Règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le mode de fonctionnement du comité interministériel prévu à l'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés

Untitled (6).max 619 Art. 2. Le present reglement est pub lie au Memorial et entre en vigueur le 1e, fevrier 1997. Luxembourg, le 11 fevrier 1997. La Ministre de la Securite sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Sante, Johny Lahure Loi du 17 fevrier 1997 relative a !'installation d'un Musee de la Forteresse de Luxembourg dans le reduit du Fort Thungen. Nous JEAN, par la g1·ace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Deputes; Vu la decision de la Chambre des Deputes du 5 decembre 1996 et celle du Conseil d'Etat du 20 decemb1·e 1996 portant qu'il n'y a pas lieu a second vote; Avons ordonne et ordonnons: Art. 1er Le Gouvernement est autorise a faire proceder a la rehabilitation du reduit du Fort Thungen en Musee de la Forteresse. Art. 2. Les depenses occasionnees par la presente loi ne peuvent depasse1· la somme de 665.500.000.- francs sans p1·ejudice des hausses legales pouvant intervenir jusqu'a l'achevement des t1·avaux. Art. 3. Les depenses sont imputables sur le Fonds pour les Monuments historiques. Mandons et ordonnons que la presente loi soit inseree au Memorial pour etre executee et observee par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Culture, Erna Hennicot-Schoepges Chateau de Berg, le 17 fevrier 1997. Le Ministre du Budget, Marc Fischbach Doc. parl. n° 4191; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997. Jean Reglement grand-ducal du 17 fevrier 1997 determinant !'organisation et le mode de fonctionnement du comite interministeriel prevu a !'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au controle de !'utilisation et de la dissemination des organismes genetiquement modifies. Nous JEAN, pa1· la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau ; Vu !'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 1·elative au conu61e de !'utilisation et de la dissemination des organismes genetiquement modifies ; Vu !'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant reforme du Conseil d'Etat et considerant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre ministre de la Sante et apres deliberation du Gouvernement en Conseil ; A1-retons: Art. 1er. Au present reglement, le terme « le ministre » designe le ministre de la Sante, le terme « le cornice » designe le comite interministeriel prevu a !'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contr61e de !'utilisation et de la dissemination des organismes genetiquement modifies . . Art. 2. Le president et le vice-president du comite sont nommes par le ministre. Le president est soit le representant de la Direction de la Sante, soit le representant du Laboratoire national de Sante. Le comite peut designer un secretaire parmi ses membres. Art. 3. En cas de vacance de poste d'un membre effectif, le membre suppleant termine le mandat du membre qu'il rem place. Dans ce cas, un nouveau membre suppleant devra etre designe d'apres les modalites prevues a !'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au controle de !'utilisation et de la dissemination des organismes genetiquement modifies. En cas de vacance de poste d'un membre suppleant, un nouveau membre suppleant sera designe d'apres les memes modalites. D'une maniere generale, le membre suppleant remplace le membre effectif en cas d'empechement de ce dernier. Untitled (6).max 620 Art. 4. Le president convoque le comite et fixe l'ordre du jout· qui fait partie integrante de la convocation. II coordonne les tt·avaux, transmet au ministre les avis, prnpositions et suggestions du cornice. Art. 5. Le comite peut mettre en place des groupes de travail englobant le cas echeant des experts. Art. 6. Le comite delibere valablement si la majorite des membt·es est pn§sente et les decisions sont prises a la majorite des membres pt·esents. Les prises de position du comite revetent notamment la forme d'avis, lesquels peuvent inclure des opinions divergentes ou etre accompagnes d'avis minoritaires. Art. 7. Les debats du cornice sont confidentiels. Art. 8. Le comite peut preciser son organisation et son fonctionnement par un reglement interieur. Art. 9. Les membres du cornice, ainsi que les experts, ont droit a un jeton de pt·esence dont le montant est fixe pat· le Gouvernement en Conseil. Art. 10. Notre ministre de la Sante est charge de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Le Ministre de la Sante, Johny Lahure Chateau de Bet·g, le 17 fevrier 1997. Jean Reglements communaux. B e t t e m b o u r g.- Reglement-taxe sur la vidange des poubelles et conteneurs. En seance du 26 juillet 1996 le Conseil communal de Bettembout·g a pt·is une deliberation aux termes de laquelle ledit corps a flxe les tarifs pout· la vidange des poubelles et conteneut·s a partit· du 1 er janvier 1997. Ladite deliberation a ete approuvee par arrete grand-ducal du 23 septembre 1996 et par decision ministerielle du 26 septembre 1996 et publiee en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation d'une taxe forfaitaire flxe relative a la gestion des dechets a partir du 1 er janvier 1997. En seance du 26 juillet 1996 le Conseil communal de Bettembourg a pris une deliberation aux termes de laquelle ledit corps a flxe une taxe forfaitaire flxe relative a la gestion des dechets a partir du 1 er janvier 1997. Ladite deliberation a ete approuvee par arrete grand-ducal du 23 septembre 1996 et par decision ministerielle du 26 septembre 1996 et publiee en due forme. C o I m a r - B e r g.- Abolition du tarif pour la collecte des objets encombrants, du vieux papier et des bouteilles de verre dans les immeubles a appartements disposant d'un systeme d'elimination des ordures menageres par conteneurs ot·ganise pat· la get·ance des immeubles en question. En seance du 27 juin 1996 le Conseil communal de Colmar-Berg a aboli le tarif pour la collecte des objets encombrants, du vieux papier et des bouteilles de verre dans les immeubles a appartements disposant d'un systeme d'elimination des ordures menageres par conteneurs organise par la gerance des immeubles en question. Ladite deliberation a ete approuvee par decision ministerielle du 9 aout 1996 et publiee en due forme. C o I m a r - B e r g.- Introduction d'un tat·if de location pout· un compteur industriel DN 100 mm. En seance du 27 juin 1996 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une deliberation aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif de location pour un compteur industriel DN 100 mm. Ladite deliberation a ete approuvee par decision ministerielle du 09 aout 1996 et publiee en due forme. D i e k i r c h.- Nouvelle fixation du minerval scolaire des eleves non residents. En seance du 12 septembre 1996 le Conseil communal de Diekirch a pris une deliberation aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixe le minerval scolaire des eleves non residents. Ladite deliberation a ete approuvee par arrete grand-ducal du 31 octobre 1996 et par decision ministerielle du 06 novembre 1996 et publiee en due forme. D i e k i r c h.- Modification des tarifs de l'Ecole de Musique de Diekirch. En seance du 15 juillet 1996 le Conseil communal de Diekirch a pris une deliberation aux termes de laquelle ledit corps a modifle les tarifs de l'Ecole de Musique de Diekirch. Ladite deliberation a ete approuvee par decision ministerielle du 30 juillet et publiee en due forme. E t t e I b r u c k.- Fixation du prix d'un abonnement mensuel pour le «City-Bus». En seance du 12 juillet 1996 le Conseil communal d'Ettelbruck a pris une deliberation aux termes de laquelle ledit corps a fixe le prix d'un abonnement mensuel pour le «City-Bus». Ladite deliberation a ete approuvee par decision ministerielle du 02 aout 1996 et publiee en due forme.