Règlement grand-ducal déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets

Untitled (4).max DECHETS - 3. Dechets dangereux (et leurs transferts) 7 Art. 6. Les personnes visees a I·article 25 de la loi du 17 juin 1994 relative a la prevention et la gestion des dechets peuvent dans les conditions et dans les Ii mites des pouvoirs qui leur on! ete attribues par les articles 26 et 27 de la loi precitee effectuer des contr6Ies des etablissements et entreprises qui produisent des dechets dangereux ou qui son! autorises a proceder a des operations de transport, d'elimination ou de valorisation de dechets dangereux. Art. 7. Le reglement grand-ducal modifie du 1 er aout 1988 relatif aux dechets dangereux est abroge. Art. 8. Les infractions au present reglement son! punies des peines prevues par la loi du 17 juin 1994 relative a la prevention et la gestion des dechets. Art. 9. Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre de la Justice et Notre ministre de la Sante sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Annexes i. Ii, Ill et IV. (voir Mem. /\ 1996, p. 2797 et suivantes) Annexe IV suppnmee par ie reglement grand-ducal du 13 novembre 2002. Reglement grand-ducal du 19 novembre 2002 determinant les taxes a percevoir lors de la presentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de dechets. (Mem. A - 133 du 1 0 decembre 2002, p. 3084) Art. 1•r. Les taxes ci-apres son! pen;ues lors de la presentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfer! national ou transfrontiere de dechets: 1) 12 euros pour un exemplaire du formulaire de notification concernant une notification speciale ou generale; 2) 2 euros pour chaque exemplaire du formulaire de mouvemenl/accompagnement. Les formules dont question au present article son! les documents de suivi qui sont prevus respectivement par le reglement grand-ducal du 11 decembre 1996 concernant le transfer! national de dechets; le reglement grand-ducal modifie du 16 decembre 1996 relatif a certaines modalites d'application du reglement (CEE) no 259/93 concernant la surveillance et le contr6Ie des transferts de dechets a l'interieur, a l'entree et a la sortie de la Communaute europeenne. Le modele de demande en obtention des formules prescrites pour le transfer! national ou transfrontiere de dechets figure a !'annexe qui fail partie integrante du present reglement. Art. 2. Les taxes sont acquittees, au moment de la demande, par !'apposition sur les formulaires de timbres de chancel lerie fournis par !'administration de l'enregistrement et des domaines. Art. 3. Le reglement grand-ducal du 19 fevrier 1997 determinant les taxes a percevoir lors de la presentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfer! national ou transfrontiere de dechets est abroge. Les formules acquises avant l'entree en vigueur du present reglement son! traitees selon les modalites du reglement grand-ducal du 19 fevrier 1997 pendant une periode maximale de douze mois a campier de l'entree en vigueur du present reglement. Art. 4. Le present reglement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Memorial. Art. 5. Notre Ministre de !'Environnement et Notre Ministre des Finances son! charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. CODE DE !..:ENVIRONNEMENT - 2003 -A- Vol. 2 Untitled (4).max 8 DECHETS - 3. Dechets dangereux (et leurs transferts) ADMINISTRATION DE L'ENVIRONNEMENT Division des Dechets ANNEXE Demande en obtention des formules prescrites pour le transfert national ou transfrontiere de dechets Norn et adresse de la partie demanderesse: Conformement a la reglementation determinant !es taxes ;'J percevoir !ors de la presentation des dem,mdes en obtcntion des formu/es prescrites pour le transfcrt de dechcts, !a taxc a 6tc acquittee pour /cs documents suivants: 1 Formulaire de notification avec formulaire(s) de mouvement/accompagnement. Signature. (Case reservee pour !'apposition des timbres "Droit de Chancellerie" et acquittes par !'Administration de l'Enregistrement et des Domaines ou des empreintes en remplacement de ceux-ci) Numero du document de suivi: LU (Case reservee a !'administration de !'Environnement) N.B.: La presente demande, acquittee par !'administration de l'Enregistrement et des Domaines, devra etre introduite ensemble avec le dossier de notification au pres de la Division des Dechets de !'administration de !'Environnement Adresse: 16, rue Ruppert Telephone 40 56 56-518 CODE DE l..:ENVIRONNEMENT - 2003 -A- Vol. 2