Règlement du Gouvernement en Conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 18 janvier 1991 concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie

Untitled (3).max 126 Reglement du Gouvernement en Conseil du 19 janvier 1999 modifiant le reglement du Gouvernement en Conseil modifie du 18 janvier 1991 concernant l'octroi d'un subside aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie. Le Conseil de Gouvernement, Considerant la volonte du Gouvernement de promouvoir une utilisation rationnelle de l'eau; Vu la loi du 21 septembre 1998 concernant le budget des recettes et des depenses de l'Etat pour l'exercice 1999; Apres deliberation: Arrete: Art. 1er. Le reglement du Gouvernement en Conseil modifie du 18 janvie1· 1991 concernant l'octroi d'un subside aux particu lie rs pout· la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie est modifie com me suit: 1. A l'a1·ticle 2, l'alinea 1 est redige comme suit: «Les dispositions du present reglement s'appliquent aux equipements instal les entre le 1 e,· janvier 1991 et le 31 decemb1·e 1999 inclusivement.» 2. A l'a1·ticle 2, le deuxieme alinea est 1·edige comme suit: «Les demand es en vue de l'obtention de la subvention sont a introduire avant le 1 er ma1·s 2000.» Art. 2. Le ministre de !'Environnement et le minist1·e du Budget sont cha1·ges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memo1·ial. Luxembourg, le 19 janvier 1999. Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jacques Poos Luc Frieden Georges Wohlfart Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josee Jacobs Mady Delvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Reglement du Gouvernement en Conseil du 19 janvier 1999 modifiant le reglement du Gouvernement en Conseil modifie du 23 fevrier 1990 concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour !'amelioration de !'infrastructure de stocl<age de lisier et purin. Le Conseil de Gouvernement, Considerant la volonte du Gouvernement de d'assurer la protection des eaux contre la pollution par les nitrates; Vu la loi du 21 decembre 1998 concernant le budget des recettes et des depenses de l'Etat pour l'exercice 1999; Vu la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau; Vu la loi modifiee du 17 juin 1994 relative a la prevention et a la gestion des dechets; Vu le reglement grand-ducal du 20 septembre 1994 concernant !'utilisation de fertilisants organiques dans !'agriculture, modifiant le reglement grand-ducal modifie du 14 avril 1990 relatif aux bours d'epu ration, Apres deliberation; Arrete: Art. 1er. Le reglement du Gouvernement en Conseil modifie du 23 fev1·ie1· 1990 concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour !'amelioration de !'infrastructure de stockage de lisier et purin est modifie comme suit: 1. A !'article 4, le point 1 est redige comme suit: «Les dispositions du present 1·eglement s'appliquent aux citernes consti-uites ent1·e le 1 er janvier 1990 et le 31 decembi-e 2000 inclusivement». 2. A l'a1·ticle 4, le point 2, est redige comme suit: «Les demandes en vue de l'obtention de la subvention sont a introduire au plus tard pour le 31 decembre 2000». Art. 2. Le ministre de !'Environnement, le ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement Rural et le ministre du Budget sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Luxembourg, le 19 janvier 1999. Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jacques Poos Luc Frieden Georges Wohlfart Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josee Jacobs Mady Delvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter