Règlement du Gouvernement en Conseil modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 23 février 1990 concernant l’octroi d’un subside aux exploitants agricoles pour l’amélioration de l’infrastructure de stockage de lisier et purin

Untitled (3).max 2544 La formation speciale est organisee sous forme d'unites capitalisables. Chaque unite est certifiee par le ou les titulaires aux candidates qui l'ont suivie et qui ont participe aux travaux prevus dans le cadre de cette unite. La formation speciale porte sur un total de cent vingt heures reparties sur des unites capitalisables d'une duree respective de quinze ou de trente heures. Art. 12. Not1-e Ministre de !'Education nationale est charge de !'execution du present reglement qui set'ct publie au Memorial. Le Ministre de /'Education Nationale, Marc Fischbach Chateau de Be1-g, le 13 novemb1-e 1992. Jean Reglement du Gouvernement en Conseil du 13 novembre 1992 modifiant le reglement du Gouvernement en Conseil modifie du 23 fevrier 1990 concernant l'octroi d'un subside aux exploitants agricoles pour !'amelioration de !'infrastructure de stocl<age de lisier et purin. Le Conseil de Gouvernement, Yu la loi modifiee du 26 juin 1980 concernant !'elimination des dechets; Apres deliberation; Arrete: Art.1e'. Le reglement du Gouvernement en Conseil du 23 fevder 1990 concernant l'octroi d'un subside aux exploi tants agricoles pour !'amelioration de !'infrastructure de collecte de purin et de lisier tel que modifie par les reglements du Gouvernement en Conseil du 7 decembre 1990 et du 13 decembre 1991 est modifie comme suit: A l'a1-ticle 4, les points 1 et 2 sont 1-ediges comme suit: «1. Les dispositions du present reglement s'appliquent aux citernes consti-uites ent1-e le 1e,- janvier 1990 et le 31 decembre 1994 inclusivement. 2. Les demandes en vue de l'obtention de la subvention sont a introduire avant le 31 decembre 1994.» Art. 2. Le ministre de !'Environnement, le ministre des Finances et le ministre de !'Agriculture, de la Viticulture et du Developpement Rural sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. Luxembourg, le 13 novembre 1992. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Rene Steichen Robert Goebbels Alex Bodry Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres Reglement du Gouvernement en Conseil du 13 novembre 1992 modifiant le reglement du Gouvernement en Conseil du 18 janvier 1991 concernant l'octroi d'un subside aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie. Le Conseil de Gouvernement, Considerant la volonte du Gouvernement de promouvoir une utilisation rationnelle de l'eau; Apres deliberation; Arrete: Art.1e'. Le reglement du Gouvernement en Conseil du 18 janvier 1991 concernant l'octroi d'un subside aux particu liers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie est modifie comme suit: A !'article 2, les premier et deuxieme alineas sont modifies comme suit: «Les dispositions du present reglement s'appliquent aux equipements installes entre le 1°' janvier 1991 et le 31 decembre 1994 inclusivement. Les demandes en vue de l'obtention de la subvention sont a introduire avant le 1°' mars 1995.»