Règlement grand-ducal déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d'une demande en obtention d'une information relative à l'environnement

Chateau de Berg, Ie 10 aoilt 1992. Jean 2206 Reglement grand-ducal du 10 aout 1992 determinant la taxe a percevoir lors de la presentation d'une demande en obtention d'une information relative a I'environnement. Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu la loi du 10 aout 1992 concernant la liberte d'acces a"information en matiere d'environnement Ie droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de I'environnement; Vu I'article 27 de la loi du 8 fevrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et conslderant qu'i1 y a urgence; Sur Ie rapport de Notre ministre de l'Environnement et de Notre ministre des Finances et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 10 •• La taxe prevue par la loi du 10 aoflt 1992 concernant - la liberte d'acces aI'information en matiere d'envi ronnement - Ie droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de I'environnement est fixee a20. frs par page photocopiee, Art. 2. L'apposition et l'obllteration des timbres mobiles «Droit de Chancellerie» fournis par l'Administration de "Enregistrement et des Domaines se feront exclusivement par l'autorite chargee de la delivrance des documents. L'obliteration se fera par I'apposition d'un cachet a l'encre grasse. Elle sera faite de telle rnaniere que I'empreinte figure en partie sur la formule et en partie sur Ie timbre mobile. Art. 3. La taxe dont question au present reglernent n'est pas percue acharge des administrations de l'Etat. Art. 4. Notre ministre de l'Environnement et Notre ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present reglernent qui sera publie au Memorial. LeMinistre de /'Environnement, Alex Bodry LeMinistre des Finances, Jean-Claude Juncker Editeur: Ministere d'Etat, Service Central de Legislation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. ar. I., Luxembourg