Règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil technique pour la gestion des eaux

1751 Reglernent grand-ducal du 7 decernbre 1993 concernant la composition, I'organisation, Ie fonctionnement et les attributions du Conseil Technique pour la gestion des eaux. Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu l'artic!e 7 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de I'eau; Vu l'article 27 de la loi du 8 fevrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considerant qu'il y a urgence; Sur Ie rapport de Notre ministre de l'Environnement et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; Arretons: Art. 1or• Dans Ie present reglernent, les termes «Ie rninistre» designent Ie ministre ayant dans ses attributions la protection de j'environnement, les terrnes «Ie conseil» designent Ie conseil technique pour la gestion des eaux. 1752 Art. 2. Le conseil se compose de dix membres, - dont un president parmi les delegues de I'administration de I'Envi ronnement et un vice-president -, lesquels representent les administrations suivantes: a) deux delegues de l'adrninistration de l'Environnement; b) deux delegues de I'administration des Eaux et Forets: c) deux delegues de I'administration des Services Techniques de I'Agriculture; d) deux delegues de I'administration des Ponts et Chaussees: e) deux delegues de la direction de la Sante. Art. 3, Le president et Ie vice-president du conseil sont designes par Ie ministre. Les autres membres du conseil SOnt nornrnes par Ie ministre sur proposition, Ie cas echeant, des ministres ayant dans leurs attributions les administrations visees a l'article 2. II peut y avoir un membre suppleant pour chaque membre effectif. Art. 4. Le mandat du president, du vice-president et des autres membres du conseil est fixe a trois ans. Les mandats sont renouvelables. En cas de vacance de peste, Ie nouveau titulaire termine Ie mandat du membre qu'i1 rem place. Art. 5. En cas de necessite, Ie president du conseil peut faire appel a un ou plusieurs experts. Art. 6. Le president ~onvoque Ie conseil, fixe l'ordre du jour, coordonne Ie developpernent des travaux et transmet au cornite interrninisteriel pour la gestion des eaux, tel qu'il a ete institue par la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau, les avis, propositions et suggestions du conseil. En cas d'ernpechernent du president en titre, la reunion est presidee par Ie vice-president. L'Administration de j'environnement est chargee du secretariat et de la coordination technique et administrative des travaux du conseil. Art. 7. Dans Ie cadre de la mission generate du cornice interrninisteriel telle qu'elle est visee par "article 7 de la loi du 29 juillet 193 concernant la protection et la gestion de l'eau, Ie conseil ernet des avis que Ie cornice interrninisteriel decide de lui soumettre ou saisit de sa propre initiative Ie co mite interrninisteriel de tous les avis, propositions et suggestions qu'il juge utiles en la matiere. En ce qui concerne tout particulierernent les demandes d'autorisation en matiere de protection et de gestion des eaux, Ie conseil est charge d'instruire et d'aviser routes les demandes d'autorisation lui transmises a cette fin par Ie cornice interrninisteriel, notamment celles qui necessitent la coordination des points de vue des differents departernents rninisteriels concernes, En outre, Ie conseil est charge d'elaborer des directives portant sur I'instruction des dossiers de demande ainsi que des conditions-type a imposer dans Ie cadre des actes d'autorisation concernant des activites et installations courantes. Art. 8. Le conseil peut preciser son organisation et son fonctionnement par un reglernent d'ordre interieur, Art. 9; Un reglernent rninisteriel fixera les indemnites ainsi que les frais de route et de sejour aallouer au president et aux autres membres du conseil. Art. 10. Notre ministre de I'environnement Memorial. Le Ministre de !'Environnement, Alex Bodry est charge de "execution du present reglernent qui sera publie au Chateau de. Berg, Ie 7 decernbre 1993. Jean