Règlement grand-ducal concernant le mesurage et le classement des bois bruts

Untitled (12).max 4 FORETS - 3. Exploitation 1. celui qui commercialise des bois bruts «classes CEE» sans avoir observe les regles prescrites par la presente loi et les reglements pris en son execution; 2. celui qui, en utilisant une denomination, un document ou une indication quelconque, impose ou ad mis par la presente loi ou par les reglements pris en son execution, trompe sur le classement des bois bruts; 3. celui qui, soil par annonces, affiches ou autres modes de publicite, soil en faisant usage de denominations, documents ou indications quelconques, simule ou allegue faussement que les bois bruts son! contr6Ies par l'autorite ou qui se prevaut faussement de ce contr6Ie; 4. celui qui s'oppose aux visites, inspections, contr6Ies ou demandes de renseignements ou de documents par les agents designes a l'article 5 de la presente loi ou qui fournit des renseignements ou communique des documents inexacts. Neanmoins les peines plus fortes etablies par le code penal ou par d'autres lois speciales continueront a etre appliquees aux cas qui y seront prevus. Les dispositions du livre 1er du code penal ainsi que <des articles 130-1 a 132-1 du code d'instruction criminelle» 1, sont applicables. Art. 7. En cas d'infraction aux interdictions prononcees par la presente loi ou les reglements pris en son execution, les bois bruts faisant l'objet de !'infraction peuvent, par mesure provisoire, etre mis sous sequestre aux frais du contrevenant, par les agents enumeres a l'article 5. Ces agents pourront requerir a eel effet la force publique. En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner la confiscation des bois bruts faisant l'objet de !'infraction. Si la confiscation ne peut pas etre prononcee, le delinquant pourra etre condamne a payer la valeur des bois au moment de !'infraction suivant la fixation qui en sera faite par le jugement. Le tribunal pourra egalement prononcer la confiscation des benefices illicites. Reglement grand-ducal du 9 aoGt 1973 concernant le mesurage et le classement des bois bruts. (Mem. A - 52 du 17 aout 1973, p. 1183) Art. 1•r. Les bois bruts au sens de l'article 2 de la loi du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts «classes CEE» ne peuvent porter la designation «classes CEE» que si leur mesurage, leur classement et leur denomination de classement son! conformes aux prescriptions de l'annexe qui est publiee avec le present reglement don! elle est censee faire partie integrante. Art. 2. Les infractions au present reglement son! recherchees, constatees et punies conformement aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts classes CEE. Art. 3. Notre Secretaire d'Etat au Ministere de l'lnterieur est charge de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Annexe.· (1oir/\4ern A 1973. p. 1184) 1 Ainsi modifie en vertu la loi du 13 juin 1994 relative au regime des peines (Mem. A 1994, p. 1096). CODE DE L:ENVIRONNEMENT - 2002 - Vol. 2