au tr es b ov in s de c et te e xp lo ita tio n so nt s ou m is à u ne r es tr ic tio n of fic ie lle de d ép la ce m en t e n at te nd an t l es r és ul ta ts d e l’e xa m en . B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 99 9/ 20 01 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 2 m ai 2 00 1 fix an t l es r èg le s po ur la p ré ve nt io n, le c on tr ôl e et l’ ér ad ic at io n de c er ta in es en cé ph al op at hi es s po ng ifo rm es tr an sm is si bl es (a rt ic le 1 2, p ar ag ra ph e 1) R es tr ic tio n of fic ie lle d e dé pl ac em en t n on o bs er vé e. In te nt io n B B .3 . E R M G 9 B .3 .0 04 B .3 .0 04 S i u ne E S T e st o ffi ci el le m en t s us pe ct ée c he z un o vi n ou un c ap rin d an s un e ex pl oi ta tio n d’ un É ta t m em br e, to us le s au tr es o vi ns e t c ap rin s de c et te e xp lo ita tio n so nt s ou m is à un e re st ric tio n of fic ie lle d e dé pl ac em en t e n at te nd an t l es ré su lta ts d e l’e xa m en . B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 99 9/ 20 01 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 2 m ai 2 00 1 fix an t l es r èg le s po ur la p ré ve nt io n, le c on tr ôl e et l’ ér ad ic at io n de c er ta in es en cé ph al op at hi es s po ng ifo rm es tr an sm is si bl es (a rt ic le 1 2, p ar ag ra ph e 1) R es tr ic tio n of fic ie lle d e dé pl ac em en t n on o bs er vé e. In te nt io n B B .3 . E R M G 9 B .3 .0 05 B .3 .0 05 S i d es é lé m en ts d e pr eu ve in di qu en t q ue l’ ex pl oi ta tio n où l’a ni m al é ta it pr és en t a u m om en t d e la s us pi ci on d ’E S T ne s em bl e pa s êt re l’ ex pl oi ta tio n où l’ an im al a ur ai t p u êt re ex po sé à l’ E S T, l’ au to rit é co m pé te nt e pe ut d éc id er q ue s eu l l’a ni m al s us pe ct d ’in fe ct io n so it so um is à u ne r es tr ic tio n of fic ie lle d e dé pl ac em en t. S i e lle le ju ge n éc es sa ire , l ’a ut or ité c om pé te nt e pe ut ég al em en t d éc id er q ue d ’a ut re s ex pl oi ta tio ns o u un iq ue m en t l ’e xp lo ita tio n ex po sé e so ie nt p la cé es s ou s su rv ei lla nc e of fic ie lle e n fo nc tio n de s in fo rm at io ns ép id ém io lo gi qu es d is po ni bl es . B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 99 9/ 20 01 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 2 m ai 2 00 1 fix an t l es r èg le s po ur la p ré ve nt io n, le c on tr ôl e et l’ ér ad ic at io n de c er ta in es en cé ph al op at hi es s po ng ifo rm es tr an sm is si bl es (a rt ic le 1 2, p ar ag ra ph e 1) R es tr ic tio n of fic ie lle d e dé pl ac em en t n on o bs er vé e. In te nt io n M ou ve m en ts s an s au to ris at io n d’ an im au x se ns ib le s au x E S T. In te nt io n B B .3 . E R M G 9 B .3 .0 06 B .3 .0 06 A rt ic le 1 2, p ar ag ra ph e 2 du r èg le m en t m od ifi é (C E ) n °9 99 /2 00 1 du P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 2 2 m ai 2 00 1 fix an t l es r èg le s po ur la p ré ve nt io n, le c on tr ôl e et l’é ra di ca tio n de c er ta in es e nc ép ha lo pa th ie s sp on gi fo rm es tr an sm is si bl es : 2. S i l ’a ut or ité c om pé te nt e dé ci de q ue la p os si bi lit é d’ in fe ct io n pa r un e E S T n e pe ut ê tr e ex cl ue , l ’a ni m al , s ’il es t t ou jo ur s vi va nt , e st tu é ; s a ce rv el le a in si q ue le s au tr es tis su s dé te rm in és p ar l’ au to rit é co m pé te nt e so nt e nl ev és e t en vo yé s à un la bo ra to ire o ffi ci el le m en t a gr éé , a u la bo ra to ire de r éf ér en ce n at io na l o u co m m un au ta ire , a fin d ’y ê tr e so um is à d es e xa m en s au m oy en d es m ét ho de s dé fin ie s. A rt ic le 1 3 du r èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 99 9/ 20 01 d u P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 2 2 m ai 2 00 1 fix an t le s rè gl es p ou r la p ré ve nt io n, le c on tr ôl e et l’ ér ad ic at io n de ce rt ai ne s en cé ph al op at hi es s po ng ifo rm es tr an sm is si bl es : 1. Q ua nd la p ré se nc e d’ un e E S T e st o ffi ci el le m en t co nf irm ée , l es m es ur es s ui va nt es s on t a pp liq ué es d an s le s pl us b re fs d él ai s : a) to ut es le s pa rt ie s du c or ps d e l’a ni m al s on t in té gr al em en t d ét ru ite s à l’e xc ep tio n de s m at ér ie ls co ns er vé s po ur le s re gi st re s co nf or m ém en t à l’ an ne xe II I, ch ap itr e B ; b) un e en qu êt e es t e ffe ct ué e af in d ’id en tif ie r to us le s an im au x à ris qu e co nf or m ém en t à l’ an ne xe V II, p oi nt 1 ; B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 99 9/ 20 01 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 2 m ai 2 00 1 fix an t l es r èg le s po ur la p ré ve nt io n, le c on tr ôl e et l’ ér ad ic at io n de c er ta in es en cé ph al op at hi es s po ng ifo rm es tr an sm is si bl es (a rt ic le 1 2, p ar ag ra ph e 2 et a rt ic le 1 3) M ou ve m en ts s an s au to ris at io n de s pr od ui ts d ’o rig in e an im al e ve rs o u en p ro ve na nc e de l’ ex pl oi ta tio n co nc er né e. In te nt io n A 1004 - 35 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n c) to us le s an im au x et le s pr od ui ts d ’o rig in e an im al e à ris qu e, é nu m ér és à l’ an ne xe V II, p oi nt 2 , i de nt ifi és p ar l’e nq uê te v is ée a u po in t b ) du p ré se nt p ar ag ra ph e so nt ab at tu s et in té gr al em en t d ét ru its . 2. E n at te nd an t l ’e xé cu tio n de s m es ur es v is ée s au pa ra gr ap he 1 , p oi nt s b) e t c ), l’ ex pl oi ta tio n où s e tr ou va it l’a ni m al lo rs d e la c on fir m at io n de la p ré se nc e d’ E S T e st pl ac ée s ou s su rv ei lla nc e of fic ie lle e t t ou s le s m ou ve m en ts de s an im au x se ns ib le s au x E S T e t d es p ro du its d ’o rig in e an im al e qu i e n so nt is su s ve rs o u en p ro ve na nc e de l’e xp lo ita tio n co nc er né e so nt s ou m is à u ne a ut or is at io n de l’a ut or ité c om pé te nt e af in d e pe rm et tr e l’i de nt ifi ca tio n et le tr aç ag e im m éd ia t d es a ni m au x et d e pr od ui ts d ’o rig in e an im al e en q ue st io n. S i d es é lé m en ts d e pr eu ve in di qu en t q ue l’ ex pl oi ta tio n où l’a ni m al é ta it pr és en t a u m om en t d e la c on fir m at io n de l’E S T n e se m bl e pa s êt re l’ ex pl oi ta tio n où l’ an im al a é té ex po sé à l’ E S T, l’ au to rit é co m pé te nt e pe ut d éc id er q ue le s de ux e xp lo ita tio ns o u un iq ue m en t c el le o ù l’a ni m al a é té ex po sé s on t s ou m is es à u ne s ur ve ill an ce o ffi ci el le . 4. L es p ro pr ié ta ire s so nt in de m ni sé s sa ns d él ai p ou r la pe rt e de s an im au x tu és o u de s pr od ui ts d ’o rig in e an im al e dé tr ui ts . Le s co nd iti on s lé ga le s en c as d e m is e su r le m ar ch é ou en c as d ’im po rt at io n ou d ’e xp or ta tio n de b ov in s, d ’o vi ns o u de c ap rin s, d e le ur s pe rm e, d e le ur s em br yo ns o u de le ur s ov ul es , n ’o nt p as é té r es pe ct ée s. In te nt io n A bs en ce d e ce rt ifi ca ts d e sa nt é. In te nt io n Le s co nd iti on s lé ga le s po ur la m is e su r le m ar ch é de de sc en da nt s de la p re m iè re g én ér at io n, d e sp er m e, d’ em br yo ns e t d ’o vu le s d’ an im au x ch ez le sq ue ls l’ E S T e st su sp ec té e ne s on t p as r es pe ct ée s. In te nt io n B B .3 . E R M G 9 B .3 .0 07 B .3 .0 07 1. L a m is e su r le m ar ch é ou , l e ca s éc hé an t, l’e xp or ta tio n de b ov in s, d ’o vi ns o u de c ap rin s, d e le ur s pe rm e, d e le ur s em br yo ns e t o vu le s es t s ou m is e au x co nd iti on s pr év ue s à l’a nn ex e V III o u, lo rs d ’im po rt at io ns , a ux c on di tio ns p ré vu es à l’a nn ex e IX . L es a ni m au x vi va nt s et le ur s em br yo ns et o vu le s so nt a cc om pa gn és d es c er tif ic at s sa ni ta ire s ap pr op rié s pr év us p ar la lé gi sl at io n co m m un au ta ire . 2. L a m is e su r le m ar ch é de d es ce nd an ts d e la p re m iè re gé né ra tio n, d e sp er m e, d ’e m br yo ns e t d ’o vu le s d’ an im au x ch ez le sq ue ls l’ E S T e st s us pe ct ée o u co nf irm ée e st so um is e au x co nd iti on s pr év ue s à l’a nn ex e V III , c ha pi tr e B . B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 99 9/ 20 01 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 2 m ai 2 00 1 fix an t l es r èg le s po ur la p ré ve nt io n, le c on tr ôl e et l’ ér ad ic at io n de c er ta in es en cé ph al op at hi es s po ng ifo rm es tr an sm is si bl es (a rt ic le 1 5) Le s co nd iti on s lé ga le s po ur la m is e su r le m ar ch é de de sc en da nt s de la p re m iè re g én ér at io n, d e sp er m e, d’ em br yo ns e t d ’o vu le s d’ an im au x ch ez le sq ue ls l’ E S T e st co nf irm ée n e so nt p as r es pe ct ée s. In te nt io n U til is at io n de p ro du its p hy to ph ar m ac eu tiq ue s no n au to ris és au G ra nd D uc hé d e Lu xe m bo ur g. 10 0 U til is at io n de p ro du its r éc em m en t r ay és d e la li st e de s pr od ui ts a ut or is és a u G ra nd D uc hé d e Lu xe m bo ur g, d es re st es s e tr ou va nt s ur l’ ex pl oi ta tio n : v oi r au ss i é lim in at io n de s em ba lla ge s et r es te s (p rin ci pe B .4 .0 06 ). 10 U til is at io n de p ro du its r éc em m en t r ay és d e la li st e de s pr od ui ts a ut or is és a u G ra nd D uc hé d e Lu xe m bo ur g, g ra nd s st oc ks d is po ni bl es . 30 B B .4 . E R M G 1 0 B .4 .0 01 B .4 .0 01 A rt ic le 2 8 du r èg le m en t ( C E ) n° 11 07 /2 00 9 du P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 1 oc to br e 20 09 c on ce rn an t l a m is e su r le m ar ch é de s pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s et a br og ea nt le s di re ct iv es 7 9/ 11 7/ C E E e t 9 1/ 41 4/ C E E d u C on se il 1. U n pr od ui t p hy to ph ar m ac eu tiq ue n e pe ut ê tr e m is s ur le m ar ch é ou u til is é qu e s’ il a ét é au to ris é da ns l’ É ta t m em br e co nc er né c on fo rm ém en t a u pr és en t r èg le m en t. 2. P ar d ér og at io n au p ar ag ra ph e 1, a uc un e au to ris at io n n’ es t r eq ui se d an s le s ca s su iv an ts : a) u til is at io n de p ro du its c on te na nt e xc lu si ve m en t u ne o u pl us ie ur s su bs ta nc es d e ba se ; b) m is e su r le m ar ch é et u til is at io n de p ro du its ph yt op ha rm ac eu tiq ue s à de s fin s de r ec he rc he o u de dé ve lo pp em en t, co nf or m ém en t à l’ ar tic le 5 4 ; c) p ro du ct io n, s to ck ag e ou c irc ul at io n d’ un p ro du it ph yt op ha rm ac eu tiq ue d es tin é à êt re u til is é da ns u n au tr e É ta t m em br e, à c on di tio n qu e le p ro du it so it au to ris é da ns le di t É ta t m em br e et q ue l’ É ta t m em br e da ns le qu el s’ ef fe ct ue la p ro du ct io n, le s to ck ag e ou la c irc ul at io n ai t m is e n pl ac e de s rè gl es d ’in sp ec tio n vi sa nt à g ar an tir q ue le p ro du it ph yt op ha rm ac eu tiq ue n ’e st p as u til is é su r so n te rr ito ire ; d) p ro du ct io n, s to ck ag e ou c irc ul at io n d’ un p ro du it ph yt op ha rm ac eu tiq ue d es tin é à êt re u til is é da ns u n pa ys tie rs , à c on di tio n qu e l’É ta t m em br e da ns le qu el s ’e ffe ct ue la p ro du ct io n, le s to ck ag e ou la c irc ul at io n ai t m is e n pl ac e B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t ( C E ) n° 1 10 7/ 20 09 d u P ar le m en t e ur op ée n et du C on se il du 2 1 oc to br e 20 09 c on ce rn an t l a m is e su r le m ar ch é de s pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s et a br og ea nt le s di re ct iv es 7 9/ 11 7/ C E E e t 9 1/ 41 4/ C E E d u C on se il (a rt ic le 2 8) B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 26 s ep te m br e 20 17 r el at if à la v en te , à l' ut ili sa tio n et a u st oc ka ge d es p ro du its ph yt op ha rm ac eu tiq ue s (a rt ic le 1 4) D ét en tio n de p ro du its n on a ut or is és s an s in fo rm at io n de l’A dm in is tr at io n de s se rv ic es te ch ni qu es d e l’a gr ic ul tu re . 30 A 1004 - 36 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n de s rè gl es d ’in sp ec tio n vi sa nt à g ar an tir q ue le p ro du it ph yt op ha rm ac eu tiq ue n ’e st p as u til is é su r so n te rr ito ire ; e) m is e su r le m ar ch é et u til is at io n de p ro du its ph yt op ha rm ac eu tiq ue s po ur le sq ue ls u n pe rm is d e co m m er ce p ar al lè le a é té a cc or dé e n ap pl ic at io n de l’ ar tic le 52 . A rt ic le 1 4 du r èg le m en t g ra nd d uc al d u 26 s ep te m br e 20 17 re la tif à la v en te , à l' ut ili sa tio n et a u st oc ka ge d es p ro du its ph yt op ha rm ac eu tiq ue s : L’ A dm in is tr at io n de s se rv ic es te ch ni qu es d e l’a gr ic ul tu re d oi t ê tr e in fo rm ée p ré al ab le m en t d e la pr od uc tio n, d u st oc ka ge o u de la c irc ul at io n de p ro du its ph yt op ha rm ac eu tiq ue s no n ag ré és d es tin és à ê tr e ut ili sé s su r le te rr ito ire d ’u n au tr e É ta t. L’ in fo rm at io n co m pr en d le lie u de p ro du ct io n ou d e st oc ka ge o u l’i tin ér ai re d u pr od ui t, l’i nd ic at io n de l’ É ta t d e de st in at io n, la ju st ifi ca tio n qu e le pr od ui t y e st a ut or is é et d es tin é à y êt re u til is é. L’ ut ili sa tio n du p ro du it ph yt op ha rm ac eu tiq ue n e s’ es t p as fa ite d an s le r es pe ct d es c on di tio ns r ég le m en ta ire s. 10 0 L’ ut ili sa tio n du p ro du it ph yt op ha rm ac eu tiq ue n e s’ es t pa s fa it da ns le r es pe ct d es c on di tio ns fi xé es lo rs d e l’a ut or is at io n ou m en tio nn ée s su r l’é tiq ue ta ge . 10 0 D ép as se m en t d es q ua nt ité s m ax im al es . 10 0 N on r es pe ct d es li m ite s lé ga le m en t a ut or is ée s : l ég er dé pa ss em en t d es q ua nt ité s m ax im al es a ut or is ée s. 25 B B .4 . E R M G 1 0 B .4 .0 02 B .4 .0 02 A rt ic le 7 , p ar ag ra ph e 1, p hr as es 1 e t 2 d e la lo i d u 19 d éc em br e 20 14 r el at iv e au x pr od ui ts ph yt op ha rm ac eu tiq ue s : Le s pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s do iv en t f ai re l’ ob je t d’ un e ut ili sa tio n ap pr op rié e. U ne u til is at io n ap pr op rié e in cl ut l’ ap pl ic at io n de s pr in ci pe s de b on ne s pr at iq ue s ph yt os an ita ire s et le r es pe ct d es co nd iti on s fix ée s lo rs d e l’a ut or is at io n de s pr od ui ts ph yt op ha rm ac eu tiq ue s et m en tio nn ée s su r l’é tiq ue ta ge . A nn ex e I, pa rt ie A , I I 5 d u rè gl em en t m od ifi é (C E ) n °8 52 /2 00 4 du P ar le m en t E ur op ée n et d u C on se il du 2 9 av ril 20 04 r el at if à l’h yg iè ne d es d en ré es a lim en ta ire s : Le s ex pl oi ta nt s du s ec te ur a lim en ta ire q ui p ro du is en t ou r éc ol te nt d es p ro du its v ég ét au x do iv en t p re nd re d es m es ur es a dé qu at es , a fin , l e ca s éc hé an t, de : h) u til is er c or re ct em en t l es p ro du its p hy to sa ni ta ire s et le s bi oc id es , c on fo rm ém en t à la lé gi sl at io n ap pl ic ab le . B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 2/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 re la tif à l’ hy gi èn e de s de nr ée s al im en ta ire s (a nn ex e l p ar tie A , I I 5 , h )) B as e lé ga le n at io na le : Lo i d u 19 d éc em br e 20 14 r el at iv e au x pr od ui ts ph yt op ha rm ac eu tiq ue s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1, p hr as es 1 e t 2 ) N on r es pe ct d es li m ite s lé ga le m en t a ut or is ée s : m oi ns d e 10 % d e la s ur fa ce d e l’e xp lo ita tio n co nc er né e. 25 Le d ép ôt d e pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s es t é lo ig né d e m oi ns d e 5 m d e la v oi e pu bl iq ue . (c on di tio n ap pl ic ab le a ux lo ca ux m is e n pl ac e à pa rt ir du 2 oc to br e 20 17 ) 20 Le d ép ôt d e pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s es t é lo ig né d e m oi ns d e 10 m d ’u n pu its . (c on di tio n ap pl ic ab le a ux lo ca ux m is e n pl ac e à pa rt ir du 2 oc to br e 20 17 ) 10 0 A m én ag em en t d u dé pô t n on c on fo rm e (d is po si tif d e ré te nt io n no n ét an ch e, n e ré si st an t p as à la c or ro si on , vo lu m e in su ffi sa nt , … ). (c on di tio n ap pl ic ab le à p ar tir d u 1e r j an vi er 2 01 9 au x dé pô ts ex is ta nt s) 20 D ép ôt a m én ag é da ns u ne p iè ce d ’h ab ita tio n. 10 0 Le d ép ôt n ’e st p as fe rm é à cl ef o u es t a cc es si bl e au x pe rs on ne s no n au to ris ée s et a ux a ni m au x. 10 0 Le s pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s n’ on t p as é té co ns er vé s à l’é ca rt d e m éd ic am en ts , d e de nr ée s al im en ta ire s, d ’a lim en ts p ou r an im au x ou c ar bu ra nt s. 10 0 B B .4 . E R M G 1 0 B .4 .0 03 B .4 .0 03 (1 ) Le s pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s au to ris és p ou r un us ag e pr of es si on ne l s on t à c on se rv er d an s un d ép ôt a ér é ou v en til é, m ai nt en u en b on é ta t d ’e nt re tie n et d e pr op re té . Le d ép ôt e st s oi t u n lo ca l s oi t u ne a rm oi re r ép on da nt a ux co nd iti on s su iv an te s: 1. L e dé pô t e st é lo ig né d e ci nq m èt re s au m oi ns d e la v oi e pu bl iq ue e t d e di x m èt re s au m oi ns d ’u ne e au d e su rf ac e ou d’ un p ui ts . 2. L ’a m én ag em en t d u dé pô t i nc lu t u n di sp os iti f d e ré te nt io n ét an ch e, r és is ta nt à la c or ro si on , d on t l a ca pa ci té e st a u m oi ns é ga le a u vo lu m e du p lu s gr an d ré ci pi en t s to ck é dé po ur vu d ’u n tr op p le in o u d’ un e co nd ui te d ’é co ul em en t et r és is ta nt m éc an iq ue m en t e t c hi m iq ue m en t. Le s ol e st ré al is é de m an iè re à a ss ur er la s ta bi lit é de s ré ci pi en ts d e st oc ka ge e t d es c on di tio nn em en ts . 3. L e dé pô t n e do it pa s êt re a m én ag é da ns u ne p iè ce se rv an t à l’ ha bi ta tio n de s pe rs on ne s. D es a lim en ts , m éd ic am en ts o u ca rb ur an ts n e do iv en t p as y êt re p la cé s. 4. U n ac cè s ef fe ct if du s er vi ce d ’in ce nd ie à p ar tir d e la v oi e pu bl iq ue d oi t ê tr e ga ra nt i. 5. L e dé pô t e st fe rm é à cl ef e t m ai nt en u no n ac ce ss ib le a ux pe rs on ne s no n au to ris ée s et a ux a ni m au x. 6. L e lo ca l o u l’a rm oi re d oi ve nt ê tr e cl ai re m en t i de nt ifi és p ar l’a pp os iti on s ur la p or te d ’a cc ès : de la m en tio n ac cè s in te rd it au x pe rs on ne s no n au to ris ée s, o u d’ un e m en tio n si m ila ire ; d’ un s ym bo le d e da ng er a pp ro pr ié ; de la m en tio n P fla nz en sc hu tz m itt el o u pr od ui ts ph yt op ha rm ac eu tiq ue s ou d ’u ne m en tio n éq ui va le nt e ; B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 26 s ep te m br e 20 17 r el at if à la v en te , à l' ut ili sa tio n et a u st oc ka ge d es p ro du its ph yt op ha rm ac eu tiq ue s (a rt ic le 1 2) A bs en ce d e st oc k de p ro du its a bs or ba nt s. 20 A 1004 - 37 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n de l' in di ca tio n de la q ua nt ité m ax im al e de p ro du its st oc ké s; du n om d e l’e xp lo ita nt d u dé pô t. 7. D es p ro du its a bs or ba nt s do iv en t ê tr e pr és en ts d an s le dé pô t o u à pr ox im ité im m éd ia te . (2 ) Le s er vi ce d ’in ce nd ie e st à in fo rm er e n ca s de dé ve rs em en t a cc id en te l d e pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s da ns u ne e au d e su rf ac e ou d an s la c an al is at io n pu bl iq ue . Le s pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s n’ on t p as é té co ns er vé s da ns le s em ba lla ge s d’ or ig in e. 10 Le s pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s pé rim és o u qu i n e so nt pl us a gr éé s n’ on t p as é té é lim in és s ui va nt le s di sp os iti on s lé ga le s. 20 Le s re st es d e pr od ui ts r éc em m en t p ér im és o u qu i n e so nt pl us a gr éé s, n ’o nt p as e nc or e ét é él im in és s ui va nt le s di sp os iti on s lé ga le s. 10 B B .4 . E R M G 1 0 B .4 .0 06 B .4 .0 06 (1 ) Le s pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s so nt à c on se rv er da ns le ur e m ba lla ge d ’o rig in e et p la cé s de m an iè re à fa ci lit er le ur id en tif ic at io n. (2 ) Le s pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s pé rim és o u qu i n e so nt p lu s ag ré és d oi ve nt ê tr e re gr ou pé s. Le s pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s pé rim és o u qu i n e so nt pl us a gr éé s, le s em ba lla ge s et le s m at ér ia ux c on ta m in és so nt à é lim in er c on fo rm ém en t à la lo i m od ifi ée d u 21 m ar s 20 12 r el at iv e à la g es tio n de s dé ch et s au m oi ns u ne fo is pa r an . (3 ) Le s em ba lla ge s de s pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s et le s m at ér ia ux c on ta m in és p ar le s pr od ui ts ph yt op ha rm ac eu tiq ue s so nt c on se rv és d an s un e m ba lla ge fe rm é de m an iè re à e m pê ch er le ur c on ta ct a ve c d’ au tr es pr od ui ts , s ub st an ce s ou m at iè re s. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 26 s ep te m br e 20 17 r el at if à la v en te , à l' ut ili sa tio n et a u st oc ka ge d es p ro du its ph yt op ha rm ac eu tiq ue s (a rt ic le 1 3) Le s em ba lla ge s de s pr od ui ts e t l es m at ér ia ux c on ta m in és pa r le s pr od ui ts n ’o nt p as é té c on se rv és d an s un e m ba lla ge fe rm é. 20 .B B .4 . E R M G 1 0 B .4 .0 08 B .4 .0 08 La p ul vé ris at io n aé rie nn e es t s ou m is e à au to ris at io n. B as e lé ga le n at io na le : Lo i d u 19 d éc em br e 20 14 r el at iv e au x pr od ui ts ph yt op ha rm ac eu tiq ue s (a rt ic le 9 , p ar ag ra ph e 1, p hr as e 1) A bs en ce d ’a ut or is at io n. 10 0 B B .4 . E R M G 1 0 B .4 .0 09 Le s pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s au to ris és p ou r un us ag e pr of es si on ne l p eu ve nt ê tr e ut ili sé s ex cl us iv em en t pa r de s dé te nt eu rs d ’u n ce rt ifi ca t « a ss is ta nt u sa ge pr of es si on ne l » , d ’u n ce rt ifi ca t « u sa ge p ro fe ss io nn el » o u d’ un c er tif ic at « d is tr ib ut io n et c on se il ». C et te o bl ig at io n ne s ’a pp liq ue p as a ux p er so nn es q ui em pl oi en t d es p ro du its p hy to ph ar m ac eu tiq ue s da ns le ca dr e d’ un e fo rm at io n so us l’ au to rit é d’ un ti tu la ire d ’u n ce rt ifi ca t « d is tr ib ut io n et c on se il » ou d ’u n ce rt ifi ca t « u sa ge pr of es si on ne l » . Le d ét en te ur d ’u n ce rt ifi ca t « a ss is ta nt u sa ge pr of es si on ne l » u til is e le s pr od ui ts p hy to ph ar m ac eu tiq ue s so us la r es po ns ab ili té d ’u n dé te nt eu r d’ un c er tif ic at « u sa ge pr of es si on ne l » o u d’ un c er tif ic at « d is tr ib ut io n et c on se il ». C eu x ci d oi ve nt s ’a ss ur er q ue le d ét en te ur d ’u n ce rt ifi ca t « as si st an t u sa ge p ro fe ss io nn el » e n fa it un e ut ili sa tio n ap pr op rié e. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 26 s ep te m br e 20 17 r el at if à la v en te , à l' ut ili sa tio n et a u st oc ka ge d es p ro du its ph yt op ha rm ac eu tiq ue s (a rt ic le 6 ) U til is at io n de p ro du its p hy to ph ar m ac eu tiq ue s sa ns le ce rt ifi ca t r eq ui s. 20 B B .4 . E R M G 1 0 B .4 .0 10 Le s ut ili sa te ur s de p ro du its a ut or is és p ou r un u sa ge pr of es si on ne l d oi ve nt p or te r un é qu ip em en t d e pr ot ec tio n in di vi du el le a pp ro pr ié c or re sp on da nt a u m oi ns à l'é qu ip em en t r ec om m an dé s ur la fi ch e de d on né es d e sé cu rit é et s ur l’ ét iq ue tte d u pr od ui t p hy to ph ar m ac eu tiq ue , à m oi ns q ue l’ ag ré m en t e n di sp os e au tr em en t. L’ em pl oy eu r do it fo ur ni r l’é qu ip em en t d e pr ot ec tio n in di vi du el le à s es s al ar ié s. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 26 s ep te m br e 20 17 r el at if à la v en te , à l' ut ili sa tio n et a u st oc ka ge d es p ro du its ph yt op ha rm ac eu tiq ue s (a rt ic le 7 ) U til is at io n de p ro du its p hy to ph ar m ac eu tiq ue s sa ns éq ui pe m en t d e pr ot ec tio n ad éq ua t. 10 0 B B .5 . E R M G 4 B .5 .0 01 B .5 .0 01 Le s ex pl oi ta nt s du s ec te ur d e l’a lim en ta tio n an im al e : a) n ot ifi en t à l’ au to rit é co m pé te nt e ap pr op rié e, s ou s la fo rm e de m an dé e pa r ce lle c i, to us le s ét ab lis se m en ts s ou s le ur c on tr ôl e qu i i nt er vi en ne nt à u ne é ta pe q ue lc on qu e de la pr od uc tio n, d e la tr an sf or m at io n, d u st oc ka ge , d u tr an sp or t ou d e la d is tr ib ut io n d’ al im en ts p ou r an im au x, e n vu e de le ur e nr eg is tr em en t ; b) f ou rn is se nt à l’ au to rit é co m pé te nt e de s in fo rm at io ns à jo ur s ur to us le s ét ab lis se m en ts s ou s le ur c on tr ôl e, vi sé s au p oi nt a ), n ot am m en t e n lu i n ot ifi an t t ou te B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 18 3/ 20 05 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 é ta bl is sa nt d es ex ig en ce s en m at iè re d ’h yg iè ne d es a lim en ts p ou r an im au x Le s ét ab lis se m en ts d e l’e xp lo ita tio n ne s on t p as en re gi st ré s. 20 A 1004 - 38 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n m od ifi ca tio n si gn ifi ca tiv e de s ac tiv ité s et to ut e fe rm et ur e d’ un é ta bl is se m en t e xi st an t. (a rt ic le 9 , p ar ag ra ph e 2) B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 6 m ar s 20 08 fi xa nt c er ta in es m od al ité s d’ ap pl ic at io n du r èg le m en t ( C E ) n° 17 8/ 20 02 du P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 ét ab lis sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns gé né ra le s de la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité eu ro pé en ne d e sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es pr oc éd ur es r el at iv es à la s éc ur ité d es d en ré es a lim en ta ire s et d u rè gl em en t ( C E ) n° 18 3/ 20 05 d u P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 é ta bl is sa nt d es e xi ge nc es en m at iè re d ’h yg iè ne d es a lim en ts p ou r an im au x et dé te rm in an t l es s an ct io ns a pp lic ab le s en c as d ’in fr ac tio n au x pr es cr ip tio ns d e ce s rè gl em en ts c om m un au ta ire s. (a rt ic le 5 , p ar ag ra ph e 1e r ) A bs en ce d e re gi st re d e l’u til is at io n de s pr od ui ts ph yt os an ita ire s et d e bi oc id es . 10 A bs en ce d e re gi st re d e l’u til is at io n de s em en ce s gé né tiq ue m en t m od ifi ée s da ns le c as o ù l’a gr ic ul te ur u til is e de te lle s se m en ce s. 10 A bs en ce d e re gi st re s ur le s en tr ée s et s or tie s de s m at iè re s pr em iè re s po ur l’ al im en ta tio n an im al e. 30 B B .5 . E R M G 4 B .5 .0 02 B .5 .0 02 Le s ex pl oi ta nt s du s ec te ur d e l’a lim en ta tio n an im al e do iv en t, en p ar tic ul ie r, te ni r de s re gi st re s co nc er na nt : a) t ou te u til is at io n de p ro du its p hy to sa ni ta ire s et d e bi oc id es ; b) l ’u til is at io n de s em en ce s gé né tiq ue m en t m od ifi ée s ; e) l a so ur ce e t l a qu an tit é de c ha qu e en tr ée d ’a lim en ts po ur a ni m au x et la d es tin at io n et la q ua nt ité d e ch aq ue so rt ie d ’a lim en ts p ou r an im au x. B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 18 3/ 20 05 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 é ta bl is sa nt d es ex ig en ce s en m at iè re d ’h yg iè ne d es a lim en ts p ou r an im au x [a nn ex e I ; p ar tie A II 2 , a ), b ) et e )] B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 6 m ar s 20 08 fi xa nt c er ta in es m od al ité s d’ ap pl ic at io n du r èg le m en t ( C E ) n° 17 8/ 20 02 du P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 ét ab lis sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns gé né ra le s de la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité eu ro pé en ne d e sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es pr oc éd ur es r el at iv es à la s éc ur ité d es d en ré es a lim en ta ire s et d u rè gl em en t ( C E ) n° 18 3/ 20 05 d u P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 é ta bl is sa nt d es e xi ge nc es en m at iè re d ’h yg iè ne d es a lim en ts p ou r an im au x et dé te rm in an t l es s an ct io ns a pp lic ab le s en c as d ’in fr ac tio n au x pr es cr ip tio ns d e ce s rè gl em en ts c om m un au ta ire s (a rt ic le 3 , p ar ag ra ph e 1e r ) A bs en ce d e re gi st re s ur le s en tr ée s et s or tie s de s al im en ts co m po sé s po ur a ni m au x. 10 B B .5 . E R M G 4 B .5 .0 03 B .5 .0 03 Le s ex pl oi ta nt s du s ec te ur d e l’a lim en ta tio n an im al e et le s ag ric ul te ur s se p ro cu re nt e t u til is en t u ni qu em en t de s al im en ts p ou r an im au x pr ov en an t d ’é ta bl is se m en ts en re gi st ré s et /o u ag ré és c on fo rm ém en t a u rè gl em en t 18 3/ 20 05 d u P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 . B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 18 3/ 20 05 d u P ar le m en t E ur op ée n et d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 é ta bl is sa nt d es ex ig en ce s en m at iè re d ’h yg iè ne d es a lim en ts p ou r an im au x (a rt ic le 5 , p ar ag ra ph e 6) Le s fo ur ni ss eu rs d’ al im en ts p ou r an im au x ne s on t p as e nr eg is tr és s el on l’a rt ic le 9 d u rè gl em en t m od ifi é (C E ) n° 18 3/ 20 05 . 10 B B .5 . E R M G 4 B .5 .0 04 B .5 .0 04 Le s al im en ts m éd ic am en te ux e t n on m éd ic am en te ux q ui so nt d és tin és à d es c at ég or ie s ou à d es e sp èc es d 'a ni m au x di ffé re nt es d oi ve nt ê tr e en tr ep os és d e m an iè re à r éd ui re le ris qu e d' al im en ta tio n d' an im au x no n ci bl e. Le s ys tè m e de d is tr ib ut io n de s al im en ts p ou r an im au x da ns l’ ex pl oi ta tio n ag ric ol e do it ga ra nt ir qu e le s al im en ts ap pr op rié s so nt e nv oy és v er s la b on ne d es tin at io n. B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 18 3/ 20 05 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 é ta bl is sa nt d es ex ig en ce s en m at iè re d ’h yg iè ne d es a lim en ts p ou r an im au x L’ ut ili sa tio n de s al im en ts p ou r an im au x ne c or re sp on d pa s à la c at ég or ie o u à l’e sp èc e an im al e ci bl e. 10 0 A 1004 - 39 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n [A nn ex e III , A lim en ta tio n, 1 . E nt re po sa ge ] [A nn ex e III , A lim en ta tio n, 1 . D is tr ib ut io n] Le s al im en ts p ou r an im au x ne s on t p as e xe m pt s d’ hu m id ité . Le s al im en ts p ou r an im au x ne s on t p as e xe m pt s de fu m ie r/ lis ie r ou d ’e xc ré m en ts . Le s al im en ts p ou r an im au x ne s on t p as e xe m pt s d’ or ga ni sm es n ui si bl es . 2 ca s de n on co nf or m ité : 20 Le s al im en ts p ou r an im au x ne s on t p as e xe m pt s d’ or du re s. Le s al im en ts p ou r an im au x ne s on t p as e xe m pt s de m oi si ss ur es . Le s al im en ts p ou r an im au x ne s on t p as e xe m pt s d’ au tr es su bs ta nc es d an ge re us es p ou r la s éc ur ité a lim en ta ire . 3 ca s de n on co nf or m ité : 50 B B .5 . E R M G 4 B .5 .0 06 B .5 .0 05 Le s ex pl oi ta nt s du s ec te ur d e l’a lim en ta tio n an im al e do iv en t ve ill er , d an s to ut e la m es ur e du p os si bl e à ce q ue le s pr od ui ts p rim ai re s fa br iq ué s, p ré pa ré s, n et to yé s, e m ba llé s, en tr ep os és e t t ra ns po rt és s ou s le ur r es po ns ab ili té s oi en t pr ot ég és d e to ut e co nt am in at io n et d ét ér io ra tio n. B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 18 3/ 20 05 d u P ar le m en t E ur op ée n et d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 é ta bl is sa nt d es ex ig en ce s en m at iè re d ’h yg iè ne d es a lim en ts p ou r an im au x [A nn ex e I ; p ar tie A I 2. ] Le s m an ge oi rs e t a br eu vo irs n e so nt p as p ro pr es . Il n’ y pa s as se z d’ ea u po ta bl e di sp on ib le à to ut m om en t. U n ou pl us ie ur s ca s de no n co nf or m ité pr és en ta nt un d an ge r im m in en t po ur la sé cu rit é de s al im en ts po ur an im au x : 10 0 Le s al im en ts p ou r an im au x ne s on t p as e nt re po sé s sé pa ré m en t d es p ro du its p hy to sa ni ta ire s, d es e ng ra is e t de s se m en ce s. 20 B B .5 . E R M G 4 B .5 .0 07 B .5 .0 06 Le s ex pl oi ta nt s du s ec te ur d e l’a lim en ta tio n an im al e pr en ne nt d es m es ur es a pp ro pr ié es , e n pa rt ic ul ie r po ur : e) e nt re po se r et m an ip ul er le s dé ch et s et le s su bs ta nc es da ng er eu se s de fa ço n à év ite r to ut e co nt am in at io n g) t en ir co m pt e de s ré su lta ts d e to ut e an al ys e pe rt in en te d’ éc ha nt ill on s pr él ev és s ur d es p la nt es o u d’ au tr es éc ha nt ill on s, q ui r ev êt en t u ne im po rt an ce p ou r la s an té hu m ai ne . B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t E ur op ée n et d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 18 3/ 20 05 d u P ar le m en t E ur op ée n et d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 é ta bl is sa nt d es ex ig en ce s en m at iè re d ’h yg iè ne d es a lim en ts p ou r an im au x [A nn ex e I, pa rt ie A I. 4 e ) et g )] Le s al im en ts p ou r an im au x ne s on t p as e nt re po sé s sé pa ré m en t d es a dd iti fs , p ré m él an ge s, m éd ic am en ts et a lim en ts m éd ic am en te ux o u d’ au tr es s ub st an ce s da ng er eu se s. 20 D an s le c as o ù l’e xp lo ita tio n ag ric ol e ex er ce d es o pé ra tio ns au tr es q ue c el le s re le va nt d e la p ro du ct io n pr im ai re d’ al im en ts p ou r an im au x et a ct iv ité s co nn ex es : a) il n’ ex is te p as d e pr oc éd ur es é cr ite s co nc er na nt le pr oc éd é de fa br ic at io n (a da pt é à la ta ill e et l’ ac tiv ité d e l’e xp lo ita tio n) ; b) l’e xp lo ita tio n ne d is po se p as d ’u n re gi st re d u pe rs on ne l (q ua lif ic at io ns , r es po ns ab ili té s) ; c) un e pe rs on ne r es po ns ab le p ou r la fa br ic at io n, la ré ce pt io n, le s to ck ag e n’ a pa s ét é dé si gn ée ; d) i l n ’e xi st e pa s d’ an al ys e de r is qu es s pé ci fiq ue a ux al im en ts p ou r an im au x, a ve c de s po in ts c rit iq ue s ai ns i q ue de s m es ur es d e co rr ec tio n po ur la m aî tr is e de s da ng er s ; e) il n’ ex is te p as d ’in st ru ct io ns é cr ite s po ur la r éc ep tio n de s pr od ui ts , p ou r le s to ck ag e et p ou r le s m es ur es d e ne tto ya ge ; f) il n ’e xi st e pa s de p ro cé du re s éc rit es p ou r l’i nt ro du ct io n de m es ur es e n ca s de c on st at at io n de d éf au ts /p ro bl èm es . 3 ca s de n on co nf or m ité : 20 B B .5 . E R M G 4 B .5 .0 08 B .5 .0 07 2. P ou r de s op ér at io ns a ut re s qu e ce lle s vi sé es a u pa ra gr ap he 1 er d e l’a rt ic le 5 d u rè gl em en t m od ifi é n °1 83 /2 00 5 du P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 , y c om pr is le m él an ge d ’a lim en ts p ou r an im au x po ur le s be so in s ex cl us ifs d e le ur e xp lo ita tio n en u til is an t de s ad di tif s ou d es p ré m él an ge s d’ ad di tif s, à l’ ex ce pt io n de s ad di tif s lié s au x ac tiv ité s d’ en si la ge , l es e xp lo ita nt s du s ec te ur d e l’a lim en ta tio n an im al e se c on fo rm en t a ux di sp os iti on s de l’ an ne xe II , l or sq u’ el le s s’ ap pl iq ue nt à c es op ér at io ns . B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 18 3/ 20 05 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 é ta bl is sa nt d es ex ig en ce s en m at iè re d ’h yg iè ne d es a lim en ts p ou r an im au x (A rt ic le 5 , p ar ag ra ph e 2, A nn ex e II) D an s le c as o ù la s eu le o pé ra tio n au tr e qu e ce lle r el ev an t de p ro du ct io n pr im ai re d ’a lim en ts p ou r an im au x es t l ’e m pl oi d’ ag en ts c on se rv at eu rs d an s le s al im en ts p ou r an im au x po ur le b es oi n ex cl us if de l’ ex pl oi ta tio n, le s m êm es c rit èr es a, b , c , d , e e t f s on t a pp lic ab le s. 3 ca s de n on co nf or m ité : 10 A 1004 - 40 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n D an s le c as o ù l’e xp lo ita tio n ag ric ol e ex er ce d es o pé ra tio ns au tr es q ue c el le s re le va nt d e la p ro du ct io n pr im ai re d’ al im en ts p ou r an im au x et a ct iv ité s co nn ex es : a) to ut es le s pr od uc tio ns d ’a lim en ts p ou r an im au x ne s on t pa s do cu m en té es ; b) to ut es le s m es ur es d e ne tto ya ge e t d e lu tte c on tr e le s or ga ni sm es n ui si bl es n e so nt p as d oc um en té es ; c) le s m es ur es d e co rr ec tio n re te nu es n e so nt p as m is es en œ uv re , l es p oi nt s cr iti qu es n e so nt p as s ur ve ill és ; d) t ou te s le s m es ur es d e co rr ec tio ns n éc es sa ire s en c as de p ro bl èm e / m an qu em en t n e so nt p as d oc um en té es ; e) le s po in ts c rit iq ue s ne s on t p as s ur ve ill és e t l es co nt rô le s do cu m en té s ; f) u ne p re uv e de l’ ef fic ac ité d u sy st èm e de m él an ge d u po in t d e vu e ho m og én éi té d u m él an ge n ’e xi st e pa s ; g) l es b al an ce s et a pp ar ei ls d e m es ur es n e so nt p as ad ap té s au x po id s et v ol um es à m es ur er ; h) l es b al an ce s et a pp ar ei ls d e m es ur e ne s on t p as co nt rô lé s ré gu liè re m en t e t c et te v ér ifi ca tio n do cu m en té e. 3 ca s de n on co nf or m ité : 50 B B .5 . E R M G 4 B .5 .0 09 B .5 .0 08 Le s ex pl oi ta nt s du s ec te ur d e l’a lim en ta tio n an im al e do iv en t ve ill er à c e qu e le s di ffé re nt es é ta pe s de la p ro du ct io n so ie nt e xé cu té es s el on d es p ro cé du re s et in st ru ct io ns éc rit es p ré ét ab lie s vi sa nt à d éf in ir, à v ér ifi er e t à m aî tr is er le s po in ts c rit iq ue s da ns le p ro ce ss us d e fa br ic at io n. B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 18 3/ 20 05 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 é ta bl is sa nt d es ex ig en ce s en m at iè re d ’h yg iè ne d es a lim en ts p ou r an im au x (A nn ex e II, p ro du ct io n, 2 .) D an s le c as o ù la s eu le o pé ra tio n au tr e qu e ce lle r el ev an t de p ro du ct io n pr im ai re d ’a lim en ts p ou r an im au x es t l ’e m pl oi d’ ag en ts c on se rv at eu rs d an s le s al im en ts p ou r an im au x po ur le b es oi n ex cl us if de l’ ex pl oi ta tio n, le s m êm es c rit èr es so nt a pp lic ab le s. 3 ca s de n on co nf or m ité : 10 B B .5 . E R M G 4 B .5 .0 10 B .5 .0 09 Le s do cu m en ts r el at ifs a ux m at iè re s pr em iè re s ut ili sé es po ur la fa br ic at io n du p ro du it fin al d oi ve nt ê tr e co ns er vé s pa r le fa br ic an t a fin d e ga ra nt ir la tr aç ab ili té . C es do cu m en ts d oi ve nt ê tr e m is à la d is po si tio n de s au to rit és co m pé te nt es p en da nt u ne p ér io de a dé qu at e à l’u sa ge po ur le qu el le s pr od ui ts s on t m is s ur le m ar ch é. E n ou tr e, d es é ch an til lo ns d ’in gr éd ie nt s et d e ch aq ue lo t d e pr od ui ts fa br iq ué s et m is s ur le m ar ch é ou d e ch aq ue fr ac tio n sp éc ifi qu e de la p ro du ct io n (d an s le c as d ’u ne pr od uc tio n en c on tin u) d oi ve nt ê tr e pr él ev és e n qu an tit é su ffi sa nt e, s ui va nt u ne p ro cé du re p ré ét ab lie p ar le fa br ic an t, et d oi ve nt ê tr e co ns er vé s af in d ’a ss ur er s a tr aç ab ili té (c es p ré lè ve m en ts d oi ve nt ê tr e pé rio di qu es d an s le c as d’ un e fa br ic at io n ré po nd an t u ni qu em en t a ux b es oi ns pr op re s du fa br ic an t) . L es é ch an til lo ns d oi ve nt ê tr e sc el lé s et é tiq ue té s de m an iè re à ê tr e id en tif ié s ai sé m en t ; il s do iv en t ê tr e en tr ep os és d an s de s co nd iti on s em pê ch an t to ut e m od ifi ca tio n an or m al e de le ur c om po si tio n ou to ut e al té ra tio n. Il s do iv en t ê tr e te nu s à la d is po si tio n de s au to rit és c om pé te nt es p en da nt u ne p ér io de a dé qu at e à l’u sa ge a uq ue l s on t d es tin és le s al im en ts p ou r an im au x m is s ur le m ar ch é. D an s le c as d ’a lim en ts d es tin és à d es an im au x no n pr od uc te ur s de d en ré es a lim en ta ire s, le pr od uc te ur d ’a lim en ts n e do it ga rd er q ue d es é ch an til lo ns du p ro du it fin i. B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 18 3/ 20 05 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 é ta bl is sa nt d es ex ig en ce s en m at iè re d ’h yg iè ne d es a lim en ts p ou r an im au x (A nn ex e II, c on tr ôl e de la q ua lit é, 4 .) D an s le c as o ù l’e xp lo ita tio n ag ric ol e ex er ce d es o pé ra tio ns au tr es q ue c el le s re le va nt d e la p ro du ct io n pr im ai re d’ al im en ts p ou r an im au x, d es a ct iv ité s co nn ex es e t p ra tiq ue l’e m pl oi d ’a ge nt s co ns er va te ur s da ns le s al im en ts p ou r an im au x po ur le s be so in s pr op re s : a) un é ch an til lo n té m oi n n’ es t p as p ré le vé d e ch aq ue pr od uc tio n ; b) le s éc ha nt ill on s té m oi ns n e so nt p as c on se rv és ; c) le s éc ha nt ill on s té m oi ns n e so nt p as id en tif ia bl es ; d) l es é ch an til lo ns té m oi ns n e so nt p as s ce llé s ; e) le s ré su lta ts d ’a na ly se s ne s on t p as c on se rv és . 2 ca s de n on co nf or m ité : 20 L’ in te rd ic tio n de l’ ut ili sa tio n de p ro té in es a ni m al es tr an sf or m ée s da ns l’ al im en ta tio n de s ru m in an ts à l’e xc ep tio n de l’ ut ili sa tio n de p ro té in es h yd ro ly sé es dé riv ée s de p ar tie s de n on r um in an ts o u de c ui rs e t de p ea ux d e ru m in an ts , d e fa rin es d e po is so ns , d u ph os ph at e di ca lc iq ue o u tr ic al ci qu e d’ or ig in e an im al e, d e pr od ui ts s an gu in s dé riv és d e no n ru m in an ts o u d’ al im en ts co m po sé s co nt en an t c es p ro du its , n ’e st p as r es pe ct ée s ur l’e xp lo ita tio n. 50 B B .5 . E R M G 4 B .5 .0 11 B .5 .0 10 A rt ic le 7 d u rè gl em en t m od ifi é (C E ) n° 99 9/ 20 01 d u P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 2 2 m ai 2 00 1 fix an t le s rè gl es p ou r la p ré ve nt io n, le c on tr ôl e et l’ ér ad ic at io n de ce rt ai ne s en cé ph al op at hi es s po ng ifo rm es tr an sm is si bl es : 1. L ’u til is at io n de p ro té in es a ni m al es d an s l’a lim en ta tio n de s ru m in an ts e st in te rd ite . 2. L ’in te rd ic tio n pr év ue a u pa ra gr ap he 1 er e st é te nd ue a ux an im au x au tr es q ue le s ru m in an ts e t l im ité e, e n ce q ui co nc er ne l’ al im en ta tio n de c es a ni m au x av ec d es p ro du its d’ or ig in e an im al e, c on fo rm ém en t à l’ an ne xe IV . 3. L es p ar ag ra ph es 1 e t 2 s ’a pp liq ue nt s an s pr éj ud ic e de s di sp os iti on s de l’ an ne xe IV fi xa nt le s dé ro ga tio ns à l’i nt er di ct io n fig ur an t a ux di ts p ar ag ra ph es . A nn ex e IV , c ha pi tr e III , s ec tio n D d u rè gl em en t m od ifi é (C E ) n° 99 9/ 20 01 : B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 99 9/ 20 01 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 2 m ai 2 00 1 fix an t l es r èg le s po ur la p ré ve nt io n, le c on tr ôl e et l’ ér ad ic at io n de c er ta in es en cé ph al op at hi es s po ng ifo rm es tr an sm is si bl es (a rt ic le 7 , p ar ag ra ph es 1 er à 3 ; an ne xe IV , c ha pi tr e III , s ec tio n D ) L’ ex pl oi ta tio n au ra it be so in d ’u ne a ut or is at io n, m ai s ne po ss èd e pa s d’ au to ris at io n po ur l’ ut ili sa tio n de s pr od ui ts ci té s ci d es su s. 50 A 1004 - 41 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n S E C T IO N D U til is at io n et e nt re po sa ge d an s le s ex pl oi ta tio ns d ’a lim en ts po ur a ni m au x de st in és à ê tr e ut ili sé s po ur l’ al im en ta tio n d’ an im au x d’ él ev ag e no n ru m in an ts 1. L ’u til is at io n et l’ en tr ep os ag e de s al im en ts p ou r an im au x su iv an ts s on t i nt er di ts d an s le s ex pl oi ta tio ns d ét en an t d es es pè ce s d’ an im au x d’ él ev ag e au xq ue lle s ce s al im en ts n e so nt p as d es tin és : a) le s pr ot éi ne s an im al es tr an sf or m ée s, y c om pr is le s fa rin es d e po is so n, d ér iv ée s de n on r um in an ts ; b) le p ho sp ha te d ic al ci qu e et le p ho sp ha te tr ic al ci qu e d’ or ig in e an im al e ; c) le s pr od ui ts s an gu in s dé riv és d e no n ru m in an ts ; d) le s al im en ts c om po sé s po ur a ni m au x co nt en an t l es m at iè re s pr em iè re s po ur a lim en ts d es a ni m au x én um ér ée s au x po in ts a ) à c) . 2. P ar d ér og at io n au p oi nt 1 , l ’a ut or ité c om pé te nt e pe ut a ut or is er l’ ut ili sa tio n et l’ en tr ep os ag e de s al im en ts co m po sé s po ur a ni m au x vi sé s au p oi nt 1 d ) da ns d es ex pl oi ta tio ns d ét en an t d es e sp èc es d ’a ni m au x d’ él ev ag e au xq ue lle s ce s al im en ts n e so nt p as d es tin és , à c on di tio n qu e de s m es ur es s oi en t p ris es d an s ce s ex pl oi ta tio ns p ou r em pê ch er q ue d e te ls a lim en ts c om po sé s po ur a ni m au x ne so ie nt u til is és d an s l’a lim en ta tio n d’ un e es pè ce a ni m al e à la qu el le il s ne s on t p as d es tin és . B B .3 . E R M G 9 B .3 .0 08 B .5 .1 10 4. L es É ta ts m em br es o u ré gi on s de s É ta ts m em br es qu i p ré se nt en t u n ris qu e d’ E S B in dé te rm in é ne s on t p as au to ris és à e xp or te r ou à s to ck er d es a lim en ts d es tin és a ux an im au x d’ él ev ag e et c on te na nt d es p ro té in es p ro ve na nt de m am m ifè re s, p as p lu s qu e de s al im en ts d es tin és a ux m am m ifè re s, à l’ ex ce pt io n de s al im en ts d es tin és a ux c hi en s et a ux c ha ts e t a ux a ni m au x à fo ur ru re , e t c on te na nt d es pr ot éi ne s tr ai té es p ro ve na nt d e m am m ifè re s. B as e lé ga le c om m un au ta ire : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 99 9/ 20 01 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 2 m ai 2 00 1 fix an t l es r èg le s po ur la p ré ve nt io n, le c on tr ôl e et l’ ér ad ic at io n de c er ta in es en cé ph al op at hi es s po ng ifo rm es tr an sm is si bl es . (a rt ic le 7 , p ar ag ra ph e 4) E xp or ta tio n ou s to ck ag e d’ al im en ts p ou r ru m in an ts co nt en an t d es p ro té in es p ro ve na nt d e m am m ifè re s, m al gr é un r is qu e d’ E S B . In te nt io n U til is at io n d’ al im en ts m éd ic am en te ux q ui n e pr ov ie nn en t pa s d’ ét ab lis se m en ts e nr eg is tr és e t/o u ag ré és . 10 0 B B .5 . E R M G 4 B .5 .0 12 B .5 .0 11 A rt ic le 5 , p ar ag ra ph e 6 du r èg le m en t m od ifi é (C E ) n °1 83 /2 00 5 du P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 12 ja nv ie r 20 05 é ta bl is sa nt d es e xi ge nc es e n m at iè re d’ hy gi èn e de s al im en ts p ou r an im au x Le s ex pl oi ta nt s du s ec te ur d e l’a lim en ta tio n an im al e et le s ag ric ul te ur s se p ro cu re nt e t u til is en t u ni qu em en t de s al im en ts p ou r an im au x pr ov en an t d ’é ta bl is se m en ts en re gi st ré s et /o u ag ré és c on fo rm ém en t a u rè gl em en t ( C E ) n° 18 3/ 20 05 . A rt ic le 8 d u rè gl em en t g ra nd d uc al d u 25 n ov em br e 19 94 ét ab lis sa nt le s co nd iti on s de p ré pa ra tio n, d e m is e su r le m ar ch é et l’ ut ili sa tio n de s al im en ts m éd ic am en te ux p ou r an im au x Le s al im en ts m éd ic am en te ux n e pe uv en t ê tr e dé liv ré s au x él ev eu rs o u dé te nt eu rs d ’a ni m au x qu e su r pr és en ta tio n d’ un e or do nn an ce é ta bl ie p ar u n m éd ec in v ét ér in ai re au to ris é à ex er ce r sa p ro fe ss io n. B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7 pa ra gr ap he 1 er ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 18 3/ 20 05 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 é ta bl is sa nt d es ex ig en ce s en m at iè re d ’h yg iè ne d es a lim en ts p ou r an im au x (a rt ic le 5 , p ar ag ra ph e 6) B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 21 n ov em br e 19 94 ét ab lis sa nt le s co nd iti on s de p ré pa ra tio n, d e m is e su r le m ar ch é et d’ ut ili sa tio n de s al im en ts m éd ic am en te ux p ou r an im au x (a rt ic le 8 ) U til is at io n d’ al im en ts m éd ic am en te ux e n l’a bs en ce d ’u ne or do nn an ce d ’u n m éd ec in v ét ér in ai re . 10 0 B B .5 . E R M G 4 B .5 .0 13 B .5 .0 12 A nn ex e III , A lim en ta tio n, 1 . D is tr ib ut io n du r èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 18 3/ 20 05 d u P ar le m en t e ur op ée n et d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 é ta bl is sa nt d es e xi ge nc es e n m at iè re d ’h yg iè ne d es a lim en ts p ou r an im au x Le s al im en ts n on m éd ic am en te ux e t m éd ic am en te ux do iv en t ê tr e m an ip ul és s ép ar ém en t a fin d e pr év en ir to ut e co nt am in at io n. R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 2/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 re la tif à l’ hy gi èn e de s de nr ée s al im en ta ire s (a nn ex e I P ar tie A , I II 8, b )) 8. L es e xp lo ita nt s du s ec te ur a lim en ta ire q ui é lè ve nt de s an im au x ou q ui p ro du is en t d es p ro du its p rim ai re s d’ or ig in e an im al e do iv en t e n pa rt ic ul ie r te ni r de s re gi st re s co nc er na nt : B as es lé ga le s co m m un au ta ire s : R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 17 8/ 20 02 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 8 ja nv ie r 20 02 é ta bl is sa nt le s pr in ci pe s gé né ra ux e t l es p re sc rip tio ns g én ér al es d e la lé gi sl at io n al im en ta ire , i ns tit ua nt l’ A ut or ité e ur op ée nn e de sé cu rit é de s al im en ts e t f ix an t d es p ro cé du re s re la tiv es à la sé cu rit é de s de nr ée s al im en ta ire s (a rt ic le 1 7, p ar ag ra ph e 1e r ) R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 18 3/ 20 05 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 1 2 ja nv ie r 20 05 é ta bl is sa nt d es ex ig en ce s en m at iè re d ’h yg iè ne d es a lim en ts p ou r an im au x [A nn ex e III , A lim en ta tio n, 1 . D is tr ib ut io n] D an s le c as d ’u ne u til is at io n d’ al im en ts m éd ic am en te ux , ce s ut ili sa tio ns n e so nt p as d oc um en té es . 50 A 1004 - 42 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n b) l es p ro du its v ét ér in ai re s ou le s au tr es tr ai te m en ts ad m in is tr és a ux a ni m au x, le s da te s d’ ad m in is tr at io n de c es tr ai te m en ts e t l es te m ps d ’a tte nt e. R èg le m en t m od ifi é (C E ) n° 85 2/ 20 04 d u P ar le m en t eu ro pé en e t d u C on se il du 2 9 av ril 2 00 4 re la tif à l’ hy gi èn e de s de nr ée s al im en ta ire s (a nn ex e I P ar tie A , I II 8, b )) D es v ea ux d e pl us 8 s em ai ne s ne s on t p as te nu s en g ro up e ou b ie n il n’ y a pa s de c on di tio n d’ ex ce pt io n à un e is ol at io n. 30 La c as e in di vi du el le e st tr op p et ite . 30 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 01 C .1 .0 01 A uc un v ea u n’ es t e nf er m é da ns u ne c as e in di vi du el le a pr ès l’â ge d e hu it se m ai ne s sa uf s i u n vé té rin ai re c er tif ie q ue s on ét at d e sa nt é ou s on c om po rt em en t e xi ge q u’ il so it is ol é en vu e d’ un tr ai te m en t. La la rg eu r de to ut e ca se in di vi du el le es t a u m oi ns é ga le à la ta ill e du v ea u au g ar ro t, m es ur ée en tr e la p oi nt e du n ez e t l a fa ce c au da le d u tu be r is ch ii (p oi nt e de s fe ss es ), m ul tip lié p ar 1 .1 . C ha qu e ca se in di vi du el le p ou r ve au x (à l’ ex ce pt io n de ce lle s de st in ée s à l’i so le m en t d ’a ni m au x m al ad es ) ne d oi t pa s êt re p ou rv ue d e m ur s en d ur m ai s de p ar oi s aj ou ré es pe rm et ta nt u n co nt ac t v is ue l e t t ac til e di re ct e nt re le s ve au x. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 3 ) Le s ca se s in di vi du el le s po ur v ea ux n e pe rm et te nt p as u n co nt ac t v is ue l e t t ac til e en tr e eu x. ( ex ce pt io n : i so le m en t d’ an im au x m al ad es ). 30 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 02 C .1 .0 02 P ou r le s ve au x él ev és e n gr ou pe , l ’e sp ac e lib re p ré vu p ou r ch aq ue v ea u es t a u m oi ns é ga l à 1 ,5 m èt re c ar ré p ou r ch aq ue v ea u d’ un p oi ds v if in fé rie ur à 1 50 k ilo gr am m es , à au m oi ns 1 ,7 m èt re c ar ré p ou r ch aq ue v ea u d’ un p oi ds vi f s up ér ie ur à 1 50 k ilo gr am m es m ai s in fé rie ur à 2 20 ki lo gr am m es e t à a u m oi ns 1 ,8 m èt re c ar ré p ou r ch aq ue ve au d ’u n po id s vi f s up ér ie ur à 2 20 k ilo gr am m es . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 3 ) Le s ca se s po ur g ro up es s on t t ro p pe tit es . 40 Le s m at ér ia ux u til is és p ou r la c on st ru ct io n de s lo ca ux de s ta bu la tio n, d es b ox es e t d es é qu ip em en ts s on t pr éj ud ic ia bl es a ux v ea ux . 30 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 03 C .1 .0 03 Le s m at ér ia ux u til is és p ou r la c on st ru ct io n de s lo ca ux d e st ab ul at io n et n ot am m en t d es b ox es e t d es é qu ip em en ts , av ec le sq ue ls le s ve au x pe uv en t ê tr e en c on ta ct , n e do iv en t pa s êt re p ré ju di ci ab le s au x ve au x et d oi ve nt p ou vo ir êt re ne tto yé s et d és in fe ct és d e m an iè re a pp ro fo nd ie . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 4 , a nn ex e, p oi nt 1 ) Le s m at ér ia ux u til is és p ou r la c on st ru ct io n de s lo ca ux d e st ab ul at io n, d es b ox es e t d es é qu ip em en ts n e pe uv en t p as êt re n et to yé s et d és in fe ct és . 30 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 04 C .1 .0 04 Ju sq u’ à l’é ta bl is se m en t d e rè gl es c om m un au ta ire s en la m at iè re , l es é qu ip em en ts e t c irc ui ts é le ct riq ue s do iv en t ê tr e in st al lé s co nf or m ém en t à la r ég le m en ta tio n na tio na le e n vi gu eu r po ur é vi te r to ut c ho c él ec tr iq ue . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 4 , a nn ex e, p oi nt 2 ) É qu ip em en ts e t c irc ui ts é le ct riq ue s so nt d an ge re ux . 40 Il n’ y a pa s de s ys tè m es fo nc tio nn el s de v en til at io n du b ât im en t q ui p eu ve nt ê tr e m an ip ul és e t e nt re te nu s co nv en ab le m en t. 30 P ré se nc e de c ou ra nt s d’ ai r nu is ib le s. 30 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 05 C .1 .0 05 L’ is ol at io n, le c ha uf fa ge e t l a ve nt ila tio n du b ât im en t d oi ve nt as su re r qu e la c irc ul at io n de l’ ai r, le n iv ea u de p ou ss iè re , l a te m pé ra tu re , l ’h um id ité r el at iv e de l’ ai r et le s co nc en tr at io ns de g az s oi en t m ai nt en us d an s de s lim ite s no n nu is ib le s au x ve au x. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 4 , a nn ex e, p oi nt 3 ) A bs en ce d e ci rc ul at io n d’ ai r su ffi sa nt e. 30 E n ca s de v en til at io n au m oy en d ’u n éq ui pe m en t es se nt ie lle m en t m éc an iq ue , p as d e sy st èm e d’ al ar m e. 30 E n ca s de v en til at io n au m oy en d ’u n éq ui pe m en t es se nt ie lle m en t m éc an iq ue , p as d e sy st èm e de re m pl ac em en t f on ct io nn el . 30 É qu ip em en ts e t m at ér ie l n e so nt p as in sp ec té s jo ur na liè re m en t. 30 É qu ip em en t e t m at ér ie l d éf ec tu eu x. 30 In st al la tio ns d éf ec tu eu se s ne s on t p as r ép ar ée s da ns le s m ei lle ur s dé la is . 30 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 06 C .1 .0 06 To ut l’ éq ui pe m en t a ut om at iq ue o u m éc an iq ue in di sp en sa bl e à la s an té e t a u bi en ê tr e de s ve au x do it êt re in sp ec té au m oi ns u ne fo is p ar jo ur . T ou t d éf au t c on st at é do it êt re re ct ifi é im m éd ia te m en t o u, s i c el a es t i m po ss ib le , d es m es ur es a pp ro pr ié es d oi ve nt ê tr e pr is es p ou r pr ot ég er la sa nt é et le b ie n êt re d es v ea ux ju sq u’ à ce q ue la r ép ar at io n so it ef fe ct ué e, e n ut ili sa nt n ot am m en t d ’a ut re s m ét ho de s d’ al im en ta tio n et e n m ai nt en an t u n en vi ro nn em en t sa tis fa is an t. Lo rs qu ’o n ut ili se u n sy st èm e de v en til at io n ar tif ic ie lle , i l co nv ie nt d e pr év oi r un s ys tè m e de r em pl ac em en t a pp ro pr ié af in d e ga ra nt ir un r en ou ve lle m en t d ’a ir su ffi sa nt p ou r pr és er ve r la s an té e t l e bi en ê tr e de s ve au x en c as d e dé fa ill an ce d u sy st èm e et u n sy st èm e d’ al ar m e do it êt re pr év u po ur a ve rt ir l’é le ve ur d e la d éf ai lla nc e. L e sy st èm e d’ al ar m e do it êt re te st é ré gu liè re m en t. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 4 , a nn ex e, p oi nt 4 ) P as d e m es ur es a pp ro pr ié es r em pl aç an t d es in st al la tio ns dé fe ct ue us es . 10 0 L’ éc la ira ge n ’e st p as g ar an ti pe nd an t a u m oi ns 8 h eu re s pa r jo ur . 30 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 07 C .1 .0 07 Le s ve au x ne d oi ve nt p as ê tr e m ai nt en us e n pe rm an en ce da ns l’ ob sc ur ité . À c et e ffe t, af in d e ré po nd re à le ur s be so in s co m po rt em en ta ux e t p hy si ol og iq ue s, il y a li eu d e pr év oi r, co m pt e te nu d es d iff ér en te s co nd iti on s cl im at iq ue s de s É ta ts m em br es , u n éc la ira ge a pp ro pr ié n at ur el o u ar tif ic ie l q ui , d an s ce d er ni er c as , d ev ra ê tr e au m oi ns éq ui va le nt à la d ur ée d ’é cl ai ra ge n at ur el n or m al em en t di sp on ib le e nt re 9 e t 1 7 he ur es . E n ou tr e, u n éc la ira ge B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 4 , a nn ex e, p oi nt 5 ) La d en si té lu m in eu se n ’e st p as d e 40 lu x au m in im um . 30 A 1004 - 43 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n ap pr op rié ( fix e ou m ob ile ) d’ un e in te ns ité s uf fis an te p ou r pe rm et tr e d’ in sp ec te r le s ve au x à to ut m om en t d ev ra ê tr e di sp on ib le . Le s ve au x él ev és e n st ab ul at io n ne s on t p as c on tr ôl és d eu x fo is p ar jo ur . 10 Le s ve au x él ev és à l’ ex té rie ur n e so nt p as c on tr ôl és u ne fo is p ar jo ur . 10 Le s ve au x m al ad es o u bl es sé s ne s on t p as is ol és d an s un lo ca l a pp ro pr ié . 30 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 08 C .1 .0 08 To us le s ve au x él ev és e n st ab ul at io n so nt in sp ec té s pa r le pr op rié ta ire o u la p er so nn e re sp on sa bl e de s an im au x au m oi ns d eu x fo is p ar jo ur e t l es v ea ux é le vé s à l’e xt ér ie ur au m oi ns u ne fo is p ar jo ur . T ou t v ea u qu i p ar aî t m al ad e ou bl es sé d oi t ê tr e co nv en ab le m en t s oi gn é sa ns d él ai e t u n vé té rin ai re e st c on su lté d ès q ue p os si bl e po ur to ut v ea u qu i n e ré ag it pa s au x so in s de l’ él ev eu r. S i n éc es sa ire , le s ve au x m al ad es o u bl es sé s so nt is ol és d an s un lo ca l ap pr op rié g ar ni d e lit iè re s èc he e t c on fo rt ab le . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 4 , a nn ex e, p oi nt 6 ) P as d e lit iè re s èc he e t c on fo rt ab le . 30 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 09 C .1 .0 09 Le s lo ca ux d e st ab ul at io n do iv en t ê tr e co nç us d e m an iè re à pe rm et tr e à ch aq ue v ea u de s ’é te nd re , d e se r ep os er , d e se re le ve r et d e fa ire s a to ile tte s an s di ffi cu lté . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 4 , a nn ex e, p oi nt 7 ) Im po ss ib ili té p ou r to us le s ve au x de s ’é te nd re e n m êm e te m ps . 30 M oi ns d e 10 % d es v ea ux s on t a tta ch és . 30 10 % o u pl us d es v ea ux s on t a tta ch és . 10 0 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 10 C .1 .0 10 Le s ve au x ne s on t p as a tta ch és , à l’ ex ce pt io n de s ve au x lo gé s en g ro up e, q ui p eu ve nt ê tr e at ta ch és d ur an t d es pé rio de s d’ un e he ur e au m ax im um a u m om en t d e la di st rib ut io n de la it ou d ’u n la ct o re m pl ac eu r. Lo rs qu e le s ve au x so nt a tta ch és , l eu r at ta ch e ne d oi t p as le s bl es se r et do it êt re in sp ec té e ré gu liè re m en t e t a ju st ée s i n éc es sa ire po ur le ur c on fo rt . T ou te a tta ch e do it êt re c on çu e de m an iè re à év ite r un r is qu e de s tr an gu la tio n et d e bl es su re e t à pe rm et tr e à l’a ni m al d e se d ép la ce r co nf or m ém en t a u po in t pr éc éd en t ( pr in ci pe C .1 .0 09 ). B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 4 , a nn ex e, p oi nt 8 ) Le s at ta ch es n e so nt p as r ég ul iè re m en t a ju st ée s et le s ve au x pe uv en t s e bl es se r. 10 0 Le s lo ca ux , c ag es , é qu ip em en ts e t u st en si ls s er va nt a ux ve au x ne s e la is se nt p as n et to ye r et d és in fe ct er d e m an iè re ap pr op rié e. 30 Le s m at iè re s fé ca le s et le s ur in es n e so nt p as é lim in ée s. 30 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 11 C .1 .0 11 Le s lo ca ux , c ag es , é qu ip em en ts e t u st en si ls s er va nt a ux ve au x do iv en t ê tr e ne tto yé s et d és in fe ct és d e m an iè re ap pr op rié e po ur p ré ve ni r la c on ta m in at io n cr oi sé e et l’a pp ar iti on d ’o rg an is m es v ec te ur s de m al ad ie s. Il y a li eu d’ él im in er a us si s ou ve nt q ue p os si bl e le s m at iè re s fé ca le s, ur in es , a in si q ue le s al im en ts n on c on so m m és o u dé ve rs és , po ur r éd ui re le s od eu rs e t n e pa s at tir er le s m ou ch es o u le s ro ng eu rs . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 4 , a nn ex e, p oi nt 9 ) O de ur s pa r de s al im en ts n on c on so m m és o u dé ve rs és . 30 Le s ol d an s l’e sp ac e an im al e st g lis sa nt . 30 Le s ol e st c on çu d e m an iè re à p ou vo ir pr ov oq ue r de s bl es su re s et s ou ffr an ce s au x an im au x. 10 0 Le s ai re s de c ou ch ag e ne s on t p as s èc he s. 30 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 12 C .1 .0 12 Le s so ls d oi ve nt ê tr e no n gl is sa nt s m ai s sa ns a sp ér ité s po ur e m pê ch er le s ve au x de s e bl es se r et ê tr e co nç us d e m an iè re à n e pa s pr ov oq ue r de b le ss ur e ni d e so uf fr an ce ch ez le s ve au x de bo ut o u ét en du s. Il s do iv en t ê tr e ap pr op rié s à la ta ill e et a u po id s de s ve au x et c on st itu er un e su rf ac e rig id e, p la ne e t s ta bl e. L ’a ire d e co uc ha ge d oi t êt re c on fo rt ab le , p ro pr e et c on ve na bl em en t d ra in ée e t n e do it pa s po rt er p ré ju di ce a ux v ea ux . U ne li tiè re a pp ro pr ié e do it êt re p ré vu e po ur to us le s ve au x de m oi ns d e de ux se m ai ne s. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 4 , a nn ex e, p oi nt 1 0) P as d e lit iè re p ou r le s ve au x de m oi ns d e de ux s em ai ne s. 30 Le s ve au x ne r eç oi ve nt p as d ’a lim en ta tio n ap pr op rié e à le ur âg e, à le ur p oi ds e t à le ur s be so in s co m po rt em en ta ux e t ph ys io lo gi qu es . 10 0 La r at io n jo ur na liè re d ’a lim en ts n e co m po rt e pa s as se z de fe r. 30 Le s ve au x de p lu s de d eu x se m ai ne s ne r eç oi ve nt p as as se z d’ al im en ts fi br eu x. 30 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 13 C .1 .0 13 To us le s ve au x do iv en t r ec ev oi r un e al im en ta tio n ap pr op rié e à le ur â ge e t à le ur p oi ds e t t en an t c om pt e de le ur s be so in s co m po rt em en ta ux e t p hy si ol og iq ue s po ur fa vo ris er u n bo n ét at d e sa nt é et le ur b ie n êt re .À c et te fi n, l’a lim en ta tio n do it co nt en ir su ffi sa m m en t d e fe r po ur a ss ur er un n iv ea u m oy en d ’h ém og lo bi ne s an gu in e d’ au m oi ns 4, 5 m m ol /li tr e de s an g et u ne r at io n m in im al e jo ur na liè re d’ al im en ts fi br eu x po ur c ha qu e ve au â gé d e pl us d e de ux se m ai ne s, c et te q ua nt ité d ev an t ê tr e au gm en té e de 5 0 à 25 0 g pa r jo ur p ou r le s ve au x de 8 à 2 0 se m ai ne s. L es ve au x ne d oi ve nt p as ê tr e m us el és . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 4 , a nn ex e, p oi nt 1 1) D es v ea ux o nt é té m us el és . 10 0 Le s ve au x ne s on t p as n ou rr is d eu x fo is p ar jo ur . 30 E n ca s de lo ge m en t e n gr ou pe , s i l es a ni m au x ne bé né fic ie nt p as d ’u ne a lim en ta tio n „a d lib itu m “ ou s ’il n’ ex is te p as d e sy st èm e d’ al im en ta tio n au to m at iq ue , t ou s le s an im au x ne p eu ve nt p as s e no ur rir e n m êm e te m ps . 10 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 14 C .1 .0 14 To us le s ve au x do iv en t ê tr e no ur ris a u m oi ns d eu x fo is p ar jo ur . L or sq ue le s ve au x so nt lo gé s en g ro up e et q u’ ils n e bé né fic ie nt p as d ’u ne a lim en ta tio n « ad li bi tu m » o u d’ un sy st èm e d’ al im en ta tio n au to m at iq ue , c ha qu e ve au d oi t av oi r ac cè s à la n ou rr itu re e n m êm e te m ps q ue le s au tr es an im au x du g ro up e. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 4 , a nn ex e, p oi nt 1 2) L’ in su ffi sa nc e de n ou rr itu re a p ro vo qu é de s so uf fr an ce s. 10 0 A 1004 - 44 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n D es v ea ux â gé s de p lu s de d eu x se m ai ne s n’ on t p as a cc ès à as se z d’ ea u fr aî ch e ou à a ss ez d ’a ut re s bo is so ns . 30 E n ca s de g ro ss es c ha le ur s, le s ve au x n’ on t p as a cc ès à l’e au fr aî ch e. 10 0 E n ca s de m al ad ie , l es v ea ux n ’o nt p as a cc ès à l’ ea u fr aî ch e. 10 0 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 15 C .1 .0 15 Le s ve au x âg és d e pl us d e de ux s em ai ne s do iv en t a vo ir ac cè s à de l’ ea u fr aî ch e ad éq ua te , f ou rn ie e n su ffi sa nc e, o u po uv oi r sa tis fa ire le ur b es oi n en li qu id e en b uv an t d ’a ut re s bo is so ns . To ut ef oi s, lo rs qu e le te m ps e st tr ès c ha ud o u lo rs qu e le s ve au x so nt m al ad es , d e l’e au p ot ab le fr aî ch e do it êt re di sp on ib le à to ut m om en t. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 4 , a nn ex e, p oi nt 1 3) L’ in su ffi sa nc e d’ ea u fr aî ch e a pr ov oq ué d es s ou ffr an ce s. 10 0 La n ou rr itu re e st c on ta m in ée . 10 0 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 16 C .1 .0 16 Le s in st al la tio ns d ’a lim en ta tio n et d ’a br eu ve m en t d oi ve nt êt re c on çu es , c on st ru ite s, in st al lé es e t e nt re te nu es d e m an iè re à li m ite r le s ris qu es d e co nt am in at io n de la no ur rit ur e et d e l’e au d es tin ée s au x ve au x. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 4 , a nn ex e, p oi nt 1 4) L’ ea u de b re uv ag e es t p ol lu ée . 10 0 C C .1 . E R M G 1 1 C .1 .0 17 C .1 .0 17 To ut v ea u do it re ce vo ir du c ol os tr um b ov in d ès q ue p os si bl e ap rè s sa n ai ss an ce e t, en to ut é ta t d e ca us e, a u co ur s de s si x pr em iè re s he ur es d e sa v ie . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al m od ifi é du 4 fé vr ie r 19 94 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s ve au x (a rt ic le 4 , a nn ex e, p oi nt 1 5) D es v ea ux n ’o nt p as r eç u du c ol os tr um b ov in a u co ur s de s si x pr em iè re s he ur es d e le ur v ie . 10 0 P ou r un n om br e d’ an im au x in fé rie ur à 1 0% , l a su rf ac e es t tr op p et ite . 15 P ou r un n om br e d’ an im au x su pé rie ur o u ég al à 1 0% e t in fé rie ur à 5 0% , l a su rf ac e es t t ro p pe tit e. 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 18 C .1 .0 18 Le s ex ig en ce s su iv an te s do iv en t ê tr e re sp ec té es p ar to ut es le s ex pl oi ta tio ns : a) ch aq ue p or c se vr é ou p or c de p ro du ct io n él ev é en gr ou pe à l’ ex ce pt io n de s co ch et te s ap rè s la s ai lli e et de s tr ui es d oi t d is po se r ob lig at oi re m en t d ’u ne s up er fic ie d’ es pa ce li br e au m oi ns é ga le à : P oi ds d e l’a ni m al v iv an t (e n ki lo gr am m es ) m 2 Ju sq u’ à 10 0. 15 > 10 e t j us qu ’à 2 0 0. 20 > 20 e t j us qu ’à 3 0 0. 30 > 30 e t j us qu ’à 5 0 0. 40 > 50 e t j us qu ’à 8 5 0. 55 > 85 e t j us qu ’à 1 10 0. 65 P lu s de 1 10 1. 00 b) la s up er fic ie to ta le d ’e sp ac e lib re d on t d is po se c ha qu e co ch et te a pr ès s a sa ill ie e t c ha qu e tr ui e lo rs qu e co ch et te s et tr ui es c oh ab ite nt d oi t ê tr e re sp ec tiv em en t d ’a u m oi ns 1, 64 m ² et d e 2, 25 m ². L or sq ue c es a ni m au x co ha bi te nt e n gr ou pe s de m oi ns d e si x in di vi du s, la s up er fic ie d ’e sp ac e lib re p eu t ê tr e di m in ué e de 1 0% . À p ar tir d u 1e r j an vi er 2 00 3, c es d is po si tio ns s ’a pp liq ue nt à to ut es le s ex pl oi ta tio ns d e co ns tr uc tio n no uv el le o u re co ns tr ui te s ou e nc or e m is es e n se rv ic e po ur la p re m iè re fo is a pr ès c et te d at e. À p ar tir d u 1e r j an vi er 2 01 3, c es di sp os iti on s s’ ap pl iq ue nt à to ut es le s ex pl oi ta tio ns . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 3 ) P ou r un n om br e d’ an im au x su pé rie ur o u ég al à 5 0% , l a su rf ac e es t t ro p pe tit e. 10 0 Le r ev êt em en t p le in c on tin u es t t ro p pe tit , l es o uv er tu re s de st in ée s à l’é va cu at io n re pr és en te nt p lu s qu e 15 % : l a su rf ac e in su ffi sa nt e es t i nf ér ie ur e ou é ga le à 5 0% ; 15 l a su rf ac e in su ffi sa nt e es t s up ér ie ur e à 50 % . 30 E n ca s de c ai lle bo tis e n bé to n, le s ou ve rt ur es s on t t ro p la rg es : l a la rg eu r dé pa ss ée e st in fé rie ur e ou é ga le à 5 0% ; 15 l a la rg eu r dé pa ss ée e st s up ér ie ur e à 50 % . 30 La la rg eu r m in im al e de s pl ei ns e st tr op p et ite : l a la rg eu r in su ffi sa nt e es t i nf ér ie ur e ou é ga le à 5 0% ; 15 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 19 C .1 .0 19 Le s re vê te m en ts d e so l d oi ve nt ê tr e co nf or m es a ux ex ig en ce s su iv an te s : a) po ur le s co ch et te s ap rè s la s ai lli e et le s tr ui es ge st an te s : u ne p ar tie d e l’a ire v is ée a u po in t b ) du p rin ci pe C .1 .0 18 é ga le a u m oi ns à 0 ,9 5m ² pa r co ch et te e t 1 ,3 m ² pa r tr ui e, d oi t a vo ir un r ev êt em en t p le in c on tin u do nt 1 5% au m ax im um s on t r és er vé s au x ou ve rt ur es d es tin ée s à l’é va cu at io n. b) lo rs qu e le r ev êt em en t u til is é po ur d es p or cs é le vé s en gr ou pe e st e n ca ill eb ot is e n bé to n: i) la la rg eu r m ax im al e de s ou ve rt ur es d oi t ê tr e ég al e à : 1 1 m m p ou r le s po rc el et s 1 4 m m p ou r le s po rc s se vr és 1 8 m m p ou r le s po rc s de p ro du ct io n 2 0 m m p ou r le s co ch et te s ap rè s la s ai lli e et le s tr ui es B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 3 ) l a la rg eu r in su ffi sa nt e es t s up ér ie ur e à 50 % . 30 A 1004 - 45 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n ii) la la rg eu r m in im al e de s pl ei ns d oi t ê tr e ég al e à : 5 0 m m p ou r le s po rc el et s et le s po rc s se vr és , e t 8 0 m m p ou r le s po rc s de p ro du ct io n, le s co ch et te s ap rè s la s ai lli e et le s tr ui es . À p ar tir d u 1e r j an vi er 2 00 3, c es d is po si tio ns s ’a pp liq ue nt à to ut es le s ex pl oi ta tio ns d e co ns tr uc tio n no uv el le o u re co ns tr ui te s ou e nc or e m is es e n se rv ic e po ur la p re m iè re fo is a pr ès c et te d at e. À p ar tir d u 1e r j an vi er 2 01 3, c es di sp os iti on s s’ ap pl iq ue nt à to ut es le s ex pl oi ta tio ns . C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 20 C .1 .0 20 La c on st ru ct io n ou l’ am én ag em en t d ’in st al la tio ns o ù le s tr ui es e t l es c oc he tte s so nt a tta ch ée s so nt in te rd its .À p ar tir du 1 er ja nv ie r 20 06 , l ’u til is at io n d’ at ta ch es p ou r le s tr ui es e t le s co ch et te s es t i nt er di te . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 3 ) Le s tr ui es e t c oc he tte s on t é té a tta ch ée s. 10 0 P en da nt la p ér io de d éb ut an t q ua tr e se m ai ne s ap rè s la sa ill ie e t s ’a ch ev an t u ne s em ai ne a va nt la d at e pr év ue p ou r la m is e ba s, le s tr ui es e t l es c oc he tte s ne s on t p as te nu es en g ro up e. 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 21 C .1 .0 21 a) L es tr ui es e t l es c oc he tte s so nt e n gr ou pe p en da nt un e pé rio de d éb ut an t q ua tr e se m ai ne s ap rè s la s ai lli e et s ’a ch ev an t u ne s em ai ne a va nt la d at e pr év ue p ou r la m is e ba s. L es c ôt és d e l’e nc lo s da ns le qu el s e tr ou ve le gr ou pe d oi ve nt a vo ir un e lo ng ue ur s up ér ie ur e à 2, 8 m èt re s. Lo rs qu e le g ro up e co m po rt e m oi ns d e si x in di vi du s, le s cô té s de l’ en cl os d an s le qu el il s e tr ou ve d oi ve nt a vo ir un e la rg eu r su pé rie ur e à 2, 4 m . b) P ar d ér og at io n au x di sp os iti on s pr év ue s au p oi nt a ), le s tr ui es e t l es c oc he tte s él ev ée s da ns d es e xp lo ita tio ns de m oi ns d e di x tr ui es p eu ve nt ê tr e m ai nt en ue s in di vi du el le m en t p en da nt la p ér io de p ré vu e au p oi nt a ) po ur au ta nt q u’ el le s pu is se nt s e re to ur ne r fa ci le m en t d an s la ca se . À p ar tir d u 1e r j an vi er 2 00 3, c es d is po si tio ns s ’a pp liq ue nt à to ut es le s ex pl oi ta tio ns d e co ns tr uc tio n no uv el le s ou re co ns tr ui te s ou e nc or e m is es e n se rv ic e po ur la p re m iè re fo is a pr ès c et te d at e. À p ar tir d u 1e r j an vi er 2 01 3, c es di sp os iti on s s’ ap pl iq ue nt à to ut es le s ex pl oi ta tio ns . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 3 ) E n ca s d’ ex pl oi ta tio n av ec m oi ns d e di x tr ui es , l es c as es in di vi du el le s so nt tr op p et ite s. 30 Il ne p eu t p as ê tr e ga ra nt i à c ha qu e tr ui e ou c oc he tte te nu e en g ro up e un e al im en ta tio n su ffi sa nt e. 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 22 C .1 .0 22 Le s ys tè m e d’ al im en ta tio n de s tr ui es e t d es c oc he tte s él ev ée s en g ro up e do it êt re c on çu d e m an iè re à a ss ur er à ch ac un e un e qu an tit é su ffi sa nt e de n ou rr itu re m êm e en pr és en ce d e co nc ur re nt es . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 3 ) L’ al im en ta tio n in su ffi sa nt e a pr ov oq ué d es s ou ffr an ce s. 10 0 Le s tr ui es e t c oc he tte s n’ on t p as r eç u as se z d’ al im en ts vo lu m in eu x ou r ic he s en fi br es . 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 23 C .1 .0 23 A fin d ’a pa is er le ur fa im e t c om pt e te nu d e la n éc es si té d e m as tiq ue r, to ut es le s tr ui es e t c oc he tte s sè ch es g es ta nt es do iv en t r ec ev oi r un e qu an tit é su ffi sa nt e d’ al im en ts vo lu m in eu x ou r ic he s en fi br es a in si q ue d es a lim en ts à ha ut e te ne ur é ne rg ét iq ue . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 3 ) Le s tr ui es e t c oc he tte s n’ on t p as r eç u as se z d’ al im en ts à ha ut e te ne ur é ne rg ét iq ue . 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 24 C .1 .0 24 Le s po rc s qu i d oi ve nt ê tr e él ev és e n gr ou pe , q ui s on t pa rt ic ul iè re m en t a gr es si fs , q ui o nt é té a tta qu és p ar d ’a ut re s po rc s ou q ui s on t m al ad es o u bl es sé s pe uv en t ê tr e m is te m po ra ire m en t d an s un e nc lo s in di vi du el . D an s ce c as , l’e nc lo s ut ili sé d oi t ê tr e as se z gr an d po ur q ue l’ an im al pu is se s ’y r et ou rn er fa ci le m en t s i c el a n’ es t p as c on tr ai re à de s av is v ét ér in ai re s sp éc ifi qu es . À p ar tir d u 1e r j an vi er 2 00 3, c es d is po si tio ns s ’a pp liq ue nt à to ut es le s ex pl oi ta tio ns d e co ns tr uc tio n no uv el le s ou re co ns tr ui te s ou e nc or e m is es e n se rv ic e po ur la p re m iè re fo is a pr ès c et te d at e. À p ar tir d u 1e r j an vi er 2 01 3, c es di sp os iti on s s’ ap pl iq ue nt à to ut es le s ex pl oi ta tio ns . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 3 ) Le s en cl os in di vi du el s so nt tr op p et its . 30 Le n iv ea u de b ru it es t s up ér ie ur à 8 5 dB . 30 B ru it co ns ta nt . 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 25 C .1 .0 25 D an s la p ar tie d u bâ tim en t o ù so nt é le vé s le s po rc s, le s ni ve au x de b ru it co nt in u at te ig na nt 8 5 dB d oi ve nt ê tr e év ité s, a in si q ue to ut b ru it co ns ta nt o u so ud ai n. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) B ru it so ud ai n. 30 L’ in te ns ité d e la lu m in os ité e st in fé rie ur e à 40 lu x. 30 La d ur ée d e la lu m in os ité e st in fé rie ur e à 8 he ur es p ar jo ur . 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 26 C .1 .0 26 Le s po rc s do iv en t ê tr e ex po sé s à un e lu m iè re d ’u ne in te ns ité a u m oi ns é ga le à 4 0 lu x pe nd an t u n m in im um d e hu it he ur es p ar jo ur . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Le s to its e t m ur s so nt m un is d ’o uv er tu re s ne la is sa nt p as pa ss er la lu m iè re n at ur el le . 30 A 1004 - 46 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n La s ur fa ce d es o uv er tu re s n’ es t p as o u m oi ns é ga le à 1 % de la s ur fa ce a u so l d es lo ge s. 30 Le s po rc s n’ on t p as a cc ès à u ne a ire d e co uc ha ge as sé ch ée e t p ro pr e. 30 Le s po rc s ne p eu ve nt p as s e co uc he r to us e n m êm e te m ps et s e le ve r no rm al em en t. 30 E n ca s d’ is ol em en t, le s po rc s ne p eu ve nt p as v oi r le ur s co ng én èr es . 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 27 C .1 .0 27 Le lo ge m en t d es p or cs d oi t ê tr e co ns tr ui t d e m an iè re à pe rm et tr e au x an im au x : d ’a vo ir ac cè s à un e ai re d e co uc ha ge c on fo rt ab le d u po in t de v ue p hy si qu e et th er m iq ue e t q ui s oi t c on ve na bl em en t as sé ch ée e t p ro pr e, p er m et ta nt à to us le s an im au x de s e co uc he r en m êm e te m ps , d e se r ep os er e t d e se le ve r no rm al em en t, d e vo ir d’ au tr es p or cs , t ou te fo is , a u co ur s de la s em ai ne pr éc éd an t l a m is e ba s pr év ue e t a u co ur s de la m is e ba s, le s tr ui es e t c oc he tte s pe uv en t ê tr e hé be rg ée s à l’é ca rt d e le ur s co ng én èr es . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Le s po rc s n’ on t p as a cc ès à u ne a ire d e co uc ha ge co nf or ta bl e du p oi nt d e vu e ph ys iq ue e t t he rm iq ue . 30 Le s po rc s n’ on t p as a cc ès à d es m at ér ia ux le ur p er m et ta nt de s m an ip ul at io ns . 30 D es s ig ne s de c an ni ba lis m e on t é té c on st at és . 10 0 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 28 C .1 .0 28 Le s po rc s do iv en t a vo ir un a cc ès p er m an en t à u ne q ua nt ité su ffi sa nt e de m at ér ia ux p er m et ta nt d es a ct iv ité s de re ch er ch e et d e m an ip ul at io ns s uf fis an te s, m ai s sa ns co m pr om et tr e la s an té d es a ni m au x. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) D u m at ér ie l p er m et ta nt d es m an ip ul at io ns c om pr om et la sa nt é de s an im au x. 10 0 Le s so ls s on t g lis sa nt s. 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 29 C .1 .0 29 Le s so ls d oi ve nt ê tr e lis se s m ai s no n gl is sa nt s de m an iè re à ce q ue le s po rc s ne p ui ss en t p as s e bl es se r et d oi ve nt ê tr e co nç us , c on st ru its e t e nt re te nu s de fa ço n à ne p as c au se r de b le ss ur es o u de s ou ffr an ce s au x po rc s. Il s do iv en t ê tr e ad ap té s à la ta ill e et a u po id s de s po rc s et , e n l’a bs en ce d e lit iè re , f or m er u ne s ur fa ce r ig id e, p la ne e t s ta bl e. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) L’ en vi ro nn em en t d es a ni m au x pe ut c au se r de s bl es su re s ou d es s ou ffr an ce s au x po rc s. 10 0 Le s po rc s ne s on t p as n ou rr is a u m oi ns u ne fo is p ar jo ur . 40 E n ca s d’ él ev ag e en g ro up es e t l or sq ue le s po rc s ne bé né fic ie nt p as d ’u ne a lim en ta tio n ad li bi tu m e t l or sq u’ il n’ y a pa s de s ys tè m e al im en ta nt a ut om at iq ue m en t l es a ni m au x in di vi du el le m en t : il n ’y a p as p ou r ch aq ue a ni m al u ne p la ce po ur s e no ur rir . 10 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 30 C .1 .0 30 To us le s po rc s do iv en t ê tr e no ur ris a u m oi ns u ne fo is pa r jo ur . L or sq ue le s po rc s so nt n ou rr is e n gr ou pe s et n e bé né fic ie nt p as d ’u ne a lim en ta tio n ad li bi tu m o u d’ un s ys tè m e al im en ta nt a ut om at iq ue m en t l es a ni m au x in di vi du el le m en t, ch aq ue p or c do it av oi r ac cè s à la no ur rit ur e en m êm e te m ps q ue le s au tr es a ni m au x du gr ou pe . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) L’ in su ffi sa nc e de n ou rr itu re a p ro vo qu é de s so uf fr an ce s. 10 0 Il n’ ex is te p as d ’a cc ès p er m an en t à d e l’e au fr aî ch e. 40 Il n’ y a pa s as se z d’ ea u fr aî ch e à di sp os iti on . 40 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 31 C .1 .0 31 To us le s po rc s âg és d e pl us d e de ux s em ai ne s do iv en t av oi r un a cc ès p er m an en t à d e l’e au fr aî ch e en q ua nt ité su ffi sa nt e. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) L’ in su ffi sa nc e d’ ea u fr aî ch e a pr ov oq ué d es s ou ffr an ce s. 10 0 U ne in te rv en tio n in te rd ite a é té r éa lis ée . 10 0 Le s po rc el et s ét ai en t â gé s de p lu s de 7 jo ur s. 30 E n ca s de r éd uc tio n de s dé fe ns es , i l n e re st ai t p as d e su rf ac e lis se e t i nt ac te . 30 La c as tr at io n a ét é ré al is ée p ar d éc hi re m en t d es ti ss us . 30 Le s in te rv en tio ns n ’o nt p as é té r éa lis ée s pa r un e pe rs on ne qu al ifi ée o u pa r le v ét ér in ai re . 40 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 32 C .1 .0 32 To ut es le s pr oc éd ur es d es tin ée s à in te rv en ir à d’ au tr es fi ns qu e th ér ap eu tiq ue s ou d e di ag no st ic o u po ur l’ id en tif ic at io n de s po rc s co nf or m ém en t à la lé gi sl at io n ap pl ic ab le , e t pr ov oq ua nt d es d om m ag es o u la p er te d ’u ne p ar tie s en si bl e du c or ps o u un e al té ra tio n à la s tr uc tu re o ss eu se , s on t in te rd ite s, s au f d an s le s ca s m en tio nn és c i-a pr ès : la r éd uc tio n un ifo rm e de s co in s de s po rc el et s pa r m eu la ge o u se ct io n pa rt ie lle e st a ut or is ée p en da nt le s se pt jo ur s su iv an t l a na is sa nc e et d oi t l ai ss er u ne s ur fa ce lis se e t i nt ac te . L es d éf en se s de s ve rr at s pe uv en t ê tr e ré du ite s da ns le ur lo ng ue ur s i n éc es sa ire p ou r pr év en ir to ut e bl es su re c au sé e au x au tr es a ni m au x ou p ou r de s ra is on s de s éc ur ité , la s ec tio n pa rt ie lle d e la q ue ue , la c as tr at io n de s po rc s m âl es p ar d ’a ut re s m oy en s qu e le dé ch ire m en t d es ti ss us , la p os e d’ an ne au x da ns le n ez n ’e st a ut or is ée q ue d an s le s sy st èm es d ’é le va ge e n pl ei n ai r et e n co nf or m ité a ve c la lé gi sl at io n na tio na le . La s ec tio n pa rt ie lle d e la q ue ue e t l a ré du ct io n de s co in s ne p eu ve nt ê tr e ré al is ée s su r un e ba se d e ro ut in e, m ai s un iq ue m en t l or sq u’ il ex is te d es p re uv es q ue d es b le ss ur es ca us ée s au x m am el le s de s tr ui es o u au x or ei lle s ou a ux qu eu es d ’a ut re s po rc s on t e u lie u. A va nt d ’e xé cu te r ce s pr oc éd ur es , d ’a ut re s m es ur es d oi ve nt ê tr e pr is es a fin d e pr év en ir la c au do ph ag ie e t d ’a ut re s vi ce s, e n te na nt c om pt e du m ili eu d e vi e et d es ta ux d e ch ar ge . P ou r ce tte r ai so n, B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Le s in te rv en tio ns r éa lis ée s pl us ta rd q ue le s ep tiè m e jo ur ap rè s la n ai ss an ce o nt é té fa ite s sa ns a ne st hé si e co m pl èt e. 10 0 A 1004 - 47 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n le s co nd iti on s d’ am bi an ce o u le s sy st èm es d e co nd ui te d es él ev ag es d oi ve nt ê tr e m od ifi és s ’il s ne s on t p as a pp ro pr ié s. Le s pr oc éd ur es d éc rit es c i-d es su s ne s on t e xé cu té es qu e pa r un v ét ér in ai re o u un e pe rs on ne fo rm ée a u se ns de l’ ar tic le 5 d u rè gl em en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 ét ab lis sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s et e xp ér im en té e po ur m et tr e en œ uv re le s te ch ni qu es c on ce rn ée s av ec le s m oy en s ap pr op rié s et da ns d es c on di tio ns h yg ié ni qu es . S i l a ca st ra tio n ou la se ct io n pa rt ie lle d e la q ue ue s on t p ra tiq ué es p lu s de s ep t jo ur s ap rè s la n ai ss an ce , u ne a ne st hé si e co m pl èt e pa r un e an al gé si e pr ol on gé e do it êt re r éa lis ée p ar u n vé té rin ai re . La c as e po ur v er ra t e st tr op p et ite . 30 Le s ve rr at s ne p eu ve nt n i e nt en dr e, n i s en tir , n i v oi r le s au tr es c oc ho ns . 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 33 C .1 .0 33 Le s ca se s po ur v er ra ts d oi ve nt ê tr e pl ac ée s et c on st ru ite s de m an iè re à c e qu e le s ve rr at s pu is se nt s e re to ur ne r, pe rc ev oi r le g ro gn em en t, l’o de ur e t l a si lh ou et te d es a ut re s po rc s. L a su rf ac e au s ol , d éb ar ra ss ée d e to ut o bs ta cl e, di sp on ib le p ou r un v er ra t a du lte d oi t a vo ir un e di m en si on m in im al e de 6 m èt re s ca rr és . Lo rs qu e le s ca se s so nt é ga le m en t u til is ée s po ur la s ai lli e na tu re lle , l a su rf ac e di sp on ib le p ou r un v er ra t a du lte d oi t m es ur er a u m oi ns 1 0 m èt re s ca rr és e t l a ca se d oi t ê tr e dé ba rr as sé e de to ut o bs ta cl e. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) La c as e de s ai lli e na tu re lle c on tie nt d es o bs ta cl es . 10 0 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 34 C .1 .0 34 D es m es ur es d oi ve nt ê tr e pr is es p ou r m in im is er le s ag re ss io ns d an s le s gr ou pe s. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) M al gr é de s si gn es d e vi ol en ce , a uc un e m es ur e n’ a ét é pr is e po ur r éd ui re le s ag re ss io ns . 10 0 Le s tr ui es g ra vi de s et le s co ch et te s n’ on t p as é té n et to yé es av an t l eu r pl ac em en t d an s le s lo ge s de m is e ba s. 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 35 C .1 .0 35 Le s tr ui es g ra vi de s et le s co ch et te s do iv en t, si n éc es sa ire , êt re tr ai té es c on tr e le s pa ra si te s in te rn es e t e xt er ne s. Lo rs qu ’e lle s so nt p la cé es d an s de s lo ge s de m is e ba s, le s tr ui es g ra vi de s et le s co ch et te s do iv en t ê tr e dé ba rr as sé es de to ut e sa le té . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Le s tr ui es g ra vi de s et le s co ch et te s ne s on t p as , s i né ce ss ai re , t ra ité es c on tr e de s pa ra si te s in te rn es e t ex te rn es . 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 36 C .1 .0 36 A u co ur s de la s em ai ne p ré cé da nt la m is e ba s pr év ue , le s tr ui es e t l es c oc he tte s do iv en t p ou vo ir di sp os er d e m at ér ia ux d e ni di fic at io n en q ua nt ité s uf fis an te à m oi ns q ue le s ys tè m e d’ év ac ua tio n ou d e ré cu pé ra tio n du li si er u til is é da ns l’ ét ab lis se m en t n e le p er m et te p as . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Il n’ y a pa s as se z de m at ér ia ux d e ni di fic at io n di sp on ib le . 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 37 C .1 .0 37 U n es pa ce li br e do it êt re a m én ag é de rr iè re la tr ui e ou la co ch et te p ou r pe rm et tr e un e m is e ba s na tu re lle o u as si st ée . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Il n’ y a pa s d’ es pa ce li br e pe rm et ta nt u ne m is e ba s na tu re lle o u as si st ée . 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 38 C .1 .0 38 Le s lo ge s de m is e ba s où le s tr ui es p eu ve nt s e m ou vo ir lib re m en t d oi ve nt ê tr e m un ie s de d is po si tif s de p ro te ct io n de s po rc el et s te ls q ue d es b ar re s. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s. (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Le s lo ge s de m is e ba s ne s on t p as p ou rv ue s de d is po si tif s de p ro te ct io n po ur le s po rc el et s. 30 Li t d e co uc ha ge tr op p et it. 30 Li t d e co uc ha ge s an s su rf ac e so lid e et s èc he . 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 39 C .1 .0 39 U ne p ar tie d e la s ur fa ce to ta le a u so l s uf fis am m en t l ar ge po ur p er m et tr e au x an im au x de s e re po se r en m êm e te m ps d oi t ê tr e su ffi sa m m en t s ol id e ou ê tr e co uv er te d ’u n re vê te m en t, d’ un e lit iè re d e pa ill e ou d e to ut a ut re m at ér ia u ap pr op rié . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) P ro te ct io n in su ffi sa nt e co nt re l’ hy po th er m ie . 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 40 C .1 .0 40 Lo rs qu ’u ne lo ge d e m is e ba s es t u til is ée , l es p or ce le ts do iv en t p ou vo ir di sp os er d ’u n es pa ce s uf fis an t p ou r po uv oi r êt re a lla ité s sa ns d iff ic ul té . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Lo ge d e m is e ba s : l es c oc ho ns n ’o nt p as a ss ez d ’e sp ac e po ur ê tr e al la ité s. 30 S ev ra ge d es p or ce le ts a va nt l’ âg e de 2 8 jo ur s sa ns p or te r at te in te a u bi en ê tr e ou à la s an té d e la tr ui e ou d u po rc el et . 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 41 C .1 .0 41 A uc un p or ce le t n e do it êt re s ép ar é de s a m èr e av an t d’ av oi r at te in t l ’â ge d e 28 jo ur s, s au f s i l e no n se vr ag e es t pr éj ud ic ia bl e au b ie n êt re o u à la s an té d e la tr ui e ou d u po rc el et . C ep en da nt , l es p or ce le ts p eu ve nt ê tr e se vr és ju sq u’ à se pt jo ur s pl us tô t, s’ ils s on t d ép la cé s da ns d es lo ca ux sp éc ia lis és q ui s er on t v id és , n et to yé s et d és in fe ct és co m pl èt em en t a va nt l’ in tr od uc tio n d’ un n ou ve au g ro up e, et q ui s er on t s ép ar és d es lo ca ux o ù le s tr ui es s on t B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) E n ca s de s ev ra ge p ré co ce ( se pt jo ur s pl us tô t) : le s lo ca ux so nt in su ffi sa m m en t n et to yé s et d és in fe ct és . 30 A 1004 - 48 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n hé be rg ée s, a fin d e ré du ire a ut an t q ue p os si bl e le s ris qu es de tr an sm is si on d e m al ad ie s au x po rc el et s. C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 42 C .1 .0 42 Lo rs qu e le s po rc s so nt d ét en us e n gr ou pe s, d es m es ur es do iv en t ê tr e pr is es p ou r év ite r le s co m ba ts a lla nt a u de là d’ un c om po rt em en t n or m al . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s. (a rt ic le 4 ; an ne xe ) M al gr é de s si gn es d e co m ba t a uc un e m es ur e n’ a ét é pr is e po ur c al m er le s an im au x. 30 Il n’ y a pa s as se z de p la ce p ou r se r et ire r. 30 Le s po rc s ne s on t p as te nu s en g ro up e et le s gr ou pe s so nt re co m po sé s. 30 Le s gr ou pe s de p or cs n ’o nt p as é té c on st itu és a u pl us v ite et a u pl us ta rd u ne s em ai ne a pr ès le s ev ra ge . 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 43 C .1 .0 43 Il co nv ie nt d ’é le ve r le s po rc s da ns d es g ro up es e t d ’é vi te r de m él an ge r de s po rc s. S i d es p or cs q ui n e se c on na is se nt pa s do iv en t ê tr e m él an gé s, il y a li eu d e le fa ire d ès le ur pl us je un e âg e, d e pr éf ér en ce a va nt le s ev ra ge o u au pl us ta rd u ne s em ai ne a pr ès le s ev ra ge . D an s ce c as , il co nv ie nt d e le ur m én ag er d es p os si bi lit és s uf fis an te s po ur s ’é ch ap pe r et s e ca ch er à l’ ab ri de s au tr es . D es re gr ou pe m en ts r éa lis és à d ’a ut re s m om en ts , n ot am m en t a u dé bu t d e la p ér io de d ’e ng ra is se m en t, do iv en t ê tr e su rv ei llé s de p rè s du ra nt le s pr em ie rs jo ur s au x fin s d’ év ite r to ut e ag re ss iv ité . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Le s po rc s re gr ou pé s ne s on t p as s ur ve ill és s uf fis am m en t. 30 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 44 C .1 .0 44 Lo rs qu e de s si gn es d e co m ba t v io le nt s so nt c on st at és , le s ca us es d oi ve nt e n êt re im m éd ia te m en t r ec he rc hé es e t de s m es ur es a pp ro pr ié es , t el le s qu e la m is e à di sp os iti on de g ra nd es q ua nt ité s de p ai lle p ou r le s an im au x, s i po ss ib le , o u d’ au tr es m at ér ia ux p er m et ta nt d es a ct iv ité s de r ec he rc he , d oi ve nt ê tr e pr is es . L es a ni m au x à ris qu e ou le s an im au x ag re ss ifs d oi ve nt ê tr e m ai nt en us à l’ éc ar t d u gr ou pe . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) M al gr é de s si gn es d e co m ba t a uc un e m es ur e n’ a ét é pr is e po ur c al m er le s an im au x. 10 0 C C .1 . E R M G 1 2 C .1 .0 45 C .1 .0 45 L’ ut ili sa tio n de tr an qu ili sa nt s en v ue d e fa ci lit er le m él an ge de s po rc s do it êt re li m ité e au x ca s ex ce pt io nn el s et ê tr e so um is e à l’a vi s d’ un v ét ér in ai re . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 17 m ar s 20 03 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s (a rt ic le 4 ; an ne xe ) D es tr an qu ili sa nt s on t é té a dm in is tr és s an s co ns ul ta tio n d’ un v ét ér in ai re . 30 Le s an im au x ne s on t p as s oi gn és p ar u n pe rs on ne l po ss éd an t l es a pt itu de s, le s co nn ai ss an ce s et le s ca pa ci té s pr of es si on ne lle s ap pr op rié es . 30 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 46 C .1 .0 46 Le s an im au x so nt s oi gn és p ar u n pe rs on ne l s uf fis am m en t no m br eu x po ss éd an t l es a pt itu de s, le s co nn ai ss an ce s et le s ca pa ci té s pr of es si on ne lle s ap pr op rié es . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Le p er so nn el s oi gn an t n ’e st p as s uf fis am m en t n om br eu x. 30 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 47 C .1 .0 47 To us le s an im au x m ai nt en us d an s de s sy st èm es d ’é le va ge , do nt le b ie n êt re d ép en d d’ un e at te nt io n hu m ai ne fr éq ue nt e, se ro nt in sp ec té s au m oi ns u ne fo is p ar jo ur . L es a ni m au x él ev és o u dé te nu s da ns d ’a ut re s sy st èm es s er on t i ns pe ct és à de s in te rv al le s su ffi sa nt s po ur le ur é vi te r to ut e so uf fr an ce . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Le s an im au x ne s on t p as in sp ec té s au m oi ns u ne fo is p ar jo ur . 15 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 48 C .1 .0 48 U n éc la ira ge a pp ro pr ié ( fix e ou m ob ile ) es t d is po ni bl e po ur pe rm et tr e à to ut m om en t u ne in sp ec tio n ap pr of on di e de s an im au x. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) É cl ai ra ge in su ffi sa nt p ou r un e in sp ec tio n ap pr of on di e de s an im au x. 30 P as d e so in s po ur le s an im au x m al ad es . 10 0 P as d e co ns ul ta tio n d’ un v ét ér in ai re s i l ’a ni m al n e ré ag it pa s au x so in s. 10 0 A ni m au x m al ad es o u bl es sé s ne s on t p as is ol és . 30 A ni m au x m al ad es o u bl es sé s ne d is po se nt p as d e lit iè re sè ch e co nf or ta bl e. 30 N on is ol em en t d es a ni m au x m al ad es q ui p ou rr ai en t s ou ffr ir de la p ré se nc e de le ur s co ng én èr es . 10 0 N on is ol em en t d es a ni m au x bl es sé s qu i p ou rr ai en t s ou ffr ir de la p ré se nc e de le ur s co ng én èr es . 10 0 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 49 C .1 .0 49 To ut a ni m al q ui p ar aî t m al ad e ou b le ss é do it êt re co nv en ab le m en t s oi gn é sa ns d él ai s et , a u ca s où u n an im al ne r éa gi ra it pa s au x so in s, u n vé té rin ai re d oi t ê tr e co ns ul té dè s qu e po ss ib le . S i n éc es sa ire , l es a ni m au x m al ad es o u bl es sé s so nt is ol és d an s un lo ca l a pp ro pr ié g ar ni , l e ca s éc hé an t, de li tiè re s èc he e t c on fo rt ab le . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) A uc un b ox s ép ar é n’ es t p ré vu p ou r is ol er te m po ra ire m en t le s po rc s. 30 U n ou p lu si eu rs tr ai te m en ts n ’o nt p as é té e nr eg is tr és d an s le r eg is tr e. 30 U n ou p lu si eu rs tr ai te m en ts n ’o nt p as é té c or re ct em en t en re gi st ré s da ns le r eg is tr e. 10 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 50 C .1 .0 50 Le p ro pr ié ta ire o u le d ét en te ur d es a ni m au x tie nt u n re gi st re in di qu an t t ou t t ra ite m en t m éd ic al a pp or té a in si q ue le no m br e d’ an im au x m or ts d éc ou ve rt s à ch aq ue in sp ec tio n. To ut e in fo rm at io n éq ui va le nt e do nt la c on se rv at io n es t re qu is e à d’ au tr es fi ns c on vi en t é ga le m en t a ux fi ns d u rè gl em en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Le r eg is tr e es t a bs en t. 10 0 A 1004 - 49 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 51 C .1 .0 51 Le s re gi st re s so nt c on se rv és p en da nt a u m oi ns tr oi s an s et so nt m is à la d is po si tio n de l’ au to rit é co m pé te nt e lo rs d es in sp ec tio ns o u lo rs qu e ce lle c i l e de m an de . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Le r eg is tr e de m éd ic am en ts e st c on se rv é pe nd an t m oi ns d e 3 an s. 30 M an qu e d’ es pa ce p ou r un n om br e d’ an im au x in fé rie ur à 10 % . 15 M an qu e d’ es pa ce p ou r un n om br e d’ an im au x su pé rie ur o u ég al à 1 0% e t i nf ér ie ur à 5 0% . 30 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 52 C .1 .0 52 La li be rt é de m ou ve m en t p ro pr e à l’a ni m al , c om pt e te nu de s on e sp èc e et c on fo rm ém en t à l’ ex pé rie nc e ac qu is e et au x co nn ai ss an ce s sc ie nt ifi qu es , n e do it pa s êt re e nt ra vé e de te lle m an iè re q ue c el a lu i c au se d es s ou ffr an ce s ou d es do m m ag es in ut ile s. Lo rs qu ’u n an im al e st c on tin ue lle m en t o u ha bi tu el le m en t at ta ch é, e nc ha în é ou m ai nt en u, il d oi t ê tr e la is sé u n es pa ce ap pr op rié à s es b es oi ns p hy si ol og iq ue s et é th ol og iq ue s, co nf or m ém en t à l’ ex pé rie nc e ac qu is e et a ux c on na is sa nc es sc ie nt ifi qu es . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) M an qu e d’ es pa ce p ou r un n om br e d’ an im au x su pé rie ur o u ég al à 5 0% . 10 0 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 53 C .1 .0 53 Le s m at ér ia ux à u til is er p ou r la c on st ru ct io n de s lo ca ux de s ta bu la tio n, e t n ot am m en t p ou r le s em pl ac em en ts et le s éq ui pe m en ts , a ve c le sq ue ls le s an im au x pe uv en t en tr er e n co nt ac t, ne d oi ve nt p as n ui re a ux a ni m au x et do iv en t p ou vo ir êt re n et to yé s et d és in fe ct és d e m an iè re ap pr of on di e. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Le s lo ca ux d e st ab ul at io n, le s em pl ac em en ts e t l es éq ui pe m en ts a ve c le sq ue ls le s an im au x so nt e n co nt ac t, ne se la is se nt p as n et to ye r. 30 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 54 C .1 .0 54 Le s lo ca ux d e st ab ul at io n et le s éq ui pe m en ts d es tin és à at ta ch er le s an im au x so nt c on st ru its e t e nt re te nu s de so rt e qu ’il n ’y a it pa s de b or ds tr an ch an ts o u de s ai lli es su sc ep tib le s de b le ss er le s an im au x. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Le s en vi ro ns d an s le sq ue ls le s an im au x so nt te nu s so nt su sc ep tib le s de le s bl es se r. 10 0 P as d e sy st èm e d’ aé ra tio n fo nc tio nn el q ui p eu t ê tr e m an ié et e nt re te nu c on ve na bl em en t. 30 C ou ra nt s d’ ai r nu is ib le s. 30 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 55 C .1 .0 55 La c irc ul at io n de l’ ai r, le s ta ux d e po us si èr e, la te m pé ra tu re , l’h um id ité r el at iv e de l’ ai r et le s co nc en tr at io ns d e ga z do iv en t ê tr e m ai nt en us d an s de s lim ite s qu i n e nu is en t p as au x an im au x. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) P as d ’a ér at io n co ns ta nt e et s uf fis an te . 30 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 56 C .1 .0 56 Le s an im au x ga rd és d an s de s bâ tim en ts n e do iv en t pa s êt re m ai nt en us e n pe rm an en ce d an s l’o bs cu rit é ni êt re e xp os és s an s in te rr up tio n ap pr op rié e à la lu m iè re ar tif ic ie lle . L or sq ue la lu m iè re n at ur el le e st in su ffi sa nt e po ur ré po nd re a ux b es oi ns p hy si ol og iq ue s et é th ol og iq ue s de s an im au x, u n éc la ira ge a rt ifi ci el a pp ro pr ié d oi t ê tr e pr év u. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) L’ éc la ira ge d es b ât im en ts d an s le sq ue ls s on t t en us le s an im au x es t i ns uf fis an t. 30 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 57 C .1 .0 57 Le s an im au x no n ga rd és d an s de s bâ tim en ts s on t, da ns la m es ur e où c el a es t n éc es sa ire e t p os si bl e, p ro té gé s co nt re le s in te m pé rie s, le p ré da te ur s et le s ris qu es p ou r la s an té . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) To us le s an im au x n’ on t p as a cc ès à u ne p la ce d e co uc ha ge sè ch e, p ou rv ue d ’u ne li tiè re s èc he , c ou ve rt e d’ un to it et pr ot ég ée d es v en ts . 30 E n ca s d’ un s ys tè m e de v en til at io n ar tif ic ie lle , p as d e sy st èm e d’ al ar m e fo nc tio nn el . 30 E n ca s de s ys tè m e de v en til at io n es se nt ie lle m en t a rt ifi ci el le , pa s de s ys tè m e de r em pl ac em en t a pp ro pr ié . 30 To ut l’ éq ui pe m en t i nt er fé ra nt a ve c le b ie n êt re n ’e st p as in sp ec té u ne fo is p ar jo ur a u m oi ns . 30 É qu ip em en t d éf ec tu eu x. 30 Le s dé fa ill an ce s co ns ta té es n e so nt p as r és ol ue s da ns le s m ei lle ur s dé la is . 30 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 58 C .1 .0 58 To ut l’ éq ui pe m en t a ut om at iq ue o u m éc an iq ue in di sp en sa bl e à la s an té e t a u bi en ê tr e de s an im au x do it êt re in sp ec té au m oi ns u ne fo is p ar jo ur . T ou t d éf au t c on st at é es t r ec tif ié im m éd ia te m en t ; s i c el a n’ es t p as p os si bl e, d es m es ur es ap pr op rié es s on t p ris es p ou r pr ot ég er la s an té e t l e bi en êt re d es a ni m au x. Lo rs qu e la s an té e t l e bi en ê tr e de s an im au x dé pe nd en t d’ un s ys tè m e de v en til at io n ar tif ic ie lle , i l c on vi en t d e pr év oi r un s ys tè m e de r em pl ac em en t a pp ro pr ié a fin d e ga ra nt ir un r en ou ve lle m en t d ’a ir su ffi sa nt p ou r pr és er ve r la s an té et le b ie n êt re d es a ni m au x en c as d e dé fa ill an ce d u sy st èm e, e t u n sy st èm e d’ al ar m e do it êt re p ré vu p ou r av er tir d e la d éf ai lla nc e. L e sy st èm e d’ al ar m e do it êt re te st é ré gu liè re m en t. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) D es m es ur es a pp ro pr ié es e n ca s de d éf ai lla nc e m an qu en t. 30 Le s an im au x ne r eç oi ve nt p as u ne a lim en ta tio n sa in e, ad ap té e à le ur e sp èc e. 30 Le s an im au x ne r eç oi ve nt p as u ne a lim en ta tio n ad ap té e à le ur â ge . 30 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 59 C .1 .0 59 Le s an im au x re ço iv en t u ne a lim en ta tio n sa in e, a da pt ée à le ur â ge e t à le ur e sp èc e, e t q ui le ur e st fo ur ni e en qu an tit é su ffi sa nt e po ur le s m ai nt en ir en b on ne s an té et p ou r sa tis fa ire le ur s be so in s nu tr iti on ne ls . A uc un an im al n ’e st a lim en té o u ab re uv é de te lle s or te q u’ il en ré su lte d es s ou ffr an ce s ou d es d om m ag es in ut ile s et s a no ur rit ur e ou s a ra tio n de li qu id e ne d oi t c on te ni r au cu ne su bs ta nc e su sc ep tib le d e lu i c au se r de s so uf fr an ce s ou d es do m m ag es in ut ile s. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) L’ al im en ta tio n de s an im au x pr ov oq ue d es s ou ffr an ce s. 10 0 A 1004 - 50 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 1004 du 28 novembre 2017 D om ai ne Th èm e pr in ci pa l E xi ge nc es et n or m es A nc ie n pr in ci pe N ou ve au pr in ci pe D is po si tio n B as es lé ga le s C as d e no n co nf or m ité c on st at é É va lu at io n Le s an im au x n’ on t p as a cc ès à s uf fis am m en t d e no ur rit ur e. 30 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 60 C .1 .0 60 To us le s an im au x do iv en t a vo ir ac cè s à la n ou rr itu re à d es in te rv al le s co rr es po nd an t à le ur s be so in s ph ys io lo gi qu es . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) L’ in su ffi sa nc e de n ou rr itu re p ro vo qu e de s so uf fr an ce s. 10 0 Le s an im au x n’ on t p as a cc ès à s uf fis am m en t d ’e au p ot ab le . 30 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 61 C .1 .0 61 To us le s an im au x do iv en t a vo ir ac cè s à un e qu an tit é ap pr op rié e d’ ea u d’ un e qu al ité a dé qu at e ou d oi ve nt p ou vo ir sa tis fa ire le ur s be so in s en li qu id e pa r to ut a ut re m oy en . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) L’ in su ffi sa nc e d’ ea u po ta bl e pr ov oq ue d es s ou ffr an ce s. 10 0 La n ou rr itu re e st c on ta m in ée . 30 L’ ea u po ta bl e es t c on ta m in ée . 30 Le s in st al la tio ns d ’a lim en ta tio n et d ’a br eu ve m en t n e pr év ie nn en t p as le s riv al ité s en tr e an im au x. 30 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 62 C .1 .0 62 Le s in st al la tio ns d ’a lim en ta tio n et d ’a br eu ve m en t d oi ve nt êt re c on çu es , c on st ru ite s et in st al lé es d e m an iè re à li m ite r le s ris qu es d e co nt am in at io n de la n ou rr itu re e t d e l’e au , ai ns i q ue le s ef fe ts n ui si bl es p ou va nt r és ul te r de s riv al ité s en tr e le s an im au x. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) La c on ta m in at io n pr ov oq ue d es s ou ffr an ce s. 10 0 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 63 C .1 .0 63 A uc un e au tr e su bs ta nc e, à l’ ex ce pt io n de s su bs ta nc es ad m in is tr ée s, à d es fi ns th ér ap eu tiq ue s ou p ro ph yl ac tiq ue s ou e n vu e de tr ai te m en t z oo te ch ni qu e te l q ue d éf in i à l’a rt ic le 1 er , p ar ag ra ph e 2, p oi nt c ), d u rè gl em en t g ra nd du ca l d u 11 o ct ob re 1 99 7 co nc er na nt l’ in te rd ic tio n d’ ut ili sa tio n de c er ta in es s ub st an ce s à ef fe t h or m on al o u th yr éo st at iq ue e t d es s ub st an ce s bê ta a go ni st es d an s le s sp éc ul at io ns a ni m al es , n e do it êt re a dm in is tr ée à u n an im al à m oi ns q u’ il n’ ai t é té d ém on tr é pa r de s ét ud es s ci en tif iq ue s du b ie n êt re d es a ni m au x ou s ur la b as e de l’ ex pé rie nc e ac qu is e qu e l’e ffe t d e la s ub st an ce n e nu it pa s à sa s an té ou à s on b ie n êt re . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) D es s ub st an ce s dé fe nd ue s on t é té a dm in is tr ée s au x an im au x. In te nt io n U ne in te rv en tio n in te rd ite a é té e ffe ct ué e. 10 0 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 64 C .1 .0 64 D an s l’a tte nt e de l’ ad op tio n de d is po si tio ns s pé ci fiq ue s co nc er na nt le s m ut ila tio ns s el on la p ro cé du re p ré vu e à l’a rt ic le 5 d e la d ire ct iv e 98 /5 8/ C E d u C on se il du 2 0 ju ill et 19 98 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es , e t s an s pr éj ud ic e du r èg le m en t g ra nd d uc al d u 4 fé vr ie r 19 94 é ta bl is sa nt le s no rm es m in im al es r el at iv es à la p ro te ct io n de s po rc s, le s rè gl es n at io na le s en la m at iè re so nt a pp lic ab le s da ns le r es pe ct d es r èg le s gé né ra le s du tr ai té . B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) L’ in te rv en tio n n’ a pa s ét é ef fe ct ué e co nf or m ém en t a ux rè gl es a pp lic ab le s. 10 0 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 65 C .1 .0 65 Le s m ét ho de s d’ él ev ag e na tu re lle s ou a rt ifi ci el le s qu i ca us en t o u so nt s us ce pt ib le s de c au se r de s so uf fr an ce s ou de s do m m ag es a ux a ni m au x co nc er né s ne d oi ve nt p as ê tr e pr at iq ué es . C et te d is po si tio n n’ em pê ch e pa s le r ec ou rs à c er ta in es m ét ho de s su sc ep tib le s de c au se r de s so uf fr an ce s ou d es bl es su re s m in im al es o u m om en ta né es , o u de n éc es si te r un e in te rv en tio n no n su sc ep tib le d e ca us er u n do m m ag e du ra bl e, lo rs qu e ce s m ét ho de s so nt a ut or is ée s pa r le s di sp os iti on s na tio na le s. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) Le s m ét ho de s d’ él ev ag e ca us en t d es s ou ffr an ce s au x an im au x. 10 0 C C .1 . E R M G 1 3 C .1 .0 66 C .1 .0 66 A uc un a ni m al n e do it êt re g ar dé d an s un é le va ge s i l ’o n ne p eu t r ai so nn ab le m en t e sc om pt er , s ur la b as e de s on gé no ty pe o u de s on p hé no ty pe , q u’ il pu is se y ê tr e ga rd é sa ns e ffe ts n éf as te s su r sa s an té o u so n bi en ê tr e. B as e lé ga le n at io na le : R èg le m en t g ra nd d uc al d u 14 a vr il 20 00 c on ce rn an t l a pr ot ec tio n de s an im au x da ns le s él ev ag es (a rt ic le 4 ; an ne xe ) L’ ut ili sa tio n de s an im au x à de s fin s ag ric ol es n ui t a u bi en êt re o u à la s an té d es a ni m au x. 10 0 A 1004 - 51