Règlement grand-ducal concernant les mesures à prendre lors de l'importation, de l'exportation et du transit des végétaux, produits végétaux et de terre

R6Jlement Irand-ducal du 27 ~vrier 1989 concemant let mesures 1 prendre Ion de 1'll1'portatJon, de I'expor tatlon et du transit de vegl!taux, prodults veg6taux de terre. Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de luxembourg, Duc de Nassau:. Vula loi du 14 juillet1971 concernant la protection des vegeuux et produits vegeuux contre les organismes nuisibles; Vu ladirective du Conseil77/93/CEE, du 21 decembre 1976, concernant les mesures de protection contre I'introduction dans les Euts membres d'organismes nuisiblesaux vegeuux et produits vegeuux, modifi6e en demier lieu par la directive duConseil 88/S721CEE du 14 novembre 1988; Vu I'avis de laChambre de Commerce; Vu "article 27 de la loi du 8 fevrier '961 portant organisation du Conseil d'Eut et considerant qu'il ya urgence; Sur Ierapport de Notre Secretaire d'Etat aI'agriculture et a laviticulture et de Notre Ministrede la justice et apres deljW. r:ltion du Gouvernement en Conseil; Arritons: Chapitre I. - DIsposItIons generales Art. 1". Au sens du present reglement, on entend par: a) vegeuux: les plantes vivantes et les parties vivantes de piantes, y compris les semences. les parties vivantes de plantes comprennent les: fruits - au sens bounique du terme - n'ayant pas fait I'objet d'une surgelation, legumes;n'ayant pas fait I'objet d'une surgelation, tubercules, bulbes, rhizomes, . f1eurs coupees, branches avec feuillage, arbres coupes avec feuillage, cultures de tissus veget'lux. Par semences, on entend les semences au sens bounique du terme, autres que celles qui ne sont pas destines i kre plantees. b) produits vegetaux: les produits d'origine vegeule non transformes ou ayant fait I'objetd'une preparation simple, pour auunt qu'i1 ne s'agit pas de vegeuux; c) planutlon: toute operation de placement de vegeuux en vue d'assurer leur croissance ou leur reproduction/multipli cation ulterieure; d) vegetaux destines ala plantation: vegeuux deja plantes et destines a Ie rester ou aetre replantes apres leur introduction, ou vegetaux non encore piantes au moment de leur introduction, mais destines aetre plantes apres celle-cl; e) organismes nuisibles:les ennemis des vegetaux ou des produits vegeuux, appartenant au regne animaleou vegeul, ou se presenunt sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogenes; f) Euts membres: Etats membres de la Communaute Economique Europeenne: g) Pays tiers: Pays non membres de la Communaute Economique Europeenne; h) consutation officielle: consution effectuee par les agents du service de la protection des vegeuux ou SOUl leur responsabilite par d'autres personnes du service public: i) service: Ie service de la protection des vegetaux aupres de l'Administration des services techniques de I'agriculture: j) certificat phytosanitaire: certificat conforme au modele repris i I'annexe VI A: k) certificat phytosaniuire de reexpedition: certificat conforme au modele repris aI'annexe VI 8; I) produits: les vegetaux, les produiu vegetaux et la terre; Saufdispositions contraires, les dispositions du point b) et :o!S autres dispositions du present reglement ne visent Ie bois que dans la mesure ou iI garde totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans ecorce, ou dans la mesure ou il se presente sous forme de plaquenes, de particules, de sciures, de dkheu ou de debris de bois. Sans prejudice des dispositions concernant I'annexe V, Ie bois, qu'il satisfasse ou non aux conditions vlsees ll'alina precedent, est egalement vise lorsqu'il sert au coffrage, au compartimenuge ou ala confection de palettes ou d'emballages effectivement utilisesdans I!! transport d'objeu de toute nature, pour auunt qu'il presente un risque dll point de vue phytO sanitaire. Art. 2. Outre les organes visesaI'article 5, alinea4, de la loi du 14 juillet1971 concernant la protection des vegeuux et produits vegeuux contre les organismes nuisibles, la surveillance des mesures phytosaniuires est exercee: a) pour les mesures ayant trait aI'importation, i "exportation et au transit de veg~ux, de produits vegeJiux et de terre par les agenu du service. b) pour les mesures aprendre aI'interieur du pays, conjointement par les agenu du service et ceux: des services de la production vegetale et de "horticulture aupres de "administration des services techniques de I'agriculture, pour les mesures ...,ant trait au cultures agricoles, arboricoles et horticoles, de "Institut viti-vinicolea Remicr, ~t de "Administration des eaux et forets pour les mesures ayant trait ila viticul ture et ala sylviculture. 225 Chapitre II - Mesures phytosanltaires concemant l'lmportatlon de vllglltaux, de prodults vllglltaux et de terre A. Interdictions et restrictions iJ /'importation Art. 3. 1) L'lmportation de vegeuux, de produits vegetal,; ~t de terre au Grand·Ouch6 de LUlCembouIl n'est autorl~e queslles conditions p~yues aux articles" a19 sont remplies. 2) Les dispositions du premier paragraphe ne sont pas applicables aux produits originaires ou en provenance de la Belgique ou des Pays-Bas. 3) Un reglement grand-ducal peut, dans Ie respect de la reglementation communautaire, prevoir des derogations aux dispositions du premier paragraphe, au cas ou ces derogations font !'objet d'un accord bilateral avec un autre Etat membre. Art. ... 1) L'importatlon au Grand·Duche de Luxembourg des organismes nuisiblesenumeres aI'annexe Iest interdlte. 2) L'importation au Grand-Duche de luxembourg des organismes nuisiblesenumeres aI'annexe II est lnterdite aI'em Isol6 ou s'i1s se presentent sur les objets autres que ceux les concemant figurant dans cene partie de I'annexe. L'lmportation au Grand-Duchede luxembourg des vegetaux et produits vegetaux enumeres aI'annexe II est interdite s'lls sont contamines par les organismes nuisibles les concemant figurant dans cette annexe. 3) L'lmportation au Grand-Duche de luxembourg d'organismes nuisibles aI'etat isole autres que ceux enumeres aux annexes I et II, et qui peuvent etre consideres comme nuisibles est interdite. 'I) Dans Iecas d'une legere contamination de vegeuux. autres que ceux destines aetre plantes, par des organlsmes nulsl· bles enumeres aI'annexe Iou aI'annexe 1I,Iesinterdictions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas selon lesconditions a determiner. Art. 5. Par derogation aux dispositions de I'article" et pour des buts d'essais ou scientifiques. ainsique pour des travaux de selection varieule,le ministre ayant dans ses attributions I'agriculture peut, dans des cas exceptlonnels, derogeraI'inter· diction d'introduire des organismes nuisiblesaI'etat isole et ceci dans Ie respect de la reglementation communautaire et en accord avec les deux autres partenaires du Benelux. Art. 6, L'lmportation au Grand-Duche de luxembourg de produits enumeres a I'annexe III et origlnaires des pays ., enumares, est lnterdite. Art. 7. 1) L'importation des produits enumeres a I'annexe IV n'est autorisee que sl les exigences ., Indlquees sont respectees. 2) L!s produits vegetaux enumeres aux points 1 a5 de cene annexe ne peuvent etre Importes que s'lls sont accompa gnes d'un certificat officiel precisant Ie pays dont ces produits sont originaires. 3) Par derogation au point 2 de I'annexe IV, Ie ministre de I'agriculture peut autoriser I'importation de grumes de Quercus avec ecorce originaires duCanada ou des Etats-Unis destines aI'industrie de placage dans des conditions fides en accord avec les autorites. Art. 8. L'importation des produis visesaI'annexe Vde pays autres que la Belgiqueet les Pays-Bas,he peut se falreque par lesbureaux des douanes de Bettembourg, Dudelange, Echtemach, Esch-sur-Alzene, Ettelbruck, Frisange,Grevenmaeher. Luxembourg, Luxembourg-Findel (aeroport), Remich, Rodange, Schengen, Vianden, Wasserbillig, Wiltz. Art. 9. Lei bureaux de douanes avisent Ie service de toute importation de produits vises a I'annexe V et luiremettent lmmedlatement les certificats phytosal1itaires. Art. 10. Un reglement ministeriel peut, dans Ie respect de la reglementation communautaire, prevolr provlsolrement des exigences speciales al'lmportation de vegetaux, de produits vegetaux ou de terre, lorsqu'il existe un danger Imminent d'introduction ou de propagation sur Ie territoire du Grand-Duche de Luxembourg, d'organismes nuisibles, mbne non enumeres dans les annexes du present reglement. ~. Certlficots phytOsonitoires Art. 11. 1) Les produits repris a I'annexe V doivent, lors de leur importation, itre couverts d'un certificat phytounl talre delivre par Ie service du pays d'origine. 2) Lorsque les produits enumeres aI'annexe V et repris aI'annexe IV, aI'exception des points 1, 3b, "b, 5 et 6 de cene demiere annexe, ont ete, avant leur importation au Grand·:Juche de Luxembourg, entreposes dans un pays autre que Ie pays d'origine, ou yont subi une modification d'emballage. sans cependant avoir ete exposes a une contamination par des organlsmes nuisibles,l\sdoivent lors de leur importation etre couverts d'un certificat phytosanitaire delivre par Ieservice du pays d'origine ou d'une copie certifiee conforme de ce certificat, ainsi que d'un certificat phytosanitaire de reexpMitlon dellvre par Ie service du pays de provenance. 3) Lorsque les autres produits enumeres a!'annexe V,avant leur Importation au Grand·Duehe de Luxembo:Jrgant et6 entreposCs dans un pays autre que Ie pays d'origine, ou y ont subi une modification d'emballage. sans cependant avolr et6 exposes aune contamination par des organismes nuisibles,i1s doivent lors de leur importation etre couverts solt d'un certi· ficat phytosanitaire dellvre par Ieservice du paysd'orlgine, ou d'une copie certifiee conforme ainsique d'un certificat phyto sanitalre de reexpedition. soit d'un certificat phytosanitaire delivre par Ie service du pays de provenance. 'I) Lorsque les produits enumeres aI'annexe Vont ete introduits successivement dans plusleurs Etats et slacene occa· sion plusieurs certificats phytosanitaires ont ete..delivres, i1s doivent, sans prejudice des dispositions prevues aux para· graphes 1, 2 et 3, lors de leur importation au Grand-Duche de Luxembourg, itre accompagnes des documents suivants: a) Ie demler certlficat phytosanitalre ou sa cople certifiee conforme; b) Ie demler certlficat phytosanitalre .Ie reexpedition; e) lescertificats phytosanitaire$ de reexpedition anterieurs au certficat visesous b) ou leurs copies certifiees conformes. 226 Art. 12. les certificats phytosanitaires ainsi que les certificats de reexpedition, delivres pour les produiu enumeres i I'annexe V et importes au Grand-Duchede luxembourg doivent etre adresses au service. Art. 13.1) les certificats phytosanitaires ainsi que les certificats phytosanitaires de reexpedition accompagnant les produiU origlnaires ou en provenance d'un Etat membre doivent etre conformes aux modeles de I'annexe VI A et VIBet doivent kre redlges au moins dans une des languesofficiellesde la Communaute economique europeenne et etre remplis, sauf en ce qui conceme Ie cachet et la signature, entierernent en lettres majuscules ou entierement en caracteres dactylo graphies.le nom botanique des plantes est indiqueen caract~res latins.les alterations ou ratures non certifiees irwalidentIe certificat. Des copies eventuelles de ce certificat doivent porter I'indication ccopiea ou cduplicataa imprimee ou estam pillee. 2) les certificats phytosanltaires alnsi que les certificats phytosanitaires de reexpedition accompagnant des prodults O'iglnaires ou en provenance d'un Etat non membre doivent etre conformes au certificat vise i I'annexe de la Convention Intematlonale pour la protection des vegetaux du 6 deeembre 1951, modifiee Ie 21 novembre 1979. Par derogation au premier alinea,l'ancien certificat phytosanitaire delivre conformement au modele fid i I'annexe de la Convention intemationale pour la protection des vegetaux peut etre utilise pour une periode transltoire afixer sur Ie plan communautaire. 3) les certificau phytosanitaires et les certificau de reexpedition ne doivent pas etre eublis plus de quatorze jours avant la date a laquelle les produiu quittent Ie pays exportateur. Art. 14. le ou ies certificats phytosanitaires qui accompagnent les envois sont munis d'un cachet par Ie bureau des douanes d'entree des produiu. Ce cachet indique Ie nom du bureau ainsi que la date d'entree. C. Contrd/es phytosaniteJires Art. 15. 1) le service peut contrOler les produiu ainsique leurs emballageset les vehicules assurant leur transport lors de leur importation sur Ie terrltoire du Grand-Duche de luxembourg en provenance d'un autre Eut membre, sur Ierespect des interdictions et des restrictions prevues aux articles 4, 6, 7 et, de eelles a prevoir, Ie cas echeant, en application de I'artlcle 10. Des contr6les sont effectues pour verifier I'identite des vegeuux, produiu vegeuux ou autres objets declam. Ces contrOles ne sont pas necessaires lorsque des mesures officielles, telles que I'apposition de scelles sur I'emballage ou des garantles ~quivalentes agrees et controles ont ete prises dans l'Eut membre reexpediteur pour assurer cette identlte. 2) Ces controles ne sont effectuees qu'occasicnnellement par sondage a moins qu'it n'existe un indice serieux que les dispositions prevues aux articles 4, 6 et 7 n'ont pas ete respectees, 3) S'i1 est constate lors de I'importation qu'une partie des vegeuux, produiu vegeuux ou autres objets est conumln" par des organlsmes nuisiblesenumeres aux annexes Iet II,l'importation de I'autre partie n'est pas interdite s'i1 n'exlste aucun soup~on que cette partie est conumlnee et si une propagation des organismes nuisibles a I'occaslon d'un fractlonnement parait exclue. 4) l'envois soumis au contr6le doit etre presente d'une fa~on telle que I'examen peut etre effectue sans difficultes.les documenu requls, alnsl que toute collaboratlen demandee pour falre Ie controle, doivent etre foumis i I'agent charg6 de I'lnspection. le service peut decider sl, selon les possibilites techniques, ces contrOles sont effectues, soit sur Ie lieu du dedouane ment, soit sur Ie lieu de destination des produiu. Art. 16. 1) le service examine minutieusement, en tould ou sur echantillon representatif. les prodults reprIs i I'annexe Valnslque leurs emballages, et en cas de besoin, les vehicules assurant leur transport. lors de leur Importation au Grand-Ouche de luxembourg en provenance d'un pays tiers afin d'assurer: qu'i1s ne sont pas conumines par des organismes nuisibles enumeres a I'annexe I; que les vegeuux et produiu vegetaux enumeres a I'annexe II ne sont pas conumines par des organlsmes nuisibles1 enumem; que les produits enumeres a I'annexe IVrepondent aux exigences particulleres y Indlquees; 2) les produiu cites aI'annexe V,importes au Grand-Duche de Luxembourg en provenance d'un paystiers dolvent itre accompagnes des certificats prescriu aux articles 7 et 11 et ~tre conformes aux dispositions des articles 12 et 13, 3) les prodults reprls ll'annexe V, Importes d'un pays tiers ou d'un pays membre. ne sont plus examnln's lors de leur Importation au Grand-Ouch6 de luxembourg,. au cas ou ces produlu ont deja subl un examen dans un pays membre. 4) Si, l l'lssue d'un contrale douanler, des doutes subsistent au sujet de I'identlte de I'envol, noumment en ce qui conceme Ie genre:1'espece ou l'origine,l'envoi est repute contenir des produiu enumeres a I'annexe V. Art. 17. 1) les produiu presentes al'lmportation, qui ne sont pas conformes aux dispositions du pment ~Iement sont, soit traites suivant les instructions des agenu du service et aux frals de I'importateur, de maniere que tout risque d'introduction d'organismes nuisiblessoit exclu, soit refoules et. si Ie traitement ou Ie refoulement ne SOnt pas Indlques,lIs sont detruiu aux frais de I'importateur, suivant les instructions des agenu cfu service. 2) le service informe Ie service de la protection des vegeuux de l'Eut membre expediteur de tous In cas ou des produlu en provenante de cet Eut membre ont fait "objet d'interdictlons ou de restrictions phytosanltaires, de sorte que des mesures necessaires peuvent etre prises pour eviter que des cas analogues ne se reproduisent et, s'i1 y a lieu et dans la mesure du possible, de prendre, t I ce quiconceme I'envoien question,les mesures adaptees au niveaudu risque encouru en I'occurrence. 227 Art. 18. 1) les prescriptions relatives aux certiflcats et aux contrOles ne sont pas applicables: a) a"importation de petites quantites de: fruits frais f1eurs ceupees parties de plantes pour I'omementation pommes de terre plantes d'appartement bulbes af1eurs objets de demenagement i condition que ces produits soient destines i etre utilises par I'lmportateur ou par Ie destinaulre i des fins non commerclales. b) aux vegeuux recoltes par les habitants du Grand-Duche de Luxembourg, sur des terres exploitees dans la zone fron uliere allemande ou fran~aise, acondition que ces vegetaux ne soient pas destines i la multiplication, 2) Toutefols, cette multiplication peut etre autorisee, si aucune propagation d'organismes nuisibles n'est i cralndre et pour autant que ces vegeuux ne soient multiplies que sur Ie territoire du Grand-Duche de Luxembourg, 3) A cet effet l'lmportateur ou son mandataire presente une demande aupres du service en specifiant la quantite,le pays d'orlglne alnsl que la re~lon Iimitrophe de provenance de ces vegetaux. D. Fumigations Art. 19. 1) les vegetaux enumeres a I'annexe IV points 14bis et 14ter, doivent dans les cas y vises, immedlatement apres I'importation, etre traites aI'ar.idecyanhydrique ou par tout autre produit Insecticide admis par Ie service.les envols destines i la fumigation sont adresses aux frais du destlnatalre au poste de fumigation a Luxembourg-Ville ou 1 un autre endroit fixe par Ieservice.la fumigation est effectuee par les agents du service. le traitement fumigatoire est atteste par la delivrance d'un certificat de fumigation conforme au modele reprls i l'annexe VII. les vegeuux destines i la fumigation dolvent 6tre tenus Isoles des autres vegetaux. 2) Par derogation aux dispositions du paragraphe 1), une fumigation n'est pas obligatolre dans les cas ou les vegetaux ont ett!J soumis ala fumigation ou i un autre traitement approprle contre Ie Pou de San Jose (Quadraspidlotus pemlclosus (Comst.» dans Iepaysd'orlgine ou de provenance et que, selon I'av!sdu service, aucune propagation de cet organisme n'est a craindre. Chapltre III. Mesum phytosan1talm concemant I'exportatlon et Ie transit de v6g6taux, de prodults v6I'taUX . et de tern! A. Dispositions generales jfrt.20. 1) l'exportatlonet Ie transit de vegetaux et de produits vegetaux vers un autre Etat membre nesontautorls6s que slles conditions prevues aux articles 21 a 25 sont respectees. 2) les dispositions du premier paragraphe ne sont pas applicables aux produits exportes vers la Belgiqueou les Pays-Bu, 3) les dispositions de I'article 3, paragraphe 3 ~'app'iquent par analogie. 8. Contr6/es phytosonltolres et certificots phytosonitolres Art. 21. lors de l'expertatlen vers un autre Etat membre de produits enumeres i I'annexe V, ceux-clalnsl que leurs emballages sont mlnutieusement examines par les agents du service, en toulite ou sur echantillon represenutifet, en cas de besoln, les vehlculcs assurant leur transport sont egalement examines afin d'assurer: a) que ces prodults ne sont pas contamines par les organismes nuisibles enumeres i I'annexe I; b) que les vegetaux enumeres i I'annexe II ne sont pas contamines par les organlsmes nulsibles les concernant f1&Urant .dans cette annexe; c) que les vegetaux, prodults vegetaux OU autres objets enumeres al'anne:ce IV, repondent aux exlgences les concemant figurant dans cette annexe; d) que les dispositions particulieres, prlses par certains Etats membres en conformite avec la legislation communautalre, sont respectees. Art. 22. 1) les produits enumeres i I'annexe V ne peuverit etre exportes dans un autre Eut membre que s'lls sont accompagnes d'un certlficat phytosanitaire conforme au modele de I'annexe VI.Ce certiflcat ne peut 6tre d6l1vr6 que siles conditions figurant al'article 21 sont remplies. Le certificat doit repondre aux exlgences enumer6es al'artlcle 13. 2) lors de I'exportation cJe produits vers un Etat non-membre de laCEE,un certiflcat phytosanitalre ne peut kre detlvr6 que slles exigences phytosanitaires du pays importateur sont remplies. Art.n. 1) Les produiu enumeres i I'annexe V,qui ont ete importes au Grand-Duche de luxembourg en provenance d'un Etat membre, et qui sont destines i etre exportes vers un autre Eut membre, sont dispenses de I'examen pmu l I'article 21, s'i1s sont accompagnes d'un certificat phytosar:iulNl d'un Etat membre etablj selon Ie modele de I'annexe VI partie A. 2) lorsque les produits en provenance d'un Etat membre ont fait I'objet. au Grafld-Duche de luxembourg, d'un frac tlonnement ou d'un entreposage, ou ont Jubi une modification d'emballage et ont fiit ensuite I'objet d'une exportation vers un autre Etat membre, ces produits s"nt dl "enses d'un nouvel examen repondant aux dispositions de I'artlcle 21 sl, selon Chateau de Berg, Ie 27 femer 1989. jean 228 "avis du service, ces produits n'ont subi aucun risque qui mette en cause Ie respect des conditions enumerees a I'article 21. Dans ce cas, iI est delivre un certificat phytosanitaire de reexpedition, en un seul exemplaire, confol"lneau modele fixe a l'annexe VI, partie B, et repondant aux exigences enumerees i I'article 13. Ce certlficat doit etre annexe au certificat phytosanitaire delivre par Ie pays de provenance ou a sa copie certifiee confonne. Art. 24. 1) les produits enumeres it I'annexe IVi I'exception des points 1,3 sous b, 4 sous b et es points 5 et 6, qui sont origlnaires d'un Etat membre ou d'un pays tiers ne peuvent etre exportes vers un autre Etat membre que s'ils sontaccompa gnes d'un certificat phytosanitaire confonne au modele de I'annexe VI A delivre dans le pays dont ils sont originaires ou d'une copie certifiee confonne de ce certificat. 2) lepaf'3gra!>he 1 est applicable egalement aI'importation de produits enumeres aI'annexe IV partie Bde la directive 77/93/CE, dans les Etats membres indiques dans cette partie d'annexe en regard de ces produits. Art. 25. l'exportateur ou son mandataire doit solliciter du service les examens et certificats vises aux articles 21 a 24 pendant les jours ouvf'3bles ee au plus tard 24 heures avant la date prevue pour I'exportation. Chapitre IV. Certlflcats dtaccompagnement Art. 26, 1) 5i les produits enumeres i l'annexeV,aI'exception des pommes et poires importees entre Ie1·octobre et Ie 15 avril, originaires de pays autres que la Belgiqueet les Pays-Baset destines au Grand-Duche de luxembourg, ont ete dedouanes en Belgiqueou aux Pays-Bas,sans que I'examen phytosanitaire ait eu lieuconjointement avec ce dedouanement. les dispositions suivantes sont d'application. 2) les produits enumeres au paragraphe 1 doivent, du lieude dedouanement jusqu'a I'endroit de livraison,kre couverts, outre les certificats phytosanitaires, d'un certificat d'accompagnement destine i permeetre leur contrale phytosanitalre au Gf'3nd-Duche de luxembourg. 3) Ce certificat doit etre etabli en trois exemplaires./1 doit etre diiment rempli et signe par I'interesse ou son mandatalre et doit etre vis~ par I'agent du bureau des douanes ou les vegetaux sont dedouanes. Ce certificat indique lanature des colis, Ie moyen de transport.les noms, prenoms et adresses de l'expediteur et du destinataire ainsique Ie lieu de delivrance. Ce lieu ne peut etre change qu'avec "accord du service. l'original du certificat accompagne les produits jusqu'a I'endroit de livraison. les duplicata et triplicata sont envoyes au service par Ie bureau des douanes ou les vegi!taux sont dedouanes, Art. 27, 5i un des env~is vises a I'article 14 comprend des piantes destinees a la plantation, celles-ci sont separees des autres produits jusqu'a ce qu'elles soient reconnues indemnes d'organismes nuisibles. . . Art. 28, 5iles produits enumeres a I'annexe V,a "exception des pommes et poires importees entre Ie1·octobreet Ie15 avril, et destines a la Belgique ou aux Pays-Bas,ont ete dedouanes au Grand-Duche de luxembourg sans que I'examen phytosanitaire ait eu lieuconjointement avec ce dedouanement,les dispositions suivantes sont d'application. Ces produits doivent, du lieu de dedouanement jusqu'a "endroit de livraison, etre couverts, outre des certificats phytosanitaires. d'un certificat d'accompagnement pennettant leur controle phytosanitaire en Belgique ou aux Pays-Bas. Ce certiflC3t doit repondre aux exigences visees aI'article 26 alinea 3). Chapitre V. DIspositions dlverses Art. 29, les annexes du present reglement peuvent etre modifiees par reglement ministeriel. Art. 3D, Sont abroges: Ie reglement grand-ducal du 9 aout 1980 concernant les mesures aprendre lors de I'importation, de I'exportation et du transit de vegi!taux, de produits vegi!taux et de terre; Ie reglement grand-ducal du 14 mars 1986 modifiant Ie reglement grand-ducal du 9 aoOt1980 concernant les mesures a prendre lors de I'importation, de I'exportation et du transit de vegi!taux, de produits vegi!taux et de terre; Ie reglement gf'3nd-ducaldu 27 fevrier 1987 portant modification du reglement gf'3nd-ducaldu 9 aoOt 1980 concer nant les mesures a prendre lors de I'importation. de "exportation et du transit de vegi!taUX, de produits vegi!taux et de terre: Art. 31, les inff'3etionsaux di!:positionsdu present reglement sont puniesconfonnement aux dispositions de I'article 9 de la 101 du 14 juillet 1971 concernant la protection des vegetaux et produits vegi!taux contre les organlsmes nuisibles. Art. 32. Notre 5ecreuire d'Etat aI'agriculture et a laviticulture et Notre Ministrede la justice sont charges de Itexku tlon du present reglement qui sef'3 publie au Memorial. n LeSecn!tolre d'Etatd "agriculture et d 10 viticulture, Ren6 Steichen LeMlnlstre de 10 Justice, Robert Krleps 229 .1 O' ..nh......1 " du ,."'" .nlmll.• Iou. In ..... de I..., d...lop".... nl I. A<I... I. I.... IF... n.1 2. Am.u,omyll mlCul.1I lM.llo<hl 3. A.......I. "~III1' ,,".,h. 4. Arrllfnndf, mlnutu, Dru,y ,. ("M I p... p'Oftub... IH1I.1 6 r"rlllII, el/lllll. 1.. ltdl 7. o-I.lClltlu up , 11",.11.11 e. En"""",I. p.un ( IIh IA681 •. Eple""'I"""'" 1C.,1It1l. 1 ltl OI.t. 10. 1I.lIe .p. "mlllf.. 1I0hnH 10Htllothll I" Pad) II. Hylu,....lnu. '''lip" EkllII. U. HYP"'n"l. euntO lDru,y' I.l. 1.I,1 YIl huldnb ,I. lftl.neho,dl 14. L1.I...yr.. 1111 111.ne...,d, I'. Ha<nbbu••bt.'IIl' ITItof..1TIw . AII.n 16. or........ 'lCeh,,1 llIa",1 17. Plllnde"pp 1!Mlll """""'" II. PopIlIlIl......I..... nn ... Pr......"',ypt••pp lann ...,"""", 20. P,tudnpllYtlPhtnrv. mlnulllllmu.lIa 21. PIflJdnllIlYtlPhl..". prul .....u' EI<l1I1. 2l. Se.phnldtU' lul.... U' V.n Oul 2'. SpodlltII lll1aroll, llIaftd.' 26. Spodap lllu •• ".1 26.. Thrlp, p.lml Kim•. 27. T,yptlldlt lnan OIIrepfttll .1 Rhol"""' elnl"llI. 1....1"IR...."'.II•.-1.,.Crt.. el Rhollll.,I, '1U0I. COOl.. Sectonl dl RhI,,'III' ". ClI.I,hl .1 Anlllrtpho , ..ltreul., l"ledl II Ann••• phllud.n,l 1 II Anll"tphl ..lnp ,III. hi Ct,II II I...... K..sc:h II DICu.elJ(ll.ltll•• r.llq II DIcu. dorllll. IIfMtI . IIAut T,yptlld•• nul,I"'.. ptlU,1U11n1qu·lI. n·nltl..1 PII til Eu""" 28. Xlphl ,Ie.n MIl'. 1110 lpopul.llon, non..repfttln•• 1 ..10.111I1 , d. 'tI nl"",l. I 100. I•• "Id•• de Ito. 100-'.• '11 n· pol' proute qo·lI. tonllllOrl. I. Globodtn p.llld. 51 2. Globodtn rotiachllll'" 1I011. '" (luedn.pl"IOI•• ptrnk....'lConlIt.I elk...l" I. C.,)1It"ICI•• lum,tptdonle ISpI..I. "ItOllh.1 SlI/II .•1 ~"rlh. 2. Er...lnl. amyl"",r. 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ZO......1......rll lIurr. 21.Stpl ..I.'.......... lel ..r. 1'lUtllI CI....- • ...... 23. SyneltYt,lumto lotI... (Sellll........... t. Vlru. null ... I•• 1I pot......... nul.IIII" .1",11.1 '" C)'*'llll Mill.. F,,".I. (TllUm.1 L. *,•• Mill.•rr- Rlbn L I .1 Appl. prollf...llon mycoplltm "' AprkOleltl le 1..lmll mycopl•• el Clltrry ' ..p,"' '1 rut IA"",IClnl dl Pooch1tlOI.le .1,•• IAmerl(llli ., 'tlCh phony .1<llIltl. " Ptoch ' ....lImyc...I .. I' P..eh yoll 1 "'yeop, .. Itl Ptoch decll .. myc...1 .. II Plum line p.ttem .Irut IA kln' IIRt'p....n·.1Ifalt'1.1..1 IA 1cIIl1 II SMrl••Iru. II Sln rry .attlll C"," ",I St lltrry ..IIt· .....d'n••,... nl St lltr,y ","cIIII·II.- ptlllclpn .1. dl myc...I.... pl.uI I"1t nul.I"'"" poIl........ Il\II.'..I" .1.....lm "l'IIf. ptlUr nl qu·lI. n'n'tttOl pol' don. I. ColnItMlnWII. 2. Vlr•••, mycop'''''''1 lit dll.... 1501 1........ LI ., Potll. ,..11 "....".1 . "I PollI. yoll ..In tI . (J Au'rt••Irut nol.'''I" II .. poor ..'111....1.. ,.nl pt. dill. I.e-ne.I. 3. Ro.....11I 4. PotIlOO .pln"I. ,..... "rold ,. , ....t. rln •• rot .Iru. 6. Virus nul.I"'.. II ",ycopl. . "'fa"IIlIIVIlI. L ,.-tIM' 7. Ntc:ro.. phlottne d·UI..... L. " ""ntrop•• • A.ClUlllollltllll.pp. I"pte.. ..........., ANNEXE II Obll' *: 'I egol.'",'lon .1 Orllnl , ....nll dU..... 11I1 1. I 100' III .lIdi. d. IfUr "...,.... I. 21Bon.pllt' ho. xylophll.r VtI.llUX lit eonlf.r" eSt.lner .. 1u1l...1 Hlel.. I "..«pilon"" 'roill .. de. ". boll '" con"...... 31DI.rl'--Yl. ehrytllll..... Chryllnlllt",U IChrytllllllem loom. Ahllt. IX L IlIrll"') 41DI"" hol "'"...Ior TIlorttt lulbt•• "tun dot ....... Cracu. L. Glldl.I•• TGUm n. L. Hylclnlhut L. Irl. L. Trilidl• ./till. ., Tullpo L .. I.btreoln '" ....... ". I.rro lSoI.n.m •• be.Gt LI II Ananl. II till. litI I..ltl Aphll hoIde........1 C1w1..1. Cydonl. Milt. M.lu. Mill.. Prun•• L .. Pyr •• L.•Utr•• que 111 ,rot" 001" n... V....IUX lit '",111... IFnllrl. Toom. IX. LI .ul... III , ..II. II I" " 61....peyrnl. -'III. lBu.<I' Cydonl. 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L I. .. Il.n.. ..., ef1l(u, le"",""" tf dr. ",. 11,1,1..1. 71Gu"".,..,.h«11 leo•.1 joeL V"'" lVII" L,""""". , ......,..... .... "."••, lift.~•• 231 ANNEXE III ElIItm II VtttllU. lit Ablf~ IIII1I..P'e,. A.DIe".1I P'n". L. ,"uefll' """ «let""II. It •• 2) V'efllU. de 1.e,1. 111111.. ' l'Utel'II"" "" 'ntll. It ncn PlY. d' A1M,lqIII d" Nord •• d' A.I. pl.1I11cI. ponwnt. de lI,n. conlor 1 I ,.4Ilne".. 6t,/431CE1 '1f,I VtJtt.u. de I. 'mill. del 501.n.eft. I r..elfl"'" "" ',ulll.' .. T..tqIIlt. tJIt$S. PIYI II.NII""""" lilli' pt•• rE....". COllIIMlllIl. ...Ire. til CItl' fntlllllrtt C"IIP"" • A'..,' .. Olypru. !lYP1.. I...... L,.. TWI," Ptyt ..AlIIf'I 1M.."A'"'1 In" 61erl!etlrn "ot.. d"Aeer !1It.·UnI. d"Amtrlqlll 'I(elll",,,, 1b1'1 !com! 1101,.lit Qwmt. L. It nl•• UIlSS. PlY' 411 r AlIIf,l .......,.1.411 QooIR1I. 1 Nord L "-VIGIl rttI ltltrtl ..... fWII No ,..., !ntll'.""'" .-.1..-. ,,-....-.,.-., ........",,)ItD EI...·UnI A ..... I'loride. 1.1 , 11 ... , Du 16 1I.u 31....... 'on· '1"·11 ...... orl.lntln tII .. .,· pllt,. d." "" 'er-..." II.Ior.....·II. ...II nol, .. dI''NmI.plltrt -. \'Itt,••• de C IIILlndl.. Cotonelltlr (BEIlrIlI ....... Cn· ' ...... L.. CYdonIl IIII1t.. MI'.. 111111.. Pyncnillt III.J.II ..I'y,,,. L..Sorb... L. lUI," .... Sorbu. IlIlfrlllldl. L. S"III .I. Llndl.. I I"ttIP"'" "" Int'" It dI. IlIlItftC.. , I' VIIII.UI de CII,,,, L.. Fort., ".11. S.,ln,I •. Ponelrull\ll.• II,ulfIlIon dI.'",III. II, IIlfIICf' .. po'll•• de p....... pou, or I.II... fu,,,,,I•. UItSS. ptYI I"" II·.......... IlInl PI' • ;'E...... ronllMII..I• .UIIII CItlI tI et- ' • Altlrlt. CfIYprt.,...... MIl... IIItrtc. TIleI... .,,~ '.-'lft "'.-... 00"' ."- ' ....q.. ·1I110111 orl,lntl," 411 d.n. It eat ctrtalm £tit• ......,... r 1It",1S~1It1l no,d d. 16 rtIIM'. lU'n. CItlI ........ ..'obll. 'I ,. ·11• ..-.1It~,,"*" ....-rft ....-· -~ ..-.... plltlll".....1."" ell~ I'-.ntet lIlrtettw"/9SItU 1ft UnIll. ear- L . ee.-1er I"~'-'" C,........ L. CVdCIlIII Mill.. III.IUI101111.• ","pll". L.. P,unul L.. Pyru. L.. IIlbn L. Sorb". L. Sympllor'urpfl Du ... I'••ctp"'" de. lru""' 11•• PI'''.I til pi",," 'or ..I.... 121 IIIII1IV lit e"ltu'.~ • ~#( lilt • ".nnt •• V pollll , ....., PlYI non ,,,,opHnl 71!core.llll'" 411 """..lill L PlY' d"AlIIf,lqIII ·81v.,...... do cllile...-,o. PlY.llOlIturopfen. LIlI.Cnl",,,, L. Ntl'" 111111•• PlIoIlnl•. P, ..n..1 1...Py'.. 1 L .1 IIoti L.lIt.lln', I I• .,I.nlt I..... 1U',n que 'n ....1.... ..nun " lIP ,..II"" ell ,1ft.."ell 'ntll' " I/ttIttftll '" "f'kU eft> !fol.· Tou' In ptVl n..'" L I I ..bere..'". lItlll .11• .,I.nllll"". "'.nep."'" d.. ,,,bI,e..ln d. " 411,.,n (SolIllUlllI"bI'OIIltll L.I 'bl.1 T..bln..II' d• ., mn 411 Son.""~d'u dn ..llIOctl Plrtl·'Ir'. l!fol.n... ,..b1,..... LI. eulltrel.""lIctb'n 1Ull1Ubtrc1lln • "..ctpll"" lit ull•• orlk... • 411 .,ommt, d. lI,n III ..rt" ell IlIlItn, ,IConnUl' e ".nntlt IV' oflV•••I.... d. """.. , ... L.•, Qwrcu. L.'\'Ie 'tulll... I I'fttIPl"'" "" 'ru'" It nc.. 51ee-.-..ftIIIItf'OI ICon""'" "rara.....e:-MilL T lis feY' 31Wtfl.UI lit TI".. CI" .•1 Pse..doUup (".. " .. t r..efl'· """ d•• 'rull••, -..eel ofb,.1 Vltfl.... lit J..n'penn.' ....teI'l"'" ell. lrull. It .. ANNEXE IV 3. Boll d.eo''' '1 de QUI,eu, orlllntin de 1Iou· 1Ilt1l1... d·\.IlISS Wltta..l. p,oeMII U ...."I It IUU" .".. 1.1101. de con"',n lCon".,..1 orlllntl,. 411 .,1VI1lOlI1e... ,"n. 'bit. Ilol. KI. IfActr IIC(I". orl" ...lre cIn 11I1I·UnI. d'AIlIt,lqIII Z.Ilol•• YCOIlIPfI. ClI"1 "'" n" pu ,trd' II '''rflCl roollt nll ..,oll. de eoll......1do Quercul. or'.ln.lre 411. PIYI d' AIlIt,lq.... Nord E.'..... Maleullira I.e bol••11korea 011 I. p,.......1t • .,porl". p., •.,,,IIe,"on "'" I. boll 011 ..., .on IIlIb."•••. eon'Ormttnlll' IV. U'.," (ClmI'IWrcrlux courln'l. d'1IM '..... ·I(IIn·d"tel'. '1(.0: .. d·..... outrl III"q ,lConn..... III· " IIIIUntll" I. q"l u bol•• tI. 'kllt ." lou' ~lq..·1 ,tduellon 411 ••'tnt", III ""IIIldll. '1IlOIn. de 20 I. uleu". 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Iorl cit CIt In'I. cit cal or..nl lItIl.lb .. : III qu'lI n·. ft.ob .IICtIIIIl/lIIll' cit ...'Id......... pt, "ar1''' proIllenlllll IttY<ftP,.1tll dop.'1 I. de'JII' "" 'roI. dtr ",.... pt,lodt. CI'"'l';d.. dt ""'."on •• , I•• ttatt ••• dis r-.o cit prodtlctlon .. I.r III ttatt 111... tie ..... ronl .....I .. Lt. or••nl nulilbl.. "'Iormln" M"" In .ul...111 : ClIt,ry '"1'1"' .Irull A rl· nnl 'Annon I. t. polnt , lell T IO ,lna'poI .Iru. IA"",•• ,. ••. polnl SI Slnl lUdlco"" "' appllctbln .tI ,.u.... '11 n'. tn fI"tI d. poln, 16. nat:. lon ""lcI.II•. ., In ..If'.... I ....e"'llon "" pllnl. I.... dt 'fnll, : CollI,...II011 GfIl<ltllt qu'U n·. fl. ob .uc:un Iymp, lit m.,.dltl (lUI'" ptr III or..nl ...... nulllbill dfltrmlntl d",ull I. d.bul dt I. dtrn'tr. Plrlodt tomPI.1t '" ....lIl1on Ill' .......'.n d. e-. cit p,""vellon. CenIl ....1on""1<ltl": ",,'11 n·.Il'obit'" .ueune <onl....ln.· lion ptr IIIdGpllolul Ilmllll dopul' I. dt bU.'dt ,. dtrnle,t pfrlodt tompl... dt ....,., Ion Iur ,. <lIImp cit pr""uel1on. .......... ,. Itr.. PI It I rKlnel dt ..... "U.IUlpKII·on, .1. IOUml~1 dopull It "'btl, dt I. dunftrt Plrlodt < Ittt do w,fl.II un loll ntmlIlol",lqUl .fII· <Itl trn.n' .u nt<>lnlllldopboluillml· III.•' It I0Il1 ....1..1 lIompttl. 101'1dt .. lilt. cit (I, OfIlInllmi 1IlI111bl. Slnl pr'lUdlu lItl In'trdletfnnl ."pIlU bill .U. "If'.u••1.... ".nnon III polnl II (GIl'...II... Gflltlollt' ...... III "1f1.UI lonl orl,ln.I~1 tt pro vl.nnt'nt de PlY' connu. (ornrnft fltmpU dt lI.dGpllol.1 ellropllll•• " bdGpllotu. .1m/1I1. ou dtl kMntfllonl "",.lonl•• 111 tft I."••t eM 'KIMI du chimp dr pro duell"" on, .,. loumll lItpull '0 lItbu. dt I. dt,nlt,t pt,l""t e....pf.tt do ...... lion. un ttll ntma.o,,,,I Gflleltl ton (I,,,.n' IV molnlll.dopbo'ul ell'orllllul tt bdGpbolul Ilmllll.... Ion' , ...1.. t .."",II. lorl tie ce,"'- cit eel OfIlInll .... nu'"IIllet. dl,oal.. n 193/C£E 1011 .... ·.ucun Iympl d1!:,.,fnf. amy 1-. n·. fl. obit'" dt"ufl It d'bu' oil I. oIIrnle,t pfrl""t e 1t1t d••,,,It· II... nl IU, It eMm" procluctf... nl d.nl .......I""'"I dl . l6'or. Vtttt... III ' ....'1. ITourn.1L. 1It1l1"" • II pl.n,III011. I rf..",llon cItt 1tttltnCII. or'lln.lrn dt plY' dan, Itlquoll "appt iSttr. V'If'.lI. dt A tH. M.rtnl1'l(o". MUIK.... SlnI1I1IKtM. rKlntl eO . mill .. cit (ullun Idllt,tnl OU ,, If. orl.I' n.lr.. tl ".-n.n' d'on E'.I mttltbrt I•.• ".u",.I"" dIS 1..11111"" os • POU' Prtlnal Itl"'" L , ClIt,ry rolle nl'y 'II ..... (Annn.lI. I d. polnl" pourllosaL, 1101••111 (Annu. I. I .. poInl 31 polIr IIt1bt1. I.. : Artbll mosaic "rut (Anno.. II. d. polnl n lII.pbtrry ,Ina I90t .lnIt (Ann... II .....1 d. polnt 101 Sln.,barry IlItn' ,Ina .,.. "nit (Anno.. II. . d. poInl 131 T ,o bllCt '1111 .Irul (AnM.. II. I tI. polnt lSI • polIr IOUI" I" "ptcet :.. or..nl ....1 n.II'bl•••Itts • .......... I •• polnt I (,, 16111•. V..........C~I. SIn. prtlud'" "" tI'I"fl".applk.blfl obion.. Mill.Pyru.~. .u. "'.tluo. I••11 ......nl. fn .or'. "" nl. L. dtlllnt' • tI p'antl- poIn, 16.(GIlltltlllon Gfllelfllt qUI 'n,Ion. I'""pllon dt• ..-n- ,.uo du .lIImp p,od...llon II d. "" orillnel'..... P'Y' cltn. It, I'on. I I qui onl 'rt IIlqtlfll r.ppa,IIIOII .......' "" tymp,-. 1.1 rondan, IU.poetl dtcllne 1llY<000IIIllliA d-'ne e""lmlnellon ~er I ' dtcllnt •. ••. polnl 111111"1 '0I1ll OIl' ft. onl ItI' pltel. (GIln" Ion tlea 'roI. dtrn'trtI pfrl ,-It I•• tie ....'.lIon. 161 Vft..... dt Cr.""'1 .... CYdon" Mill.. " ...,1. lTourn.I L. M.lul Mill.• Prunul L.. Pyrul L. lI'bel .... Ilol. L.. lIubtll L. ""lin.. • I. pl.nl.llon .....<",lion dt.1 .orilln.lrtl cit P.YI dlnl ItlqUl11 " orl· II"" dtl ....nllmol nUIII bl.. df.trmlntl Iur "t.ptce e trnto .11 eonnut. Lt. or..nlsmos nuillbl" dfttr· mInts lOll' I•• lul ..nll , • .u, Crt'lIIUI 1...1MlI.1 Mill. PhyllGtlle....mt,l. Ell II !¥. (AIltlI.. I. IeUI d. pollll 19) • POU' F,...,I. IT ,n.l L , PIIY1OJllllon ' '1" HI<~ 1Ann.nII. leU.e. pollll 101 Artbl. moule .Irul (Annonl. leU. d polnl II lII.pbtrry ,Ina lpol .Inn (Anno•• II .....1 tI. polnt 101 S" •.,be,ry IlItn' ,lnll9Ot ..... (Anne•• II .....1 d. polnt 131 T ,o bllCt ,1111 .Iru. (Annen II. I d. pollll IS) 151111. Vftft.ux d. ArK . CII'.I. F"'UtttIl•. M n-,.eH. Nus.fle. ,., . Punrlrul. St~IIIlIK .n tlntlou mllltu lit nll ,un Idllt,tn, ou ...oc:l'. orl,ln.l,tIOU pr nln' tie paylll..1 234 10UK du clla'"ll "" ~r""ueU.......ur ,•• 'f~'OU' •• n.lb'.. "" '0'",,'ron. 1 · dloll. P,u.u. amy.d.,u. Bot sell P,unu. u ....n"<1 L. Prunu. bll..I... A.d.. P",nu. ",'.on"•• VIII. Prunu. <"..11". Eh,lI. P'UIlU'<,..... Hln.." P,onu. <u,d'ca 'an.'. tr.d ""tell Pru,u, ..'co ,u".p. .UeaL. Prunu. ."e••ub.p. ,••ltIIl.fLIC.I(. SC 'd P,unu. .lIea .ub.p. II.'lCIlBortll,) Iltt' Prunu••,••du'"" Tllun". Prunu.lletlll,,'ettlltll'. Prunu......Iu'.n. Boll", P,unu. "~Iea Tllunb. P,unu. m.nd.llu,'<, INtel...1 rotll•• Pru.u. l1li'11'''''' N....II. prunu. mumrSitb.••d Zucc. Prunu. "'" All. P,u.". ptrs'e. (LIIlaIl<1I P,unu. IIl1elnt L Prunu. ""IricoL Pru.u••'""",11ClIff. Pru.u••pl..... L Prunu. 1 .,.." TIIu.... P,unu. """'" LlncI'. D·IU"....~•• d. p,unu. M".'''''' 'u SlIutt.,ru•. " .., qU'1I n· oII tK1IfI .~t do '"dle. nu pO' '" n'...... IIU" lib'.. dO..rml "It.u pol•• ZI dopul. II dObulelf. "Ill. dlfnltr.. pltl""" e""'P'''" do IIon.•u, I ltu. d. <hotnpdo p,oIIUCII CIU .U, It 1IU1l .Iblll • III an.lron. I '",. eon...,.."", ,,"'rlttll quo '" pi"".... 501.,, 1......... "",,,an"'l d'UII <lIImpdoprtdUrll........" • 01........ .1. It IiIlIIMIdIN pall... (:en""""'" tIIfI<,.... 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"I••n"••~plle.III•• ,.. "" Prunu•. """Into lou. ".f'oul. ,. e.. "bPI" .•n wrlu dts '" p'on,.lIon. II'..COIlU", pol.1I 16ou 26. <an"O'olloneme 1.11. : dOl......." ......I.'•• 'r.. ., qUI! ,.. "~I.UI.' ....e.pUon "". elf. ~.y. d••• '..quo" ".p. pl••" ,nu. do ....h pu'llon du Sh.rt. 'Iru. • .lIt, on' ftf ctr"ltft erI'el.II ......' fA.n I. 'GU". pel., dO•• ,. cod" d·u••y"..... d. <tr"lIc."on ftl <on..... : n'...., qu·lI. pr""'"",,., II... dirK" cit mll',',I, 1\'lnll.l' rnalnt,nul dint :tt. conditions Ipproprl", ,. soumis • df'••"., of"(I.1I (l'W'I('frMni au """ft, " Shut. ,Iru. u'"II1'1 tit. 'ndlul.urs .pprttpr'tI ou efe. mfthf'Mtft 'quh'tl,ntPI .. ,'ftlnt " ,f••x","pfI.'on de etl "111. • ctl .......I uhlb". ....11 pr..I n, •• II... dlrpc.. d. IMltrl.l I~..nu. d'.' dr. e dll'on. •pprepr'ft yo., ft ••oum'.I du Irllt. elfr.lfrts ptr . <,""pitt.. do WI".Uon. 'u me'•• un .... .r1l<1., con· ctrna.' IUme'n. ,. Shortt ,,'u•. utlllllni d.. 'ndleOltu'" .pproprlf. GU d•• IIIfthll· do. 'qu'..'.n,.. tI •· ....1r'''''' n ". ,ors. co. ,."•• dO cit ......nl.· .... nu'.'II'.: .. , qU'1I n·••If 011......ucu••YlftP' d. m.'.dl. <lU.to p.r Sh.rt. ,'ru. d.pull I. d'''u' dr. " ..I. d"'''r.. ptr'od.. e.... • p"'" d. WlftOl'on. sur ,........Ul du ch do product Ionou .u, ,.. "'f'." ..~.Ib'.. d. It. "",on. '~I.U : el qUI I.....fIlU. du <hlmp d. ~"'. du<lIon qu' ont mon'rf d...ym~I ' da '.d'. d·.ulr•••,'u. OU pit .. "mll.I,...Ull ,'ru.....t ft.tn, . ZO'V".llu•• P",,,u. L. Sin. PrflUdl<lelf. n'.tn<t••~pIlClblts do'U~•• I. p'.nllll.... .u. WI.IIU•. ,. CII febP••I.•n .."u do. .'nr'.'n.'", d. p.y. dOn. polnll 16... '9. e",.""llon lIfllcl.II.: 'ft"",l. l'~pI''''''"dr. "'- I' "'" ,.. ",.IIU. •• n'.m...u"'Il'.. do'"",,I· • tlltl onl fit ctrtlllf. lIflle'.II......' ....u, Pruntl. Loo"1 (lIftnut: clan. 'I Cld'i d'un .,;.1 • ctrllllcoll... bll rneapll"" ........~. n'...nl qu·lI. p,,,,'....nt fll II .. ....I.'ntll.. do p.y. d.n.I..- d""""e1f "",It".,. "",1.I..u. dan .. "",I. l'.ppo'lIIon do. ...... CllIld'II.....pp,epr'H. II ,•• des n"..... nu' ..Il'" IMltrntlnfl Itsllllfllcl.,• .-eIMn'lU me'n. Its ... <ennUI .....,,"," nul.'b'.. IM,erm'.... ullll ...1 cia r••tlPI""' •• II nell d.. IndleOl..II .pp,ep,'" 011 d.. ftlftllo "','na',.. d. p.y. . •• fqul ..l.n ....1•·...nl ....". IUropHn. d.n. '••qUlII ."mpll. ,,," do c.. 1..11.dtt "'..", r,ppo,",,," d nl."'" nul.'b'" <onCf''''. nul.,b'.. clftannl III • ",It p""t.....nl fll IIana d'rac... C,,"'UI "1f,I.,. 'nl.nu. d••• do. corodll""'. ...........n' nu••tbl.. .pprep,'''••1'yonl fl' ..'U1ll'.,,," •• IMII",,''' 1 ,U' II I I'.....,nlm....',.... c,""p't"•• pour It (I' 11 ",f..l1,," I .u metn. un I." "'lIe"I (lift T I" r' ,'u. <Irna.1 n 'n. ,........,1ftlfI nu"'b'•• IAIlIlIll.'. . I. pe,nl 51 tltta,mlnt. ullllllni tIt.'nd'ell",. .pprep"f. lIU tIt'IIIf' ' 'qul..'tnl•• • t .·f1.nl , ...". n lI. I..... do ct, 11111 dtt """,, nu,.'Il'" , pcIII' It CI••,.a ..... bl. bl qU'1I n·••If 011"....uam .YlftP' CIlo,ry rap.'''' "ru. • ma,.d," ctu .... PO' I n"..... IAnn... ,. ••• pelnl I 1<11 nul.,",., tltlerm'n" ., au pelnl ZO. Pot<II lIlc .'ru. IA leanl lItpulI II dfbVl cia ,. dtrnll'. "",''''. IAIlIlIll. ,. •. II"'nl Ildll Itl. do ......11"".•U' , IIUll Patell p",,"y rkt..u'. .dUcltItnp do p'oducllon ....u, I . IA w.l. ••. polnl '1.1 IIUll....,bll•• M' an.'"",. l-.tlll•. Pllcll ' 11.Mlocep'..... . IA ·I pe'nl I "" i!MtJU"UOWI tIlYC""I."" IAn.... I...... I. pelnl I lall PI,"" llna 1'Il1.,.. "ru. IA... ,kanll IA...nl. . t ......nl 11111 I·d' " ..Y<OIII.... . IA .I. II. pelnl 11011 pcIIII' It CI' .....l1li' el. LIlli. <1la'rY pol""'''' IAnnellt II. . d. pelnlll ZII VttfIlU. d.llubu. L. Sin. PrflUdlct do. n'...<n .~pIlClb... ••lInt •• ,. pl llon. .u I. <I. fe I "u du .I ....'.'ntl,.. de plYO dlfl. pelnl .. lI.qUl!I. l'appo,'l1,," .. ., ,......Ilu. ''''1 n ...pll d·apll'd.. y ......n',,"" nu,.lb'.. clftlf· C1ItlIp," 'au,. CltUh: m'.....ur RUlI'" L ... "I <........11 clllcI,". I <ennut: U' qUI 1ft u. b•• rn<apl"'" ell.......ne... • tlltt ...t tlf <Irtlllt. erI'e'.II......1 ·....'.'nal,.. elfply. d.n. , n. I. codrt d'Vn.y ...... d. e"lIl1e.· .....1. rapporll'... elf • II "'...nl qu"U "",,'onn ' .n II .. nl...... nu,""'" lItt.rntl- dl'fClI do"'If".,. lyonl fl In..n . ...." """".. dOn.d.. cond'tlon••.-p,opr'H ouml. Lts ......,,"'" nu,.Ib'.. a ell clllel.,. eone.rn.n' .u mel•• .t"",,lllA. tonl'" .ul lI: h 1 nul.lbl.. do..Im'nft. u,IlI· 235 C ..I..lOIlollkl......· • ft.llon PI' A.....-..1lIIt.1 . Lt,I IlttI-.I•. Lt,hwyU .. Lt,...,... ,,"eI" •••1f .......- ... II tlltllnjl ,,1ICIutt1 , d·ln'....' .... orlkl.,," offlC' In, lin 'et , ... nun "" ,'''" prttHMC II........ CMllIl IIIk"'".. • ..., ..· ton ......, ..... ''fIl-..pl.I''·.II.ttlIln .......... OIn"ItI'" "'k " ........-.. .ut Ytll,, III tllfly lip II,.. "",,vi -.,de .. dlnllra .... 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"ut Itl . tI 011' fl. oIIlt1lut.11I ~II d'uM 1Ilf' ' .Pprop" .. '·.x· ',.cIlOll' 1'.. ldt OIl "1Iftt 1Ilf'1locIt ",ul "'~III' 'tr'"'. eonl...-I • ,. p,o· ct'Urt P,"u.' "arllcl. " dt I. dfrKlI.. 77193/C[ ., , .• , "UI Itl . ne.. p.",,'.nntlll do rfllOII.oo "."trltlon dt CorYMIltcIt· "UlIIm'ell'ltntnlt. IInlllolllonll ..." •• ,or'. OIl 1'01.'0.,lneI" IlIlltr "reid 1I·.1t PI.eonllut. III.. lIfI·.ueun ')'IIIp,8Illt do IId'tI Ctu,'" PI'''' orltnll•• lIu,.IIIItt II'. 421 V'et,."x I pl.nlt,. I I'..<lpllon do. ItllIIlIttI orllln.',u dt PIYI 00 I. ,rtltnte dt TIlfI,. Pl'.' ,,'e ue • .. 011........, Me"", ..tItp." .. dftlllt .. II din ,.,.... e-pltte ........" .. dl'll"IIII" llItftf l...•• 'tI' alfklu.-.t 111 Itt ......1 1llI11I1I1 tffKtUdl IU' .......tIt"'" ....-mlfII .,111 dtt ,lIedt. """",'ttt II .. I ..........or.... .............. l1li1 . Contl.I tffklelll' ., I lit ,rodICt.......... IItlIlPl ..TIl,.,. ....... II' I. '01 ...111.,,,' 1...-"If renlllllfl' ••'I ... ' ...... It TIl~ItfI ANNEXEV I. Vttt'.... ,'.II'tt 011 lItlt'nt•• tt,. ,'.II'tt ••·itxnplfon lit•• •. dtl ,'lftl.. d·.qvIlIUlllIt lit. wa".UI ., 11. orl,IIII're. lit Bt",,,ue. lit "IIltI. de, Ply..... ou de I. ~,.lIl1qve,.tlln'. d' AlfeIftIlll•• IIltllllonnt. e',.p,".' "1.,.11' -. .. cod. Metnlllntrt cI·."t. ,. ,. ,ttu.• dautnltre ,.1111... journa' orr'el., dtt e-lIIultt turOjlftllnt. "7.'."'7. .... ",. . ....".. , • IVlm ..,..••" .. PI' ,. 1 .. ertolOt ·mre••Ifll lion. de COllI't ,,,.1,.. .. PIYI ...-. 80" 1In111. tMIlIt...........nl..... ....."1.' • .Ul,.. qu·ttlClttU pt'nt.,......1111.... dee-' ,.. ...." .. ,., 440.5.91 44llfo.10 44o.s.99 0.440'.20 04404.20 04407.'0 04404.10 04407... tl4407." n4415.10 L.. IInIt "", <n"..pon'tt" lUX""llIllIon••1.... ••, IVXcodtI Nt: ~~n 1.10.•• HO~.IO."4~07.'O. 'x 441'.10 OIl IX 4415.'0.1 "ul on, tI. ""'OIlUt til "","". p.,tI, dt Conff.... 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ZO ........11 ,re&'- '....11....' ...,...,.. ... • 1 ·11 '1"11·... ·.. ""'. \I ""rall' d'IIM 1IlI"ltra., ,1.. par 1l1l\I' 11011 hllltelll .,rr~de tift II. de ""'••Ulort.. dill. " c:onwu",.". ttl lII'etl.' .1 ,.'tll..·ulllt. (cod. He•• 441 '.201 "'n.llcl."1 •••ltlIIt'lIl del'tll!lll,II011 .1 tllft loll' COll' 1 .u. ""n,," ."lInll••• '.1 ·,.,."t. UIC' et ...·.11.. porttll' .' 111' ClU. cent I . e) tl "01 ..I ...I.IHI,. ..". ...,. ... ,...1.1 I. ',IlIA. It. ,.,.·III... I• .,A. L37 4bll. Ecoru 1101.. de QIItmI.I... ' QIItmI• .., L , .1 Mill." ... coil",. til 11111 II'. toll.III I , ""... ... ",.Ilt,.. "'"11q 011 1.11.. ".. p.rtlll IMIttlUI C I',.",,,I dr I. dr. teorCI•.•"',.. q..CI'.I ceI''''''", , 11.. d. Iou' .... orl.llIIl,. de ..,. ,,,, ... II "'''411t. II • ..-.. ... I'IIYI ... .. .. MA. "' "'III" de c.lto,. adllfnllll II til ,... "rI'" de ""II" ...ptel"'" ••1.. con'''11I til I.., .. ,."te ... 1011''''' 011 de 10111•••1,. II.,. 1 1IIl' IOllde 111 ' ,• o".1I1t d ,,,... .,I.ln.I'1 de. PlY' , " ' let d......" oil I am """11 lit II; 6. SltMftt" orl.I...I,.. 011..,. ........ II .......... 11'..-.... ..,... III. OIl lilt'A.del M.dlca....I1.... PI.u", ..,,"'''' L. SftI."umIYCapl"1nM L. Ctll..... M"'............ L. NIl.. Mill. QUImI............ 238 ANNEXEUA (ertHlclt phytoslnltllre. 2 '---···---:--::--:--:----------1~--------------.., CERTIFICAT PHVTOSANITAIRE N' CEE/ L/ / 4 O'Q.,nl~l"IOn d~ III prnt,..t Ilf'" d"s veQl" ..tU. du Gr8nd·Ouch4J de luxembourg .., . . --. ---------- ,..~--~~---~-~-----~ 5 lll!l' (foI'lQ''''' LU'I~8OVAGSIAvICI 01 lJ' ""0IICTIO'<DrS VIGITAUXLUlCIMIIO\JllG SIIMCE 01 LA PAOIICllO'< [>(5 VIGITAUXLUXfMlIOURG 51AVICE01 LA PAOTlCTIO'<015 VfGI, TAU. lUX''''8()UftG SfftVtCf Of LA",OT(Cl~ Of S vrct rAWl lU)(I:M~ SfttVt· (( 01 lJ' PAOT!CTIO'<~S' DI lJ' PtlOTlCTIO'< DIS V(Gi'AUX llJ)tr....S l GITAUX LUlCEMfK)CJftQ SIAvlCE 01 LA PAOnC 511MC! DI lJ' PAOTlC, TI()H OIS VfGITAUX,~.! ~TlCTIO'< DIS VfGnAUX LUXlMaOUllG SEAVIC~UT IGic.~LLUXE~1lOUllGSEIMCt o! j~:l':t~~~~=~IAVICIO!'&' rl()H~EG!::U';."l'~~~1O'< O!S~: CE01 lJ' PtlOTECTIONOIS VfGITA ~llOUIIGSEIMC! O! LAPAOT ION DIS YfGITAUX LUlCE~IlOU"GSIAVICE TECTIONOIS VfGfTAUlC LU M SIAVICE m: LA PAOfECTION OIS V[G!TAUlC LUlCEMlIOUIIG SEI'lVICE DE I PAOTlC· TO(Jf< OIS v[GfTAUX LUXEMtlOUllG SEAVICE DE LA PAOTECTION DES UX LUXlMIlOUllG SERVICE 01 LA PAOTECllO'<DIS~T!,lJXLUx[~ER Of 9 Ouantil. tKlclar6o' 7 Pn'''1 II Pn"~ d{>clar/l , Mov..n rIp. Iran5pt,,1 d{>cl"r~ • Mol"""''. tI". rl~'S. ".,..,h,e f!' ",,'mil de. col". nom du ptoduot nfWlI tW":tfuql'It (fr.!l plstntP5 10 nr.I tnrlifKllllle IPs ..mgl'laux ou prnduils ..mgAU.lIx d{>c,ilsci dessus ""I I'l'~ in.IJI'C'~SSUtVanl dlls proc~lI,es ad"fl'~s. III ".I,n"" tndf'mnP.S d'enrwom.svisf!s fll" II. '''glp.menlaloon phytManilatfe III ptaloquemenl indnmnllS d'aulres ennemos danger-. et SO", j1l9"5conforlTlll!lllIII I~e"",n'a'ion phytosanilaila en Vl9Uf!Uf dans IePlI-,5 impoft6leur. !AAI!~MENTDE DESINF 1lt Trn'ln",Pont 13 Protl",' chimiqUIIlmnl~elIClive) 15 Concentralton lieu de cMlrvrance luxembourg Dala Nomet 5ignalure du fonclionnaifeaulD<ls6 B. P. 1904 - LUXEMBOURG - nl.: 44 32 32 239 ANNEXE Vi B Certlflclt phytosanltalre de reexpedtuon. 2 CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE DE R~EXP~DITION N°CEE/L/ / 4 O'g"0I58"on dill, protl'C'oonde, ""g~"u.du G,Md·Ouch6 de lUHmbouro • Org,n"ahonjS) d" la protect"", des W!g~taUll dtl u. IlG 'to.. Of V'O 'AU. LU.f... S'lIV1Cf 01 LA "'OTlC'tOOlOfS VfOflAU.LU.f...IOU'IO S'IIVIC' Of LA "'OTlC'tON Ofl VIOl, 'AU.WKf....OUIOO IfIlVIC' Of LA I'llOlfCltOOlOl'S VlaflAUXW.I...tIOUlIOS'IM, Cf 01 LA"'OIlCTt()N~SX 01 LA "'OTICTION DfS VfOfTAUllWKf... falTAux LUXfMtlOUllO 1'lIV1Cl Of LA I'llOTfC SIIlVltt 01 LA "'OTIc· TtON on V'GUAUX~.'':OTfCTION DfS VlaUAUX LU.fMIOUll'l SIIMC~',; '~~ Luxl...1lOUIOO SfftVl':l 01 ,-------------------------;~~~~~~=:,lIVlCf Ol'~X ltOOl';'SVfGf~=~TION OfS:~: Cf Of LA "'OIlCTION OU VlGlTA ""OUIOQ SlIlVltt 01 LA "'0' IONDfS VlOlTAUX LUKfMllOUlOOSflMCl TfntOlo! or. VlGUAUXLV "'llOlJll(J SfllV1Cl Of LA "'OTlCTtO.. OfS YfGtTAUX LUxtMtlOUllO SflMCf or I -.TfC· TION OfS VfOUAUX LU.'''' S'ftVlCt or LA I'llOTfC'ION illS AUX LUKf ....OUIIO S,IIVItt or LA "'OTfC'1ON ors ~ITAUXLUX'MlIOUIIO • Ouan"1~ dkla,6e 7 Po"" d ,,""tle dkla'" • M.,. 1111"'\ rt,,~ r.ntt~; nnmh'" r.1 nBturf' rips colts. nom du J'lroduit nnm hol""lflt1f' dRS r'",ntps 10ll ... 'e",""" 'lU" '''5 VtI'l~'au.OU p,OOl/ilS Vtlg~"",' d~c"'s c"dessl/s onl ~16 imporl~S au Grand·OucM dllluxembourg (Pays de ,6exporlalionl " .. '''OVl'""nClIdn (pays d'or,g'nelll' onl h'" robi!'1du cllrtilical phytosanialire n', ("1,111111 0 roriglnal 0 la CoP'" au'hentiMeosl annex61e' au p,6senl cllfh',cat. fl\l'Il!i~on' .. C"' 0 ""'haMs 0 '6emballlls 0 aans IllS"",ballagllS iniliaUll 0 dans dll nouYlIaUll emballllQlIs. QII" ,1'ap,lIs (",Din cl'flilical phytosanilai'f1 orIginalel 0 une inSpecltonluppl6menlaire. renvoi lISlllSlim6conlorme alar6gtemenllllion ""Vll'san;'.;,,, on vigUf'Uf dans Ie paY'!iMporlalellf, el 'lll'au COU,S de remmagas;nage au Grand·QucM dllllJ'lembourg (paVS de r6exportalionl iln'a pas ~1611"POs6au risque 'f'nlr.slallOfl 011 d,n'l!Clron Co, Mell'lI une croix dans la case lIPP'OP'M\e 11 (Jl!cla,alton supplMnenla"e T"AITP~1JNTDE DESINFESTATION ETIOU DE DESINFECTION 12 Tr~'l..mMI 13 r,oduit chimique (matiilre acltve) 15 Cone'tnlralion 17 Rense;gnements complMnenlaires lieu dll d~livranee luxembourg Dalll NomIIIsignature du lonelionnairlllUlons6 I. P. 1904·lUXEMBOUAO·TlI.:443232 ... SOll 1 022 /J4S 240 ANNEXE VII certlflclt de rum/gillon Nomet Idresse de I'Importlleur: M ..M ..M •• M ..M M M ..M M M M ..M ..MM... Nan et 8dresse de I'ex~lteur : M.M.M M. ••M M.MOH M M.M • M.M.M M M Nombre et nature des prodults : M M M.M M M.M M ••M .M M . Embellqe des prodults : ..M ..M MM••M M ..M M M MMM M MM M ..M M ..M" Elat desprodults: M.M. M Dateet du~ de la rwnlptlon : M M ..M.M..M.M.M.M..M.M Prodult utillst: M M M . . Olncenlrallon : I MM M.. Tem~rature ext~r/eure pendant Ie trallement : OM L'agent charl~ de il rumlptlon. (clchet eu service) Imprimerle de la Cour Vietor Buck. s.l r.i.• Luxembourg