Plan National pour un Développement Durable (PNDD)

26. Novembre 2010 1 Impressum Editeur : Ministère du Développement durable et des Infrastructures Rédaction : « Commission interdépartementale de développement durable » du gouvernement luxembourgeois Conseil scientifique : Dr. Joachim H. Spangenberg Adaptation linguistique : Cecil A. Woas Mise en page et coordination : Comed Impression : Imprimerie Centrale Imprimé sur papier cyclus offset constitué à 100% de fibres recyclées Exemplaires : 1000 (juin 2011) Table des matières PREMIÈRE PARTIE : QUELLES TENDANCES S‘OPPOSENT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG ? 6

1. Sur-utilisation des ressources naturelles, perte de la biodiversité suite à une production et consommation non-durables 8 1.1 Diversité biologique 8 1.2 Ressource en eau : traitement des eaux usées et réduction de la pollution diffuse 9 1.3 Ressource sol 10 1.4 Ressource air 10 1.5 Ressource matériau 11 1.6 Durabilité de la consommation et de la production 12

2. Consommation foncière trop importante : sur-utilisation des sols et fragmentation des paysages avec des effets négatifs sur le paysage et la récréation, la nappe phréatique et la biodiversité 13

3. Changement climatique incontrôlé, notamment suite à une consommation énergétique croissante 14

4. Croissance continue du transport avec des conséquences négatives pour le climat, la consommation énergétique et foncière ainsi que sur la sécurité routière : nécessité d‘un découplage entre croissance économique et demande de transport 15

5. Précarisation de la population 16

6. Mise en danger de la cohérence de la société (cohésion sociale) 17

7. Mise en danger de la santé publique et développement des « maladies de civilisation » 18

8. Vieillissement de la population avec des conséquences sur la structure sociale, le marché du travail et le système de protection sociale 19

9. Risque de crises économiques suite à une volatilité élevée sur les marchés (financiers) internationaux 20 Au niveau international 20 Au Luxembourg 21

10. Risque d‘une capacité d‘action réduite de l‘État en raison du manque de ressources financières 22

11. Écarts de revenus importants entre le Nord et le Sud, progrès inégaux dans la lutte contre la pauvreté malgré des succès partiels 23

12. Défis posés au système éducatif en ce qui concerne la qualification et l‘éducation au développement durable 24 12.1 Risque de développement de groupes qui, compte tenu d‘une formation défaillante, ne deviendront ni des citoyens actifs, ni des salariés ou des indépendants qui réussissent, et qui constituent ainsi un risque pour la cohésion sociale 24 12.2 L‘éducation au développement durable 25

13. Inégalités de chances et de qualité de vie entre hommes et femmes 25

14. Une Gouvernance qui pâtit d‘un manque de cohérence 27 LA GESTION DES CONFLITS PAR LA DURABILITÉ 28 1 Table des matières DEUXIÈME PARTIE : LE CHEMIN VERS L‘OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITÉ DE VIE POUR LE LUXEMBOURG 31 OBJECTIFS D’ACTION ET MESURES 33 I. L’ENVIRONNEMENT 33 (OQ 1) Ressources naturelles : protection de la biodiversité, conservation et exploitation durable des ressources naturelles 33 Biodiversité 33 Efficience des ressources 34 Gestion des ressources 35 Qualité de l‘environnement 35 Information environnementale 36 (OQ 4) Protection du climat : limitation des effets du changement climatique et des coûts de celui-ci pour la société et l‘environnement (« mitigation and adaptation ») 36 Réduction des émissions 37 Économies d‘énergie 37 Substitution 38 Puits 38 Plan d’adaptation au changement climatique 38 II. LE MONDE SOCIAL 39 (OQ 3) Aménagement du territoire durable, construire, habiter et travailler dans un cadre spatial durable 39 Planification 39 Suivi 40 (OQ 7 et 8) Éviter/réduire la précarisation - Accès à une protection sociale équitable et efficace (assurer une vie digne) 40 Sécurité sociale 41 (OQ 10) Garantir la santé et une meilleure qualité de vie en promouvant la santé physique et psychique - Meilleure protection contre les risques menaçant la santé 42 Mode de vie 43 Maladies et blessures 44 Autres mesures 45 Évolution démographique 46 (OQ 2) Consommation durable - Introduction progressive de modèles de consommation et de production durables 46 Économie 46 Consommation par l‘État 47 Consommation des ménages 47 Alimentation et agriculture 48 III. LE MONDE ÉCONOMIQUE 49 Plein emploi 49 Emploi des travailleurs plus âgés (OQ 6) 50 Taux d‘activité 50 Réduction du chômage des jeunes / Plein emploi pour les jeunes sortant de l’école (OQ 6) 50 (OQ 11) Rendre l‘économie résistante aux crises, garantir la compétitivité, diversification économique 51 À moyen et à long terme 51 2 (OQ 12) Durabilité des finances publiques 52 (OQ 5) Découplage entre la croissance économique et la demande de transport 54 Prévention du trafic 54 Élargissement des transports publics 55 Mobilité durable 55 IV. LES OBJECTIFS CONCERNANT L‘ENSEMBLE DE LA SOCIÉTÉ 56 Éducation 56 Accroissement généralisé du niveau d‘éducation et de qualification (OQ 15) 56 Formation des adultes 56 Politique scolaire qualifiante 57 Politique de l‘enseignement supérieur 57 (OQ 16)Éducation au développement durable 58 (OQ 17) Égalité femmes - hommes 59 (OQ 18)Cohérence de la politique et mise en place d‘une politique intégrée 60 Institutions 61 Développement durable dans les communes 62 (OQ 9) Intégration des concitoyens non-luxembourgeois et des frontaliers 63 La dimension externe : RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE 65 Contributions à l‘éradication de la pauvreté au niveau mondial (OQ 13) 65 Promotion d‘un développement global durable (OQ 14) 66 TROISIÈME PARTIE : SUIVI - IL EST BON D‘ACCORDER SA CONFIANCE, MAIS IL VAUT MIEUX CONTRÔLER 67 Ce document a été élaboré en coopération et avec l’accompagnement scientifique de Dr. Joachim H. Spangenberg. 3 Un Luxembourg durable pour une meilleure qualité de vie Un Luxembourg durable Pour une meilleure qualité de vie Le développement durable nous concerne tous. La stratégie le Conseil européen en juin 2005, sous la présidence luxem- du développement durable pour le Luxembourg présentée bourgeoise1. Ils font partie intégrante de la Stratégie de ici vise ainsi à répondre à la question suivante : comment l’Union Européenne en faveur du développement durable2. voulons-nous vivre demain et comment pouvons-nous, dès Pour les mettre en œuvre, le gouvernement luxembourgeois aujourd’hui, construire cet avenir ? a adopté en avril 1999 le Plan national de développement du- Le « Développement durable » implique le maintien des rable et les conditions préalables à sa mise en œuvre, à savoir : conditions nécessaires à une bonne qualité de vie pour tous cc une économie performante et durable ; ceux qui travaillent et vivent au Luxembourg, tant les citoyens, que les résidents et les transfrontaliers. Selon la commission cc la protection de l’environnement et des ressources natu- « Brundtland », qui a développé ce concept, le développe- relles ; ment durable« satisfait les besoins des générations présentes, cc l’équité socio-économique ; sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire leurs propres besoins ». D’après cette commis- cc la protection sociale. sion, un des principes fondamentaux du développement du- Ces conditions préalables ont été complétées par les straté- rable réside dans le fait que le développement économique gies de soutien suivantes : pourvoie à la satisfaction des besoins et des aspirations légi- times de tout un chacun (notamment des pauvres), sans pour cc la coopération internationale ; autant aller au-delà des limites écologiques de la planète. cc l’aménagement intégré du territoire ; A cette fin, tant le développement de la population active et cc le développement durable dans les communes ; résidentielle, que celui de la société, de l’économie et de l’en- cc l’information, l’éducation et la formation continue. vironnement, devra prendre une direction « durable » avec la mise en œuvre prioritaire des cinq principes de base suivants : En 2007, on a néanmoins pu constater que des tendances subsistent qui, tant au niveau national qu’international, s’op- 1. maintien d’une qualité de vie et d’un niveau de dévelop- posent à la durabilité et soulèvent de nouveaux défis pour le pement humain élevés pour la population résidant et Luxembourg. En font partie : travaillant au Luxembourg ; épanouissement personnel par une liberté « responsabilisante » ; cc la sur-utilisation des ressources naturelles, la perte de diversité biologique ; 2. respect des droits écologiques, sociaux et culturels des générations futures et des autres nations de la planète cc la poursuite d’une sur-utilisation des surfaces et d’une sur- (responsabilités intemporelle et internationale) ; exploitation des sols et une fragmentation des paysages ayant des effets négatifs sur le paysage et la récréation, la 3. respect des limites écologiques et de la capacité régéné- nappe phréatique et la biodiversité ; ratrice de la nature lors de l’usage des ressources natu- relles à notre disposition ; cc un changement climatique incontrôlé, en raison d’une utilisation énergétique croissante ; 4. défense de la cohésion sociale grâce à l’équité et à la soli- darité ; cc une croissance continue des transports avec des consé- quences négatives sur la consommation d’énergie et des 5. préservation de la prospérité économique par le déve- sols, ainsi que sur la sécurité routière ; loppement d’une économie porteuse d’avenir, grâce à la diversification et aux innovations socio-écologiques. 1 Conseil européen des 16 et 17 Juin 2005 – Conclusions de la Présidence. Ces principes de base reflètent également les principaux Conseil de l’Union européenne, doc. 102551/05 objectifs d’un développement durable tels que retenus par 2 Examen de la stratégie de l’UE en faveur du développement durable (SDD de l’UE) – Nouvelle stratégie. Conseil de l’Union européenne, doc. 10917/06 4 cc une précarisation de la population (danger de pauvreté) ; comportent à la fois des aspects écologiques, sociaux, éco- nomiques et institutionnels, il est important de les traiter de cc une mise en danger de la cohésion sociale ; manière simultanée, intégrée et participative. cc une mise en danger de la santé publique, le développe- Le document de travail « Luxembourg Vision » (en DE, voir ment des « maladies de civilisation » ; annexe) a thématisé les défis fondamentaux d’un développe- cc un vieillissement de la société avec des conséquences sur ment durable pour le Luxembourg et essayé de montrer les la structure sociale, le marché du travail et le système de orientations essentielles, les relations, les éventuels conflits protection sociale ; d’objectifs et les besoins de coordination entre les solutions cc des écarts de revenus importants entre le Nord et le Sud proposées pour y faire face. Dans la première partie, ce docu- et malgré quelques succès partiels, un développement ment décrit les tendances « non durables » et y oppose les inégal au niveau de la lutte contre la pauvreté ; objectifs de qualité de vie et d’environnement, de protection sociale et économique que le Luxembourg souhaite atteindre cc des défis posés au système éducatif en ce qui concerne grâce à sa stratégie de développement durable. La deuxième la qualification de toutes les catégories de population et partie présente des objectifs d’action4 concrets pour chacun l’éducation au développement durable ; des objectifs de qualité que la politique vise à atteindre et, cc des inégalités de chances et de qualité de vie entre les pour quelques domaines principaux, les mesures qui ont été hommes et les femmes, et pour terminer mises en œuvre ou qui le seront dans le futur. En dehors de ces domaines principaux d’intervention, les objectifs ne seront cc une gouvernance qui souffre d’un manque de cohérence. certainement pas abandonnés, mais pourront être traités soit D’autres objectifs, tels que le rendement économique, les dans d’autres programmes, ou bien ils pourront être repris finances publiques et l’offre d’emploi se sont développés dans les domaines principaux à l’avenir. positivement au cours des dernières décennies, avant que le Luxembourg ne soit frappé par la crise économique la plus lourde depuis la deuxième Guerre mondiale. Cette crise économique a démontré l’existence de tendances compro- mettant le développement durable dans ces domaines et la nécessité d’une politique visant à garantir la durabilité écono- mique. Dans ce cadre, des mesures actuelles de gestion de crises, ainsi que des mesures de prévention à long terme pour en minimiser l’impact sur le Luxembourg, sont nécessaires. Claude Wiseler Marco Schank Ceci est d’autant plus important au vu des menaces liées à la volatilité importante des marchés internationaux, risque qui Ministre du Développement Ministre délégué au peut réduire la capacité d’action gouvernementale par défaut durable et des Infrastructures Développement durable de ressources financières. et aux Infrastructures Afin de relever ces défis, 18 objectifs de qualité3 indispensables à long terme au développement durable pour le Luxembourg ont été définis. Ils concernent d’une part, des domaines spéci- fiques au Luxembourg et d’autre part, des problèmes globaux liés au développement durable. Etant donné que les défis 3 Un objectif de qualité est la plupart du temps fixé à moyen et à long terme et sa réalisation est le résultat de beaucoup de mesures individuelles formant la 4 Les objectifs d’action sont la plupart du temps quantifiables, fixés à court et à politique générale. moyen terme, et assortis d’une échéance. 5 PREMIERE PARTIE : QUELLES TENDANCES S’OPPOSENT AU DEVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG ? PREMIÈRE PARTIE : QUELLES TENDANCES S’OPPOSENT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG ? Afin de pouvoir identifier les tendances « non durables » au Luxembourg, une étude de l’UE, qui a fait partie intégrante des travaux préliminaires pour l’examen de la stratégie du développement durable de l’UE, a été utilisée comme base de départ. La CIDD (Commission interdépartementale de développement durable) a vérifié la pertinence de cette étude pour le Luxembourg et l’a adaptée suite à des travaux, discussions et conclusions pour tenir compte des développements récents et pour identifier les développements « non-durables » spécifiques au Luxembourg. La CIDD a établi une liste des tendances qui vont à l’encontre d’un développement durable au Luxembourg dans les secteurs prioritaires. Le tableau ci-dessous reprend synthétiquement ces tendances et les oppose aux objectifs qui portent sur la qualité de vie et de l’environnement ; il fait ressortir non seulement les domaines d’action et les défis du plan pour un développement durable, mais aussi la direction des actions et les mesures à mettre en œuvre prioritairement (voir la partie 2). 6 Développement non-durable et réponse proposée : objectifs de qualité pour le Luxembourg Tendances Objectif de qualité

1. Sur-utilisation des ressources naturelles, perte de la 1. Protection de la biodiversité, conservation et exploita- biodiversité suite à une production et consommation tion durable des ressources naturelles non-durables

2. Consommation et production durables

2. Consommation foncière trop importante, sur-utilisati- 3. Développement durable de l’organisation spatiale ; on des sols et fragmentation des paysages avec des construction, logement et travail durables effets négatifs sur le paysage et la récréation, la nappe phréatique et la biodiversité

3. Changement climatique incontrôlé, notamment suite 4. Protection du climat : limitation des effets du chan- à une consommation énergétique croissante gement climatique et de ses coûts pour la société et l’environnement (mitigation and adaptation)

4. Croissance continue du transport avec des conséquen- 5. Découplage entre croissance économique et deman- ces négatives sur la consommation énergétique et de de transport foncière ainsi que sur la sécurité routière

5. Précarisation de la population (danger de pauvreté) 6. Plein-emploi

7. Eviter – réduire la précarisation 8. Accès à une protection sociale équitable et efficace (garantir des conditions de vie dignes)

6. Mise en danger de la cohérence de la société (cohési- 9. Intégration des concitoyens non luxembourgeois et on sociale) des frontaliers

7. Mise en danger de la santé publique et développe- 10. Garantir la santé et une meilleure qualité de vie, en ment des « maladies de civilisation » promouvant la santé physique et psychique ainsi qu’une meilleure protection contre les risques mena- çant la santé

8. Vieillissement de la population avec des conséquences 6. Occupation des travailleurs plus âgés sur la structure sociale, le marché du travail et le sys-

8. Accès à une protection sociale équitable et efficace tème de protection sociale

9. Danger de crises économiques suite à une haute vola- 11. Sécuriser l’économie face aux crises, garantir la com- tilité des marchés (financiers) internationaux pétitivité, diversification économique

10. Risque d’une capacité d’action réduite de l’Etat, en rai- 12. Viabilité des finances publiques son du manque de ressources financières

11. Ecarts de revenus importants entre le Nord et le Sud, 13. Contributions à l’éradication de la pauvreté au niveau progrès inégaux dans la lutte contre la pauvreté malg- mondial ré des succès partiels

14. Promotion d’un développement durable global

12. Défis posés au système éducatif, en ce qui concerne 15. Augmentation du niveau de formation et de qualifica- l’éducation et la qualification dans le domaine du dé- tion veloppement durable

16. Éducation au développement durable

13. Inégalités de chances et de qualité de vie entre 17. Egalité hommes-femmes hommes et femmes

14. Gouvernance qui pâtit d’un manque de cohérence 18. Cohérence de la politique et mise en place d’une poli- tique intégrée (Good Governance) 7 PREMIERE PARTIE : QUELLES TENDANCES S’OPPOSENT AU DEVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG ?

1. Sur-utilisation des ressources naturelles, perte de la biodiversité suite à une production et consommation non durables 1.1 Diversité biologique La diversité biologique au Luxembourg s’est réduite de ma- ces tendances négatives avec des conséquences imprévisibles nière inquiétante ces dernières trente années. Les principaux sur l’agriculture, la santé et la conservation des fonctions du facteurs ayant amené à cette situation sont liés à la perte et système écologique. au morcellement des espaces vitaux naturels suite aux évo- Au Luxembourg, 26,7 % des plantes vasculaires sont en voie lutions suivantes : le développement des agglomérations d’extinction et la situation se révèle aussi inquiétante pour ce (conurbation) ainsi que de zones commerciales et industriel- qui est de la faune. En effet, 54,8 % des mammifères, 41,5 % les ; l’extension des voies de communication ; l’intensification des oiseaux, 33 % des reptiles, 61,5 % des amphibiens et 62 % de l’agriculture et la reconversion des zones humides et des des poissons sont menacés. (Basler/ERSA 1998) cours d’eau. Le changement climatique risque d’intensifier Évolution de la composition et de la structure des paysages au Luxembourg, 1962 – 1999. Buissons, forêts secondaires 64 Friches herbacées 43 ­9 Groupes d’arbres ­28,5 Haire et rangées d’arbres ­34,9 Pelouses sèches, landes ­55 Arbres solitaires ­58,5 Vergers ­82 Zones humides ­100 ­80 ­60 ­40 ­20 0 20 40 60 80 100 Source : MDDI, Département de l’Environnement pelouses sèches ont diminué d’environ 34 %, celles occupées Cette situation inquiétante reflète clairement des change- par les vergers de 58,5 %. ments dans la composition et la structure de nos paysages. Une étude, s’appuyant sur l’interprétation de photos aéri- La forêt luxembourgeoise compte 89 150 ha (34,3 % de ennes5, fait ressortir le développement de notre paysage pour la surface totale de pays) dont 44,8 % de forêt publique et la période 1962 à 1999 (voir illustration 1). 55,2 % de forêt privée. La forêt de feuillus prédomine avec 68,6 % contre 30,8 % pour les conifères et 0,6 % de surface Ainsi, durant cette période (1962-1999), plus de 80 % des zo- de « coupe à blanc ». La gestion de la forêt luxembourgeoise nes humides ont été détruites et les surfaces occupées par les répond en majeure partie aux exigences d’une gestion dura- ble et semi-naturelle. 5 Ministère de l’Environnement. Landschaftsmonitoring Luxemburg 2006, Hansa Luftbild. L’état phytosanitaire des forêts montre une nette détériorati- 8 on par rapport à 1984 lorsque 79,1 % des arbres étaient en est passé de 23,4 % à 27,3 %. Presque deux tiers des arbres bonne santé. La proportion des arbres présentant des signes présentent des dommages apparents. manifestes de dépérissement a nettement augmenté durant Pour pouvoir combattre ces risques et stopper la perte de cette période. biodiversité, il s’agit de maintenir et de rétablir les perfor- En 2000, 43,6 % des arbres observés ne montraient pas de mances des systèmes écologiques. Le but est de mettre fin à signes de détérioration alors qu’en 2006, ce pourcentage est l’érosion de la diversité biologique d’ici 2010. tombé à 34,6 % De plus, le pourcentage des arbres peu endommagés est pas- sé de 33 % à 38,1 % et celui des arbres fortement touchés 1.2 Ressource en eau : traitement des eaux usées et réduction de la pollution diffuse La directive-cadre sur l’eau exige que tous les corps d’eau domaine de l’activité agricole est renforcée. Le conseil en ma- (eaux souterraines et de surface) soient en bon état d’ici au tière de protection de l’eau potable ainsi que les programmes 22 décembre 2015, respectivement 2021 et 2027, dates de pour la protection des eaux ont été élargis. Surtout au cours transmission des rapports de transposition. Le « bon état » des vingt dernières années, des efforts importants ont été réa- sera évalué à l’aide de paramètres qualitatifs (chimiques, bio- lisés dans le domaine de l’agriculture pour protéger les eaux. logiques, biochimiques), structurels et quantitatifs. Les obligations imposées aux exploitations agricoles ont été élargies par l’introduction d’une législation plus sévère. En 2009, environ 93 % des corps d’eau étaient dans un état moyen à mauvais. 82 % des eaux de surface ne seront pro- Deux tiers de l’eau potable du Luxembourg proviennent des bablement pas en bon état d’ici 2015. Cette qualité médiocre eaux souterraines et en majeure partie de sources, ce qui des eaux est principalement due au déversement des eaux écarte le danger d’un « sur-pompage » des aquifères. Néan- usées (non-traitées ou partiellement traitées) et aux pollu- moins, cette utilisation accrue d’eau de source réduit les tions diffuses. Les problèmes qualitatifs des eaux souterraines quantités d’eau dans les cours d’eaux et donc l’effet diluant, sont presque exclusivement dus aux pollutions diffuses. En avec comme conséquence des problèmes qualitatifs. A long 2009, 21 315 des 494 000 habitants (soit 4,3 %) n’étaient terme, le changement climatique peut entraver la formation pas raccordés à une station d’épuration communale. La cons- des eaux souterraines et ainsi influencer la disponibilité d’eau truction de nouvelles stations d’épuration devrait remédier à de source; la politique devra également prendre en compte cette situation dans les années à venir. un tel scénario. La croissance démographique et l’augmentation des activités Malgré les efforts déployés au cours de ces vingt dernières économiques renforcent le scellement du sol et parallèlement années et une législation plus sévère, une régression durab- le débit à traiter par le système de canalisation et les infra- le de la pollution n’est pas visible au niveau national et cela structures d’épuration des eaux usées. Afin de pouvoir éviter malgré certains succès ponctuels. En effet, la réduction de la les déversements des eaux de ruissellements (des eaux non concentration des substances toxiques dans l’eau relève d’un traitées) en cas de fortes pluies, on construit des bassins de très long processus. Même après la mise en place de mesures, rétention d’eau pluviale dans les réseaux mixtes. Les nouvelles l’eau chargée en toxines devra d’abord quitter l’aquifère (une zones et leurs classifications seront construites dans un sys- ou plusieurs couches souterraines de roche ou d’autres cou- tème séparé. ches géologiques d’une porosité et perméabilité suffisantes pour permettre soit un courant significatif d’eau souterraine, L’augmentation des quantités d’eaux usées accroît égale- soit le captage de quantités importantes d’eau souterraine) et ment le volume des boues d’épuration. Leur mise en valeur être progressivement remplacée par une eau nouvelle, avant et/ou leur gestion soulèvent le problème de leur épandage que la concentration ne puisse diminuer. Cela peut prendre sur les surfaces agricoles notamment en raison de leur teneur des années. Malgré des efforts importants, des problèmes en métaux lourds et résidus médicamenteux. La majeure ponctuels non-durables persistent dans la pratique agraire, partie de la pollution diffuse au Luxembourg est constituée tels que notamment les sols non-couverts. L’objectif est de de substances nutritives et de pesticides qui proviennent de parvenir à une agriculture durable et adaptée aux conditions l’agriculture et du domaine communal, étatique et privé. De- locales. puis le début des années 90, la protection des eaux dans le 9 PREMIERE PARTIE : QUELLES TENDANCES S’OPPOSENT AU DEVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG ? Les analyses périodiques de l’eau démontrent que l’agriculture dans le domaine de la gestion des eaux est le maintien et n’est pas la seule responsable des résidus de pesticides. Les la protection des eaux naturelles, y compris leur qualité chi- services communaux et étatiques utilisent de grandes quanti- mique et biologique. Les objectifs sont : tés de pesticides pour dégager le réseau routier et ferroviaire c une bonne qualité des eaux souterraines dans le sens cà des mauvaises herbes. Il en va de même pour les ménages et de la définition de la directive-cadre sur l’eau ; les entreprises. c une bonne qualité des eaux de surface dans le sens de cà La finalité d’un développement durable du Luxembourg la définition de la directive-cadre sur l’eau. 1.3 Ressource sol Pour ce qui est de la consommation foncière, le pourcen­tage représente une utilisation journalière de 1,3 ha. des surfaces non bâties (surfaces agricoles, forêts et cours On peut ventiler ce développement par le taux de croissance d’eau) a diminué entre 1990 et 2006 (dernière année pour moyen annuel des surfaces bâties : laquelle on dispose de données) et est passé de 92,3 % à 87 % du territoire national. Cela représente une diminution c 1990 à 2000: taux de croissance moyen annuel = cde de 137 km2 (5,3 % du territoire national) qui se compose com- 4,54 % ; me suit : c 2000 à 2006: taux de croissance moyen annuel = cde a) surfaces bâties (logements, constructions commerciales 1,35 %. et industrielles, urbanisation) : +116 km2, c’est-à-dire Ceci représente une hausse de 4,54 % pour les années 1990 à 4,5 % de la surface du territoire ; 2000 et de 1,35 % à partir de l’année 2000. b) infrastructures de transport : +21 km2, c’est-à-dire 0,8 % Le cadastre des anciennes décharges et des sites contaminés de la surface du territoire. du Luxembourg fait l’inventaire de toutes les surfaces où sur Toutefois, le rythme de la consommation foncière pour des base des activités passées ou actuelles une contamination constructions et des infrastructures s’est ralenti ces dernières du sol et des eaux ne peut être exclue. Ce cadastre regroupe années. Entre 1990 et 2000, une surface annuelle de 11 km2 11 636 surfaces suspectes. (0,43 % de la surface du territoire) est passée du statut de Objectif de qualité : Protection de la qualité de sol au Lux- non-bâti à bâti. Cela représente une consommation quotidi- embourg grâce à une utilisation adaptée et une réduction enne de 3 ha de surface. Entre 2000 et 2006, cette consom- de scellement du sol. mation s’est réduite à 4,3 km² (ou 0,17 % du territoire), ce qui 1.4 Ressource air Au cours des dernières années, la réduction des émissions de annuelles de 40 µg/m³ pour les dioxydes d’azote (NO2). Ce substances toxiques et l’interdiction de substances dangereu- point de départ critique va se détériorer si l’on prend en comp- ses ont amélioré la qualité de l’air. Néanmoins, les émissions te l’extension du réseau des infrastructures routières et des de dioxyde d’azote (NO2) et des particules de poussières fines secteurs (également en dehors du centre-ville), dans lesquels (PM10) restent critiques. ces dépassements sont mesurés. Les mesures de l’Administration de l’Environnement ont montré que les valeurs limites (en vigueur depuis 2005) des dioxydes d’azote (NO2) de 50 µg/m³ sont dépassées aux grandes jonctions routières du centre de la capitale. A cer- tains segments routiers, aux alentours du centre de la capi- tale, des valeurs de 54 µg/m³ sont mesurées. En 2005, les valeurs limites pour les particules fines en suspension dans l’air (PM10) de 40 µg/m³ ont également été dépassées en ces mêmes endroits. Les valeurs calculées pour 2010 sont en-dessous de celles de 2005, mais vont néanmoins dépasser les valeurs limites 10 Impact des sources d’émission à 2 stations de mesure dans la ville de Luxembourg 200.00 80.0 µg/m3 NOx µg/m3 NO2 180.00 70.0 160.00 60.0 140.00 trafic routier NOx 50.0 120.00 trafic ferroviaire NOx centrales d’énergie NOx 100.00 40.0 chauffage urbain NOx 80.00 pollution de fond NOx 30.0 Somme NO2 60.00 20.0 40.00 10.0 20.00 0.00 0.0 2005 2010 2005 2010 Source : Administration de l’Environnement Centre (bvd Royal) Bonnevoie (église) La circulation est la principale cause des émissions de NOx. L’objectif de qualité porte sur une qualité d’air qui ne nuise On estime qu’en 2010, 29 000 personnes sur le terrain de ni au bien-être et à la santé des hommes, ni aux systèmes l’agglomération de Luxembourg seront exposées à des émis- environnementaux. sions de NO2 dépassant les valeurs limites et cela avec des conséquences pour la santé publique. 1.5 Ressource matériau Tout ce que l’homme produit finira tôt ou tard en déchet. Une Les habitudes de consommation se sont essentiellement politique d’efficience du matériau devra dès lors commencer orientées vers une prospérité matérielle avec comme consé- à la source. Ceci est d’autant plus important que les prix des quences non seulement une augmentation de l’utilisation matières premières augmentent et que les ressources se raré- des ressources et des surfaces, mais également des déchets. fieront davantage encore dans les années à venir. En 20086 la production totale des déchets au Luxembourg L’efficience des matériaux passe par une politique de gestion représentait 9 489 143 tonnes (9 298 168 tonnes de déchets des déchets qui se décline à trois niveaux : non dangereux et 190 975 tonnes de déchets dangereux). La totalité de déchets ménagers est de 347 500 tonnes, ce qui 1) Réduction des déchets : ce qui signifie non seulement pro- correspond à 704 kg de déchets ménagers par habitant.* duire avec le moins de matériaux possible, mais aussi fab- riquer des produits durables, réparables et réutilisables. 2) Recyclage des déchets : un recyclage efficient des déchets Différentes catégories de déchets et dès lors une utilisation responsable des ressources na- (en tonnes) turelles impliquent une conservation des matériaux aussi longue que possible dans leur « cycle de vie » ; ce qui 8 299 000 tonnes Déchets inertes suppose une préservation de la qualité des matériaux 50 970 tonnes Verre aussi longue que possible. Les pollutions et les mélanges 104 800 tonnes Papier/carton avec d’autres matériaux doivent être évités et une coll- 18 800 tonnes Plastique ecte qualitative et sélective à la source du déchet, est à 79 700 tonnes Bois/écorce mettre en œuvre. 133 500 tonnes Ferraille 3) Élimination des déchets : en cas d’impossibilité de recy- 263 480 tonnes Terre contaminée clage ou de réutilisation, il est important de traiter les matériaux de sorte à pouvoir garantir une meilleure effi­ 6 Administration de l’environnement sur base de la directive statistique sur les déchets 2150/2002/CE cience énergétique lors de leur élimination. * Y inclus les déchets des frontaliers. 11 PREMIERE PARTIE : QUELLES TENDANCES S’OPPOSENT AU DEVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG ? La part importante des déchets d’emballage est significa- déchets d’emballage ont évolué comme suit (en pourcen- tive pour le développement. Depuis le Plan de gestion de tage en poids) : déchets de janvier 2000, les données pour le recyclage des Matériaux d‘emballage 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Verre (1) 90,4 93,5 91,5 92,8 92,1 92,2 Papier/carton (1) 63,4 64,5 69,3 71,6 70,6 77,6 Plastique (1) 23,5 34,5 29,6 31,8 38,7 29,7 Métaux (1) 69,8 66,4 63,3 78,2 79,8 79,4 Bois (1) - - 52,8 31,1 31,1 19,2 Total (2) 86,7 (3) 90,6 (3) 88,1 (3) 92,5 92,0 93,7 Explications : (1) Taux de revalorisation des différents matériaux, (2) Taux de revalorisation, (3) Taux de revalorisation, y compris combustion des déchets d’emballage dans des installations disposant d’un système de récupération énergétique. Déjà en 2007 le Luxembourg a atteint les objectifs fixés par Une autre évolution inquiétante concerne l’augmentation des les directives européennes, pour la réutilisation et le recyclage déchets de construction. En 2007, 6 218 922 tonnes de dé- des emballages à atteindre pour le 31 décembre 2008. Néan- chets inertes ont été déposées ; ce qui représente 13,06 ton- moins, on constate une tendance négative pour ce qui est du nes par habitant et une augmentation de 27,7 % par rapport volume total des déchets d’emballages. à 2006. Cela représente un volume de 3,5 millions de m³ nécessitant de grandes surfaces de décharge. En prenant en Il ressort d’une analyse comparative sur les déchets ména- compte toutes les formes de revalorisation de ces déchets gers, effectuée par l’Administration de l’Environnement, que (construction de digues de protection, remblayages de ter- la part du plastique a diminué de 44,22 kg à 37,64 kg par rains, cassage pour la production de matériaux de remplis- habitant au cours des années 2004-05. Cela représente une sage et de terrassement), le taux de revalorisation se situe augmentation de plus de 125,6 %. Une autre catégorie de autour de 46 %. déchets ayant connu une rapide augmentation concerne les déchets électroniques et électriques. La part de ces déchets L’objectif de qualité dans le domaine des matériaux est une dans la totalité des déchets ménagers est de 8,37 kg par habi- dématérialisation à long terme de la production et de la tant, ce qui place le Luxembourg en tête de classement après consommation, avec comme conséquence une réduction la Suisse et la Norvège. des volumes à transporter et de déchets. 1.6 Durabilité de la consommation et de la production L’achat de produits agricoles biologiques contribue à la santé pement durable du territoire puisque le sol est une ressource individuelle et à la protection de l’environnement et du climat. essentielle, mais limitée. Depuis les années 70 du XXe siècle, Par l’achat de produits régionaux, on réduit les transports et – partant de 135 m² – la surface d’habitation moyenne de on préserve les emplois et le pouvoir économique au niveau maisons unifamiliales s’est constamment accrue. Elle était de rural. L’achat de produits issus du commerce équitable respon- 178 m² durant la période 2000-2004 et de 187 m² en 2005. sabilise au niveau global et combat la pauvreté. Afin de pou- La surface moyenne d’habitation pour les appartements ne voir développer la consommation et la production durables, il s’est néanmoins pas développée de la même manière. Elle est important d’améliorer les impacts environnementaux et est passée de 83 m² pour la période 2000-2004 à 85 m² en sociaux des produits, leurs procédés de fabrication et surtout 2005 et reste dès lors dans le même ordre de grandeur que leur acceptation par l’économie et les consommateurs publics dans les années 70 avec 82 m².7 Au Luxembourg, on utilise les et privés. surfaces de construction de manière très extensive. Au niveau national, on utilise une surface de 528 m² pour un logement, Consommation des ménages : La consommation des ména- ce qui représente une densité de 19 unités par hectare. Entre ges affecte l’environnement dans trois domaines prioritaires 1997 et 2004, la consommation foncière pour l’habitat rep- (construction et habitat, mobilité et consommation). résente un total de 926 ha. Si l’on y ajoute le besoin en infra- La consommation foncière pour des activités humaines, no- tamment le logement, constitue un réel défi pour le dévelop- 7 Bulletin du STATEC No10 - 2007 12 structures routières et places publiques, on arrive à 1 030 ha.8 sommation par habitant de produits issus du commerce Au-delà de l’utilisation de la ressource « sol », il faut égale- équitable. ment prendre en compte, dans ce contexte, la consommation La consommation durable passe par l’information, la capa- énergétique. cité à persuader les consommateurs, une évaluation positive Aujourd’hui, le Luxembourg a besoin du double de sa superfi- par la société (qui doit à son tour être appuyée par l’éducation cie agricole utilisée pour nourrir sa population (125 000 ha, et le développement d’une prise de conscience) et la dispo- dont 65 000 ha de pâturages et prairies permanentes). En nibilité de meilleures alternatives. L’information sur la con- 2007, le pays a présenté les taux d’autonomie suivants : sommation durable doit être ciblée en fonction des groupes produits laitiers et frais : 66,6 %, beurre: 69,9 %, fromage : spécifiques. 38,9 %, viande de veau et de bœuf : 86 %, viande de porc : La consommation par l’État peut être respectueuse de 68,5 %, œufs : 29,3 %, viande de volaille : 0,5 %, vin : environ l’environnement dans les domaines de la santé, de la forma- 50 %, céréales : 97 %, pommes de terre : 39,2 %, fruits et tion et de la sécurité (la durabilité sociale des services rendus légumes : en dessous de 1 %.9 En ce qui concerne les autres va être décrite dans les parties consacrées à ce thème dans ce produits agraires, on ne dispose pas de données détaillées document). L’Etat, en tant que demandeur important, peut pour ce qui est du pourcentage de la production locale qui stimuler l’offre et les marchés dans le sens d’une durabilité est marginale voire inexistante. Le grand besoin de surfaces socio-écologique. cultivables est surtout dû à une consommation importante d’aliments d’origine animale (qui se situait en 2007 à 92,8 kg cc Le premier objectif est de stimuler la conscience des con- par habitant).* sommateurs et de passer de la connaissance à l’action ; Le Luxembourg se situe au 4e rang derrière la Suisse, la cc le deuxième objectif est d’ancrer la consommation du- Grande-Bretagne et le Danemark en ce qui concerne la con- rable dans les habitudes de la population, comme une évidence à laquelle le bon citoyen ne peut déroger, con- formément à un code de comportement général des rési- 8 La note de l’Observatoire de l’Habitat No7, La consommation foncière au Luxembourg entre 1997 et 2004 dents ; 9 Les chiffres sont établis en fonction des règles statistiques relatives à la cc le troisième objectif est d’assurer la disponibilité au Lu- production, l’importation et l’exportation d’aliments. Ils ne prennent pas en compte qu’une part importante du lait brut et des animaux destinés à l’abat- xembourg d’une large offre diversifiée de produits et de tage sont amenés dans les régions limitrophes du pays pour transformation. services réalisés de manière durable. * La consommation de viande par les frontaliers y est incluse..

2. Consommation foncière trop importante : sur-utilisation des sols et fragmentation des paysages avec des effets négatifs sur le paysage et la récréation, la nappe phréatique et la biodiversité Au cours des vingt dernières années, le Luxembourg s’est A côté de cela, on peut observer une modification profonde développé de manière très dynamique et s’est établi com- de la structure spatiale, conséquence entre autres de la divi­ me le moteur économique de la Grande Région. Cette crois- sion de la fonction et de la spécialisation des surfaces, comme sance économique a contribué à l’accroissement du nom­ c’est le cas pour le développement de zones d’activités très bre d’emplois et de la population suite à l’immigration et vastes et très peu denses, par exemple. A ce jour, 50 % des au travail transfrontalier. Le nombre croissant de frontaliers emplois sont situés sur le territoire de la Ville de Luxembourg est aussi à l’origine des liens de plus en plus étroits du Lux- et des communes avoisinantes tandis que les habitations embourg avec les régions frontalières. Enfin, le changement ont été déplacées vers la périphérie des agglomérations et dans la structure économique a également des répercussions l’espace rural. Une coordination intercommunale insuffisan- importantes sur l’organisation de l’espace et l’utilisation des te dans le domaine de l’aménagement du territoire et une sols, qui a augmenté de manière brutale ces vingt dernières explosion des prix du logement soutiennent et accélèrent ce années et se situe autour de 1,3 ha par jour. développement. 13 PREMIERE PARTIE : QUELLES TENDANCES S’OPPOSENT AU DEVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG ? Même si cette évolution des prix contribue indirectement, en préoccupations spatiales devront prendre plus d’importance de nombreux endroits, à une construction plus dense, il en dans tous les domaines politiques. résulte également des problèmes « spatiaux ». Des construc- Grâce au concept intégré des infrastructures de transports et tions non adaptées aux spécificités de l’espace rural modifient du développement spatial de 2004 (IVL), le Luxembourg dis- ce dernier en particulier de manière négative. Cela est éga- pose d’un cadre ambitieux pour le développement régional lement le cas pour le développement de grandes concentra- et national de son territoire. La mise en œuvre progressive de tions d’habitations à des endroits ne pouvant être raccordés l’IVL servira également à la réalisation des objectifs du déve- de manière satisfaisante aux transports publics compétitifs à loppement durable du Luxembourg. long terme. A terme, un tel développement risque d’accroître le transport individuel de manière disproportionnée et de L’objectif environnemental et de qualité de vie pour le fragmenter davantage encore le paysage par un élargisse- Luxembourg porte sur le développement durable du ter- ment des infrastructures de transport. Cela aurait des consé- ritoire et sur une construction durable, soutenus par une quences négatives sur la qualité du paysage, d’autres utilisa- consommation et une production durables, en vue d’un tions et la diversité biologique. développement social et économique qui se situe dans les limites des capacités du système écologique et du découp- Compte tenu de la stabilité à long terme et de l’irréversibilité lage de la croissance économique et des préjudices portés des structures spatiales et en considérant que les surfaces à l’environnement. constituent une ressource limitée et non renouvelable, les

3. Changement climatique incontrôlé, notamment suite à une consommation énergétique croissante La lutte contre le changement climatique constitue un des des gaz à effet de serre seraient beaucoup moins importants grands défis du 21e siècle. Au cours des 150 dernières années, la (réduction des taux de croissance de PIB annuels moyens température moyenne a augmenté de 0,9°C en Europe. Selon d’environ 0,12 %). Malgré le caractère partiellement irréver- le GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution sible du changement climatique, il est possible d’en réduire du climat), la raison principale du réchauffement climatique de les répercussions, si des mesures de protection sont mises en ces dernières 50 années est liée à l’homme et à ses activités. œuvre de manière conséquente. Le GIEC est d’avis que pour Sans aucune mesure corrective, un réchauffement climatique pouvoir limiter les dangers potentiels du changement clima- de 1,8 à 4,0°C est à prévoir d’ici 2100 avec des conséquences tique, il faudra éviter que l’augmentation de la température dramatiques pour l’homme et la nature au niveau mondial : moyenne dépasse les 2°C (ainsi, on s’attend à ce que la calot- des pluies records, des inondations dévastatrices, des vagues de te glaciaire du Groenland va fondre à partir d’une augmenta- chaleur, des périodes de sécheresse et de manque d’eau avec tion de 1,9°C). C’est une des raisons pour lesquelles l’Europe des conséquences sur la santé et une montée du niveau de la a repris l’objectif d’une limitation à 2°C. Un tel objectif exige mer de l’ordre de 18 à 59 cm. La fonte ou le glissement des un changement de cap clair, comme le montre le scénario glaces du Groenland et de l’Antarctique occidental au courant « Business as usual » dans le « World Energy Outlook » de de ce siècle ne peut pas être exclue avec, dans le pire des cas, l’AIE (Agence Internationale de l’Énergie). Ce scénario pronos- une montée du niveau de la mer de 7 à 20 mètres. tique une augmentation de la demande énergétique de plus de 50 % jusqu’à 2030 et une dépendance pétrolière de la part A côté de ces conséquences négatives pour l’homme et du secteur des transports de 95 %. A juste titre, ce scénario la nature, il faut également souligner les coûts du chan- est jugé parfaitement inacceptable par l’AIE. Les scénarios de gement climatique. Selon le rapport Stern, les coûts pour l’AIE montrent que les coûts économiques découlant d’actions l’économie mondiale pourraient se chiffrer entre 5 à 20 % en faveur de la protection du climat sont nettement inférieurs du PIB international, si l’on n’intervient pas. Rien qu’en Euro- à ceux pouvant résulter de notre inaction. Aussi l’efficience pe, les dommages causés par les inondations pourraient se énergétique s’avérera-t-elle à l’avenir le paramètre-clé de la chiffrer à 150 milliards $US par an (selon une estimation de compétitivité économique. l’Association of British Insurers). Par ailleurs, il faut souligner que, selon le rapport GIEC et le rapport Stern, les coûts éco- Entre 1990 et 1998, le Luxembourg a connu une régressi- nomiques globaux pour une stabilisation de la concentration on de ses émissions de gaz à effet de serre, essentiellement 14 attribuable à la restructuration de la sidérurgie. Néanmoins, bilité écologique ainsi qu’une politique de protection du cli- en 2005, les émissions ont à nouveau atteint le même niveau mat telle que développée par le Partenariat pour le climat et qu’en 1990 (13,26 millions de tonnes équivalent CO2). Cet- l’environnement. te croissance est essentiellement due aux transports. Sur la L’objectif environnemental et de qualité de vie pour le Lux- base du protocole de Kyoto, le Luxembourg a accepté, dans embourg dans le domaine du changement climatique est l’accord européen du Burden-Sharing, de baisser ses émis- de limiter l’augmentation de la température moyenne à 2°C sions à 72 % par rapport au niveau de 1990 et cela sur la par une réduction des gaz à effet de serre, et d’en atténuer période 2008-2012. Cela signifie que le Luxembourg pourra les conséquences pour la société, l’environnement (miti- produire 9,48 millions de tonnes d’équivalent CO2, durant gation et adaptation) et les coûts qui en résultent. Pour ce cette période de référence 2008-2012, ce qui exige e.a. une faire, il conviendra d’accroître l’efficience énergétique et de politique énergétique en concordance avec les objectifs de remplacer l’énergie fossile par des énergies renouvelables. sécurité d’approvisionnement, de compétitivité et de dura-

4. Croissance continue du transport avec des conséquences négatives pour le climat, la consommation énergétique et foncière ainsi que sur la sécurité routière : nécessité d’un découplage entre croissance économique et demande de transport La montée des émissions de CO2 au Luxembourg est menté de 4 milliards kilomètres/personne à 5,25 milliards de essentiellement due à l’augmentation des émissions dans le 1999 à 2002. secteur des transports (2,59 mio. t. en 1990 – 3,87 mio. t. en L’intensité du transport de personnes est plus importante que 1998 – 7,15 mio. t. en 2005). Avec une croissance économique la moyenne ; ce qui s’explique par un niveau de vie élevé, moyenne de 5 % sur la période 1985-2004 et de 6 % pour une situation centrale dans une des régions les plus densé- 2006, le Luxembourg se situe dans le peloton de tête au ment peuplées d’Europe et de nombreux échanges avec les niveau européen. Cette croissance économique continue pays voisins. Le nombre de véhicules est passé de 220 000 équivalant à 10 000 emplois annuels supplémentaires, expose à 376 000 entre 1990 et 2006 ce qui, comparé au nombre le Luxembourg à des défis tant au niveau de la planification d’habitants, représente le taux de motorisation le plus im- nationale, régionale et locale du développement du territoire portant en Europe (UE25). Le pourcentage du modal split (voir section 2 : consommation foncière), qu’au niveau de la des déplacements nationaux représente 16 % en faveur des planification des transports. La localisation très centralisée des transports en commun; ce qui représente un modal split to- emplois implique un important volume de transport entre les tal (national et transfrontalier) de 12 % pour l’année de réfé- régions urbaines et rurales. rence 2002. Ce développement montre un lien étroit entre Les emplois nouvellement créés continuent à être majoritaire- la croissance économique au Luxembourg et l’augmentation ment occupés par les frontaliers dont le nombre a atteint un du volume des transports. Le découplage entre le dévelop- point culminant en 2007 avec une croissance de 9 000 unités. pement de l’économie et de la population (y compris fronta- Ce développement, amorcé dans les années 90 du XXe siècle, liers) d’un côté et les charges liées aux transports de l’autre, s’est renforcé ces dernières années pour atteindre 140 000 représente un grand défi pour le développement durable du frontaliers. Les déplacements journaliers des frontaliers, de Luxembourg. La solution dépendra de la mise en œuvre d’une leur lieu de résidence à leur lieu de travail, représentent 85 % infrastructure de transport respectueuse de l’environnement des trajets individuels en voiture. La distance moyenne par- ainsi que d’un développement efficace de l’aménagement du courue en voiture par les frontaliers est de 43 km, ce qui cor- territoire. respond au triple de la distance moyenne parcourue par un On estime que 75 % du carburant vendu au Luxembourg sont résident. Ceci est aussi la raison pour laquelle l’intensité de exportés et les émissions provenant de cette exportation ont la circulation au niveau des transports de personnes a aug- 15 PREMIERE PARTIE : QUELLES TENDANCES S’OPPOSENT AU DEVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG ? une dynamique particulière. En 1990, ces émissions représen- Le découplage entre croissance économique et demande taient 15 % des émissions totales luxembourgeoises contre de transport est LE point important pour la protection cli- 41 % en 2004; selon ce pronostic (et sans aucune mesure cor- matique au Luxembourg. Il s’impose non seulement d’un rective), ce taux atteindra 46 % en 2012. Le facteur « tourisme point de vue écologique, mais aussi social. Le but est une à la pompe » – décisif pour le bilan global – ne peut être ré- réduction des dommages liés au trafic, des émissions de duit qu’en adaptant les prix à ceux des pays voisins. Cela aura gaz d’échappement, de l’utilisation des sols pour les infra- néanmoins des conséquences financières importantes sur les structures jusqu’à la réduction du nombre des victimes de la revenus du Luxembourg et ne pourra se faire que de manière route et la protection antibruit pour les citoyens. Le dévelop- progressive. pement urbain devra aussi tenir compte de l’offre actuelle et future des transports en commun. La diversification éco- Des progrès sont à noter au niveau de la sécurité routière avec nomique, une politique industrielle et économique plus ad- une diminution des décès liés à des accidents de la circulation aptée ainsi qu’une politique des transports et du logement de 69 en 2001 à 41 en 2007. dans la Grande Région pourraient également y contribuer.

5. Précarisation de la population L’indicateur « taux de risque de pauvreté », approuvé à Laeken - les ménages monoparentaux avec un ou plusieurs en- par le Conseil européen en décembre 2001, est un élément fants à charge : 44 %.12 essentiel dans le suivi des progrès des Etats membres dans la Selon le STATEC, les marges d’erreur statistiques relatives au réalisation des objectifs communs pour ce qui est de la pro- calcul du taux de risque de pauvreté ne permettent pas un tection sociale et de l’inclusion sociale. Le taux de risque de jugement statistiquement fondé de l’évolution entre 2007 pauvreté est défini comme la proportion de personnes ayant (13,5 %) et 2008 (13,4 %)13. Cependant, étant donné que le un revenu disponible équivalent ménage en-dessous du seuil bien-être de tous les membres de la société est une condition de risque de pauvreté qui est de 60 % du revenu disponible au développement durable, le taux de risque de pauvreté en équivalent médian national.10 Il en découle de ces dernières soi appelle des politiques qui s’y opposent. données statistiques11 pour le Luxembourg : L’objectif est d’assurer le plein-emploi au Luxembourg, cc en 2008, le seuil national de risque de pauvreté s’est situé d’éviter, voire de réduire la précarisation et de garantir l’accès à 1 546 euros par mois et par ménage d’une personne et à une protection sociale équitable et efficace. Cette exigence de 3 246 euros par mois et par ménage de deux adultes vaut de manière égale pour les hommes, les femmes, les et de deux enfants en-dessous de l’âge de 14 ans ; adolescents, les adultes et les personnes âgées ; elle n’est cc en 2008, 13,4 % de la population était exposée au risque pas à confondre avec une obligation à l’emploi à vie ou un de pauvreté ; taux de chômage nul. Chaque demandeur d’emploi doit avoir accès à un emploi tel qu’il le cherche. Ceci présuppose cc les types de ménages suivants sont particulièrement à une économie diversifiée qui offre des emplois répondant à risque/ menacés de pauvreté : des talents et des qualifications diversifiés. - les ménages composés d’une personne (de moins de 64 ans) : 17 % ; - les ménages composés de deux adultes et de trois en- fants ou plus : 25 % ; 10 Etant donné qu’un revenu inférieur à ce seuil ne peut être considéré ni comme condition nécessaire ni comme condition suffisante pour pouvoir parler de pauvreté, on a utilisé le terme de précarité dans le titre. 12 Indication : La force d’expression de ces valeurs est limitée compte tenu de l’échantillonnage réduit. 11 Source : STATEC, Rapport ‘Travail et Cohésion sociale 2009’, publié en octobre 2009 http://www.statistiques.public.lu/fr/publications/series/cahiersEcono- 13 Les marges d’erreur sont (12,438 , 14,498) resp. (12,360 , 14,438). Source : miques/2009/109_cohesion_sociale/109_cohesion_sociale.pdf idem note bas de page 11 16

6. Mise en danger de la cohérence de la société (cohésion sociale) L’accroissement de la population luxembourgeoise suite, tère du Travail 2007). Une majorité de ces chômeurs âgés princi­palement, à l’immigration et au vieillissement de la po- présentent une aptitude au travail limitée qui rend leur inté- pulation indigène, oblige le pays à continuer à recourir à une gration dans le marché du travail très lente, voire impossible. main-d’œuvre étrangère pour maintenir son économie floris- sante et son niveau de vie exceptionnel. Au cours des dernières Jeunes années, le nombre d’emplois a augmenté d’environ 3 % par an et ce sont essentiellement des postes hautement qualifiés qui La cohésion sociale peut également être mise en danger par sont créés. De par cet accroissement des emplois, le marché du des difficultés dans le domaine de l’emploi des jeunes. Entre travail luxembourgeois qui n’est pas en mesure de fournir suf- janvier 2007 et janvier 2008, le nombre de jeunes inscrits fisamment de personnel qualifié doit recourir aux frontaliers. auprès de l’Administration de l’emploi (ADEM) est passé de 2.209 à 1.874 personnes, une diminution de 335 unités. Mal- Une des fonctions d’une politique sociale et éducative dura- gré cette évolution positive, il subsiste des défis dans le do- ble est d’analyser ces décalages et d’accroitre les possibilités maine de la politique d’emploi des jeunes avec un chômage d’emploi de la population indigène par des mesures de for- structurel dû à une inadaptation des qualifications aux be- mation adaptées. Par ailleurs, la mission d’une politique éco- soins des employeurs. Les statistiques prouvent que 56 % des nomique est d’élargir le spectre des emplois disponibles, de emplois nouvellement créés exigent un degré de formation sorte que chacun puisse y trouver un emploi correspondant à BAC+, mais que plus de la moitié des personnes inscrites aup- ses qualifications. rès de l’Agence de l’emploi ne disposent que d’une formation d’école primaire et que ceux ayant commencé une formation Finances publiques supérieure l’ont, pour la plupart, arrêtée en cours de route. La situation financière au Luxembourg est spécifique: la main-d’œuvre étrangère, formée dans son pays d’origine et Population n’ayant pas encore l’âge de la retraite, contribue de manière La situation actuelle peut être décrite comme suit : sur un importante au financement du système de protection socia- total de 476 000 habitants, la part des résidents étrangers le sans constituer de charge considérable pour la formation, est supérieure à 41 % avec une tendance croissante. Dans la l’éducation et les pensions. Cela changera dans le futur, avec capitale, 62 % des habitants sont des étrangers et durant d’une part, des pensions qui deviendront exigibles et d’autre les heures de bureau, la part des Luxembourgeois se situe à part la nécessité de mettre en place des infrastructures et des moins de 30 % ; ce qui s’explique par le nombre important offres de formation et d’éducation pour les enfants de ceux de frontaliers. ayant élu domicile au Luxembourg. Pour ce qui est des fron- taliers, des coûts importants sont à prévoir avec des transferts La situation du marché du travail luxembourgeois est certai- de pensions à l’étranger, sans avantage pour l’économie nati- nement unique en Europe de par le pourcentage important onale luxembourgeoise. de frontaliers et de résidents étrangers au Luxembourg. Le Luxembourg offre un total de 348 000 emplois15 dont 43 % sont occupés par des frontaliers français, belges et allemands Seniors et 26 % par des non-Luxembourgeois résidents dans le pays. A partir de 2020, les dépenses du système de pensions vont Seuls 31 % des emplois sont occupés par des Luxembourgeois. augmenter de manière importante de par le vieillissement Le marché du travail dépasse donc de loin les capacités de de la population. Les réserves du fonds de pension se situent main d’œuvre disponible dans le pays. aujourd’hui à plus de 25 % du PIB et elles atteindront 40 % Si l’on ne considère que les emplois du secteur privé, la quote- en 2040 pour fondre vers 2035 en raison du fardeau des dé- part des Luxembourgeois passe de 31 % pour l’économie glo- penses.14 Le chômage de longue durée (35 % des chômeurs bale à 20 % pour le secteur privé. En effet, plus de 90 % des sont sans emploi depuis plus de 12 mois) est composé d’une emplois du secteur public sont occupés par des Luxembour- part par des personnes ayant un niveau de formation limité geois. Ceci étant, 66 % des Luxembourgeois travaillent pour (40 %) et d’autre part par des demandeurs d’emploi plus âgés le secteur privé. (approximativement 57 %) (Source: Rapport d’activités Minis- 15 Source : Statec, données Emploi et chômage. Emploi total intérieur du mois 14 Bilan technique de la période de couverture 1999-2005, IGSS de mars 2008. 17 PREMIERE PARTIE : QUELLES TENDANCES S’OPPOSENT AU DEVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG ? Les conséquences d’une telle situation atypique et les défis Compte tenu du taux très important d’enfants étrangers dans spécifiques qui en découlent ont des répercussions sur la stra- les écoles, avec des différences régionales fortes, (parallèlement tégie durable du Luxembourg. à la situation sur le marché du travail, la vie culturelle et profes- sionnelle), il apparaît que le Luxembourg ne peut plus miser sur les canaux d’intégration habituels qui se basent sur l’intégration Cohésion des minorités par la majorité. Ce scénario d’intégration n’est Entre-temps, la politique et la littérature spécialisée mettent plus que difficilement applicable au Luxembourg. en garde contre le développement de sociétés parallèles. Pour un Luxembourg durable, il sera essentiel de promou- Pour souligner ce développement, il faut surtout mentionner voir une communauté entre les étrangers et les autochto- le groupe relativement homogène des résidents portugais qui nes, de faire avancer l’intégration des concitoyens non- représente avec 73 700 personnes la communauté étrangère luxembourgeois, de créer une identité commune pour les la plus importante. Mais ce sont aussi les autochtones qui enfants et d’empêcher le développement de sociétés paral- courent le risque de perdre le contact avec la réalité du pays, lèles. Les frontaliers devront être reconnus comme élément dans leurs familles et en exerçant des professions protégées. durable du modèle luxembourgeois et être intégrés dans les Le résultat du référendum sur la constitution de l’Union euro­ processus et les structures sociaux sans pour autant écarter péenne, ainsi qu’une série d’enquêtes et d’études a révélé cer- l’attrait d’un déménagement au Luxembourg. taines tendances au « repli identitaire » de la société luxem­ bourgeoise au cours des dernières années.

7. Mise en danger de la santé publique et dé- veloppement des « maladies de civilisation » Si, au cours du XXe siècle, beaucoup de maladies primaires tant au Luxembourg (5 % des 14 à 15 ans et 13,9 % des 16 à ont pu être vaincues grâce à l’amélioration des conditions 18 ans indiquent consommer régulièrement de l’alcool (≥10x de vie générales, de logement et de travail de la populati- au cours des 30 derniers jours / HBSC / Health Behaviour in on due à un meilleur niveau d’instruction, ainsi que grâce à School Aged Children 2006/2007). d’importants développements dans les domaines diagnos- 44,7 % des moins de 30 ans, 35 % des personnes âgées entre tique et thérapeutique, le développement moderne de la 30 et 59 ans et 18,4 % des plus de 60 ans exercent une activité société a néanmoins entraîné toute une série de nouveaux sportive. 26 % des adolescents s’entraînent jusqu’à une heure facteurs de maladie qui influencent aujourd’hui l’état de san- par jour (35 % des garçons et 18 % des filles) (Source : Ge- té de la société d’une manière déterminante. sundheit, motorische Leistungsfähigkeit und körperlich-sport- Le surpoids, des modes de vie inactifs, le stress, une densité liche Aktivität von Kindern und Jugendlichen in Luxemburg, croissante du trafic ainsi que des nuisances environnementa- Universität Karlsruhe, Ministère de la Santé, 2006). les sont quelques-uns des facteurs qui aujourd’hui mettent en Compte tenu d’un mode de vie « malsain », les « maladies de danger notre santé. civilisation » (maladies cardiovasculaires) deviennent de plus Sur la base des statistiques de l’OCDE de 2007, 25,6 % (resp. en plus fréquentes. En 2007, le taux de mortalité y afférent 18,8 %) des femmes et 41,5 % (resp. 20,9 %) des hommes se situait à 290,42 pour 100 000 habitants et les « maladies sont en surpoids (resp. obèses). Une autre étude montre de civilisation » étaient dès lors la cause de mortalité la plus que chez les adolescents, les garçons tendent davantage vers fréquente au Luxembourg. En particulier, les infarctus et les l’obésité que les filles : à l’école primaire, 15 % des filles et maladies vasculaires-cérébrales se propagent. 222 décès dus 20 % des garçons sont concernés. Ce pourcentage atteint aux infarctus du myocarde et 183 décès dus à des saignements 16 % respectivement 21 % à l’école secondaire (source : OCDE vasculaires-cérébraux et infarctus ont été enregistrés en 2007 Health data 2008). avec une tendance à la hausse (source : Statistiques sur les cau- ses de mortalité au Luxembourg pour l’année 2007, Ministère La consommation d’alcool joue également un rôle décisif de la Santé). Le diabète de type 2 résulte aussi d’une mauvaise dans le domaine de la santé. En 2005, 11,75 litres d’alcool ont alimentation et d’une activité physique insuffisante. Il est diffici- été consommés par tête d’habitant (source : OMS/Europe/ le de stopper la propagation de la maladie. En 2005, 18 307 European HFA Database juillet 2010). Chez les adolescents personnes ont été traitées pour le diabète, ce qui représente aussi, la consommation d’alcool est un phénomène inquié- 4,1 % de la population du Luxembourg et une augmentation 18 de 5,3 % par rapport à 2004. La tranche d’âge des 65-74 ans Ainsi l’analyse des données statistiques pour le Luxembourg est particulièrement touchée (13,8 %) (source : Le Diabète au au niveau du lieu de travail fait ressortir des risques physiques Luxem­bourg, Etat de la situation à partir de données médico- dans 90 % des entreprises. Dans environ 50 % des entrepri- administratives, CRP-Santé, UCM et Ministère de la Santé, ses, il existe des risques d’accidents accrus et des risques de 2008). maladies professionnelles. Dans 20 % des entreprises, les employés sont exposés à des risques chimiques susceptibles Malgré les différents efforts déployés, la fréquence des acci- d’entraîner des maladies cutanées ou des affections des voies dents sur le lieu de travail reste toujours élevée. Au cours de respiratoires (Inventaire Postes à Risques, Code du Travail art. ces cinq dernières années, on a enregistré en moyenne 90 ac- L.326-4 (3), campagne 1/1/2006-31/12/2008 publié 2009). cidents de travail par jour ainsi qu’un accident mortel tous les quinze jours. Ce qui est frappant, c’est que depuis dix ans un Finalement, il faut aussi tenir compte de la qualité de l’air quart de tous les accidents sont des accidents de trajet (Associ- extérieur (industrie, agriculture – pesticides et engrais resp. ation d’Assurances contre les Accidents, statistiques officielles). transport) comme étant un potentiel facteur engendrant des nuisances de l’air inhalé. Au Luxembourg relativement peu de maladies profession- nelles sont reconnues – environ 20 cas par an au cours de ces L’objectif de qualité de vie pour le Luxembourg porte sur la pro- dix dernières années. En premier lieu, il s’agit de surdité par- motion de la santé physique, psychique, sociale et écologique tielle causée par des nuisances sonores présentes sur le lieu de ainsi que sur une meilleure protection contre les risques de travail, en deuxième lieu, d’affections pulmonaires dues à la santé. La relation entre le mode de vie, les conditions de vie et poussière, en troisième lieu, d’inflammations musculaires et la santé est démontrée indiscutablement. Ce caractère multi- de tendovaginites engendrées par une combinaison de stress dimensionnel de la santé requiert la considération de consé- et de tâches répétitives et monotones. En ce qui concerne les quences pour la santé dans beaucoup de domaines politiques maladies professionnelles mortelles, il s’agit d’affections des différents ainsi qu’une approche interdisciplinaire et cohéren- voies respiratoires dues à l’amiante (Association d’Assurances te renforcée. Dans les années à venir, des domaines comme contre les Accidents, statistiques officielles). l’alimentation et l’activité physique, un environnement sain, la santé psychique, la consommation de tabac et de l’alcool Ces dernières années, les risques psycho-sociaux de processus feront partie des priorités. En outre, un mode de vie sain com- socio-économiques se font de plus en plus sentir. C’est ainsi porte la qualité de vie et de l’environnement au niveau du lo- que les données pour le Luxembourg font ressortir que plus gement et du travail. Les aspects spécifiquement liés au genre, de 20 % des travailleurs se plaignent du stress et que 9 à socio-économiques, socioculturels ainsi que ceux liés spécifi- 13 % des employés sont exposés à une pression morale et au quement à l’éducation doivent être pris en compte dans tous harcèlement moral (Fondation de Dublin: Fondation Europé- les domaines d’une politique de santé durable. enne pour l’Amélioration des Conditions de Travail et de Vie, résultats 4e enquête). L’objectif de qualité de vie porte sur la promotion de la santé physique et psychique, ainsi que sur la protection contre les Comme les enveloppes des bâtiments deviennent de plus en risques de santé. La relation entre le mode de vie et la santé plus étanches, entraînant une réduction du renouvellement n’est plus à démontrer et la tendance inverse au mode de de l’air (ventilation), le risque de nuisances causées par des vie actuel doit surtout être obtenue dans les domaines de polluants chimiques, par la croissance des moisissures ou l’alimentation et de l’activité physique. par des champs électromagnétiques augmente de façon continue. Cela concerne plus particulièrement, d’une part, Toutefois, les aspects spécifiquement liés au genre (m/f) l’habitat, mais, d’autre part, aussi l’aire de travail. et socioéconomiques doivent être pris en compte dans l’alimentation et l’activité physique.

8. Vieillissement de la population avec des conséquences sur la structure sociale, le marché du travail et le système de protection sociale Le faible taux d’occupation des salariés plus âgés constitue une d’emploi doit viser le plein-emploi et cela, entre autres, en garan- faiblesse du marché du travail luxembourgeois. La politique tissant un taux d’occupation plus important des personnes âgées. 19 PREMIERE PARTIE : QUELLES TENDANCES S’OPPOSENT AU DEVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG ? Selon les dernières données disponibles16, le taux d’emploi « multi-génération » dans lesquelles les qualités spécifiques moyen des 15 à 64 ans se situe à 63,6 %, au même niveau des jeunes comme des plus âgés sont mises en valeur. La qu’en 2005. Cette stagnation peut être observée non seule- transmission du savoir entre les générations est d’une grande ment chez les salariés nationaux (60,9 % en 2005 et 2006), importance pour la productivité et la croissance et cela afin mais aussi auprès des frontaliers (67,2 % pour les deux derni- de favoriser un environnement dans lequel le savoir-faire et ères années). Le taux d’emploi des 55 à 64 ans était en 2006 les connaissances des personnes plus âgées sont appréciées – de 33,2 % de la population totale pour cette classe d’âge, pour des raisons économiques, mais aussi sociales. dont 28,2 % de ressortissants nationaux et 42,9 % d’étrangers Le Luxembourg, caractérisé d’une part, par une population (hommes 38,7 % et femmes 27,8 %). vieillissante et d’autre part, par un taux d’emploi de person- Pour ce qui est du régime des pensions du secteur privé (régime nes âgées relativement bas, se trouve confronté à des défis général de pension), l’âge de la retraite anticipée est de 60,6 importants puisque cette situation met en danger le finance- ans pour les femmes et de 62,8 ans pour les hommes. Cet âge ment à long terme des pensions pour un nombre croissant est plus précoce quand il s’agit des pensions d’invalidité : 49,9 de retraités. L’âge d’entrée dans la vie active augmente de ans pour les femmes et 51,3 ans pour les hommes17. manière continue depuis les années 80 du XXe siècle, tan- dis que celui de la retraite diminue, amenant à long terme A ce jour, les personnes plus âgées jouent un rôle économique une réduction de la durée de vie active. L’augmentation du important en tant que salariés, consommateurs et contribua- nombre de salariés plus âgés pourrait dès lors avoir des con- bles (y compris pour des systèmes efficients de protection so- séquences positives sur toutes les politiques et générations et ciale et de pensions). Le taux d’emploi des seniors devrait être pourrait être considérée comme une condition fondamentale augmenté, car ils apportent leur expérience sur le marché pour améliorer les emplois et garantir une meilleure cohésion du travail. De plus, il est utile de travailler dans des équipes sociale (égalité des retraites, des genres et des générations). 16 Etude sur la main-d’œuvre de 2006, STATEC Objectif qualité de vie : emploi des personnes plus âgées, 17 Rapport général sur la sécurité sociale, IGSS; 2006 accès à une protection sociale équitable et efficace.

9. Risque de crises économiques suite à une volatilité elevée sur les marchés (financiers) internationaux Au niveau international sante. La réussite de ces réformes dépend de manière déter- minante de leur caractère international : c’est la raison pour La crise du monde financier de 2008/2009 a démontré à quel laquelle elles doivent être amorcées au niveau du groupe point ce secteur, qui à lui seul représente la moitié du PIB du G 20 ; l’UE, à côté de sa stratégie de réformes, doit jouer un pays, est dépendant des crises et des tendances internationales. rôle actif dans ce contexte, de manière systématique. Le déclenchement de la crise financière en 2008/2009 a L’objectif de qualité politique et financier, dans le cadre des incité beaucoup de gouvernements à intervenir de façon négociations internationales et européennes, est de contri- massive à l’aide de fonds publics pour stabiliser les systèmes buer à rétablir la stabilité et l’efficacité du système financier financiers et bancaires nationaux. Ces mesures, nécessaires international. pour empêcher à court terme d’autres conséquences négati- ves de la crise financière, doivent cependant être complétées Très vite, la crise financière s’est étendue à l’économie réelle. par des réformes structurelles. Ces réformes devraient avoir C’est pourquoi les gouvernements ont dû intervenir après la pour objectif général l’arrêt de crises financières futures. Une stabilisation des systèmes financiers et bancaires afin de sou- meilleure régulation des marchés financiers et de ses acteurs tenir les activités économiques et l’emploi par une politique et produits doit mener à plus de stabilité et d’efficacité du budgétaire anticyclique. C’est dans ce contexte que l’UE a ar- système financier : plus de stabilité par l’empêchement d’un rêté fin 2008 un plan conjoncturel coordonné. comportement à risque excessif et des risques systémiques et En fin de compte, la crise financière et économique a eu com- plus d’efficience pour éviter des bulles spéculatives excessives me résultat que la situation budgétaire des États, plus particuli- qui sont l’expression d’une allocation des ressources insuffi- èrement dans la zone Euro, s’est très vite détériorée à cause de 20 déficits élevés et d’un endettement public en progression rapide. tance est d’autant plus importante que le secteur financier L’existence et les risques de problèmes de liquidité de différents représente une proportion importante de l’économie, à pays de la zone Euro ont eu comme résultat que les États mem­ savoir 32 % de la valeur ajoutée, 22 % des salariés et 31 % bres de la zone Euro ont décidé de mettre en place un système de des recettes fiscales. garantie pour mettre à la disposition des pays éventuellement Cette circonstance, renforcée par la structure d’une petite éco- touchés à terme le soutien financier nécessaire. L’objectif de ces nomie spécialisée, fait que les recettes de l’État sont exposées à mesures était la garantie de la stabilité de l’union monétaire. une volatilité très élevée. La dépendance de cette volatilité pour- L’objectif de qualité politique et financier qui en résulte, rait être réduite par une diversification conséquente des activi- dans le cadre des négociations européennes, est de contri- tés économiques. A cette fin, il s’agit de stimuler d’une part, la buer à ce que les réformes nécessaires concernant la coordi- différenciation interne du secteur de la finance au Luxembourg, nation, la surveillance et l’amélioration au niveau européen et d’autre part, la diversification de l’économie par un renforce- des politiques budgétaires nationales soient décidées et ment sélectif d’autres secteurs, tout en respectant les critères so- mises en œuvre, également en vue d’une amélioration du ciaux et environnementaux du développement durable. fonctionnement de l’union économique. Arrière-plan : la diversification économique du Lu- Au Luxembourg xembourg Lors de cette période, le Luxembourg a suivi cette tendance Après avoir été longtemps spécialisé dans l’usinage des mé- globale : d’abord, la crise financière, puis la crise écono- taux, le Luxembourg est aujourd’hui confronté à une spéciali- mique, et finalement, la détérioration des finances publiques. sation démesurée du secteur financier. Dans le cas spécifique du Luxembourg, ce secteur très concurrentiel et d’une grande Lors de la crise financière, le gouvernement a dû intervenir importance au niveau européen, est dès lors forcément ori- afin de stabiliser le système bancaire. En ce moment, il n’est enté vers l’exportation et, vu le marché cible (beaucoup) plus pas encore possible de calculer les coûts définitifs de ces in- vaste (en comparaison à son marché intérieur national) ce terventions. De manière générale, cette gestion de crise a secteur économique représente une grande partie du PIB du permis d’éviter des conséquences négatives majeures pour le pays. Néanmoins, la dominance actuelle du secteur financier Luxembourg. La crise a cependant démontré le vif intérêt que semble excessive. Le secteur financier a étendu sa position do- porte le Luxembourg pour des marchés financiers bien régle­ minante dans l’économie luxembourgeoise au cours des vingt mentés, particulièrement au niveau des activités bancaires dernières années et on observe un recul de la diversification transfrontalières dans le marché unique européen. de l’économie au courant des dernières décennies. La part des L’objectif de qualité politique et financier est de rechercher services financiers dans la valeur ajoutée totale a été de plus des solutions européennes dans le domaine de la prévention d’un tiers en 200718. Ce taux de diversification peut être mesu- et de la résolution de crises bancaires dans le marché unique. ré grâce au coefficient « entropie ». Une étude scientifique19 Ce recul de la diversification s’explique notamment par l’évolution Entre-temps, la crise financière s’est également étendue à positive du secteur financier, même si l’on constate une aug- l’économie réelle. Cela est une conséquence logique, puisque mentation de la diversification dans le secteur productif et sans les instituts financiers graissent les rouages du développement que l’activité globale des autres secteurs ne soit en régression. économique. Afin d’endiguer cette crise, le gouvernement Le coefficient « entropie »20 fait également partie intégrante luxem­bourgeois a prévu une série de mesures qui se concen- du tableau de bord sur la compétitivité actualisé annuellement trent sur deux thèmes essentiellement : le pouvoir d’achat des par l’Observatoire de la Compétitivité. En 2007, cet indice était consommateurs et la création d’emploi pour les PME. de 1,36 pour le Luxembourg. Le Luxembourg semble avoir le À moyen et à long terme, les conséquences de la crise plus faible taux de diversification comparativement aux autres ne sont pas encore visibles dans leur entièreté. On peut pays européens (UE27). Le taux moyen pour les pays UE27 se cependant supposer avec certitude que la crise aura un situe à 1,59 et les taux des pays voisins sont tous supérieurs à effet négatif sur le potentiel de croissance de l’économie celui du Luxembourg (DE 1,52 ; FR 1,56 ; BE 1,55). luxembourgeoise dans les années à venir qui s’est proba- blement réduit de 4,5 % à 2 ou 3 %. La crise a entraîné un 18 Le Luxembourg en chiffres 2008, STATEC, septembre 2008 chômage structurel plus élevé et une perte de productivité des facteurs de production, e.a. le travail. En plus, on peut 19 An analysis of the sectoral diversification of a small open economy: the case of Luxembourg”, Luisito Bertinelli, Eric Strobl dans “Bilan compétitivité 2007”, partir du fait que les processus de réforme amorcés dans le Observatoire de la Compétitivité, Ministère de l’Economie et du Commerce secteur financier au niveau international et européen peu- extérieur (http://www.odc.public.lu/.) vent avoir comme résultat qu’à l’avenir ce secteur contribu- 19 Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, Bilan Compétitivité 2008 era moins à la croissance luxembourgeoise. Cette circons- – Plus de compétitivité pour plus de pouvoir d’achat, dans Perspectives de politique économique n°11, Luxemburg, octobre 2008, p. 107 21 PREMIERE PARTIE : QUELLES TENDANCES S’OPPOSENT AU DEVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG ? Il faut souligner que dans un tel contexte, le Luxembourg pro- compétitivité accrue. La diversification et la diminution de la fite d’un taux d’innovation élevé (Summary Innovation Index dépendance vis-à-vis d’une branche spécifique devront atté- entre les USA et le RU) avec néanmoins une dynamique éco- nuer les conséquences économiques des crises sectorielles et nomique plus importante que les autres pays de la même ca- garantir les revenus étatiques face à une volatilité résultant de tégorie et des dépenses y afférentes inférieures à la moyenne. la spécialisation. (1,29 % du budget – moyenne Union Européenne de 2,15 %). Le progrès économique s’appuie dès lors sur une spécialisa- La raison est la capacité d’innovation dans le domaine non- tion multisectorielle; ce qui suppose un processus de sélec- technique surtout de la part des petites et moyennes entrepri- tion, l’établissement de priorités et une division du travail ses au Luxembourg (avec 74 % d’innovateurs, de loin en tête claire à l’intérieur du cadre ainsi défini. – moyenne UE de 49 %). Cette capacité sera d’une grande importance pour le développement durable de l’économie.21 Ce cadre a par exemple besoin d’une intégration de la po- litique économique et de recherche avec la planification L’objectif de qualité pour l’économie au Luxembourg con- régionale et d’une coordination continue et efficiente entre siste à protéger davantage l’économie contre les crises et les ministères (finances, économie, classes moyennes et tou- d’assurer la compétitivité. La politique économique de risme, communication, agriculture) ainsi qu’avec les acteurs Luxem­bourg vise l’équilibre entre une taille suffisante des économiques, entreprises, chambres et syndicats. différentes branches d’activités et une diversification écono- mique satisfaisante. Pour pouvoir faire face aux crises de façon efficace, une éco- nomie a besoin de sécurité d’approvisionnement des facteurs La taille des secteurs d’activité et la spécialisation économique de production indispensables (main-d’œuvre, ressources y mènent à des effets d’échelle et d’apprentissage et ainsi à une compris sources d’énergie et moyens d’investissement) et les infrastructures nécessaires. 21 European Innovation Scoreboard 2006

10. Risque d’une capacité d’action réduite de l’État en raison du manque de ressources financières Les considérations en matière de finances publiques jouent 2,9 % du PIB en 2008, le budget consolidé a connu en 2009 un rôle déterminant pour assumer les missions sociales fon- un déficit s’élevant à ‑0,7 % du PIB ; ce déficit se situera pro- damentales de l’État (protection sociale adaptée aux besoins, bablement en 2010 aux alentours des ‑2,8 % du PIB, ce qui protection de l’assurance vieillesse, dépendance et chômage, signifie une détérioration de 5 % sur deux ans. aide au développement, ...) et pour garantir sa capacité Pendant cette même période, l’endettement de l’État a plus d’action dans le cadre de la prévoyance de l’État pour l’avenir que doublé – il est passé de 6 % du PIB avant la crise à 14 % par des investissements futurs, en particulier dans le domaine à la fin de l’année 2009. Actuellement, ce niveau est un des social et environnemental (jardins d’enfants, écoles, recher- plus bas en Europe. Pourtant, la dynamique de l’endettement che infrastructures pour l’eau et le transport). de l’État ne dépend pas des déficits des budgets consolidés La capacité d’action ne peut être garantie que si, à court ter- selon les critères de Maastricht, mais ce sont plutôt les déficits me, le budget reste équilibré pendant le cycle économique de l’administration centrale qui déterminent les besoins de fi- et si, à plus long terme, celui-ci produit des excédents néces- nancement de l’État, et, par conséquent, le niveau du nouvel saires pour tenir compte de l’endettement implicite dû aux endettement en l’absence de réserves. Comme les assuran- dépenses croissantes à l’avenir à cause d’une population ces sociales produisent encore des excédents, les déficits de vieillissante. En même temps, un endettement public réduit l’administration centrale atteignent un niveau beaucoup plus est important pour un petit pays comme le Luxembourg pour élevé que les déficits consolidés : en 2008, avant la crise, il garder la note AAA de sa dette publique, ce qui représente la existait déjà un déficit qui s’élevait à ‑0,2 % du PIB ; en 2009 meilleure stratégie pour éviter que la capacité d’action ne soit il représentait ‑2,7 % du PIB, et le déficit pour 2010 se situera altérée excessivement par les marchés financiers. aux alentours de ‑4,6 %. Cependant, la crise a provoqué une détérioration substanti- C’est pour cette raison que le point de départ pour des finan- elle des finances publiques. Partant d’un excédent s’élevant à ces publiques durables s’est détérioré généralement : 22 cc À court et à moyen terme, le potentiel de croissance plus nomiques et budgétaires. Néanmoins, une charge supplé- faible et différents risques liés aux recettes provenant mentaire résultera inexorablement de l’augmentation des des politiques de niche auront un impact négatif sur les dépenses publiques dans le secteur social. Selon des calculs recettes. Cela aura pour résultat que la structure élevée actuels, les dépenses liées au social passeront de 19,5 % du et dynamique des dépenses ne pourra pas être financée PIB de 2004 à 2010 à plus de 27 % entre 2040 et 2050 et complètement ces prochaines années, ce qui conduira à cela essentiellement à cause d’une population vieillissante.22 un endettement continu ; L’objectif de qualité consiste à assurer la capacité financière cc ce développement négatif à moyen terme aura pour con- future. Le point central des objectifs stratégiques à moyen séquence que le Luxembourg sera moins bien positionné et long terme est une situation budgétaire équilibrée à long lorsqu’il s’agira de maîtriser les coûts croissants dus à une terme. Cet équilibre doit être trouvé en tenant compte de population vieillissante. la cohésion sociale et de la préservation des bases écono- miques et institutionnelles, en faveur d’une croissance du- Jusqu’à présent, le faible endettement public ainsi que des rable de l’économie et de la prospérité. réserves financières substantielles dans le domaine social ont permis au Luxembourg de pouvoir disposer de conditions 22 9e actualisation du programme de stabilité et de croissance du Grand-Duché de départ favorables afin de faire face aux futurs défis éco- de Luxembourg, octobre 2007

11. Écarts de revenus importants entre le Nord et le Sud, progrès inégaux dans la lutte contre la pauvreté malgré des succès partiels Dans un monde globalisé, il ne fait aucun sens à favoriser le geois, lors de la conférence de Rio en 1992, s’est engagé à développement durable uniquement au Luxembourg. La glo- accroître le montant de son aide au développement à 0,7 % balisation, généralement considérée comme une chance pour du produit national brut. Cet objectif a été atteint en 2000 et favoriser le développement durable, répartit inégalement ses est lié au fait que les menaces pour le développement durable fruits et de vastes parties du monde sont les perdants de ce sont souvent étroitement liées et qu’il est impossible de parve- processus; ceci non seulement d’un point de vue économique nir à un développement durable quand différentes parties du et social, mais aussi d’un point de vue environnemental. monde doivent vivre dans une pauvreté absolue, la guerre et la violence et un environnement naturel menacé. Afin de pou- Afin de combattre ces tendances, la communauté internatio- voir combattre non seulement ces situations indignes, mais nale s’est engagée en 2000 au Sommet du Millénaire pour également les menaces qui en résultent pour un développe- le Développement de l’ONU, à réduire de moitié la pauvreté ment durable, le gouvernement luxembourgeois a décidé de d’ici 2015 et à atteindre les objectifs du Millénaire durant cette s’engager de manière significative au niveau financier. même période. Le rapport intermédiaire de 2007 montre des résultats mitigés. Même si des progrès peuvent être constatés Il s’agit non seulement d’accroître les moyens disponibles, dans certains pays et domaines, le continent africain a de plus mais aussi d’organiser de manière efficiente le développe- en plus de mal à atteindre les objectifs fixés. ment, dans le sens de la réalisation des objectifs du Millénaire. Pour cela, il convient de s’assurer que les moyens atteignent Il y a dès lors urgence de s’attaquer aux défis se posant dans les nécessiteux et ne se perdent pas en cours de route ou ne les prochains 7 ans dans le contexte des objectifs du Millénaire sont utilisés à d’autres fins (les achats et les ventes d’armes en des Nations-Unies et ainsi, de favoriser le développement tout genre sont à proscrire). mondial dans le sens de la durabilité et la sécurité globale. En effet, on oublie que le développement et la sécurité globa- L’objectif de qualité dans le domaine de la coopération in- le vont de pair et que l’éradication de la pauvreté absolue et ternationale consiste à contribuer de manière efficace à la création de perspectives pour les populations des pays en l’élimination de la pauvreté dans le monde et à un dévelop- développement sont les meilleurs moyens pour préserver la pement durable global. C’est pour cela que les gouverne- stabilité internationale et endiguer la migration illégale. ments successifs ont non seulement soutenu l’objectif des 0,7 %, mais en plus le gouvernement actuel a décidé dans C’est la raison pour laquelle le gouvernement luxembour- 23 PREMIERE PARTIE : QUELLES TENDANCES S’OPPOSENT AU DEVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG ? son programme de 2009 de fixer les moyens de l’aide au 2009) et d’encourager l’efficience, la qualité et la cohérence développement à 1 % du PIB pendant les prochaines an- des moyens, dans un contexte européen et international. nées (sans descendre en-dessous du volume total réalisé en

12. Défis posés au système éducatif en ce qui concerne la qualification et l’éducation au développement durable L’éducation est un facteur-clé de toute politique durable : le ces et des valeurs qui permettent une prise de conscience de système éducatif doit répondre à un double défi ; garantir non l’identité, de la culture, et de l’histoire et, de par cela, donner seulement le meilleur niveau de qualification et de formation à chacun les moyens de pouvoir répondre, par anticipation et possible, mais aussi transmettre les contenus, des compéten- avec succès aux questions de la durabilité. 12.1 Risque de développement de groupes qui, compte tenu d’une formation défaillante, ne deviendront ni des citoyens actifs, ni des salariés ou des indépendants qui réussissent, et qui constituent ainsi un risque pour la cohésion sociale Le taux de décrochage scolaire est passé de 17 % en 2003- d’élèves issus de familles d’un faible niveau d’instruction et 2004 à 11,2 % en 2007-2008 grâce à la mise en œuvre de d’origine non luxembourgeoise représente plus de 40 % du mesures ciblées. Compte tenu du chômage croissant au Lux- total des élèves. Le plurilinguisme représente un avantage embourg et d’un marché du travail incapable d’incorporer une culturel et économique et doit être préservé. Une telle com- main-d’œuvre non qualifiée, la stabilisation, voire la diminuti- pétence mise en pratique pourrait être encouragée durable- on de ce taux, reste une priorité de la politique de l’éducation ment en apprenant à mieux connaître l’autre, p.ex. à travers nationale. En outre, il s’agit d’amener un nombre plus impor- des échanges scolaires au niveau de la Grande Région. tant d’élèves à un diplôme de fin d’études secondaires (niveau En même temps, il s’agit d’éviter que dans le système scolaire secondaire II). D’après des calculs nationaux, depuis 2008- trilingue du Luxembourg, les déficiences dans l’une des trois 2009, le taux de « fin d’études » se situait près de 82,2 % dans langues ne constituent un obstacle à l’accession à une qualifi- l’enseignement public. Selon les calculs d’Eurostat par contre, cation professionnelle. qui se basent sur le « Labour Force Survey », ce pourcentage pour la tranche d’âge des 20-24 ans se situait autour de 72,8 % Le nombre actuel de ceux qui continuent leurs études après en 2008. La différence entre ces deux résultats s’explique par l’obtention du diplôme de fin d’études ne suffit pas à couvrir le fait que l’étude « Labour Force Survey » prend en compte les besoins du marché du travail. Dans l’intérêt du marché du la totalité de la population pour cette catégorie d’âge, c’est- travail national, de la compétitivité et de la participation à à-dire également une grande partie de la population n’ayant la société démocratique, il est non seulement important de pas fréquenté l’école luxembourgeoise. De plus, le taux de réduire le nombre d’élèves sans diplôme, mais également « fin d’études » montre des différences en fonction du genre. d’accroître le niveau de formation de tout un chacun. Pour le Luxembourg, c’est la réponse la plus durable à apporter aux En 2008, la proportion des adultes participant à des mesures défis auxquels le pays et les individus doivent répondre. de formation était de 8,5 % et en-dessous de la valeur cible de la Stratégie de Lisbonne (12,5 %). L’hétérogénéité des élèves reste le plus grand défi pour l’école luxembourgeoise. L’amélioration de la réussite scolaire et la Les résultats scolaires sont trop liés à l’origine sociale et à la hausse du niveau de formation dépendent des possibilités langue maternelle. La difficulté de l’école à compenser ces qu’offre l’école pour compenser les inégalités existantes. inégalités est d’autant plus importante que la population 24 Afin de combiner les objectifs d’égalité des chances et de la le niveau de formation et de qualification : au niveau du hausse du niveau de formation à tous les niveaux scolaires, baccalauréat, du baccalauréat technique, de la formati- il s’agit d’atteindre le niveau de formation le plus élevé pos- on de technicien, de la formation professionnelle et de la sible pour chaque élève en fonction de ses capacités person- formation des adultes. L’objectif de l’école est de diminuer nelles. L’éducation a une fonction centrale en ce qui concer- d’une part, l’échec scolaire par un soutien des élèves faibles ne la qualité de vie : elle contribue de manière essentielle à et d’encourager un plus grand nombre d’élèves à terminer l’intégration dans la société, au développement de la person- leurs études. En même temps, l’école doit encourager da- nalité ainsi qu’à l’augmentation de l’employabilité. vantage les élèves performants et préparer plus d’élèves aux études supérieures. L’objectif de qualité dans ce domaine consiste à accroître 12.2 L’éducation au développement durable Le développement durable est un processus de changement ministériel, s’intègre dans les projets, programmes et initiatives global qui affecte l’entièreté de la société. Au vu des défis fonda- existants au niveau du système éducatif luxembourgeois. Cela mentaux liés au développement durable, il faut d’une part, des se fera avec la participation d’acteurs avertis. compétences et connaissances spécifiques des interrelations Grâce à une approche interdisciplinaire et globale, trois complexes et d’autre part, un changement d’attitudes, de la objectifs essentiels devront être atteints dans le cadre de manière de penser et des comportements. Apprendre, penser l’éducation au développement durable : et agir de manière transversale et multidisciplinaire est indis- pensable pour préparer les jeunes générations aux questions cc le renforcement de la compréhension des rapports entre soulevées par le développement durable et à la formation tout les différentes dimensions (écologie, social, économie) au long de la vie. Par conséquent, l’éducation prend une place du développement durable. Les sujets de base sont la prépondérante pour encourager un développement durable. formation à l’environnement, la pédagogie de la paix, l’éducation à la consommation, la formation sanitaire, Afin de souligner l’importance de l’éducation dans le déve- la coopération au développement, le multiculturalisme loppement durable, en 2002, les Nations Unies ont décla- etc.; ré la décennie 2005-2014, la décennie de « l’Éducation au développement durable ». La vision globale est de donner cc la création de compétences orientées vers l’action, les mêmes possibilités d’éducation à tout un chacun pour c.-à-d. permettre à chacun de reconnaître les conséquences s’approprier des connaissances et des valeurs et apprendre globales de ses actes et d’assumer la responsabilité d’un des comportements et des styles de vie indispensables à un avenir durable. En font par exemple partie, la réflexion et avenir vivable et à un changement positif de société. Tous les l’action tournées vers l’avenir, le travail interdisciplinaire et pays membres sont appelés à inclure ce concept de dévelop- la participation aux processus décisionnels; pement durable dans leur système éducatif respectif. cc la transmission de valeurs et la mise en avant d’attitudes Cette obligation vaut également pour le Luxembourg. L’objectif et de comportements (disposition au dialogue, solidari- vise à la mise en œuvre d’un concept éducatif intégré, dans le té, respect, etc.) qui sont indispensables à l’organisation cadre de la stratégie nationale pour l’éducation au développe- active d’une société « écologique », socialement juste et ment durable. Cette stratégie, développée par un comité inter- économiquement performante.

13. Inégalités de chances et de qualité de vie entre hommes et femmes Le développement durable nécessite également une politique nue. Ils sont cependant aussi les acteurs et actrices du dévelop- de société ciblée qui inclut toute la population. L’inventaire et la pement durable du pays. Ils constituent (à côté des frontaliers) comparaison des réalités de vie des femmes et des hommes à une partie du potentiel actuel et futur de la main-d’œuvre et l’intérieur du pays sont dès lors indispensables, car ils représen- le développement économique et démocratique du pays en tent, à plus d’un titre, le public cible du développement durable. dépend en large partie. Les domaines suivants montrent les Leur niveau de vie doit être assuré et leur qualité de vie mainte- inégalités entre la réalité de vie des hommes et des femmes : 25 PREMIERE PARTIE : QUELLES TENDANCES S’OPPOSENT AU DEVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG ? Vie politique : Le gouvernement est constitué de 4 femmes fixé par la Stratégie de Lisbonne, une quote-part de 60 % (tel et 11 hommes. 12 femmes et 48 hommes siègent à la Cham- que suivi par l’indicateur structurel de l’Union européenne), bre des Députés. Le Conseil d’État compte 6 femmes et 15 n’est plus réalisable d’ici 2010. Il ne faut pas oublier que les hommes. Sur un total de 116 communes, seules 12 sont gé- salariées, par leurs contributions, contribuent aussi à la pér- rées par des femmes-maires. Ce déséquilibre relatif au genre, ennité des systèmes d’assurance et qu’elles assurent leur pro- dans la représentation de la population est clairement visible pre assurance vieillesse. La conséquence négative du travail à dans la structure démocratique actuelle de l’Etat. temps partiel sur les droits de pension des femmes et la dé- pendance vis-à-vis de la protection sociale publique suite à un Vie privée : Pour ce qui est du congé parental, seuls 23 % divorce restent à surveiller. En même temps, les femmes dans des hommes en font usage tandis que 96 % des femmes y la société, continuent à être soumises au stéréotype tradition- recourent pour le premier congé parental et 77 % pour le nel avec, à leur charge, l’éducation, la prise en charge de la deux­ième. Entre 32 % et 36 % des femmes travaillent à temps gestion du ménage et le soin. partiel tandis que ce pourcentage se situe entre 3 % et 7 % pour les hommes. Un tiers des hommes qui font usage du La participation égalitaire des femmes et des hommes à la congé parental sont issus de la Grande Région. Un change- politique et l’économie, ainsi qu’une cohabitation égale en ment dans la répartition des rôles devient visible pour ce qui droits ne contribuent pas seulement à l’amélioration des est d’un partenariat égalitaire dans la vie privée, mais un tel structures sociales. La responsabilité familiale est considérée changement de mentalité reste nécessaire dans la société et comme un argument en faveur d’un lieu de travail permanent dans l’économie. Ces deux points sont coresponsables pour parmi les cadres supérieurs et l’équilibre entre vie familiale et une société « favorable aux enfants » et pour la résolution du professionnelle, c’est–à-dire la participation de tout le poten- problème démographique. tiel humain au développement de la société et l’économie, est reconnu comme facteur-clé du développement durable.25 Économie : Les mesures actuelles ne suffisent pas pour as- surer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, En même temps, le travail non-professionnel doit être ren- sur le marché du travail. 54,6 % des femmes et 72,6 % des du visible et pris en compte dans le sens d’une société du- hommes travaillent. Malgré certains progrès, le modèle clas- rable. Sans ces travaux, tels que le travail d’éducation, de sique reste très répandu avec une activité professionnelle à ménage et de prise en charge, essentiellement réalisés par plein-temps pour l’homme et aucune activité professionnel- les femmes et à titre gracieux, notre société ne pourrait pas le ou une activité à temps partiel pour la femme. Ce modèle fonctionner. Dans une société respectueuse des femmes dés­avantage à long terme les femmes en matière de revenus, et des hommes, il s’agit néanmoins de s’interroger sur la de protection sociale et d’opportunités de carrière ; la promo- répartition de ces travaux entre eux. tion à des postes de direction est plus difficile à obtenir pour L’assimilation des hommes et des femmes à travers le les femmes que pour les hommes et leur est encore en gran- « Gender mainstreaming » est un objectif de qualité trans- de partie refusée. En conséquence, seules 16 % de femmes versal de l’ensemble du plan de durabilité. Chaque mesure sont représentées dans les conseils d’administration des ent- doit être examinée sur la base de ses éventuelles consé- reprises. Dans les entreprises employant plus de 15 personnes, quences différentes, sur les femmes et les hommes, pour seulement 24 % des femmes font partie de la direction. Pour empêcher toute conséquence négative sur l’un ou l’autre ce qui est de l’inégalité salariale, on peut constater une diffé- sexe. L’utilisation de mesures telles que le « Gender budget­ rence d’environ 14 %. Le salaire brut mensuel moyen des sala- ing » contribue à quantifier et à déterminer clairement les riés masculins s’élève à 3 939 euros contre 3 168 euros pour différences et à lutter contre elles. les salariés féminins. 23 % des femmes gagnent moins de 2000 euros par mois tandis que ce pourcentage n’atteint que La lutte contre les stéréotypes dans la perception sociale est 10 % pour les hommes.23 La différence entre les salaires a à à appuyer pour favoriser une meilleure compréhension de peine diminué au cours des 10 dernières années. Les femmes l’égalité des femmes et des hommes ; ce qui facilite ensuite restent également désavantagées en ce qui concerne le chô- les choix de vie pour tous les hommes et femmes p.ex. pour mage. Pour la tranche d’âge des 25-54 ans et à conditions les hommes, sous forme d’une participation accrue aux égales (âge, nationalité, âge au moment de l’immigration et tâches ménagères et dans les professions de soins et de niveau d’études), le risque de chômage est deux fois plus éle- prise en charge, et pour les femmes, par un renforcement vé chez les femmes que chez les hommes.24 Même si le taux de la qualification et de la participation au marché du tra- d’emploi des femmes augmente continuellement, l’objectif vail (objectif de Lisbonne) et le développement de l’esprit entrepreneurial. 23 Marché du travail : Egalité hommes-femmes, mythe ou réalité ? Cahier écono- mique du STATEC N° 105. 25 S. Brandl (2007). Arbeitswelt und Nachhaltigkeit – Perspektiven für das 21. 24 Idem Jahrhundert. WISO 30(3): 34-48 26

14. Une Gouvernance qui pâtit d’un manque de cohérence La cohérence se réfère ici non seulement à la coordination ho- est-elle vraiment considérée comme un objectif supérieur ou rizontale et donc interministérielle, mais également à la coordi- ne s’agit-il que d’une politique de plus ? Tandis qu’il existe nation verticale entre l’État et les communes ainsi qu’avec les avec la CIDD une structure de gouvernance spécifique interne régions limitrophes, y inclus la coordination des objectifs entre à l’administration et qui peut établir la consistance entre les les différents secteurs et l’organisation et la réalisation de la objectifs et les mesures, il manque une telle coordination ins- politique européenne. La gouvernance souligne qu’il ne s’agit titutionnelle (pas nécessairement un comité, mais un proces- pas seulement de processus décisionnels internes au gouver- sus de coordination établi) reliant les aspects sociopolitiques ; nement, mais aussi entre le gouvernement et la société civile. par exemple un processus de concertation régulier, avec tous les membres concernés du gouvernement. De tels processus de concertation fonctionnent bien de ma- nière ponctuelle, ce qui n’est pas toujours le cas de manière Au niveau administratif, il manque le « Capacity building », globale. Dans certains domaines, cette prise de décision fon- donc la transmission du concept de durabilité et des appro- ctionne de manière exemplaire ; ainsi le Luxembourg est un ches horizontales qui en résultent et qui devront être réalisées excellent exemple pour ce qui est de la réalisation de la Stra- à travers des processus administratifs, moins orientés sur les tégie de Lisbonne, y compris pour le suivi et la mise à dispositi- compétences et davantage sur les problèmes qui se posent. on d’informations. Dans d’autres domaines, tel que celui de la Les évaluations politiques et les rapports des différentes admi- stratégie de développement durable, le niveau de cohérence, nistrations concernant la mise en œuvre du développement de surveillance et d’information se situait dans le passé claire- durable, se sont révélés, dans les autres pays européens, com- ment en-dessous du standard européen. me étant de bons moyens de lutte contre ces lacunes. En raison des délimitations de plus en plus bureaucratiques Sur la base de l’interconnexion du Luxembourg avec les ré- des domaines de compétences, l’intégration de la coordina- gions limitrophes en Belgique, Allemagne et en France, une tion interministérielle reste de facto limitée et cela malgré gouvernance orientée vers le long terme ne pourra pas uni- les nombreux groupes de travail et prises de position. Des quement se limiter à une coordination et à des processus tendances non durables subsistent dans le cloisonnement décisionnels internes. Il faudra trouver des options de déve- des compétences et la formalisation des processus adminis- loppement durable et identifier et mettre en œuvre des so- tratifs. Cela peut conduire à des doublons ou à des initiatives lutions, surtout dans le cadre de domaines stratégiquement « concurrentes ». On ne saisit pas suffisamment la chance importants comme la planification territoriale et ceci par une qu’offre une administration de taille réduite pour mettre en collaboration renforcée avec les régions limitrophes et des place des solutions pragmatiques et non bureaucratiques, en processus de planification adaptés dépassant les frontières. profitant de trajets décisionnels plus courts. Ainsi, il est possible de trouver une meilleure répartition des avantages et inconvénients des différents scénarios de déve- La coopération avec la société civile peut – du moins dans loppement des régions frontalières. certains domaines – être encore améliorée et cela essentielle- ment à travers une intégration précoce dans les processus de L’objectif de qualité dans ce domaine vise une gouvernance développement politique. Une implication plus forte du Parle- cohérente, qui comprend la coordination, la communica- ment et du Conseil supérieur pour le développement durable tion, la participation et la transparence. contribuera également à ancrer la durabilité dans la société. L’objectif, à l’intérieur des structures étatiques vise une La cohérence de la politique de l’Etat et de celle des communes, meilleure coordination entre les ministères (participation ainsi que la concordance entre les communes ne sont pas sa- de tous les ministères concernés, coordination des mesu- tisfaisants (cela concerne les objectifs, instruments et le recours res) pour parvenir à une intégration des questions écono- aux moyens) ; les intérêts politiques et personnels, les compé- miques, sociales et écologiques (éviter des doublons et les tences formelles et blocages potentiels informels se recoupent initiatives qui se concurrencent, la prise en considération et constituent un obstacle à des actions politiques efficientes des effets secondaires imprévisibles à travers une meilleure et cohérentes. Plutôt que des mesures isolées créatives, une estimation des conséquences (« Integrated assessment ») réforme d’ensemble des finances communales est à privilégier. et la recherche de synergies). Un déficit en politique et en compétence est préjudiciable à la Un deuxième objectif porte sur la répartition optimale des réalisation du développement durable : au niveau politique, compétences entre les communes et l’État, pour garantir une des priorités claires manquent jusqu’à présent (la durabilité application efficiente et cohérente des règles et pour favori- 27 PREMIERE PARTIE : QUELLES TENDANCES S’OPPOSENT AU DEVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG ? ser dans ce cadre une autonomie locale maximale et pour encourager la coopération intercommunale/régionale. LA GESTION DES CONFLITS PAR LA DURABILITÉ Le « modèle luxembourgeois » a connu un large succès au pour économiser ces ressources naturelles et les émissions cours des dernières décennies. Des taux d’imposition attrac- de CO2). Tous les problèmes ne peuvent être résolus par la tifs, une bonne infrastructure et la capacité de mettre en pra- croissance économique, des critères qualitatifs sont néces- tique des réglementations applicables dans toute l’Europe saires. On a besoin, plus que jamais, d’un développement plus vite que les autres ont attiré des investisseurs, surtout économique permettant de résoudre les problèmes énoncés, du secteur financier, qui, à leur tour, ont créé des emplois et c.-à-d. un développement durable non seulement d’un point contribué aux recettes fiscales. Les conséquences de la crise de vue économique, mais aussi d’un point de vue social et sidérurgique ont pu ainsi être relativement vite compensées. environnemental. Il s’agit de concilier de manière intelligente, Le Luxembourg est un des pays, si ce n’est le pays européen, à la fois pendant et après la crise conjoncturelle, un dévelop- disposant de plus de revenus26. pement économique capable de résoudre des problèmes et de répondre aux défis de l’environnement. Néanmoins, le revers de la médaille est un besoin accru en salariés hautement qualifiés que les nouvelles entreprises Entre-temps, cette approche est reconnue au plan internatio- peinent parfois à trouver parmi la population indigène. Ainsi, nal : de nombreux États membres de l’Europe et a fortiori de le nombre de frontaliers et d’immigrants augmente, sans ré- l’Asie ont orienté dans la crise économique des parties impor- percussion positive sur le taux de chômage de la population tantes de leurs stimulants à des objectifs écologiques (mot-clé locale. En même temps, le nombre croissant de frontaliers « Green New Deal »), et l’UE a fait, dans la stratégie de Lisbonne conduit à un trafic plus important avec toutes ses conséquen- renouvelée « Europe 2020 », de la compatibilité avec le climat ces négatives. Le nombre élevé d’immigrants pose aussi des et l’environnement, de l’emploi et de la cohésion sociale des problèmes d’intégration. En effet, l’intégration traditionnelle critères du développement économique durable poursuivi. (une grande majorité intègre la minorité) ne joue plus : les Lu- L’OCDE ne veut pas non plus d’une croissance indifférenciée, xembourgeois risquent de devenir une minorité dans leur pro- mais souhaite une croissance verte « Green growth » ; cela de- pre pays. La dominance du secteur financier dans l’économie vrait former l’un des thèmes centraux de la conférence Rio+20 luxembourgeoise représente ainsi un pilier essentiel du mo- en 2012. Il s’agit donc, au niveau international, d’un nouveau dèle, en temps de crise pourtant aussi un facteur de risque. modèle de croissance qui respecte les limites de l’espace envi- ronnemental et qui garantit le bien-être. Il faut en même temps La croissance économique importante dans le « modè- essayer de garantir à long terme la durabilité des finances pub- le luxem­bourgeois » est la base d’une protection sociale liques et ainsi la protection du système social. étendue – malgré toutes les mesures d’austérité (a fortiori ap- rès la crise), un démontage social comme dans d’autres États Comment se présente un tel modèle, et comment mesu- de l’UE a pu être évité jusqu’à présent au Luxembourg. Ce rer son succès ? Tout d’abord, il est nécessaire de surmon- type de croissance économique – au cas où elle pourrait être ter la confrontation de camps politiques différents, c.-à-d. rétablie – pourra contribuer à résoudre certains problèmes d’élaborer une politique cohérente. La conception d’une écologiques (p. ex. gestion des eaux usés), mais rendra plus telle politique intégrée – telle que définie dans les principes difficile la résolution d’autres problèmes environnementaux directeurs européens du développement durable27 – a pour (la consommation accrue des ressources, l’absence de consci- but une vision intégrée des intérêts économiques, sociaux et entisation en matière de ressources et le manque de volonté environnementaux, pour que ces derniers soient concordants et se revalorisent réciproquement. Dans ce sens, il est impor- 26 Les Luxembourgeois ont par exemple, exprimé en pouvoir d’achat, le revenu tant de mener une politique économique et financière faisant net équivalent médian le plus important en Europe et aussi le plus grand clairement avancer la transposition des objectifs climatiques PIB par habitant. Mais il est à prendre en compte que les performances économiques sont réalisées par les frontaliers mais statistiquement mises et énergétiques. sur le compte des résidents. Parce que l’indicateur PIB par habitant, utilisé au niveau européen, ne prend pas en compte cette spécificité luxembour- Le « paquet climatique », accepté lors du Conseil européen en geoise, l’indicateur RNB par habitant est utilisé dans le tableau de bord de la décembre 2008, émet un signal décisif en ce sens. En effet, il compétitivité de l’Observatoire de la Compétitivité du Ministère de l’Économie. Dans ce cas, cet indicateur prend mieux en compte l’impact des frontaliers stipule que la protection du climat ne doit pas être reléguée sur la performance économique luxembourgeoise. Voir aussi Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, Bilan de la Compétitivité 2006 – En route vers Lisbonne, Luxembourg, 2006, page 35. http://www.odc.public.lu/ 27 Principes directeurs du développement durable. Conseil européen des 16 et publications/perspectives/index.html et http://www.odc.public.lu/actua- 17 Juin 2005 – Conclusions de la Présidence. Conseil de l’Union européenne, lites/2006/07/12_ind_rich/index.html doc. 102551/05 28 au second plan à cause de la crise financière et économique aggravation de toutes les crises à l’avenir. globale actuelle, mais doit au contraire – si utilisée à bon esci- Chaque pays, y compris le Luxembourg, doit y contribuer – ent – donner à court et à moyen terme une impulsion positive et une mise en œuvre intelligente de cet impératif aura des à la conjoncture actuelle et à la stabilisation de l’économie. conséquences positives pour l’économie et la société. Ici, le La protection du climat stimule les investissements et crée des Luxembourg peut faire valoir sa capacité à mettre en œuvre la revenus ; en termes nets, elle ne détruit pas d’emplois, mais politique de manière cohérente, autrement que par le passé. en crée de nouveaux. Une telle politique globale de développement durable com- Le volume du marché global des technologies environnemen- porte nécessairement plusieurs composantes complémen- tales et des services y associés représente environ 1 000 mil- taires : elle requiert d’une part, la conception socio-écologique liards d’euros. Ces activités représentent actuellement, au de l’économie existante et de ses secteurs, que ce soit par une niveau de l’Union européenne, plus de 260 milliards d’euros, augmentation de l’efficience des ressources ou par des inno- soit 2,2 % du PIB et 3,5 millions d’emplois. Une étude du vations techniques ou organisationnelles. Un deux­ième élé- Ministère fédéral allemand de l’environnement conclut que ment consiste à développer de nouveaux secteurs proposant 500 000 emplois supplémentaires peuvent être créés en des services éco-efficients ou qui conçoivent et distribuent Allemagne, si le gouvernement et l’économie visaient séri- des technologies innovatrices pour la conception durable de eusement une réduction des émissions de CO2 de 40 % par l’économie et créent par-là des emplois et des revenus, spécia- rapport à 1990. lement au niveau des petites et moyennes entreprises. Le vo- Grâce à des mesures telles que celles retenues au Luxembourg lume du marché global des technologies environnementales dans le Plan pour un développement durable, comme : et des services y associés représente environ 1 000 milliards d’euros. Ces activités représentent actuellement au niveau de cc l’assainissement des bâtiments ; l’Union européenne plus de 260 milliards d’euros, soit 2,2 % cc le soutien à l’efficience énergétique et aux énergies du PIB et 3,5 millions d’emplois. Une étude du Ministère renouvelables ; fédéral allemand de l’environnement a conclu que 500 000 cc les incitations à une conception écologique des produits ; emplois supplémentaires pourraient être créés en Allemagne, si le gouvernement et l’économie visaient sérieusement une cc le soutien à l’agriculture biologique ; réduction des émissions de CO2 de 40 % par rapport à 1990. cc le soutien aux technologies environnementales ; Un troisième élément est la promotion des modes de con- sommation durables de la part des utilisateurs finaux privés il sera possible non seulement d’atteindre des objectifs au et publics. niveau de l’efficience énergétique et de la protection clima- tique, mais également de créer des emplois et des revenus, Ensemble, de telles stratégies doivent permettre de limiter le surtout dans le domaine des petites et moyennes entreprises. changement climatique à 2°C, comme convenu au niveau international, et à cette fin d’abandonner, dans une large me- Le temps est venu d’arrêter d’étudier les crises séparément sure, l’utilisation de sources d’énergie fossiles d’ici la moitié et de vouloir lutter contre elles au niveau sectoriel. La crise du siècle ainsi que de réduire la consommation de matières du climat et de la biodiversité, suivie d’abord de la crise des premières de manière considérable – dans la littérature scien- prix du pétrole, ensuite de la crise financière et finalement tifique, on cite comme objectif le facteur cinq (v. Weizsäcker), de la crise économique mondiale, a confronté la politique et dix (Schmidt-Bleek) ou 20 (WBCSD). Toutes ces stratégies font la société à des défis supplémentaires dont les conséquences partie du plan luxembourgeois pour un développement du- ne pas encore prévisibles aujourd’hui. Les crises environne- rable (PNDD). mentales ainsi que celles touchant le monde économique et social doivent être combattues conjointement. La crise clima- Mais comment mesurer les progrès vers une économie du- tique ne disparaîtra pas simplement parce qu’on décide de rable, donc une croissance économique au sens du dévelop- lutter contre la crise financière et économique. Elle va durer pement durable ? Au plus tard depuis la conférence de l’UE et s’aggraver avec des coûts supplémentaires pour la société, « Beyond GDP », il est évident que le produit intérieur brut des conséquences économiques et sociales (selon le rapport représente certes toutes les activités économiques d’un pays Stern les coûts de la crise climatique en cas de non-action réalisées sur le marché, mais ne peut pas faire la différence seront de 5 % à 20 % plus élevés que les investissements à entre les activités positives qui relèvent le bien-être et les acti- mettre en œuvre aujourd’hui pour la contrer). Il faut saisir vités négatives comme les coûts de réparation écologiques et l’opportunité de chercher une solution globale visant à lutter sociaux. C’est pourquoi le président français, Nicolas Sarkozy, contre l’ensemble de ces crises, a fortiori après l’échec de la a chargé une commission, constituée de plusieurs lauréats Conférence sur le climat de Copenhague. Ignorer les faits et du prix Nobel de l’économie, de développer de nouveaux élé- manquer cette occasion auraient comme conséquence une ments pour mesurer le succès de l’activité économique. Cette 29 PREMIERE PARTIE : QUELLES TENDANCES S’OPPOSENT AU DEVELOPPEMENT DURABLE AU LUXEMBOURG ? commission propose une multitude d’unités de mesure qui pas exclu que le développement du bien-être et le PIB aillent séparent les développements négatifs des développements dans des directions opposées et que le PIB fournisse donc des positifs, ainsi qu’un ensemble spécial d’indicateurs d’un déve- signaux totalement erronés C’est justement dans le contexte loppement durable à long terme. de nouvelles mesures de bien-être qu’il s’impose de poser la question du modèle économique et de croissance de l’avenir Suite à ces développements récents (qui pourraient égale- et d’initier un discours sociétal qui établira un consensus nati- ment être appliqués au Luxembourg), il est clair qu’il est trop onal sur la question : « Comment se présente le modèle lux- simple de prendre uniquement la croissance du PIB comme embourgeois 2.0 ? » indicateur du succès économique. Au contraire, il n’est même 30 DEUXIÈME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITÉ DE VIE POUR LE LUXEMBOURG Les objectifs de qualité de vie sont comme une boussole indiquant la direction pour le développement de notre pays. Disposer d’une boussole est important et permet de ne pas s’égarer, sans que cela suffise pour autant. C’est la raison pour laquelle il faut également une carte géographique afin de planifier son itinéraire, déterminer le chemin à parcourir et la durée nécessaire. Dans cette partie, les objectifs d’action décrits représentent une telle carte géographique désignant clairement ce qui doit être réalisé et à quelle échéance. Une fois l’itinéraire déterminé, la véritable planification du parcours pourra débuter : quels sont les étapes à franchir pour atteindre les objectifs fixés sur la carte ? Ce sont là les mesures politiques pour des objectifs d’action sélectionnés et qui sont détaillées dans ce chapitre28. Des objectifs d’action sélectionnés pour deux raisons : d’une part de nombreuses mesures per- tinentes ont déjà été déterminées par d’autres programmes politiques du gouvernement luxembourgeois et elles ne seraient qu’énumérées, sans objectifs d’action auxquelles elles se référeraient. Dans ces cas, il est plus approprié de renvoyer à ces poli- tiques existantes pour ne pas donner l’impression qu’aucune mesure n’a été prise jusqu’à présent. D’autre part, il s’agit d’une question de priorités : lorsque l’on ne peut pas résoudre tous les problèmes en même temps, il convient de se concentrer d’abord sur ceux qui sont prioritaires et par la suite, sur les autres, une fois les premiers résolus ou au moins, désamorcés. Le texte ci-après reprend les objectifs environnementaux et de qualité de vie énoncés dans la première partie, pour les placer dans un contexte européen. En effet, des extraits des décisions du Conseil européen relatifs aux principes directeurs du déve- loppement durable sont placés en début de paragraphe. La concordance entre les objectifs nationaux et européens est double- ment importante : d’une part, le Luxembourg, comme tous les 27 Etats membres, est tenu de transposer la stratégie UE pour un développement durable dans sa politique nationale. Ceci est fait en grande partie à travers la stratégie de développement durable du Luxembourg. D’autre part, certains objectifs de la stratégie luxembourgeoise ne peuvent pas être complètement mis en œuvre par le Luxembourg seul ; la concordance avec les objectifs européens facilite leur mise en œuvre en commun avec les pays voisins. La composition ici décidée sert également de base à la vérification de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs : on peut vérifier pour chacune des mesures, si elle a réellement été arrêtée. De plus, la réalisation ou non d’un objectif d’action atteste si les mesures prises ont été efficientes, si elles ont dépassé l’objectif ou si elles ne l’ont pas encore atteint. La comparai- son entre défis, objectifs de qualité et d’action, et mesures est rendue possible grâce à cette partie qui fournit également une base d’informations pour les décisions politiques futures, pour des améliorations et pour un développement de la stratégie du développement durable pour l’après 2013. Le graphique ci-après illustre les objectifs de qualité et leur interdépendance. Malgré toutes les difficultés que la modélisation représente pour un petit pays comme le Luxembourg intégré à l’économie internationale, il serait intéressant de développer des scénarii qui cherchent par des chemins différents, à atteindre les objectifs de qualité définis ici et qui reconnaissent la politique environnementale et sociale en tant que facteurs productifs pour le Luxem­ bourg. En tant que perspectives à long terme, ils pourraient relever de manière anticipative des goulots d’étranglement et ainsi donner l’alerte en temps utile. En tant que bases d’information pour des discussions politiques, de tels scénarii pourraient faire le lien entre la politique réelle et une discussion sur les perspectives traitant de la question « Comment pouvons-nous prévoir un modèle luxembourgeois pérenne ? » 28 Les mesures seront complétées ultérieurement. 31 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG économique Viabilité des finances Assurer une économique à l’abri Élimination de la pauvreté globale de crises et compétitive Protection sociale efficace Hausse du niveau d’éducation Égalité des chances des femmes et de qualification et des hommes Découplage croissance économique Éviter/amoindrir la & hausse du trafic précarisation Gouvernance cohérente Intégration résidents, frontaliers institutionnel Aménagement du territoire durable Plein emploi, emploi des séniors Éducation au Assurer la santé pour tous Consommation et production durable développement durable Éviter/amoindrir la Protection des ressources naturelles Protection du climat précarisation écologique social 32 OBJECTIFS D’ACTION ET MESURES29 I. L’ENVIRONNEMENT Préserver la capacité de la Terre à favoriser la vie dans toute sa diversité, respecter les limites des ressources naturelles de la planète et garantir un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Prévenir et réduire la pollution de l’environnement et promouvoir des modes de production et de consommation durables afin de briser le lien entre croissance économique et dégradation de l’environnement.30 (OQ 1) Ressources naturelles : protection de la biodiversité, conservation et exploitation durable des ressources naturelles Protection de l’environnement, préservation voire amélioration de la qualité de l’environnement naturel, protection de l’air, des eaux et des paysages et préservation des sols Initiatives politiques existantes : Plan national Protection de la Nature Plan sectoriel « Préservation des grands ensembles paysagers et forestiers » Plan national de gestion des déchets Plan d’action « Amélioration de la qualité de l’air pour la ville de Luxembourg et ses environs » Plan national de mise en œuvre de la Convention de Stockholm relative aux polluants organiques persistants Programme Forestier National Plan de développement rural du G.-D. de Luxembourg Plan de gestion de district hydrographique Biodiversité

1. Fin de la dégradation de la biodiversité au Luxembourg, mettre fin à la dégradation des services offerts par les écosys- tèmes, démarrer la restauration, réaliser une orientation selon le principe de précaution a. Mise en œuvre de mesures, e.a. développement des programmes agro-environnementaux (en particulier la prime à l’entretien du paysage) ayant comme but d’assurer la préservation et la création de surfaces et d’éléments structurels du paysage présentant une richesse écologique (cf. le Plan de développement rural) b. Introduction d’une réglementation compensatoire sur la base d’un compte écologique et d’un pool de surfaces c. Rétablissement et protection de la perméabilité biologique des paysages (corridors biologiques, e.a. pour la mise en réseau des zones Natura 2000) et des eaux poissonnières prioritaires d. Création d’une instance scientifique permanente (« Cellule de compétence ») en coopération avec les institutions existantes dans le domaine de la biodiversité et de la protection de la nature axée sur le monitoring et la protection des espèces qui examine régulièrement – p.ex. tous les 5 ans – la fonctionnalité du réseau et de sa gestion ainsi que la réalisation des objectifs de protection ou constate un besoin de rectification e. Garantir la mise en place de syndicats de protection de la nature sur l’ensemble du territoire national f. Achèvement de la réforme de la loi sur la chasse 29 Les objectifs d’action (que doit-on atteindre ?) sont numérotés 1, 2, 3... Les mesures y correspondant (comment atteindre cela ?) sont recensées sous a, b, c... 30 Principes directeurs du développement durable. Conseil européen des 16 et 17 Juin 2005 – Conclusions de la Présidence. Conseil de l’Union européenne, doc. 102551/05 33 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG g. Alimentation substantielle du fonds de l’environnement et modification de la loi de base en vue de la promotion de mesures et de programmes ciblés pour la protection de la nature et des espèces h. Examen de la possibilité d’une protection efficace de la nature par des instruments économiques, en particulier un paiement pour des services écosystémiques (systèmes PES) i. Création de deux réserves de biodiversité (l’une dans une zone forestière, l’autre dans une zone paysagère) soumises aux prescriptions de protection conformément à la classe I à II de l’UICN et permettant la migration de la faune et de la flore

2. Garantir – également à long terme – un bon état de préservation des habitats et espèces à protéger par une mise à jour régulière du réseau Natura 2000 et de sa gestion en prenant en compte le changement climatique a. Renforcer le rachat par les pouvoirs publics de surfaces naturelles à protéger b. Finalisation du réseau Natura 2000 et gestion ciblée des zones Natura 2000 c. Meilleur conseil des agriculteurs et extension des programmes de soutien et d’autres stimulants pour une meilleure gestion des zones Natura 2000

3. Développement de mesures communes en collaboration avec les entreprises, pour la préservation de la biodiversité a. Soutien aux entreprises pour analyser l’impact de leurs activités sur la biodiversité b. Coopération avec les Chambres professionnelles pour conclure, sur base volontaire, des accords prenant en compte la protection de la biodiversité et l’utilisation durable des ressources naturelles dans les activités commerciales Efficience des ressources

4. Amélioration de l’efficience des ressources en utilisant et en encourageant la recherche luxembourgeoise pour éco- nomiser l’énergie, pour promouvoir la compétitivité et les exportations selon le principe de précaution afin d’assurer la période suite à la fin du pétrole bon marché (dans le sens du concept « facteur 4 », c.-à-d. d’un doublement à long terme de la prospérité distribuable en réduisant de moitié la consommation des ressources)31 a. Remplacer, conformément au Plan national d’action pour les énergies renouvelables, l’énergie fossile par des énergies renouvelables (11 % d’ici 2020) ; surmonter les obstacles qui retardent le développement des énergies renouvelables dans notre pays b. Assainissement des bâtiments publics conformément aux plans annuels d’assainissement de l’« Administration des Bâtiments Publics », soutien continu à l’assainissement privé par la réforme des dispositions en 2010 c. Réalisation de projets de démonstration des maisons à énergie positive d. Critères d’efficience des ressources y inclus la proportion de matériel recyclé, par l’octroi de subventions : p.ex. dans le cadre de réductions fiscales ou autres, afin de favoriser l’établissement d’entreprises au Luxembourg e. Application résolue du principe de la couverture des coûts pour des services liés à l’eau comme proposé par l’OCDE (alimen- tation en eau potable et traitement des eaux usées) par une taxe de prélèvement et par une taxe de rejet des eaux usées f. Introduction de tarifs linéaires pour la consommation d’eau et de tarifs spéciaux pour les établissements agricoles et les grands établissements industriels g. Prise en considération des impôts sur l’énergie dans le cadre d’une réforme fiscale durable – examen, révision et aug- mentation – si nécessaire – des impôts et taxes écologiques, surtout sur le transport et l’énergie32

5. Manipulation des flux de déchets conformément à la hiérarchie des déchets en privilégiant la prévention des déchets comme objectif supérieur. Le recyclage des déchets doit satisfaire aux exigences qualitatives élevées des matériaux. Le traitement des déchets doit s’effectuer selon les principes de l’autosuffisance en matière d’élimination des déchets et de la proximité spatiale. a. Assurer un taux de recyclage le plus élevé possible, par la mise en place de systèmes de collecte sélective permettant un 31 Décision du gouvernement du 26 novembre 2010 : Le Conseil du gouvernement s’engage à prendre des mesures permettant d’améliorer l’efficience des ressources. La réalisation d’un « PIB vert », tel que retenu dans la déclaration du gouvernement de juillet 2009, doit permettre un monitoring pour évaluer les flux des maté- riaux y compris les sources d’énergie dans un processus de production. 32 Décision du 26 novembre 2010 : Le Conseil du gouvernement confirme la nécessité de réfléchir à un recours renforcé à une taxation écologique, mais souligne que la mise en œuvre doit se faire en plusieurs étapes et doit tenir compte d’une manière adéquate de la sollicitation des finances publiques ainsi que du caractère attractif économique du Luxembourg. L’approche doit être effectuée dans le cadre du « Groupe de pilotage » du processus « Partenariat pour l’Environnement et le Climat ». 34 fractionnement qualitatif de déchets triés en catégories de déchets pures b. Soutien de l’utilisation des économies d’échelle dans la gestion des déchets par des méthodes concertées de collecte, de tri et de recyclage, e.a. par la mise en place d’un centre de recyclage pour chaque tranche de 10.000 à 15.000 habitants c. Analyse de la nécessité de la création d’un Groupement d’intérêt économique (GIE) pour l’utilisation énergétique des déchets de bois d. Mise en œuvre résolue des plans de gestion des déchets et mise à disposition des moyens financiers nécessaires e. Assainissement – dans la mesure du possible – des sites dangereux cités dans le cadastre des sites dangereux f. Alignement des coûts de l’élimination des déchets sur l’ensemble du territoire selon les principes du pollueur-payeur et de la couverture des coûts g. Établissement d’un bilan national des flux de matériaux (material flow accounting) Gestion des ressources

6. Gestion durable de toutes les surfaces boisées a. Expulsion des massifs non adaptés au site dans le cadre de l’aménagement forestier b. Prélèvement régulier de l’état de santé des forêts et de la durabilité de leur utilisation

7. Dans les forêts publiques et privées, reconversion des massifs forestiers non adaptés au site a. Finalisation de la cartographie de toutes les forêts publiques b. Projets pour le remplacement des forêts de feuillus, pauvres en espèces et de même âge, par des forêts mixtes : 3 500 ha dans les forêts publiques c. Diminution des peuplements purs d’épicéas et de douglasies d’actuellement 11 % à 8 % dans les forêts publiques d. Conseil et soutien financier aux propriétaires forestiers privés, dans le sens des mesures mentionnées ci-dessus

8. Stabilisation de l’utilisation des sols et réduction de l’utilisation à 1 ha par jour ou moins (voir aussi « Aménagement du territoire durable », OQ 3) a. Introduction d’une taxe d’imperméabilité du sol b. Adoption de la loi sur la protection des sols en anticipant sur une directive européenne de la protection des sols c. Assainissement des sites contaminés

9. Réalisation d’une bonne qualité des eaux souterraines et de surface dans le sens de la définition de la directive-cadre sur l’eau d’ici 2015, resp. 2021 et 2027, par la réduction des pollutions ponctuelles et diffuses dans les eaux a. Meilleure gestion des eaux de pluie dans les zones de lotissement ; mise en place de bassins d’interception afin d’éviter, lors de fortes pluies, le déversement des eaux de surface non traitées b. Edification de toutes les nouvelles zones d’aménagement selon le système séparatif c. Raccordement de tous les ménages à une station d’épuration, traitement adéquat des eaux usées de tous les zones de lotissements d. Intensification et optimisation du conseil relatif à la protection des eaux de surface et souterraines e. Adaptation voire limitation de l’utilisation d’engrais et de pesticides sur des surfaces présentant une concentration déjà trop élevée dans l’eau de la nappe phréatique ou pouvant être considérées comme particulièrement menacées et/ou servant de ressource en eau potable f. Création de zones de protection pour l’eau potable g. Plan d’adaptation au changement climatique pour la gestion des eaux (voir aussi « Partenariat pour l’Environnement et le Climat ») Qualité de l’environnement

10. Amélioration de la structure et des habitats de tous les cours d’eau a. Amélioration de la structure des eaux et des capacités de régénération des eaux (GEF) vers la classe GEF II (bon) 35 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG

11. Réalisation et assurance d’un standard élevé de la qualité de l’air au Luxembourg a. Mise en œuvre du programme national pour la réduction progressive des émissions des substances toxiques b. Réduction la plus élevée possible des émissions NOx avec la valeur cible de 11 kt d’ici 2010 par des mesures efficaces de réduction, en particulier dans les domaines de l’énergie et du transport c. Réduction des émissions de SO2 à 4 kt d’ici 2010 d. Réduction des émissions des composés organiques volatils à 9 kt d’ici 2010 e. Réduction des émissions de NH3 à 7 kt d’ici 2010 f. Respect des valeurs limites des fines poussières g. Élaboration d’un plan régional visant à réduire l’intensité et la fréquence des nuisances par l’ozone troposphérique h. Mise en œuvre d’un règlement relatif à l’utilisation des installations de chauffage qui utilisent des combustibles solides (charbon, bois…)

12. Respect de toutes les valeurs limites européennes de qualité de l’air sur tout le territoire de la ville de Luxembourg a. Réalisation et mise en œuvre d’un plan de qualité de l’air pour l’agglomération de la ville de Luxembourg b. Voir Politique des transports / découplage de la croissance économique et du transport Information environnementale

13. Amélioration de la mise à disposition et de la diffusion des informations environnementales et mise en œuvre dans les délais prévus par les réglementations nationales afin de pouvoir vérifier le respect des obligations internationales en temps utile (OQ 4) Protection du climat : limitation des effets du changement climatique et des coûts de celui-ci pour la société et l’environnement (« mitigation and adaptation ») L’objectif est de contribuer à limiter le changement climatique à 2°C par une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une limitation de leur impact sur la société et l’environnement (« mitigation and adaptation) et de leurs coûts. L’objectif des deux degrés requiert de ne pas dépasser dans la phase de 2010 à 2050 une quantité globale cumulée d’émissions d’environ 750 milliards de t CO2. D’ici là, les États fortunés doivent réduire leurs émissions totales à environ 10 % du niveau actuel. Pour ce faire (« mitigation »), il faudra accroître l’efficience énergétique et remplacer les énergies fossiles par des énergies renouvelables. Comme les émissions par habitant, admissibles selon le GIEC, s’élèvent en moyenne à seulement 2,7 t CO2 par année, les pays émergents sont aussi touchés par la nécessité des réductions d’émissions. Vu le succès incertain de la neutralisation technique des émissions de CO2 (CCS), il s’agit, conformément au principe de précaution, d’abandonner enfin, dans une large mesure, l’énergie fossile d’ici la moitié du siècle. Pour ce faire, d’autres accords sont nécessaires. Dans le cadre de l’UE, le Luxembourg devra aussi apporter sa contribution qui correspond à la production historique des émissions et à la performance économique. Initiatives politiques existantes : La stratégie de Lisbonne 2 établit la limitation des émissions de CO2 comme un objectif important. Le plan de protection du climat et celui pour l’utilisation efficiente de l’énergie au Luxembourg répondent à ces exigences.33 Plan d’Action en vue de la réduction des émissions de CO2 Deuxième Plan National d’Allocation de quotas de gaz à effet de serre Etude LUXRES avec comme objectif principal d’évaluer les potentiels des différentes sources d’énergie renouvelables au Luxem- bourg et de proposer des stratégies visant leur mobilisation à l’horizon 2010 et 2020 Energieinstitut Vorarlberg: Strukturen zur Beratung, Information und Weiterbildung im Bereich Energieeffizienz und erneuerbare Energien (structures visant le conseil, l’information et la formation continue dans les domaines de l’efficience énergétique et des énergies renouvelables) Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la 33 http://www.eco.public.lu/documentation/rapports/Erster_Nationaler_Energieeffizienzaktionsplan_Luxemburg_-_Final.pdf) 36 promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation Règlement grand-ducal modifié du 22 novembre 1995 concernant l’isolation thermique des immeubles Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promoti- on des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement et portant e.a. - réforme de la taxe sur les véhicules routiers ; - introduction d’une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto ; et modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; - établissement de la participation du Grand-Duché de Luxembourg aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement Création d’une structure nationale pour le conseil, l’information et la formation dans le domaine des énergies renouvelables et de l’utilisation efficiente des énergies, dans le cadre des activités de l’agence luxembourgeoise pour l’énergie 9ème programme de construction d’ensembles, projets pilotes en matière de logements subventionnés Réduction des émissions

14. Réduction d’ici 2020 des émissions de gaz à effet de serre (base : 2005) d’au moins 20 %, poursuite de l’objectif confir- mé à Copenhague de limiter le réchauffement climatique à 2°C, préparation de la phase après-Kyoto de la politique climatique (pour des informations sur d’autres mesures, voir aussi les résultats du « Partenariat pour l’Environnement et le Climat ») a. Mise en œuvre du programme national pour une réduction progressive des émissions de polluants atmosphériques b. Suivi des réformes déjà réalisées pour ce qui est des structures de conseil en énergie et optimisation éventuelle de ces structures c. Réforme du concept de financement du mécanisme de compensation pour la cogénération et les énergies renouvela- bles dans le domaine électrique d. Alimentation substantielle du fonds de protection du climat (conformément aux résultats du « Partenariat pour l’Environnement et le Climat ») e. Audits quant aux conséquences en matière de changement climatique, comme partie intégrante du « Integrated Sus- tainability Assessment », pour tous les investissements importants et initiatives législatives f. Subventions pour l’acquisition de voitures électriques avec preuve d’économies en émissions CO2 réalisées tout au long de la durée de vie de la voiture et en tenant compte de la contribution de la mobilité électrique pour atteindre les objectifs luxembourgeois en matière d’énergies renouvelables g. Soutien pour une taxe européenne sur le CO2, et analyse d’un système de taxation internationale pour ce qui est du kérosène Économies d’énergie

15. Accroissement de l’efficience énergétique avec des économies d’au moins 9 % d’ici 2016 a. Adaptation des accords sur la protection du climat (établis sur base volontaire) aux objectifs d’efficience énergétique b. Mise en œuvre conséquente des mesures contenues dans le plan d’action luxembourgeois pour l’efficience énergétique c. Création d’un nouveau modèle de financement (« Contracting pour les économies d’énergie ») pour des investisse- ments en matière d’économies d’énergie d. Incitation à l’achat d’appareils ménagers énergétiquement efficients

16. Réduction de la consommation totale en énergie a. Soutien à l’assainissement énergétique des constructions anciennes avec l’objectif d’améliorer voire de mettre en place les normes en vigueur pour les constructions basse énergie 37 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG b. Introduction, pour les nouvelles constructions, de normes contraignantes pour les constructions basse énergie c. Rôle précurseur de l’État : assainissement des bâtiments étatiques d’après une liste des priorités d. Utilisation ciblée d’énergies renouvelables dans les bâtiments publics e. Construction basse énergie comme norme minimale en tant que critère pour des aides financières de l’État dans le logement subventionné (nouvelles constructions) f. Nouvelles constructions de bâtiments publics selon les normes en vigueur pour les constructions basse énergie et énergie passive g. Centrales de cogénération alimentées par des énergies renouvelables Substitution

17. Augmentation d’au moins 11 % de la partie des énergies renouvelables dans la consommation globale, d’ici 2020, conformément aux spécifications de l’UE (20 % d’ici 2020) et au plan national d’action pour les énergies renouvelables (pour les détails, voir les résultats du « Partenariat pour l’Environnement et le Climat ») a. Analyse des mesures de soutien dans le domaine de l’électricité, de la chaleur et des transports ainsi que b. Mise en place de projets pilotes visant l’autosuffisance énergétique des lotissements Puits

18. Utilisation des capacités de puits pour les gaz à effet de serre a. Analyse du potentiel agricole luxembourgeois pour contribuer à la réduction des émissions de CO2 et au développe- ment durable ainsi que mise den œuvre d’un plan d’action y relatif b. Établissement de programmes de gestion forestière pour le rajeunissement des forêts ayant comme objectif l’exploitation durable du bois et la fixation de CO2 Plan d’adaptation au changement climatique

19. Mise en place d’un plan effectif pour la coordination des activités en matière d’adaptation aux conséquences inévita- bles du changement climatique a. Élaboration des principes et critères pour la fixation de priorités des exigences d’action b. Création de mécanismes pour pouvoir financer à long terme des programmes d’adaptation c. Proposer une feuille de route pour la procédure détaillée ainsi que pour le développement de la stratégie pour la pro- tection du climat d. Reconnaître et utiliser les avantages d’une protection conséquente du climat également pour la réduction des polluants atmosphériques conventionnels 38 II. LE MONDE SOCIAL Promotion d’une société démocratique, saine, sûre et juste qui repose sur l’intégration et la cohésion sociale, respecte les droits fondamentaux et la diversité culturelle, garantit l’égalité homme-femme et combat toute forme de discrimination.34 (OQ 3) Aménagement du territoire durable, construire, habiter et travailler dans un cadre spatial durable Une utilisation responsable de l’espace afin d’accroître la qualité de vie de la population, de renforcer les circuits économiques et d’aménager des trajets réduits entre le logement, le travail, les loisirs et les commerces de proximité. Il s’agit également de garan- tir des espaces de repos, d’encourager la protection des ressources, une mobilité respectueuse de l’environnement et une haute qualité sociale et écologique du logement, de permettre une participation à la culture et aux communications et de renforcer les identités régionales Initiatives politiques existantes : « Programme Directeur d’Aménagement du Territoire » Concept IVL (2004) Autres instruments et projets : Plan sectoriel « Préservation des Grands Ensembles Paysagers et Forestiers » Plan Sectoriel Logement, Pacte Logement, Dossiers thématiques et exposition « Critères de qualité dans la construction », Prévision des besoins de logement 2001-2021 9ème programme de construction d’ensembles, projets pilotes en matière de logements subventionnés Instrument du « Plan directeur sectoriel » de la loi sur l’aménagement du territoire pour une coordination horizontale ; Instrument du PAG/PAP de la loi sur l’aménagement communal et le développement urbain ; Processus de planification intercommunaux dans les domaines d’approfondissement de l’IVL (p.ex. Nordstad) Projets pilotes de construction durable, Carnet de l’Habitat, Conseil Info’Logement, Conseil écologique en construction, « Gréng Hausnummer »,… Planification

20. Assurer un développement spatial durable et intégré par une coordination renforcée de l’aménagement du territoire sur la base du Programme directeur et de l’IVL a. Approfondissement de la coordination du développement spatial au niveau régional dans le cadre de deux projets pilotes en matière de planification régionale dans une région rurale et une région urbaine d’ici 2016/2017 b. Fixation (d’ici 2012) et mise en œuvre contraignante d’une planification nationale du territoire par la finalisation et l’adoption coordonnées des plans sectoriels « paysage », « logement », « zones d’activités » et « transports » c. Meilleure combinaison du soutien financier accordé aux communes et des critères de l’aménagement du territoire, telle que proposée par l’IVL

21. Renouvellement des PAG communaux et adaptation de la nouvelle génération de PAG sur base du développement durable du territoire a. Renouvellement des PAG communaux d’ici 2015 b. Mise en place d’une consultation continue des communes en vue d’un achèvement dans les délais des PAG 34 Principes directeurs du développement durable. Conseil européen des 16 et 17 Juin 2005 – Conclusions de la Présidence. Conseil de l’Union européenne, doc. 102551/05 39 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG

22. Minimisation de la conversion en terrains constructibles d’ici 2021, surtout par des mesures visant une plus grande densité de constructions existantes a. Encouragement à la construction de maisons unifamiliales utilisant moins de surface et à des formes de construction plus denses (Plan Sectoriel Logement) b. Dans les communes à logements prioritaires, des réserves de terrains à bâtir dans une situation appropriée sont à activer et à utiliser de manière prioritaire. Seulement en cas d’épuisement étendu des réserves existantes de développement, une extension du périmètre dans les communes à logements prioritaires est envisageable (Plan Sectoriel Logement) c. Aucune extension du périmètre de construction dans les communes complémentaires à logements prioritaires, sauf si la révision du « Plan sectoriel Logement » entraîne d’autres résultats (Plan Sectoriel Logement) d. Prélèvement d’une taxe spéciale communale annuelle en cas d’inoccupation d’immeubles d’habitation ou de terrains non bâtis sur le territoire de la commune (Pacte Logement) e. Soutien financier des communes (IVL et CDA) dont les projets de construction de logements correspondent aux critères suivants (Pacte Logement) : f. zones d’une superficie totale suffisante, • accès facile aux transports en commun, • développement harmonieux adapté au voisinage direct, • recherche d’une densité de bâti d’au moins 25 unités d‘habitation par hectare.

23. Réduction des dommages dus au trafic : consommation foncière a. Promotion des transports en commun qui, par rapport au trafic individuel motorisé, disposent d’une capacité de trans- port plus élevée par unité de surface et donc, d’une consommation foncière réduite b. Réduction de la consommation foncière du trafic immobile (stationnement) par l’introduction d’une gestion des aires de stationnement à l’échelle nationale en accord avec la qualité de la desserte aux transports publics

24. Meilleure concertation des politiques de structures industrielles et économiques ainsi que des politiques d’habitation et de transport dans la Grande Région a. Information, consultation et concertation suffisamment précoce en vue d’une planification commune, également pour la planification des communes proches de la frontière b. Transformation progressive de la Grande Région en une région métropole polycentrique transfrontalière (RMPT) c. Aménagement commun des agglomérations transfrontalières, notamment la région Alzette-Belval d. Création d’une planification concertée des transports tant au niveau des infrastructures qu’au niveau de l’aménagement des horaires et des informations e. Interconnexion des réseaux de transports de la Grande Région Suivi

25. Mise en place d’un système intégré pour la surveillance et l’évaluation continue du développement du territoire lux- embourgeois a. Établissement d’un rapport sur le « suivi territorial » (développement spatial) tous les cinq ans b. Rapports intermédiaires sur des axes thématiques spécifiques en relation avec le territoire et des développements à court terme (horizon 2012/2013 pour le deuxième rapport sur le « suivi territorial ») c. Protection de l’entretien régulier des données d. Précision des indicateurs pertinents d’ici 2011 e. Coordination de ce système de suivi général avec les suivis spécifiques de la mise en œuvre des plans sectoriels (OQ 7 et 8) Éviter/réduire la précarisation – Accès à une protection sociale équitable et efficace (assurer une vie digne) 40 Assurer une vie digne à tous les hommes et à toutes les femmes, ainsi que leur participation à la société et assurer ainsi la cohésion sociale. L’objectif général est d’améliorer la qualité de vie en permettant une existence autonome, de dépasser le sentiment d’insécurité et de garantir la cohésion de la société. Cela vaut tout aussi bien pour les hommes que pour les femmes, les adolescents, les adultes et les personnes âgées. Dans la mesure où la prévoyance de l’avenir des futures générations impose des limitations aux personnes vivant actuellement, ces limitations doivent être aménagées selon le principe pollueur-payeur (problématique de l’incitation) dans le sens où, par des mesures solidaires, il est assuré que ces limitations n’empêchent personne de satisfaire ses besoins fondamentaux. Initiatives politiques existantes : La stratégie de Lisbonne, obligatoire jusqu’en 2010 pour l’UE, exige une participation complète à la société d’information et ceci afin de prévenir toute précarisation et d’améliorer la cohésion sociale (IG9). Le rapport de stratégie national 2008, établi dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC) au sein de l’Union européenne dans le domaine de la protection et de l’inclusion sociales, présente les mesures suivantes : assurer le bien-être des enfants, encourager la participation des jeunes et des travailleurs âgés au marché de l’emploi, moderniser l’aide sociale, faciliter l’accès au logement, assurer un système de pensions adéquat et viable, assurer des soins de santé et des soins de longue durée accessibles, de qualité et durables. Assistance sociale de personnes vulnérables par la mise en œuvre d’une loi modernisée sur l’aide sociale (« Loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ») ayant pour but d’offrir aux personnes concernées une assistance individuelle – matérielle, finan- cière ou sociale – et de les guider ainsi à nouveau sur le chemin de l’autonomie Projet pilote « Agence Immobilière Sociale » – Pacte Logement Sécurité sociale

26. Les prestations sociales actuelles (et futures) doivent assurer un niveau de vie et d’habitation adéquat pour les bénéfi- ciaires, avant tout pour les enfants et les retraités de cette génération et des générations futures. a. Poursuite du projet « Agence Immobilière Sociale » (AIS) avec le soutien financier de l’État (Ministère du Logement et Ministère de la Famille et de la Solidarité) b. Élaboration d’une nouvelle loi sur la promotion d’un logement durable qui tiendra compte e.a. des critères du dévelop- pement durable (un projet de loi à ce sujet est prévu pour fin 2010) c. Obligation pour les plans d’aménagement partiel (PAP), disposant d’une surface brute d’au moins 1 ha, de réserver un pourcentage de 10 % de la surface nette ou de 10 % des logements y construits pour des logements abordables (Pacte Logement) d. Aucune retraite ne doit être inférieure à 90 % du salaire social minimum

27. La sécurité d’approvisionnement de marchandises et de services pour les besoins quotidiens (y inclus l’accès au loge- ment) ainsi que l’accès à des services publics et privés de bonne qualité dans tous les domaines de la vie quotidienne, sont à assurer pour tous les ménages, sexes, groupes d’âge, d’éducation et de revenu. a. Assistance sociale de personnes vulnérables par la mise en œuvre d’une loi modernisée sur l’aide sociale (« Loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ») ayant comme but d’offrir aux personnes concernées une assistance indivi- duelle – matérielle, financière ou sociale – et de les guider ainsi à nouveau sur le chemin de l’autonomie35 b. Garantir un niveau adéquat des pensions c. Éviter la pauvreté des bénéficiaires de pensions

28. Élargissement des structures d’accueil pour les enfants en vue de soutenir et de promouvoir l’intégration ou la réinté- gration des parents sur le marché de l’emploi a. Augmentation du nombre de structures d’accueil

29. Amélioration de la disponibilité des bénéficiaires du salaire minimum garanti pour le monde du travail 35 (La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Elle offre aux personnes vulnérables un accès plus aisé aux bureaux de l’aide sociale ainsi qu’un droit à l’assistance sociale) 41 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG a. Sensibilisation des bénéficiaires du salaire minimum garanti à l’utilisation des « Chèques-service accueil »

30. Soutien des bénéficiaires du salaire minimum garanti (empowerment) en vue d’une amélioration des chances d’intégration ou de réintégration sur le marché de l’emploi a. Augmentation du taux d’activation dans le cadre du salaire minimum garanti

31. Développement d’un plan d’action Jeunesse a. Action concertée des acteurs responsables

32. Évitement du risque de pauvreté malgré l’occupation d’un emploi à plein temps a. Adaptation régulière du « salaire social minimum »

33. Assistance durable aux familles et individus menacés de pauvreté lors de leur intégration sociale par la mise à disposi- tion d’un logement approprié bon marché a. Sensibilisation des propriétaires de logements en vue de la location (d’une partie) de leurs logements à l’« Agence Immobilière Sociale » (AIS) b. Introduction d’une « Allocation de logement », tant pour les locataires que pour les propriétaires, pour accorder une assistance financière limitée dans le temps aux personnes qui p.ex. par force majeure ne peuvent pas faire face à leurs obligations financières en tant que propriétaires d’une maison à l’égard de leur établissement de crédit, ou en tant que locataire à l’égard de leur propriétaire. (OQ 10) Garantir la santé et une meilleure qualité de vie en promouvant la santé physique et psychique – Meilleure protection contre les risques menaçant la santé La santé est un état de bien-être physique, spirituel et social et non seulement l’absence de maladie et d’infirmité. La santé est un droit fondamental de l’homme et l’égalité de chances au niveau de la santé doit être un objectif constant. La santé est un facteur important pour le développement individuel, social et économique de tout un chacun et de la société en général. Objectifs de la politique nationale de santé : Dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé, la politique de santé luxembourgeoise vise à atteindre les objectifs inclus dans la stratégie de santé de l’Organisation mondiale de la Santé, tels qu’établis dans le document « Santé pour tous au XXIe siècle ». La santé est définie comme un état de bien-être physique, spirituel et social et non seulement comme l’absence de maladie et d’infirmité. La santé est un droit fondamental de l’homme, et l’égalité de chances au niveau de la santé doit être un objectif constant. La santé est un facteur important pour le développement individuel, social et économique de tout un chacun et de la société en général. Dans ce contexte, la santé n’est pas à considérer comme un facteur isolé qui doit et peut être promu en tant que tel. La santé est plutôt à considérer comme étant interdisciplinaire et elle constitue finalement le résultat de nombreuses initiatives dans tous les domaines, que ce soit dans le domaine du travail (substances polluantes sur le lieu de travail, accidents de travail), de l’habitation (qualité de l’environnement intérieur), du transport (charge polluante de l’air extérieur), de l’éducation (qualité de l’environnement intérieur et sécurité des bâtiments scolaires), de l’agriculture (pesticides, engrais), de l’environnement (qualité de l’air extérieur), de la construction (habitation saine par une construction respectueuse des aspects biologiques) etc. Par conséquent, une politique de santé couronnée de succès est finalement une politiqué des « Health in all Policies ». Ce faisant, il faut tenir compte des aspects spécifiques au sexe, des aspects socio-économiques et socio-culturels ainsi que de ceux spéci- fiques à l’éducation. Initiatives politiques existantes Dans le cadre du plan national de la santé, initié en 2005, on travaille e.a. à l’interconnexion de différents secteurs de la soci- été, tant au niveau local que national et ce afin de prendre en compte les conséquences sur la santé dans toutes les décisions politiques de ces différents secteurs. Ce faisant, des décisions cohérentes et durables promouvant la santé peuvent être prises, respectivement, des conséquences néfastes pour la santé peuvent être évitées. Le plan national de santé se base sur le fait que la santé ne dépend pas seulement de facteurs personnels et génétiques mais 42 qu’elle est définie également par des facteurs politiques, sociaux, économiques et environnementaux. L’aspect « genre » doit également être pris en compte. Prévision des besoins de logement 2001-2021, Pacte Logement Comme la santé est influencée de manière déterminante par des décisions dans tous les autres domaines, des objectifs d’action prometteurs dans le domaine de la santé ne peuvent que rarement être mis en œuvre tous seuls, mais dépendent plutôt de la cohérence entre les différents ressorts politiques. L’OMS et l’UE parlent d’une « Health in all Policies » et invitent les gouverne- ments à développer dans ce sens des programmes durables pour les années à venir. Dans les années à venir, ces objectifs d’action devraient et doivent ainsi être réalisés de manière interdisciplinaire en réseau avec tous les autres interlocuteurs concernés. cc Protéger et promouvoir la santé de la population tout au long de la vie ; cc réduire l’incidence des maladies et des blessures les plus importantes, ainsi que les risques qu’elles peuvent entraîner ; cc faciliter le choix « sain » pour tous : « Make the healthy choice the easy choice ». Mode de vie

34. Inverser la tendance des risques menaçant la santé par le mode de vie (en tenant compte des aspects spécifiques au sexe et des aspects socio-économiques), surtout dans les domaines de l’alimentation et de l’activité physique a. Soutien conséquent des activités locales dans le domaine de la promotion de la santé b. Sensibilisation pour une alimentation équilibrée c. Renforcement et réalisation conséquente de programmes et plans d’actions nationaux dans le domaine de la santé comme le programme « Gesond iessen, méi bewegen » d. Élaboration d’un « Plan Alcool » national interministériel visant à réduire la consommation excessive d’alcool dans la population et ainsi les effets graves pour la santé dus à l’alcool, les maladies, les accidents de circulation et de travail, e.a. par le fait de rendre l’accès aux boissons alcooliques plus difficile, d’introduire des restrictions dans les campagnes publicitaires, d’imposer l’interdiction de la vente d’alcool aux adolescents en-dessous de 16 ans, de relever la taxe sur les boissons à fort pourcentage d’alcool e. Promotion de l’exercice régulier dans les activités quotidiennes à l’école et au travail f. Restrictions dans le domaine des campagnes publicitaires

35. Faciliter le choix « sain » : « Make the healthy choice the easy choice » a. Amélioration de l’accessibilité pour les utilisateurs et de l’aménagement intérieur des cantines scolaires, en étroite collaboration avec les élèves b. Offre généralisée de repas équilibrés et sensibilisation à une alimentation équilibrée c. Accès libre aux infrastructures sportives pour toutes les catégories de la population d. Promotion de l’exercice régulier dans les activités quotidiennes à l’école et au travail e. Soutien conséquent des activités locales dans le domaine de la promotion de la santé

36. Protéger et promouvoir la santé de la population tout au long de la vie a. Etablissement d’une base de données informatique pour les ambulances du pays, afin d’évaluer les accidents d’un point de vue statistique et épidémiologique b. Interdiction de la vente d’alcool aux adolescents en-dessous de 16 ans (voir point 34.d.) c. Relèvement de la taxe sur l’alcool (en particulier pour les boissons à fort pourcentage d’alcool) (voir point 34.d.)

37. Promotion d’un environnement salubre a. Information et prévention en vue de la promotion de la minimisation des charges polluantes dans l’habitat grâce aux éléments suivants : b. Promotion de l’intégration de principes de construction respectueux des aspects biologiques pendant la formation dans les catégories professionnelles du secteur de la construction et de la planification des constructions 43 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG c. Mesures visant à réduire les charges de moisissures dans l’habitat, en particulier en relation avec des mesures d’isolation thermique dans le cadre de la directive d’économies d’énergie d. Examen des charges polluantes dans les bâtiments publics en relation avec des enfants et des jeunes (garderies, écoles, installations de sport etc.) e. Mesures visant à réduire les pesticides et les insecticides dans les quartiers résidentiels f. Mesures visant à minimiser les substances polluantes dans les biens de consommation resp. à manipuler ces biens de manière responsable g. Mise en œuvre et surveillance de conventions internationales (Convention de Stockholm sur les POP ; REACH) relatives aux substances chimiques insalubres, en particulier les substances polluantes persistantes, toxiques et bioaccumulables h. Révision des dispositions de 1994 concernant les distances minimales des lignes à haute tension et d’autres sources de champs alternatifs électromagnétiques à basse fréquence i. Intégration systématique des aspects de santé dans les processus de planification et d’autorisation concernant les pro- jets ayant une importance pour la santé j. Examiner l’exposition aux dioxines et furanes ainsi que le niveau de l’absorption auprès de la population dans le bassin sidérurgique et réduire l’exposition

38. Mesures de protection contre le tabagisme passif, élargissement des actions en faveur de la réduction du tabagisme a. Mise en œuvre résolue du « Plan Tabac » visant à réduire le tabagisme, mesures de protection contre le tabagisme passif, en particulier pour les enfants et les femmes enceintes

39. Encouragement à une utilisation rationnelle d’antibiotiques et de psychotropes Maladies et blessures

40. Réduire l’incidence des maladies et des blessures les plus importantes, ainsi que les risques que celles-ci peuvent causer a. Développement d’un plan d’action interministériel commun d’adaptation relatif à la prévention des accidents de tra- vail, mais aussi des accidents ménagers et des accidents liés aux loisirs

41. Prévention des accidents de travail, mais aussi des accidents ménagers et des accidents liés aux loisirs a. Voir point 40 b. Mise en œuvre de la réforme de 2009 concernant l’assurance accidents corporels mettant l’accent sur la prévention des accidents c. Réduction du risque de blessures et des risques psychiques par une information adéquate concernant la manipulation correcte lors du levage de charges lourdes ainsi que du risque de chutes et de glissement en hauteur d. Mesures visant à éviter l’exposition au bruit sur le lieu de travail e. Promotion des délégués à la sécurité dans les entreprises f. Coopération étroite des administrations compétentes avec les partenaires sociaux g. Amélioration de la formation des salariés à l’entrée dans l’entreprise en cas de blessures ou dans la manipulation de nouvelles machines de travail ou de nouvelles technologies de travail h. Meilleure formation des cadres et intégration des principes d’hygiène et de sécurité au travail dans les études universi- taires des cadres i. Élargissement et documentation de l’inventaire des risques pour toutes les entreprises établies au Luxembourg j. Promotion de la culture de la sécurité dans les entreprises k. Soutien des initiatives européennes relatives aux risques psycho-sociaux et chimiques l. Mesures visant à limiter les accidents de trajet

42. Réduction du nombre de décès et de blessés de la route d’ici 2020 par rapport à 2010 (la réalisation concrète de ces points dépend du 4ème plan d’action concernant la sécurité des transports actuellement en préparation au niveau européen) 44 a. Élargissement des transports en commun b. Poursuite du soutien aux « bus de nuit » (privés et publics) c. Introduction d’une formation professionnelle continue pour les conducteurs professionnels de camions et de bus en- core en 2010 d. Lutte continue contre la drogue et/ou l’alcool au volant e. Protection renforcée des usagers les plus faibles

43. Réduction des dommages dus aux transports : protection des citoyens contre le bruit a. Mise en œuvre des plans d’action nationaux de protection contre le bruit

44. Réduction des dommages dus aux transports : émissions des gaz d’échappement, p.ex. par l’application du « principe pollueur-payeur » au transport individuel motorisé a. Traitement de faveur pour les voitures particulières avec consommation réduite de carburant et de faibles émissions de CO2 par des subventions étatiques lors de l’acquisition de véhicules non polluants b. Impôt majoré sur les voitures à hautes émissions de gaz d’échappement, en particulier CO2 c. Élargissement du pourcentage des transports en commun nationaux et transfrontaliers au trafic total, qui représentent une émission nettement réduite des substances polluantes par passager par rapport au transport individuel motorisé Autres mesures

45. Renforcement des efforts interdisciplinaires pour la mise en œuvre et la réalisation d’un programme interministériel selon l’exemple du « Health and Environment Plan » et du « CEHAPE/Children’s Environment and Health Action Plan for Europe 2010-2016 » a. Établissement d’un plan d’action « Environnement et santé » avec cinq centres d’intérêt thématiques visant la protec- tion de la santé publique par : • Amélioration de l’accès à une eau potable et traitement des eaux usées sûrs (RPG 136) • Réduction de l’adiposité et des blessures par la création d’un environnement sûr et par plus d’activité physique et une alimentation saine (RPG 2) • Prévention de maladies par une amélioration de l’air extérieur et de l’air à l’intérieur des bâtiments (RPG 3) • Prévention de maladies dues aux influences ambiantes chimiques, biologiques et physiques (RPG 4) • Intégration des conséquences pour la santé dues au changement climatique ou aux substances chimiques à effet endocrine et bioaccumulables, aux nanoparticules ainsi qu’aux nouvelles technologies ainsi que des maladies non transmissibles dues aux conditions environnementales défavorables, aux conditions de travail et de vie

46. Maintien de l’accès libre pour tous à une prise en charge qualitativement élevée a. Placer les patients au centre des soins de santé b. Rendre les soins primaires plus attrayants pour les patients c. Développer des centres médicaux spécialisés par compétence d. Développer des offres de soins coordonnées et intégrées

47. Élargissement des offres visant la prévention et l’amélioration de la santé pour tous a. Promotion de la santé psychique de la population (finalisation de la réforme psychiatrique, mise en œuvre de la réforme de la santé psychique pour les enfants et les jeunes) b. Droits et sécurité des patients c. Réforme de la santé en vue de la sécurisation durable de notre système de santé d. Accès libre pour tous à une prise en charge qualitativement élevée, grâce à un financement solidaire du système de la santé e. Élargissement des offres visant la prévention et l’amélioration de la santé pour tous f. Assurer une approche complémentaire et coordonnée entre la réadaptation gériatrique à l’hôpital et les prestations 36 Regional Priority Goal, voir « CEHAPE Children Environment & Health Action Plan for Europe » (OMS) 45 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG d’aide et de soins à long terme par les organismes dans le domaine de l’aide et des soins Évolution démographique

48. Construction de logements pour répondre à l’accroissement de la population (cf. prévision des besoins de logement 2001-2021) a. 101 communes (état : août 2010), dont 21 communes IVL et 16 localités centrales (CDA), se sont engagés au titre de la convention « Pacte Logement » à faire accroître leur population de 15 % en 10 ans.

49. Assurer l’accessibilité de l’espace public et des services aux personnes handicapées et aux personnes âgées (à tous). L’accessibilité est garantie grâce à la responsabilité de la politique sociale qui assure l’instauration de l’accessibilité con- structive, relative aux transports et à l’organisation des espaces publics et des services. Elle comprend le démontage de barrières dans les domaines de l’information et de la communication. En tenant compte des exigences de l’accessibilité pour tous, les concepts et plans d’aménagement doivent être conçus de manière à ce que tous puissent bouger de façon autonome et sûre, dans la mesure du possible. a. Respect des dispositions du Règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public b. Conception des services dans le sens du « Design for All », c.-à-d. que ceux-ci doivent répondre aux besoins de la plus grande partie possible des citoyens (OQ 2) Consommation durable – Introduction progressive de modèles de consommation et de production durables Dans ce cadre, les habitudes d’alimentation et l’orientation de l’agriculture sur les critères de durabilité méritent une attention particulière Initiatives politiques existantes : La consommation durable fait partie de la Stratégie de Lisbonne 2 ; base luxembourgeoise pour une campagne d’information sur la consommation durable Loi du 30 juin 2003 relative aux marchés publics Conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune Programme de développement rural du G.-D- de Luxembourg Plan d’action pour la promotion de l’agriculture biologique 9ème programme de construction d’ensembles, projets pilotes en matière de logements subventionnés « Gréng Hausnummer » Économie

50. Soutien aux projets d’introduction de pratiques RSE par les entreprises a. Établissement d’un code de comportement « vert » pour les entreprises afin de soutenir une gestion durable et respec- tueuse de l’environnement b. Intégration de critères RSE dans les distinctions attribuées par le gouvernement en coopération avec les fédérations, les syndicats et/ou les associations écologiques c. Soutien financier dans le cadre de la consultance environnementale et changement vers une production plus conscien- te de l’environnement (ce qui est possible dans le cadre des lois existantes) d. Encourager les entreprises à fournir des informations détaillées sur les résultats non-financiers au même titre que sur les résultats financiers e. Obligation des réviseurs d’entreprises d’évaluer les objectifs durables légaux ainsi que ceux que l’entreprise a contractés de manière volontaire 46

51. Incitations pour un design durable des produits a. Examen d’un prix luxembourgeois international pour un design durable à attribuer en coopération avec des organisa- tions européennes de conception b. Intégration de critères pour une conception durable de produits dans les distinctions d’innovation des différents secteurs (Prix de l’innovation dans l’artisanat, de l’industrie ou bien rubans du développement durable) Consommation par l’État

52. Adaptation complète du système des marchés publics par l’État et les communes, dans le sens d’une acquisition pub- lique socio-écologique a. Établissement de critères de développement durable dans le domaine des marchés publics, introduction de critères dans le cadre du « Green public procurement » b. Prise en considération d’aspects sociaux dans le droit de passation de marchés publics ; établissement de clauses- modèles pour différents champs d’application de critères sociaux et d’économie solidaire p.ex. l’emploi des chômeurs de longue durée, l’emploi d’un certain nombre de personnes handicapées c. Établissement d’une liste positive avec des exemples de meilleures pratiques en matière d’acquisition durable d. Conversion du secteur public à l’électricité « verte » certifiée e. Recours au bois certifié (FSC, PEFC) dans les marchés publics f. Appels d’offres standardisés pour un parc de véhicules le plus respectueux possible de l’environnement g. Création et encouragement d’une comptabilité environnementale nationale

53. Rôle pionnier de l’État dans le domaine de l’efficience énergétique et des énergies renouvelables (voir aussi les résul- tats du Partenariat pour l’environnement et le climat) a. Programme d’assainissement des immeubles étatiques selon une liste des priorités b. Utilisation ciblée d’énergies renouvelables dans les bâtiments publics c. Nouvelles constructions de bâtiments publics selon des normes en vigueur pour les constructions basse énergie et énergie passive d. Construction basse énergie comme norme minimale en tant que critère pour des subventions de l’État dans le loge- ment subventionné (nouvelles constructions) (voir point 16.e., page 53)

54. Développement de scénarios d’avenir et de modèles pour pouvoir mesurer les progrès d’une politique de dévelop- pement durable et formuler les politiques les plus pertinentes en ce qui concerne les méthodes de production et les habitudes de consommation (voir aussi « Sécuriser l’économie face aux crises ») a. Lancer – dans le cadre d’un groupe de travail interministériel – un programme pour l’élargissement des connaissances nationales sur les conséquences du climat au Luxembourg (modèles, prévisions, scénarios) b. Développement et suivi de la modélisation économique-écologique et sociale intégrée pour le Luxembourg c. Mise à jour régulière de la base de données Consommation des ménages

55. Encouragement des ménages à une consommation durable, réduction de la consommation en énergie, matériaux, surfaces et essence (voir aussi les objectifs d’action concernant l’environnement ainsi que les résultats du Partenariat) a. Établissement d’un plan d’action national pour la consommation durable b. Mise à jour continue et diffusion d’une liste positive de produits durables c. Avantages étatiques en cas d’investissements financiers durables pour la prévoyance vieillesse d. Obligation pour les conseillers de placement d’informer leurs clients sur les produits durables ; proposer des formations en ce sens aux conseillers e. Consommation durable comme objectif pédagogique scolaire f. Développement du « Gréng Hausnummer » par l’introduction d’une certification pour des immeubles d’habitation sur base de critères et des « éco-points » tels que prévus dans le Plan Sectoriel Logement, p.ex. „klima:aktiv“, baromètre de 47 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG la valeur de l’habitat, Carnet de maison, DGNB g. Réduction de l’utilisation de la voiture particulière par l’encouragement du transport non motorisé dans la zone de proximité et un trafic ferroviaire amélioré sur de plus grandes distances

56. Accroissement de la part de consommation de produits issus de l’agriculture biologique et régionale, de la production régionale et du commerce équitable, surtout dans le secteur alimentaire a. Établissement d’une stratégie marketing coordonnée, dans le but d’accroître la sensibilisation des consommateurs aux critères de durabilité des produits alimentaires

57. Incitation à l’achat d’appareils ménagers présentant une efficience énergétique a. Mise à jour continue et diffusion d’une liste positive de produits durables Alimentation et agriculture

58. Politique active pour une alimentation équilibrée prenant en considération l’utilisation de surfaces et de ressources), encouragement de l’approvisionnement dans la zone de proximité, sensibilisation des producteurs et du commerce pour les charges de transport disproportionnées a. Renforcement des réseaux régionaux de distribution pour des produits issus de la production régionale b. Soutien de « Food Miles », c.-à-d. étiquetage des charges de transport pour le produit et l’emballage de manière à ne pas défavoriser les petits producteurs locaux par la charge de travail méthodique c. Mise en place de cahiers de charges, de filières de livraison et de réseaux pour l’approvisionnement de cuisines, restau- rants, cantines et commerces, en fonction de critères de régionalité, de saisonnalité et de durabilité (« Food-miles », origine, méthodes de production durable, etc.)

59. Orientation de l’ensemble de l’agriculture sur la durabilité, généralisation d’une gestion agricole intégrée37 a. Encouragement de l’information et du conseil des agriculteurs dans le domaine de l’agriculture extensive et dans le domaine de la protection de la nature ou de l’entretien des éléments structurels b. Soutien de projets de conseil et de recherche ayant pour but de rendre l’utilisation des ressources locales plus efficiente de manière durable (p.ex. gestion des prés) et de réduire ainsi la dépendance des importations de fourrages resp. les charges d’énergie dans la production c. Élaboration de bilans d’intrants applicables dans la pratique (p.ex. des bilans de substances nutritives) et développe- ment de statistiques concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques comme indicateurs de l’évaluation écologique de la production agricole, basées sur des données existantes, c.-à-d. sans charges bureaucratiques d. Encouragement de plans de conseil agricoles pour des entreprises individuelles sur base volontaire qui comprennent e.a. la gestion des moyens de production, de l’eau, des surfaces agricoles et naturelles et qui permettent un suivi du respect des charges obligatoires et volontaires dans le domaine de la protection de la nature et des animaux e.a. (p.ex. l’Agro-Check de la Chambre d’agriculture)

60. Pourcentage de 10 % des surfaces pour l’agriculture biologique d’ici 2020 a. Encouragement renforcé de l’agriculture biologique par la mise en œuvre du plan d’action visant l’encouragement de l’agriculture biologique b. Priorités d’achat des marchés publics

61. Agriculture sans ingénierie génétique : renoncement à la mise en culture de plantes génétiquement modifiées a. Soutien et préservation de zones libres d’OGM selon le principe de précaution b. Soutien des initiatives dans le cadre de « Luxembourg et Grande Région territoires sans OGM » 37 Le concept de la gestion agricole intégrée vise une prise en compte des caractéristiques locales et inclut les éléments suivants : production raisonnée (e.a. fertili- sation en fonction des besoins quantitatifs et temporels, protection des plantes en fonction du principe des plafonds d’intervention), agriculture biologique, exten- sification, préservation et soin de surfaces écologiquement riches et des éléments structurels. L’objectif est de combiner ces éléments au niveau de l’exploitation agricole et régional en vue d’obtenir un compromis optimal entre l’économie et l’écologie. 48 III. LE MONDE ÉCONOMIQUE Même en période de crise de l’environnement et du climat, de crise économique et financière, la croissance ne doit être maximisée qu’en tenant compte de ses effets écologiques et sociaux pour l’avenir et du principe de précaution. La croissance du PIB est à limiter s’il n’est pas prouvé que les valeurs cibles de l’impact acceptable sur les surfaces, l’environnement et le climat, en particulier les valeurs de réduction de CO2 nationales nécessaires pour atteindre l’objectif des 2°C, puissent être respectées en réalisant des économies, en procédant à des substitutions ou en réalisant des gains d’efficience. Plein emploi Il faut donner à tous les demandeurs d’emploi la possibilité de trouver le type de travail qu’ils recherchent. L’objectif est la préserva- tion de la pleine employabilité des travailleurs jusqu’à l’âge légal de la retraite et cela par une organisation appropriée des postes de travail au-delà de la vie active, avec des arrangements de prestation qui permettent de rester actif plus longtemps en gardant sa motivation et en étant en bonne santé. Initiatives politiques existantes : La Stratégie de Lisbonne considère comme composants essentiels d’une stratégie de plein emploi le soutien à l’innovation et à la recherche, l’accroissement de la productivité et la protection de la cohésion sociale ; entre autres par l’amélioration de l’employabilité qui s’est traduite au Luxembourg par la création des qualifications et compétences nécessaires pour les résidents chercheurs d’emploi. La Stratégie de Lisbonne 2 traite le vieillissement de la population également comme un défi central avec comme point de mire la stabilité à long terme des systèmes de pension. Le deuxième objectif est l’augmentation du taux d’emploi des seniors par l’adoption de différentes mesures. En ce qui concerne la protection sociale, voir aussi le Rapport de stratégie nationale sur la protection sociale et sur l’inclusion sociale, 2008 Étude de l’IGSS sur l’incapacité de travail

62. Sécurité de l’emploi par des investissements publics en temps de crise a. Maintenir le niveau des investissements publics et les renforcer en temps de crise, surtout en ce qui concerne les travaux réalisés par des petites et moyennes entreprises

63. Minimisation du chômage dépendant de la qualification a. Promotion des titres professionnels b. Promotion d’une offre d’emploi pour des qualifications différentes par la spécialisation multisectorielle de l’économie (voir « Sécuriser l’économie face aux crises »)

64. Minimisation du chômage de longue durée a. Soutien des bénéficiaires du revenu minimum garanti (empowerment) en vue de meilleures chances d’intégration ou de réintégration sur le marché de l’emploi b. Accélération des procédures relatives au reclassement externe et interne des travailleurs ; promotion d’une intégration professionnelle des travailleurs c. Nouvelle organisation et modernisation de l’Administration de l’emploi (ADEM) pour accroître son efficacité, à moyen terme réforme administrative avec plus de ressources d. Concertation (voir Cohérence de la politique/des institutions) e. Établissement d’un catalogue de mesures respectant les spécificités des groupes vulnérables (familles monoparentales, minorités, personnes handicapées et sans-abri)

65. Promotion de nouveaux modèles de travail mixte dans le sens d’une meilleure compatibilité de différentes formes de 49 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG travail et de revenu p.ex. travail professionnel, travaux exécutés pour son propre compte, travail d’approvisionnement et travail communautaire Emploi des travailleurs plus âgés (OQ 6)

66. Politique de l’emploi pour les travailleurs plus âgés ayant pour but un changement du comportement des travailleurs et des employeurs en vue d’une meilleure participation des seniors sur le marché de l’emploi a. Adaptation de la durée de la vie professionnelle légale et surtout effective à l’évolution de l’espérance de vie b. Promotion de nouvelles formes d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle susceptibles de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale (« work-life-balance ») c. Reformulation des mécanismes de retraite d. Création d’un cadre légal pour encourager les salariés à travailler plus longtemps e. Appui à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) avec des contributions des employeurs, des syndicats et de l’État pour corriger le « modèle déficitaire » des employés plus âgés, entre autres par l’apprentissage tout au long de la vie (« life-long learning ») et la formation professionnelle continue (travail des séniors) f. Création d’un prix pour les entreprises faisant des efforts particuliers en faveur de l’emploi des personnes plus âgées g. Poursuite des discussions avec les partenaires sociaux pour réformer le régime des retraites anticipées h. Révision des dispositions en matière d’anti-cumul salaire-retraite i. Augmentation du pourcentage des femmes et des hommes actifs entre 20 et 64 ans, y compris les travailleurs plus âgés, à 75 % dans le cadre du Plan national de réforme du Luxembourg comme mise en œuvre nationale de la stratégie européenne UE2020 Taux d’activité

67. Amélioration de la participation des femmes sur le marché de l’emploi à un taux d’activité féminin de 60 % et élimi- nation de l’écart de rémunération a. Poursuivre l’objectif du taux d’activité des femmes de 60 %, e.a. par une augmentation de l’offre de places d’accueil pour les enfants en vue d’améliorer la problématique de la conciliation entre vie de famille et vie professionnelle, conformément aux objectifs de l’UE b. Augmentation du pourcentage des femmes et des hommes actifs entre 20 et 64 ans à 75 % dans le cadre du Plan national de réforme du Luxembourg comme mise en œuvre nationale de la stratégie européenne UE2020

68. Emploi plus important des migrants a. Augmentation du pourcentage des femmes et des hommes actifs entre 20 et 64 ans à 75 %, en particulier grâce à une plus grande participation des migrants, dans le cadre du Plan national de réforme du Luxembourg comme mise en œuvre nationale de la stratégie européenne UE2020 Réduction du chômage des jeunes / Plein emploi pour les jeunes sortant de l’école (OQ 6)

69. Meilleur placement des jeunes chômeurs et encadrement des jeunes sortant de l’école par l’Administration de l’emploi a. Promotion d’une orientation professionnelle plus efficace b. Concertation (voir Cohérence de la politique/des institutions) c. Prolongation des mesures « contrat d’appui-emploi » (CAE), « contrat d’initiation à l’emploi » (CIE) et « contrat d’initiation à l’emploi – expérience pratique » (CI-EP)38

70. Amélioration de l’orientation professionnelle a. Réorganisation du cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique (7e-9e), mise en place d’un « Parcours d’orientation » qui oriente les élèves en raison d’un profil de compétences différencié dans l’enseignement respectif 38 CAE : contrat d’appui-emploi, mesure créée afin d’atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes, destiné à des promoteurs étatiques ou commu- naux (remplaçant l’ancien contrat d’auxiliaire temporaire CAT) ; CIE : contrat d’initiation à l’emploi, mesure créée afin d’atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes, destiné à des promoteurs du secteur privé (remplaçant l’ancien stage d’insertion ; CIE-EP : contrat d’initiation à l’emploi – expérience pratique (réservé aux jeunes diplômés). 50 du cycle supérieur b. Mise en place d’un centre d’orientation professionnelle pour des élèves regroupant toutes les instances chargées de l’orientation (ADEM, CPOS, BIZ (Centre d’information professionnelle) etc.)

71. Encadrement systématique des jeunes ayant quitté l’école sans qualifications a. Orientation, soutien et accompagnement individuels des jeunes ayant pour but une chance réelle de recrutement (Job Coaching) b. Renforcement des mesures du Service volontaire d’orientation (S.V.O.) visant à faciliter le passage de l’école à la vie pro- fessionnelle qui permet aux jeunes déscolarisés de participer aux projets publics dans les domaines de l’environnement, de la culture ou de la vie sociale, avec comme point de mire la promotion de l’intégration professionnelle et sociale. Des activités régulières de sensibilisation relatives aux thèmes de la formation et du travail avec les maisons des jeunes et instauration de mesures d’accompagnement pour les jeunes vulnérables c. Création d’une école de la 2e chance (cf. page 20) (OQ 11) Rendre l’économie résistante aux crises, garantir la compétitivité, diversification économique L’objectif porte sur une économie stable et compétitive, reposant sur plusieurs piliers et fondée sur le potentiel disponible du pays et de ses régions. Pour ce faire il est nécessaire d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, c.-à-d. approvisionner l’économie en facteurs de production nécessaires (main-d’œuvre, ressources y compris sources d’énergie, moyens d’investissement) et en infra- structures nécessaires à cet effet, et d’encourager les investissements au Luxembourg. Il en résultera une croissance durable non seulement du point de vue économique, mais aussi social et écologique : vu que tout type de croissance économique ne résout pas les problèmes, des critères qualitatifs sont nécessaires pour assurer un développement économique à l’intérieur de la viabilité des écosystèmes, ce qui en revanche requiert un découplage de la croissance économique et des dégradations de l’environnement. Initiatives politiques existantes : La Stratégie de Lisbonne 2 exige le renforcement de la compétitivité, entre autres par l’encouragement de toutes sortes d’innovations ; la stratégie de développement durable se donne comme objectif d’encourager les innovations à caractère durable. Plan d’action Logistics Plan d’action Health Technologies Diversification au niveau ICT et des télécommunications, extension de l’infrastructure (Luxconnect, Terralink) et des services (Lux- trust) À moyen et à long terme Spécialisation multisectorielle afin qu’un équilibre optimal entre une taille suffisante des différents secteurs et une diversification économique suffisante soit réalisé et que l’économie offre des emplois appropriés pour des talents et des qualifications divers. La spécialisation multisectorielle suppose un processus de sélection, la fixation d’axes prioritaires et une division claire du travail à l’intérieur du cadre ainsi défini.

72. Promotion d’une différenciation interne du secteur financier sur la place de Luxembourg¸ faire de la place financière le moteur d’un développement durable a. Développement et promotion de produits de placement durables par l’information, la sensibilisation et la conscienti- sation b. Organisation de fonds d’investissement pour contribuer à une économie « low-carbon » c. Élargissement des activités des fonds d’investissements dans le domaine de la micro-finance et des « secteurs financiers inclusifs » d. Élargissement des activités des fonds d’investissements dans le domaine de la « finance islamique » 51 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG e. Développement de nouvelles activités dans le domaine des investissements socialement responsables (SRI) « Sustai- nable Responsible Investment » f. Développement de nouvelles activités dans le domaine de la « philanthropie »

73. Diversification de l’économie (également au niveau spatial) par un renforcement sélectif d’autres secteurs en tenant compte de manière équitable des critères de développement durable sociaux et écologiques a. Promotion des investissements (y compris formation) ainsi que de la recherche et du développement dans les domai- nes de la technologie à large bande, de l’IT, de la logistique et des technologies de santé et d’environnement b. Promotion de l’économie solidaire comme concept économique durable transversal c. Financement/élargissement continu de l’université d. Soutien pour l’établissement de R&D correspondant aux axes prioritaires de la spécialisation multisectorielle e. Encouragement des entreprises résidentes pour réaliser leur R&D au Luxembourg f. Investissement annuel par le budget de l’État d’1 % du PIB dans la recherche et le développement, afin d’atteindre l’objectif de 2,6 % du PIB (selon le Conseil de Gouvernement) pour l’ensemble des dépenses liées à la recherche et au développement (dépenses privées et publiques) en 2020 en encourageant en même temps l’économie à augmenter également les dépenses R&D au Luxembourg g. Renforcement resp. sécurisation du pouvoir d’achat des citoyens, en particulier en temps de crise

74. Dans le cadre d’une diversification multisectorielle, expansion et promotion du Luxembourg, pour des entreprises actives dans le domaine des technologies et services liés à l’environnement a. Rapide transposition dans la législation nationale des directives « Energy-Label » et « Eco-design » b. Soutien au lancement de produits sur le marché respectant les directives de « Eco-design » et « Energy-label » révisées et futures c. Développement d’un « cluster » d’entreprises actives dans le domaine des technologies environnementales « EcoDev » d. Accompagnement étendu des entreprises actives dans le domaine des technologies environnementales pour leur éta- blissement et leurs investissements e. Promotion de l’introduction des technologies environnementales dans les entreprises en général f. Création d’un fonds public pour l’appui au développement et à la mise sur le marché de nouvelles technologies envi- ronnementales et énergétiques

75. Éviter la production de déchets toxiques a. Mise en œuvre résolue du plan national de la gestion des déchets, en particulier en ce qui concerne les plans internes de la gestion des déchets des entreprises b. Développement et promotion de l’initiative « SuperDreckskëscht fir Betriber »

76. Réduction de la vulnérabilité de l’économie aux variations des prix des ressources (y compris l’énergie)

77. Développement de scénarios afin de fournir une assistance aux décideurs (voir aussi les résultats du Partenariat pour l’environnement et le climat) a. Établissement de plusieurs scénarios d’avenir alternatifs (extrapolatifs) pour le Luxembourg à partir de la continuation du modèle luxembourgeois jusqu’à l’économie post-croissance en passant par des scénarios de crise du pic pétrolier (Peak Oil) (OQ 12) Durabilité des finances publiques Un objectif de la politique du développement durable des finances publiques sera d’élaborer une politique des finances publiques de manière à ce que la politique budgétaire disposera à l’avenir de marges de manœuvre nécessaires afin de pouvoir assurer un État social efficace et financièrement solide. L’objectif d’une telle politique devra être e.a. cc d’atteindre à court terme un budget équilibré pendant l’ensemble du cycle économique ; 52 cc de produire à plus long terme les excédents nécessaires pour financer l’endettement implicite dû à l’augmentation des futures dépenses dues au vieillissement de la population ; cc de maintenir l’endettement de l’État à un niveau faible ; cc de renforcer l’équité sociale et la solidarité sociétale dans tous les groupes de la population, e.a. par des structures de dépenses mieux adaptées ; cc de financer les dépenses pour la préservation et l’amélioration des stocks de capitaux nationaux, et cc de faire avancer la conversion écologique cc sans pour autant faire porter les charges financières y relatives de manière unilatérale aux personnes à revenu faible et aux générations futures. Initiatives politiques existantes : Les deux objectifs principaux de la Stratégie de Lisbonne 2 sur la durabilité des finances publiques (2005 à 2010) sont la lutte contre l’inflation et un budget équilibré

78. Amélioration de la stabilité et de l’efficacité des marchés financiers e.a. par a. Augmentation de la transparence sur les marchés de capitaux : soutenir le futur projet de loi de la Commission relatif à la transparence et à la sécurité des transactions de produits dérivés ; soutien d’une proposition rapide de la Commission visant à régulariser les ventes à découvert d’instruments financiers ; soutien des propositions de l’UE dans le domaine de la régularisation des agences de notation b. Solutions européennes dans le domaine de la prévention et la résolution de crises bancaires dans le marché unique : conclure les négociations relatives au nouveau système européen de surveillance financière ; promouvoir la coopéra- tion des agences nationales de surveillance financière dans ce nouveau système européen de surveillance financière ; soutien pour un fonds européen de crise des banques ou un réseau européen de fonds nationaux

79. Régularisation appropriée et surveillance de tous les marchés, produits et acteurs financiers : aucun produit financier ne devra plus pouvoir se soustraire à la régularisation a. Conclure les négociations relatives à la loi de l’UE concernant les fonds spéculatifs et autres fonds d’investissements alternatifs et les transposer le plus rapidement possible dans la législation nationale

80. Réformes dans le domaine de la coordination, surveillance et amélioration au niveau européen des politiques budgé- taires nationales en vue d’une amélioration du fonctionnement de l’union économique a. Mise en œuvre du « semestre européen » b. Soutien et surveillance de déséquilibres macroéconomiques et de déficits de concurrence, en particulier dans la zone Euro

81. Création de mécanismes pour une soutenabilité financière à long terme de programmes d’adaptation

82. Assurer de nouveau à long terme un budget avec les excédents nécessaires à financer l’endettement implicite par l’augmentation des dépenses dues au vieillissement de la population

83. Protection à long terme du budget de l’État par un cadre budgétaire amélioré, un meilleur contrôle des dépenses publiques, e.a. par une qualité et efficacité accrues, une réduction de la dépendance face à des rentrées irrégulières et/ou très variables par une diversification économique, en particulier en empêchant l’expansion du « tourisme à la pompe » a. Établissement d’une étude sur une sortie virtuelle du « tourisme à la pompe »

84. Éviter une charge fiscale accrue tant pour l’économie que pour les citoyens

85. Protection de la durabilité des systèmes de protection sociale a. Maintien du principe du financement tripartite 53 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG b. Assurer une répartition équitable entre le revenu disponible des salariés et des retraités c. Planification pluriannuelle cohérente des infrastructures hospitalières d. Assurer un financement de l’activité des différents hôpitaux transparent et basé sur des critères comparables e. Promotion de la pratique de substitution des médicaments f. Harmonisation du fonctionnement des laboratoires hospitaliers et privés

86. Investissements dans des projets et des structures visant à promouvoir un Luxembourg durable a. En cas d’introduction et de modification de subventions et d’impôts : vérification en fonction de critères durables envi- ronnementaux, sociaux et économiques b. Démantèlement des subventions non durables c. Étude visant à clarifier les problèmes de mise en œuvre d’une réforme fiscale durable ainsi que les conséquences de celle-ci

87. Profiler la place financière de Luxembourg a. Faire avancer au niveau de l’UE l’instauration d’une Agence européenne de notation disposant de l’expertise en mati- ère de finances publiques et d’évaluations transparentes, proposer le Luxembourg comme place idéale b. Mettre à disposition et proposer l’expertise pour une régularisation efficace mais souple (OQ 5) Découplage entre la croissance économique et la demande de transport Promotion ciblée de l’écomobilité, développement conséquent des transports publics par la mise en œuvre d’un concept à plusi- eurs niveaux, en vue d’un système de transport moderne, efficace et répondant aux objectifs émis Initiatives politiques existantes : « Mobil 2020 – Mobilitéit déi beweegt » : Concept de mobilité intégrée qui vise prioritairement l’amélioration de l’offre ferroviaire : - objectif politique d’une répartition modale de 25 % pour les transports publics à l’horizon 2020 ; - amélioration de l’offre ferroviaire par l’extension et l’amélioration du réseau ferroviaire ainsi que par la mise en place d’un tram léger dans la Ville de Luxembourg et par la création de gares périphériques ; - objectif politique d’un partage modal de 25 % pour la mobilité « douce » d’ici l’horizon 2020 par la réalisation d’un plan d’action visant à encourager la mobilité douce ; - renforcement des transports publics et de tous les moyens de transport alternatifs à la voiture, ainsi que l’amélioration de la qualité des transports publics et du confort des passagers par l’installation d’une centrale de la mobilité Plan directeur sectoriel Transports ; Amélioration de l’attractivité et promotion du transport de marchandises par rail par la création de la société CFL Cargo, par l’installation du centre de fret à Bettembourg et la mise en service du terminal pour l’autoroute ferroviaire Bettembourg- Perpignan ; Limitation des substances toxiques dues au trafic, en encourageant davantage encore l’utilisation de véhicules peu polluants par une réforme de la taxation des véhicules ainsi que par une subvention de ces mêmes véhicules – l’objectif étant une meilleure attractivité des moyens de transports durables ; Plan d’action national pour la mobilité douce ; Communauté des transports (« Verkéiersverbond ») ; Promotion du transport par voie fluviale, en particulier de marchandises de gros tonnage, par la Commission de la Moselle et participation du Luxembourg à l’amélioration des infrastructures d’écluses sur la partie allemande de la Moselle. Prévention du trafic

88. Réduction de l’intensité du transport dans l’économie luxembourgeoise a. Promotion de l’axe prioritaire de la logistique dans le cadre de la spécialisation multisectorielle visant la minimisation du volume du transport 54

89. Raccourcissement des trajets du trafic professionnel a. Encouragement de l’établissement des entreprises et des travailleurs au Luxembourg b. Encouragement d’un changement correspondant de la localisation et du logement Élargissement des transports publics

90. Augmentation de l’utilisation des transports publics par une amélioration quantitative et qualitative de l’offre, avec pour objectif une répartition modale de 25 % pour le transport public de personnes à l’horizon 2020 a. Établissement d’un plan d’action « Mobilité transfrontalière » (F-L: 2009, B-L: 2012, D-L: 2013) b. Construction d’un tram avec les gares périphériques y reliées d’ici 2017 (celui-ci aura comme effet supplémentaire, à part la réduction des trajets du transport individuel, la réduction des trajets de bus, ce qui aura un effet positif sur la qualité de l’air de la ville) c. Extension continue du réseau ferroviaire d. Mise en place continue de couloirs pour bus e. Étude visant la mise en place d’un service de transports de bus à la demande (« Rufbus ») pour des régions à faible peuplement où l’offre de moyens de transports en commun n’est pas réalisée de manière généralisée f. Gestion nationale des aires de stationnement : introduction d’une gestion restrictive des aires de stationnement au sud-ouest de l’agglomération de la ville de Luxembourg g. Offre généralisée de places P&R

91. Augmenter la part du rail dans les transports de marchandises, réduire le transport par camions a. Amélioration quantitative et qualitative continue de l’offre de services et de logistique dans le transport ferroviaire des marchandises b. Augmenter les investissements dans le transport ferroviaire par rapport au transport routier Mobilité durable

92. Réduire l’impact du transport sur l’environnement a. Réduire la consommation totale en énergie ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, les poussières fines, les précurseurs d’ozone, les nuisances sonores et la consommation foncière (pour les objectifs quantitatifs voir « Qualité de l’environnement ») b. Exemplarité des marchés publics pour les véhicules à moteur à faible consommation et aux émissions les plus basses

93. Réduction du transport par camion par un transfert conséquent du transport de marchandises de la route à la naviga- tion intérieure a. Utilisation accrue et extension du stock pétrolier dans le port de Mertert et promotion du centre de transbordement trimodal dans le port de Mertert

94. Mise en œuvre conséquente et rapide du plan d’action pour la mobilité douce (transport non motorisé) comme contri- bution essentielle à la formation de chaînes efficaces de mobilité a. Au niveau national dans le cadre du Plan sectoriel transports et de la mise à jour de la loi du 6 juillet 1999 concernant le réseau national des pistes cyclables b. Au niveau communal dans le cadre de la révision de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’Aménagement communal du territoire et le développement urbain

95. Aménagement du transport public de personnes et de la mobilité douce prenant en compte les différences de genre a. Étude visant l’organisation de l’offre actuelle du transport public selon le principe du « Gender mainstreaming »

96. Augmenter la part des agrocarburants dans la consommation de carburant selon le Plan d’action national pour les énergies renouvelables à 10 % en 2020 55 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG IV. LES OBJECTIFS CONCERNANT L’ENSEMBLE DE LA SOCIÉTÉ Éducation Le soutien aux changements de comportements et la transmission de compétences clés pour la réalisation d’un développement durable, la contribution à une cohésion plus forte et au bien-être, la transmission de compétences en tant qu’investissement dans le capital social, la garantie de l’égalité des chances et la participation des citoyennes et citoyens en particulier de groupes défavorisés, la transmission de compétences pour l’amélioration de l’employabilité et l’accès à des emplois de haute qualité en tant que facteurs-clés de la sauvegarde de la compétitivité.39 Accroissement généralisé du niveau d’éducation et de qualification (OQ 15) L’education revêt, à côté de son aspect économique, également un aspect social et sociopolitique. En effet, l’objectif de toute po- litique d’éducation et de formation est la transmission réussie de connaissances, de compétences et de valeurs à tous les élèves, étudiants et participants à la formation qui en ont besoin, pour une vie professionnelle et privée épanouie et pour réussir leur intégration dans la société. Cela requiert une mise en réseau et la coopération des acteurs du domaine de l’éducation. Initiatives politiques existantes Préparation et introduction de cours orientés vers les compétences : Définition des compétences à atteindre, adaptation du pro- gramme scolaire et des instruments d’évaluation Préparation et introduction d’une réforme cohérente des cours de langues dans les écoles luxembourgeoises : inventaire global et rapport national en vue de l’élaboration du profil des politiques linguistiques éducatives ; établissement d’un profil de la politique linguistique éducative au Luxembourg par des experts du Conseil de l’Europe et réalisation d’un plan d’action pour le réajuste- ment de l’enseignement des langues Préparation et mise en œuvre d’offres scolaires nouvelles et innovantes dans l’éducation primaire et post-primaire (Neie Lycée, Bac international, Schengen-Lycée, Eis Schoul, eBac) Modernisation des structures scolaires pour les mieux adapter aux besoins des élèves et aux défis présents et futurs (Projet de loi portant organisation de l’enseignement fondamental et Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle) Développement et mise en œuvre d’un « paquet de mesures » visant à réduire l’échec scolaire et le taux d’abandon scolaire Ouverture de tous les programmes scolaires aux étudiants à temps partiel et amélioration des contacts entre l’université et les écoles Formation des adultes

97. Accroissement du niveau de qualification a. Encouragement de l’utilisation et de la réussite par l’éducation compensatoire

98. Rendre possible et propager l’éducation au développement durable et l’éducation civique dans la formation des adultes a. Formation des compétences orientées vers l’action, p.ex. pour la réflexion et l’action prospective, le travail interdiscipli- naire, la participation aux processus de décision etc.

99. Accroître la participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie a. Élaboration d’une stratégie nationale pour l’éducation et la formation tout au long de la vie 39 Principes directeurs du développement durable. Conseil européen des 16 et 17 Juin 2005 – Conclusions de la Présidence. Conseil de l’Union européenne, doc. 102551/05 56 b. Amélioration de la perception publique des offres de formation continue c. Extension de l’offre de l’enseignement à distance d. Formation et conseil aux consommateurs dans le domaine « consommation durable »

100. Accroître la perméabilité entre le travail professionnel et non professionnel (travail mixte) a. Reconnaissance des qualifications acquises dans le cadre des activités de la société civile dans la vie active et vice-versa Politique scolaire qualifiante En tant que facteur-clé du développement durable, la politique de l’éducation doit relever le défi d’accroître généralement le niveau de l’éducation et de la qualification et de réduire durablement l’échec scolaire, en particulier le nombre de jeunes sans formation professionnelle et scolaire. Cela suppose un encouragement optimal de tous les élèves – forts et faibles – et cela doit être atteint par la mise en œuvre d’un concept d’éducation unique et orienté vers les compétences ainsi que par des mesures ciblées à tous les niveaux scolaires, du préscolaire jusqu’à la formation continue.

101. Accroissement du niveau d’éducation et de qualification au niveau du bac, du bac technique, de la formation des tech- niciens, de la formation professionnelle et de la participation à la formation continue a. Élargissement des cours orientés vers les compétences à tous les niveaux et disciplines dans les différentes formes d’éducation b. Introduction d’une évaluation différenciée et orientée vers les compétences dans l’ensemble des disciplines scolaires c. Introduction d’une orientation basée sur les profils de compétences aux points de passage du parcours scolaire (école fondamentale – école secondaire, 9e-10e dans l’enseignement secondaire technique)

102. Augmentation à 85 % le pourcentage d’élèves des écoles publiques atteignant le niveau secondaire II a. Définition des socles de compétences à atteindre dans les classes terminales (1re ES et 13e EST) b. Instauration d’un parcours de spécialisation progressif offrant un plus grand choix de matières c. Encouragement de l’apprentissage interdisciplinaire et de stratégies autonomes d’apprentissage

103. Lutte contre l’échec scolaire et réduction durable du taux d’abandon scolaire à moins de 10 % a. Voir section Orientation sous point 70, p.72 b. Encadrement renforcé et individualisé des élèves du cycle inférieur de l’enseignement secondaire et secondaire tech- nique (tutorat etc.) c. Création d’une école de la 2nde chance dans laquelle les élèves de 16 à 24 ans ayant échoué dans le système scolaire « classique » peuvent obtenir un diplôme grâce à un appui ciblé et un accompagnement socio-pédagogique d. Élargissement des possibilités d’encadrement scolaire et extrascolaire

104. Développement du parcours scolaire des jeunes selon leurs compétences et leurs vocations individuelles a. Amélioration de l’orientation professionnelle à l’école b. Diversification de la gamme de choix des professions

105. Des mesures ciblées pour un encouragement plus large au développement et à la formation précoce dans le premier cycle scolaire (éducation précoce et préscolaire) (développement des compétences, contrôle de santé, etc.) Politique de l’enseignement supérieur

106. Amélioration continue des contacts entre les écoles et l’université a. Établissement d’une « université pour enfants » b. Coopération renforcée avec les écoles secondaires par la mise en œuvre de projets communs

107. Augmentation de la proportion d’étudiants s’engageant dans des études supérieures parmi ceux qui ont réussi le niveau secondaire au Luxembourg a. Voir point 102 sous « politique scolaire qualifiante » 57 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG b. Renforcement de l’information relative aux questions d’enseignement supérieur en tant que projet commun de tous les ministères concernés (enseignement supérieur et recherche, éducation nationale et formation professionnelle, travail) c. Consolidation des subventions étatiques pour les étudiants de l’enseignement supérieur (OQ 16) Éducation au développement durable L’objectif est de former les citoyens à une meilleure prise de conscience et de transmettre des connaissances, des valeurs et des compétences ainsi que la promotion d’attitudes et de structures de comportement (volonté de dialogue, solidarité, respect etc.) afin de leur permettre de participer à l’organisation d’une société écologiquement acceptable, socialement équitable et écono- miquement performante. Cela inclut la capacité de tout individu à participer à la réflexion globale et interdisciplinaire afin de reconnaître les conséquences globales de ses propres actions et d’assumer la responsabilité d’un avenir durable. Cela inclut en particulier la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’éducation au développement durable dans tous les domaines de l’éducation scolaire et extrascolaire en y incluant tous les acteurs intéressés. Initiatives politiques existantes Inventaire et analyse, dans le cadre d’un projet de recherche de l’université du Luxembourg, de la pratique actuelle et des perspec- tives de l’éducation au développement durable au niveau secondaire (programmes officiels du post-primaire, mise en œuvre des principes du développement durable dans l’administration des écoles, prélèvement des intérêts et des attitudes des élèves et des compétences par rapport aux défis d’un développement durable). Inventaire des expériences du domaine de l’éducation au développement, sous la responsabilité de la Direction « Coopération au développement » du ministère des Affaires étrangères, sur base de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement. Remaniement du champ d’action et adaptation des relations et des structures de travail pour atteindre une plus grande popula- tion cible, c.-à-d. les élèves, les étudiants et le personnel enseignant. Institution d’un comité interministériel en vue d’élaborer une stratégie nationale pour l’éducation au développement durable avec des représentants des ministères de l’éducation nationale, de la famille, de l’environnement ainsi que du département de la coopération au développement du ministère des Affaires étrangères et de l’Université du Luxembourg. Élaboration d’une stratégie du développement durable à l’Université du Luxembourg « Gréng Hausnummer »

108. Chaque élève et étudiant devra pouvoir acquérir les compétences nécessaires pour comprendre et reconnaître les rap- ports complexes entre développement économique et social, consumérisme, comportement environnemental, char- ges de santé, pénuries, etc., prendre conscience des défis futurs, développer un respect de l’environnement naturel et agir de manière autonome. Les thèmes-clés pourraient être l’éducation à l’environnement, la pédagogie pour la paix, l’éducation à la consommation, l’éducation à la santé, la coopération au développement, le multiculturalisme etc. a. Apprentissage mis en réseau et interdisciplinaire par une approche interdisciplinaire et intégrée en vue du renforcement de la compréhension des rapports entre les différentes dimensions (écologie, affaires sociales, économie) du dévelop- pement durable. Les thèmes-clés pourraient être l’éducation à l’environnement, la pédagogie pour la paix, l’éducation à la consommation, l’éducation à la santé, la coopération au développement, le multiculturalisme etc. b. Détermination des compétences et des thèmes-clés pour une éducation au développement durable y compris des standards d’éducation y relatifs c. Création d’une distinction « école durable » d. Réalisation d’une campagne de sensibilisation pour le développement durable e. Ancrage de l’éducation au développement durable au niveau informel (garderies, politique de jeunesse, coopération avec les ONG) f. Coordination améliorée entre les différents acteurs

109. Sensibilisation et information dans le domaine du logement et formes durables d’habitat a. Introduction d’une certification pour la construction de logements durables sur base d’« éco-points » tels que prévus dans le Plan Sectoriel Logement, voir point 55s page 69, Développement du « Gréng Hausnummer » … 58

110. Sensibilisation et information dans le domaine de l’alimentation saine et durable et de la consommation durable a. Continuation et développement du programme « Gesond iessen, méi beweegen »

111. Soutien à la formation de base et formation continue des acteurs du système éducatif concernés, dans le domaine du développement durable (Capacity building) a. Remaniement et complément des programmes scolaires existants dans le cadre de l’intégration de l’éducation au développement durable b. Ancrage de l’éducation au développement durable dans la formation de base et la formation continue, entre autres auprès du personnel enseignant des différents niveaux scolaires et auprès des éducateurs c. Offre de cours/stages multiplicateurs

112. Intégration de l’éducation au développement durable et de l’éducation civique au niveau extrascolaire a. Réalisation d’un catalogue de mesures avec une description des objectifs, des champs d’action, des étapes de dévelop- pement et des acteurs ainsi que des critères d’évaluation

113. Intégration progressive d’initiatives existantes et des « bonnes pratiques » de l’éducation au développement durable, au sein du développement scolaire et du développement de l’Université a. Création d’un centre de compétences pour l’éducation au développement durable en vue du soutien ciblé et de l’évaluation d’initiatives et de projets au niveau scolaire et extrascolaire b. Etablir des critères de qualité centrés sur le développement durable, dans le cadre du développement et du suivi scolaire (OQ 17) Égalité femmes – hommes Le traité de l’Union européenne oblige les pays membres de l’Union européenne à veiller à l’égalité des femmes et des hommes (article 2) et à éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes (article 3, paragraphe 2). L’égalité des femmes et des hommes, leur participation sur un même pied d’égalité à la politique et à l’économie ainsi qu’une cohabitation par le « Gender mainstreaming » est un objectif transversal de l’ensemble du plan pour un développement durable. Chacune des mesures doit être analysée en fonction de ses répercussions éventuelles sur les hommes et les femmes et, le cas échéant, ajustée pour éviter des conséquences négatives sur l’un ou l’autre sexe. Il s’agit de lutter contre les rôles attribués aux genres (stéréotypes) dans la perception sociale et d’encourager une meilleure compréhension pour l’égalité des femmes et des hommes qui facilite leurs choix de vie pour les hommes et les femmes ; ceci par exemple pour les hommes, sous forme d’une participation accrue aux tâches ménagères ainsi que dans les professions de soins et de prise en charge de personnes, et pour les femmes, par un renforcement de la qualification et de la participation au marché du travail (objectif de Lisbonne) et le développement de l’esprit entrepreneurial. Le plan d’action national pour l’égalité des femmes et des hommes doit être poursuivi et développé avec l’implication des responsables hiérarchiques et sous couvert de leur respon- sabilité pour la mise en œuvre des mesures spécifiques. Initiatives politiques existantes : Le « Gender mainstreaming » est considéré par l’Union européenne comme une question transversale devant être traitée dans tous les domaines politiques. La Stratégie de Lisbonne 2 exige sur ce point l’introduction d’un concept de cycle de vie pour l’emploi ; sa mise en œuvre au Luxembourg se focalise sur l’offre de garderies en dehors des heures scolaires. Le plan d’action national pour l’égalité des femmes et des hommes (PAN) a été mis en œuvre le 17 février 2006 par décision gouvernementale. Le gouvernement s’engage sur les mesures structurelles suivantes: introduction du « Gender mainstreaming » dans tous les domaines politiques, établissement des statistiques ventilées par sexe, création de cellules de compétences de genre dans tous les ministères ; renforcement du comité interministériel comme cellule de coordination du PAN ; participation obliga- toire à la formation continue relative au genre pour le personnel du secteur public. Le plan d’action national pour l’égalité des femmes et des hommes fait partie intégrante de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ONU). Les mesures des différents ministères inscrites dans le PAN sont à mettre en œuvre entre 2009 et 2014. www.mega.etat.lu 59 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG

114. Égalité de chances dans la vie active et égalité de rémunération des femmes et des hommes, élimination de l’écart de rémunération a. Introduction du « Gender mainstreaming » dans tous les domaines politiques (chacune des mesures doit être analysée en fonction de ses répercussions éventuelles sur les hommes et les femmes pour éviter des conséquences négatives sur l’un ou l’autre sexe) b. Actions concertées des différents ministères en charge : ministère du Travail, de l’Économie, de l’Éducation nationale, de la Famille et de l’Égalité des chances ainsi que des partenaires sociaux c. Analyse comparative continue des retraites hommes – femmes d. Renforcement du comité interministériel par l’introduction de cellules de compétences de genre dans tous les ministères e. Ventilation de tous les indicateurs décrivant la vie et le comportement des habitants selon le sexe

115. Rendre visible et prendre en considération le travail non-professionnel a. Prise en considération du travail non-professionnel dans les comptes nationaux (comptes économiques intégrés) b. Prélèvement de l’emploi du temps par des comptes représentatifs mesurant le temps ainsi que prélèvement des déficits perçus c. Ventilation des données selon le sexe

116. Promotion d’une participation accrue des hommes aux tâches ménagères a. Campagne de sensibilisation visant une participation accrue des femmes aux processus de décision (tant dans la so- ciété que dans la vie professionnelle sans oublier la politique) e.a. par un appel à la responsabilité des hommes con- cernant la prise en charge de la famille et des tâches ménagères

117. Augmentation de la part des hommes dans les professions de soins et de la prise en charge de personnes a. Continuation et développement de l’initiative « Boys’ and Girls’ Day »

118. Renforcement de l’esprit et des compétences entrepreneuriaux des femmes a. Introduction du « Gender mainstreaming » dans tous les domaines politiques (chacune des mesures doit être analysée en fonction de ses répercussions éventuelles sur les hommes et les femmes pour éviter des conséquences négatives sur l’un ou l’autre sexe) b. Renforcement du comité interministériel par l’introduction de cellules de compétences de genre dans tous les ministères (OQ 18) Cohérence de la politique et mise en place d’une politique intégrée Réalisation et pondération des attentes générales de la société au plan politique et la réalisation, au plan administratif, des prio- rités décidées au plan politique (« Good Governance »). La gouvernance s’applique non seulement aux processus décisionnels à l’intérieur du gouvernement, mais aussi à ceux qui concernent le gouvernement et la société civile. Le gouvernement demande aux ministères et à leurs administrations de mettre en pratique la bonne gouvernance. La cohérence concerne autant la coordination horizontale et interministérielle que la coordination verticale entre l’Etat et les communes et la Grande Région. La cohérence comprend la coordination, la communication, la participation et la transparence. Initiatives politiques existantes : Plan d’action national pour l’égalité entre hommes et femmes – Introduction du « Gender mainstreaming », comme obligation de chaque ministère Plan national de développement durable 1999 IVL Élaboration des projets de plans sectoriels (territoire, transport, logement et emploi) Document national de stratégie pour la protection et l’intégration sociales 2008 Initiative Leader pour l’appui au développement des zones rurales Développement des parcs naturels de la Haute Sûre, de l’Our et du projet du parc naturel de Müllerthal 60 Partenariat « Eau » pour la Haute Sûre, l’Attert et l’Our Rapport national présenté conformément au paragraphe 15a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des Droits de l’Homme Coordination entre le rapport de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et les recommandations du comité CEDAW au gouvernement, dans la commission de la coopération pour l’aide au développement (coordination entre le ministère de l’Égalité des chances et la direction de la coopération du ministère des Affaires étrangères)

119. Prise en compte du principe de la durabilité en accordant la même importance à ses trois dimensions (« Whole of Government approach »), complémentaires et prépondérantes, et des objectifs de qualité du développement durable dans tous les domaines de la politique a. Introduction du « Integrated Sustainability Assessment » sous forme d’une « fiche d’impact » pour des actes adminis- tratifs et législatifs pertinents, eu égard à leurs conséquences sur le développement durable b. Formation des employés de la fonction publique par l’INAP aux aspects de la bonne gouvernance pour développer une façon de réfléchir et d’agir systématique et en tenant compte de ces thèmes (Mainstreaming) c. Mise en relief des meilleures pratiques au niveau de la coordination d. Développement des instruments (entre autres modélisations et statistiques) afin de mieux pouvoir garder à l’esprit les conséquences à long terme des politiques et des actions (« evidence based policy making »)

120. Formuler et utiliser les avantages comparatifs du Luxembourg (position centrale en Europe occidentale, situation géra- ble au niveau politique et géographique, processus décisionnels politiques et administratifs courts, bonnes conditions TIC, multilinguisme et multiculturalisme, environnement international, etc.) a. Mise en relief des avantages comparatifs du Luxembourg et de sa qualité de vie comme partie intégrante d’une pré- sentation cohérente vers l’extérieur, p.ex. par une meilleure coordination et utilisation des initiatives existantes (Luxem- bourg for Business, Finance, ICT, Logistics etc.) Institutions

121. Coordination de la bonne gouvernance dans tous les aspects généraux et ceci aux plus hauts niveaux hiérarchiques (Pré-Conseil de Gouvernement). La stratégie de développement durable requiert un contrôle des résultats en parallèle et un nouveau concept de gouvernance a. Introduction du « Integrated Sustainability Assessment » sous forme d’une « fiche d’impact » pour des actes administ- ratifs et législatifs pertinents, eu égard à leurs conséquences sur le développement durable b. Introduction de la méthode de mainstreaming et de la gestion de la qualité, à l’exemple du « Gender mainstreaming »

122. Meilleure coordination des processus de planification, concertation entre les ministères (participation de tous les mi- nistères concernés par le problème, concertation des mesures) afin d’atteindre une intégration des intérêts écono- miques, sociaux et écologiques (éviter le double emploi et des initiatives qui se contrecarrent mutuellement) a. Formation des employés de la fonction publique par l’INAP aux aspects de la bonne gouvernance pour développer une façon de réfléchir et d’agir systématiquement et en tenant compte de ces thèmes (Mainstreaming) b. Analyse du programme gouvernemental pour identifier ses conséquences sociales, économiques et environnementa- les ainsi que des champs de recoupements sectoriels (par analogie avec la Commission de l’UE) c. Introduction aux contextes/cadres et conventions nationaux et internationaux (droits de l’homme e.a.) d. Formation des responsables politiques et du personnel communal par l’INAP (par analogie avec les employés de la fonction publique) e. Approche coordonnée des différents ministères compétents : ministère du Travail, ministère de l’Économie, ministère de l’Éducation nationale, ministère de la Famille et ministère de l’Égalité des chances, et ceci surtout dans les domaines du choix scolaire et professionnel, du développement professionnel, de la formation continue, de l’égalité des revenus, de la carrière, de la garde des enfants et de la création d’entreprises

123. Implication étendue du Parlement (également conformément au nouveau traité de l’UE) dans les préparatifs des décisions au niveau d l’UE 61 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG

124. Implication de la société civile le plus tôt possible dans les consultations des décisions politiques, surtout au niveau de l’UE, au Conseil et au Parlement

125. Renforcement du Conseil supérieur de développement durable en tant qu’organe représentatif de la société civile a. Institution d’un secrétariat opérationnel / d’un bureau b. Mise à disposition d’un budget permettant de saisir les problèmes de sa propre initiative Développement durable dans les communes

126. Amélioration de la capacité d’action des communes par un regroupement communal a. Appui constant et mise en œuvre de fusions communales volontaires pour une plus grande efficience b. Élaboration, en coopération avec les communes, de plans régionaux ainsi que de réflexions parallèles relatives à une réforme éventuelle des finances communales

127. Renforcement de la coopération intercommunale a. Dans les espaces urbains par l’adoption de la loi-cadre sur la Communauté urbaine avec la réalisation concrète d’une première Communauté dans la Nordstad b. Répartition optimale des compétences entre les communes et l’État assurant l’efficacité et la cohérence dans la mise en œuvre de réglementations ainsi que dans la promotion du développement économique et permettant dans ce cadre un maximum d’autonomie locale, mais permettant aussi le rendement de comptes et encourageant la coopération intercommunale/régionale c. Coordination du traitement et de l’élimination des déchets d’hôpitaux et de déchets similaires avec les organismes et les entreprises spécialisées au Luxembourg et de la Grande Région d. Soutien de la réalisation d’économies d’échelle dans la gestion des déchets par des méthodes concertées de collecte, de tri et de recyclage (voir point 5.b., page 48) e. Coopération du gouvernement et des communes lors de l’établissement de projets et programmes communs inter- communaux relatifs à la protection de la nature et au rétablissement d’espaces paysagers et naturels

128. Réforme des finances et des compétences a. Renforcement de la coopération intercommunale pour la mise à disposition de biens publics (non-exclusivité et/ou non-rivalité) b. Soutien financier et compétences de décision pour le niveau national où des intérêts économiques sont en jeu (voir Wickrange, Livange, Cloche d’Or etc.)

129. Initiation, resp. redynamisation des processus locaux de l’Agenda 21 dans les communes a. Développement d’un plan d’action « Engagement citoyen dans la société »

130. Orientation du développement urbain vers l’offre existante et future des moyens de transport publics a. Réglementation de l’utilisation des sols et de l’espace de stationnement en accord avec la qualité du raccordement aux transports publics

131. Utilisation des sols adaptée au site et réduction de l’étanchéité de la surface du sol

132. Création d’un instrument pour la mise en œuvre d’une politique énergétique communale durable (voir également « Partenariat pour l’Environnement et le Climat » a. Planning de construction b. Cahiers des charges pour une acquisition adaptée au changement climatique c. Renvoi au « Partenariat pour l’Environnement et le Climat »

133. Mixité fonctionnelle des fonctions urbaines fondamentales en combinaison avec une mixité sociale par une offre suffi- sante de logements durables dans les diverses catégories de prix et de types d’habitations différents a. La commune peut bénéficier d’une participation étatique à raison de 50 % du prix d’acquisition des terrains, dans le 62 cadre d’une cession sur base de la formule du bail emphytéotique ou du droit d’utilisation des sols (Pacte Logement) b. Voir point 26.c., page 59 concernant l’obligation pour les plans d’aménagement partiel (PAP) disposant d’une surface brute d’au moins 1 ha de réserver un pourcentage de 10 % de la surface nette ou de 10 % des logements y construits à des logements abordables (Pacte Logement)

134. Donner vie au concept de la Grande Région a. Organisation de réunions sectorielles régulières des ministres, resp. des responsables politiques de la Grande Région b. Organisation transfrontalière de la planification sectorielle, intercommunale et communale dans les communes près des frontières

135. Pacte climat avec les communes a. Pour les mesures, voir les résultats du Partenariat pour l’environnement et le climat (OQ 9) Intégration des concitoyens non-luxembourgeois et des frontaliers Favoriser la cohabitation entre les étrangers et les citoyens de souche, faire avancer l’intégration des concitoyens non-luxembour- geois, transmettre une identité commune aux enfants et empêcher le développement de sociétés parallèles. Initiatives politiques existantes : Une des mesures d’intégration, introduite dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne 2, porte sur les possibilités de participation pour les résidents non-luxembourgeois, grâce à la double nationalité. Ceci n’étant néanmoins possible que sur base de réciprocité et de critères stricts. Double nationalité Manifestation « Journée des Frontaliers » Droit de vote actif pour les citoyens de l’UE et de pays tiers au niveau communal Encouragement de projets d’intégration nationaux cofinancés par l’Union européenne

136. Encouragement de l’intégration des étrangers a. Introduction et mise en œuvre d’une politique d’intégration proactive, dans laquelle l’étranger se déclare prêt à partici- per durablement à la vie sociale du Grand Duché de Luxembourg qui, à son tour, prendra toutes les mesures sociales, économiques, politiques et culturelles afin d’encourager la cohésion sociale b. Établissement d’un plan d’action national et pluriannuel pour encourager l’intégration et la lutte contre les discrimi- nations c. Introduction du contrat d’accueil et d’intégration. Ce contrat, établi entre l’État et la personne étrangère, sera proposé à tous les nouveaux citoyens étrangers européens comme non européens, désireux de résider légalement et à long terme sur le territoire luxembourgeois. d. Evaluation de l’efficacité des mesures d’intégration mises en œuvre dans les domaines de l’éducation (cours de langue, de droit civique et d’orientation) et de la formation professionnelle continue e. Observation des mouvements de migration f. Information et sensibilisation dans le domaine de la lutte contre les discriminations g. Encouragement de formations dans le domaine du dialogue interculturel et de la diversité h. Mise en place d’un guichet unique virtuel pour les citoyens germanophones

137. Intéresser les étrangers aux processus politiques du pays et les encourager à dépasser ainsi leur marginalisation dans ce domaine a. Établissement d’un plan d’action national et pluriannuel pour encourager l’intégration et la lutte contre les discrimi- nations b. Poursuite et développement de la conférence nationale d’intégration 63 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG c. Promotion d’une conférence d’intégration proactive au niveau local d. Amélioration de la participation des citoyens non-luxembourgeois aux processus sociétaux et politiques

138. Les frontaliers doivent être reconnus comme une partie durable du modèle luxembourgeois et intégrés dans les pro- cessus et structures sans pour autant lever les incitations à déménager au Luxembourg.

139. Améliorer et promouvoir la reconnaissance des frontaliers 64 La dimension externe : RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE Encourager la mise en place, dans le monde entier, d’institutions démocratiques reposant sur la paix, la sécurité et la liberté, et défendre la stabilité de ces institutions. Promouvoir activement le développement durable à travers le monde et veiller à ce que les politiques intérieures et extérieures de l’Union européenne soient compatibles avec le développement durable global et avec ses engagements internationaux.40 Contributions à l’éradication de la pauvreté au niveau mondial (OQ 13) Augmenter les moyens d’aide au développement dans les années à venir et promouvoir l’efficience, la qualité et la cohérence des moyens investis dans le contexte européen et international. Les personnes vivant actuellement doivent faire des « sacrifices » afin d’offrir une chance de développement équitable et solidaire à ceux qui vivent actuellement en-dessous ou près du seuil pauvreté, en dehors du Luxembourg.. Initiatives politiques existantes La coopération luxembourgeoise au développement a atteint en 2000 l’objectif fixé par les Nations Unies, à savoir l’engagement des pays industrialisé de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l’aide au développement. Cet engagement financier a été amélioré d’année en année et a atteint les 0,9 % du RNB en 2008. La coopération luxembourgeoise au développement travaille prioritairement dans 10 pays cible et a signé avec les gouverne- ments de ces pays des programmes pluri-annuels qui se basent sur la stratégie de lutte contre la pauvreté de ces pays et qui ont été élaborés en partenariat entre les deux pays. Une coordination avec les autres bailleurs de fonds a également eu lieu dans ce cadre afin d’éviter un sur-financement de certains secteurs au détriment d’autres. En complément à cette coopération bilatérale au développement, le Luxembourg soutient également des programmes de par- tenaires multilatéraux afin de compléter la coopération bilatérale. Le Luxembourg appuie également les programmes et projets d’Organisations non gouvernementales (ONG) luxembourgeoises. Les programmes et projets de la coopération luxembourgeoise au développement se concentrent sur les secteurs sociaux (for- mation et éducation, santé, développement rural intégré avec comme point central, l’eau et l’épuration des eaux usées) et sou- tiennent la réalisation de priorités transversales telles que l’égalité homme-femme, la bonne gouvernance et l’environnement. L’objectif principal des ces projets est d’abord la lutte contre la pauvreté, par la création de perspectives d’emploi et de formation sur place, afin de permettre aux habitants des pays partenaires, un avenir dans leur propre pays.

140. Encourager la réalisation des obligations convenues dans le cadre des objectifs et spécifications internationaux, princi- palement celles contenues dans la Déclaration du Millénaire pour le Développement, celles du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg (2002), du Consensus de Monterrey sur le financement du développement, du Programme de Doha pour le développement, de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, ainsi que de l’« Accra Agenda for Action » a. Élaboration d’un plan d’action national visant la mise en œuvre de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, ainsi que de l’« Accra Agenda for action » b. Suivi des objectifs et spécifications dans le Comité interministériel de la coopération, ainsi que dans le cadre des com- missions annuelles de partenariat avec les pays partenaires de l’aide luxembourgeois au développement

141. Augmentation de l’aide au développement pour atteindre 1 % du revenu national brut dans les années à venir a. Propositions budgétaires progressives et annuelles relatives au niveau de l’aide publique au développement jusqu’à l’objectif de 1 % du revenu national brut 40 Principes directeurs du développement durable. Conseil européen des 16 et 17 Juin 2005 – Conclusions de la Présidence. Conseil de l’Union européenne, doc. 102551/05 65 DEUXIEME PARTIE : LE CHEMIN VERS L’OBJECTIF : COMMENT GARANTIR LA QUALITE DE VIE POUR LE LUXEMBOURG

142. Soutien du commerce équitable a. Ancrage de produits du commerce équitable dans les cahiers de charges relatifs aux marchés publics durables Promotion d’un développement global durable (OQ 14) De par ses mesures politiques internes et externes, sa coopération au développement, ses relations commerciales et son appui aux engagements privés (citoyens et économie), le Luxembourg contribuera à un développement durable global en accord avec ses obligations internationales. Initiatives politiques existantes Déclaration de Rio Johannesburg Plan of Action

143. Contribution à l’amélioration de la politique environnementale globale, surtout dans le cadre des mesures résultant du sommet mondial de 2002 a. Appui à la revalorisation du programme de l’environnement des NU dans le sens d’une organisation NU (UNEO)

144. Mesures visant le renforcement des accords multilatéraux sur l’environnement / gouvernance globale de l’environnement a. Appui à la revalorisation du programme de l’environnement des NU dans le sens d’une organisation NU (UNEO)

145. Bonne gouvernance et définition des priorités des programmes publics d’investissement dans le sens d’un développe- ment durable a. Renforcement du dialogue politique avec les décideurs des pays partenaires de la coopération au développement, pour expliquer ces thèmes

146. Diffusion de l’application des principes du développement durable dans les entreprises a. Soutien conséquent de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) b. Appui aux initiatives onusiennes « Principles for Responsible Investment » et « Growing Inclusive Markets »

147. Contribution à la réduction considérable du taux mondial de perte de la biodiversité a. Recours au bois certifié (FSC, PEFC) dans les marchés publics (voir consommation durable / consommation par l’État) b. Introduction de critères stricts de développement durable relatifs à l’addition minimale d’agrocarburants à l’essence et au gazole pour empêcher que la culture de biocarburants ne contribue à la destruction d’habitats naturels et à la réduction de la biodiversité par l’exploitation de terres arables. c. Intégration de la préservation et de l’utilisation de la biodiversité dans la politique nationale de développement comme éléments-clés du développement durable. Cela ne vaut pas seulement pour le secteur de l’environnement, mais aussi pour d’autres domaines comme p.ex. la foresterie et l’agriculture, la santé ou le tourisme. d. Contribution à la protection des forêts tropicales e. Coopération élargie dans le cadre des commissions internationales de l’eau (p.ex. évaluation mutuelle de plans de gestion et de programmes d’action)

148. Protection du climat et adaptation a. Soutien des pays partenaires en ce qui concerne la limitation resp. la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre b. Promotion de l’adaptation au changement climatique dans le cadre de la coopération au développement 66 TROISIÈME PARTIE : SUIVI – IL EST BON D’ACCORDER SA CONFIANCE, MAIS IL VAUT MIEUX CONTRÔLER Chaque plan pour un développement durable national a besoin, pour être crédible et politiquement efficace, d’un système de suivi qui en mesure les réussites, aide à identifier prématurément les succès insuffisants et permette ainsi de modifier les mesu- res afin d’atteindre, dans la mesure du possible, les objectifs. Un tel suivi est effectué à différents niveaux et utilise des indicateurs différents : cc Au niveau des mesures, on vérifie si les mesures incluses dans le Plan ont été mises en œuvre. Pour cela, des indicateurs binaires (oui-non) sont utilisés. cc Pour ce qui est des objectifs d’action, le suivi ne représente pas non plus de problème majeur du moment qu’il existe des objectifs quantitatifs et un calendrier. Les indicateurs utilisés seront des indicateurs cardinaux qui déterminent quantitati- vement le chemin parcouru pour atteindre les objectifs contenus dans le PNDD. Cela permet des améliorations, c.-à-d. de relâcher ou de resserrer les mesures en fonction des résultats du suivi. cc Les objectifs de qualité ont été les moyens de garantir à long terme un niveau important de la qualité de vie au Luxembourg et de l’améliorer, si possible et si nécessaire. Etant donné leur formulation essentiellement qualitative, il faudra suivre leur développement en appliquant des indicateurs ordinaux (bien, ……, mauvais). Un tel suivi à trois niveaux répond ainsi à trois questions décisives : cc A-t-on mis en œuvre les mesures prévues ? cc Ont-elles été efficaces ? cc Étaient-ce les mesures appropriées à mettre en œuvre ? Dans le choix des indicateurs, il est important de veiller à ce qu’ils soient d’une part, pertinents, mais d’autre part, facilement calculables. Une comparaison internationale n’est pas nécessaire, mais elle peut être utile. cc La structure du PNND permet de prendre très bien en compte ces points : cc les indicateurs nominaux se réfèrent directement aux mesures explicitement contenues dans le plan ; cc les indicateurs cardinaux se réfèrent, la plupart du temps, directement aux objectifs du PNDD et sont déjà recueillis par les administrations ; cc Les indicateurs ordinaux peuvent, puisque la structure du plan suit le niveau européen, être établis sur la base des indica- teurs structurels et de développement durable de l’UE. Le STATEC établit déjà ces statistiques dans le cadre des obligations de fourniture de données du Luxembourg, réduisant ainsi les moyens à mettre en œuvre pour le suivi. Enfin, il faudrait veiller à ce que ce monitoring dans le cadre du plan pour un développement durable ne fasse pas double emploi avec le système des indicateurs qui provient du tableau de bord de la compétitivité,41 établi dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne et mis en œuvre par l’Observatoire de la Compétitivité. Les indicateurs pour le développement durable peuvent compléter si nécessaire ce qui existe déjà et doivent également être compatibles avec la grille d’évaluation « Assessment-grid ». 41 Voir tableau de bord de la compétitivité de l’Observatoire de la Compétitivité Fontagné L., La compétitivité du Luxembourg – une paille dans l’acier, Luxembourg, novembre 2004 Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, Bilan Compétitivité, Luxembourg, 2006-2008 http://www.odc.public.lu/publications/perspectives/index.html 67 TROISIEME PARTIE : SUIVI – IL EST BON D’ACCORDER SA CONFIANCE, MAIS IL VAUT MIEUX CONTROLER Cette dernière fait partie intégrante du programme national de réformes42, envoyé annuellement par les États membres de l’UE à la Commission européenne pour le Sommet du printemps du Conseil européen. 42 Plan national pour l’innovation et le plein emploi, Luxembourg, 2008, page 62 Voir http://ec.europa.eu/growthandjobs/index_en.htm; http://www.odc.public.lu/publications/pnr/index.html 68 programmes de soutien 34 Index projets de conseil 48 projets de recherche 48 protection de la nature 48 protection des plantes 48 A superficie agricole utilisée 13 AAA agriculture adaptée aux conditions locales 9 notation 22 agriculture biologique 29, 48 accidents agriculture durable 9 assurance accidents corporels 44 agriculture extensive 48 évaluation 43 aide au développement 22, 23 prévention 44 Accra Agenda for Action 65 accidents de trajet 19, 44 chance de développement 65 accidents de travail 19 commissions de partenariat 65 prévention 44 Déclaration de Paris 65 accidents liés aux loisirs moyens d’aide au développement 65 prévention 44 AIE 14 accidents ménagers air prévention 44 émissions des substances toxiques 36 accidents mortels 19 plan de qualité de l’air 36 accidents sur le lieu de travail 19 qualité de l’air 36 accord du Burden-Sharing 15 ressource 10 ADEM 17, 51 air extérieur 19, 45 Administration de l’emploi 17, 49 air inhalé 19 Administration de l’Environnement 10, 12 air intérieur 45 Administration des Bâtiments Publics 34 alimentation 18, 19, 48 cantines scolaires 43 adolescents 18 alimentation durable 59 Agence européenne de notation (UE) 54 allocation des ressources 20 Agence Immobilière Sociale 41, 42 Alzette-Belval 40 Agence Internationale de l’Énergie 14 aménagement du territoire 13, 39 agir de manière multidisciplinaire 25 amphibiens 8 agir de manière transversale 25 année de référence 15 agriculteurs 48 Antarctique occidental 14 agriculture 48 Agro-Check 48 apprendre de manière multidisciplinaire 25 bilans de substances nutritives 48 apprendre de manière transversale 25 bilans d’intrants 48 Assessment-grid 67 Chambre d’agriculture 48 assistance sociale 41 charges d’énergie 48 Association d’Assurances contre les Accidents 19 extensification 48 Association of British Insurers 14 fertilisation 48 assurance chômage 22 Food Miles 48 assurance dépendance 22 gestion agricole intégrée 48 gestion des prés 48 assurances sociales 22 importations de fourrages 48 assurance vieillesse 22, 26 ingénierie génétique 48 moyens de production 48 B OGM 48 Basler/ERSA 8 pâturages 13 plans de conseil agricoles 48 bassin sidérurgique 44 plantes génétiquement modifiées 48 bâtiments politique agricole commune 46 assainissement 29, 34 prairies permanentes 13 assainissement énergétique 37 prime à l’entretien du paysage 33 baromètre de la valeur de l’habitat 48 production régionale 48 Carnet de maison 48 produits issus de la production régionale 48 certification 47 produits phytopharmaceutiques 48 constructions anciennes 37 programmes agro-environnementaux 33 constructions basse énergie 47 69 Stichwortverzeichnis / Abkürzungsverzeichnis constructions énergie passive 47 chômage structurel 21 DGNB 48 chômeurs 17 éco-points 47, 58 chômeurs de longue durée 47 Gréng Hausnummer 39, 46, 47, 58 CIDD 27 immeubles étatiques 47 voir Commission interdépartementale de développement installations de chauffage 36 durable isolation thermique 44 CIE 50 klima: aktiv 47 CI-EP 50 logement subventionné 38 climat maisons à énergie positive 34 adaptation 15 maisons unifamiliales 40 audits quant aux conséquences en matière normes pour les constructions basse énergie 37 de changement climatique 37 normes pour les constructions énergie passive 38 changement climatique 36, 45 nouvelles constructions 38 conséquences 47 renouvellement de l’air 19 mitigation 15 bâtiments étatiques objectif des deux degrés 36 assainissement 38 phase après-Kyoto 37 bâtiments publics 34, 38 protection du climat 36, 66 Beyond GDP 29 réchauffement climatique 14, 37 bien-être 28 stratégie pour la protection du climat 38 mesures 30 coefficient « entropie » 21 biodiversité 33, 66 cogénération 37 voir diversité biologique cohérence 27 BIZ 51 cohérence de la société 17 blessures 44, 45 cohésion 18 risque 44 cohésion sociale 4, 17, 20, 23, 24, 28 boues d’épuration 9 commerce équitable 48, 66 budget de l’État 53 produits 66 budget équilibré 53 commission « Brundtland » 4 bureaux de l’aide sociale 41 Commission de la Moselle 54 Commission interdépartementale de développement C durable 6 Communauté urbaine 62 CAE 50 Nordstad 62 capital social 56 communes 27 carburant autonomie locale 28, 62 agrocarburants 55, 66 bail emphytéotique 63 essence 66 cahiers des charges 62 gazole 66 compétences 27, 62 kérosène 37 conférence d’intégration 64 Carnet de l’Habitat 39 coopération intercommunale 28, 62 cause de mortalité 18 coopération régionale 28, 62 CDA 46 développement durable 62 CEDAW 61 développement économique 62 CEHAPE 45 droit d’utilisation des sols 63 chambres professionnelles 34 finances communales 27, 62 fusions communales 62 champs électromagnétiques 19 localités centrales 46 changement climatique 14, 29 Pacte climat 63 adaptation 66 planification transfrontalière 63 coûts 14 planning de construction 62 charge fiscale 53 politique énergétique 62 charges liées aux transports 15 processus de l’Agenda 21 62 charges polluantes 43 réforme des compétences 62 Chèques-service accueil 42 réforme des finances 62 Children’s Environment and Health Action Plan for Europe 45 regroupement communal 62 chômage 49 communes à logements prioritaires 40 chômage de longue durée 17, 49 communes IVL 46 communes proches de la frontière 40 70 compatibilité avec le climat 28 pays partenaires 65 compatibilité avec l’environnement 28 Programme de Doha 65 compétences coopération internationale 23 cloisonnement 27 coûts de réparation écologiques 29 compétitivité 24 coûts de réparation sociaux 29 compétitivité économique 14 CPOS 51 compte écologique 33 création d’emploi 21 concentration des gaz à effet de serre 14 crise climatique concentration d’habitations 14 coûts 29 concept « facteur 4 » 34 crise de la biodiversité 29 concept intégré des infrastructures de transports crise des prix du pétrole 29 et du développement spatial 14 crise du climat 29 Concept IVL 39 crise du monde financier 20 conditions de vie 19 crise économique 20, 21, 28, 29 conférence de Rio (1992) 23 crise financière 20, 21, 29 conférence d’intégration 63 crises bancaires 53 conférence Rio+20 (2012) 28 crises sectorielles 22 Conférence sur le climat (Copenhague) 29 critères durables 54 congé parental 26 croissance Conseil écologique en construction 39 critères qualitatifs 28 Conseil européen 31, 68 croissance économique 13, 15 2008 28 Laeken 2001 16 D Luxembourg, juin 2005 4 Conseil Info’Logement 39 déchets 11 conseillers de placement 47 autosuffisance en matière d’élimination 34 cadastre des sites dangereux 35 consistance centre de recyclage 35 objectifs, mesures 27 coûts de l’élimination 35 consommation élimination des déchets 11 code de comportement 13 fractionnement qualitatif 35 habitudes 47 gestion des déchets 11, 35, 62 consommation d’alcool 18, 19 hiérarchie des déchets 34 consommation des ménages 12, 47 plan de gestion 35 consommation des ressources 28 prévention 34 consommation de tabac 19 principe de la couverture des coûts 35 consommation d’origine animale 13 principe du pollueur-payeur 35 consommation durable 13, 46, 57, 59 production totale des déchets 11 conseil aux consommateurs 57 recyclage 11, 34 formation des consommateurs 57 réduction 11 objectif pédagogique scolaire 47 réutilisation 11 sites dangereux 35 consommation énergétique 14 SuperDreckskëscht fir Betriber 52 consommation foncière 12, 13 systèmes de collecte 34 consommation par l’État 13, 47 taux de recyclage 34 construction 14 traitement 34 construction durable 14, 39 déchets dangereux 11 Convention de Stockholm sur les POP 44 déchets de bois 35 Convention sur l’élimination de toutes les formes déchets de construction 12 de discrimination à l’égard des femmes (ONU) 59, 61 déchets d’emballage 12 conversion écologique 53 déchets d’hôpitaux 62 conversion en terrains constructibles 40 déchets électriques 12 coopération au développement 25, 65, 66 déchets électroniques 12 bailleurs de fonds 65 déchets ménagers 11, 12 Consensus de Monterrey 65 Déclaration de Rio 66 déchets non dangereux 11 Johannesburg Plan of Action 66 déchets toxiques 52 pays cible 65 Déclaration du Millénaire pour le Développement (ONU) 65 71 Stichwortverzeichnis / Abkürzungsverzeichnis découplage croissance économique - dégradations E de l’environnement 14, 51 eau croissance économique - demande alimentation en eau potable 34 de transport 15, 16, 54 aquifères 9 développement de l’économie - capacité de régénération 35 développement de la population 15 commissions de l’eau 66 demande énergétique 14 conseil en matière de protection de l’eau potable 9 demandeurs d’emploi 17, 49 contamination 10 densité de bâti 40 corps d’eau 9 dépenses R&D 52 cours d’eau 35 développement de l’aménagement du territoire 15 directive-cadre (UE) 9, 10, 35 développement de la personnalité 25 gestion des eaux usés 28 développement du bien-être 30 pollution 35 pollution diffuse 9 développement durable 4 principe de la couverture des coûts 34 campagne de sensibilisation 58 programmes pour la protection des eaux 9 compétences 25 protection des eaux 9 connaissances spécifiques 25 qualité 9 critères 66 ressource en eau 9 critères environnementaux 21 ressource en eau potable 35 critères sociaux 21 sources 9 définition 4 structure des eaux 35 développement global durable 66 tarifs 34 indicateurs 30 taxe de prélèvement 34 objectifs d’action 67 zones de protection pour l’eau potable 35 objectifs de qualité 67 programmes d’investissement 66 eau de source 9 Sommet mondial de Johannesburg (2002) 65 eau de surface 9 suivi 67 eau potable 9, 45 système de suivi 67 eaux de pluie territoire 14 bassins de rétention 9 Whole of Government approach 61 bassins d’interception 35 développement durable du territoire 39 gestion 35 développement du territoire 40 eaux de surface 10, 35 entretien des données 40 eaux poissonnières prioritaires 33 suivi territorial 40 eaux souterraines 9, 10, 35 système intégré pour la surveillance et l’évaluation eaux usées 9 continue 40 débit à traiter 9 développement économique 21 station d’épuration 9, 35 unités de mesure 30 système de canalisation 9 développement économique durable 28 taxe 34 développement humain 4 traitement 34, 45 développement national 14 écarts de revenus 23 développement régional 14 économie développement spatial 39 changement dans la structure économique 13 développement urbain 62 compétitivité 22, 51, 56 directive \« Eco-design \» (UE) 52 conception socio-écologique 29 conjoncture 29 directive \« Energy-Label \» (UE) 52 crise conjoncturelle 28 discriminations 63 croissance économique 28 diversification économique 16 cycle économique 22, 52 diversité biologique 8 diversification 4, 21, 22, 51, 53 cellule de compétence 33 diversification multisectorielle 52 réserves de biodiversité 34 division du travail 22, 51 durabilité de la consommation 12 dynamique économique 22 durabilité de la production 12 facteurs de production 21, 22, 51 durabilité sociale 13 infrastructures 22, 51 durabilité socio-écologique 13 intensité du transport 54 modèle de croissance 28 72 performances économiques 28 école de la 2nde chance 51, 57 perte de productivité 21 école durable 58 PIB par habitant 28 élèves sans diplôme 24 pic pétrolier 52 enseignement à distance 57 potentiel de croissance 21, 22 enseignement public 24 pouvoir d’achat 21, 28, 52 enseignement secondaire technique 50 prix des ressources 52 études supérieures 25, 57 progrès économique 22 étudiants 57 revenu net équivalent 28 évaluation orientée vers les compétences 57 RNB par habitant 28 formation continue 57 scénarios d’avenir 52 formation des adultes 25, 56 sécurité de l’approvisionnement 22, 41, 51 formation de technicien 25, 57 spécialisation multisectorielle 22, 49, 51, 54 formation précoce 57 stabilisation 29 formation professionnelle 25, 57 stimulants 28 formation tout au long de la vie 25 tableau de bord de la compétitivité 21, 28 mesures de formation 24 taux de chômage 28 multiculturalisme 58 taux de diversification 21 niveau d’éducation 56, 57 taux d’innovation 22 niveau de formation 24, 25 usinage des métaux 21 niveau de qualification 24, 25, 56, 57 économie durable 29 niveau secondaire II 24, 57 économie « low-carbon » 51 offres scolaires 56 économie porteuse d’avenir 4 orientation 57 orientation professionnelle 50 économie post-croissance 52 parcours de spécialisation 57 économie réelle 20, 21 parcours d’orientation 50 économie solidaire 52 pédagogie pour la paix 58 écosystèmes population d’élèves 24 performances des systèmes écologiques 9 possibilités d’éducation 25 services écosystémiques 34 programmes scolaires 56, 59 services offerts par les écosystèmes 33 résultats scolaires 24 systèmes PES 34 réussite scolaire 24 éducation 24 socles de compétences 57 abandon scolaire 56, 57 stratégies autonomes d’apprentissage 57 apprentissage interdisciplinaire 57, 58 structures scolaires 56 apprentissage mis en réseau 58 styles de vie 25 apprentissage tout au long de la vie 50 subventions étatiques 58 bac 57 système éducatif 25 baccalauréat 25 système scolaire 24 baccalauréat technique 25 taux de décrochage scolaire 24 bac technique 57 taux de « fin d’études » 24 compétences clés 56 titres professionnels 49 compétences orientées vers l’action 56 tutorat 57 comportements 25 université 57 concept d’éducation orienté vers les compétences 57 université pour enfants 57 concept éducatif intégré 25 valeurs 25 connaissances 25 éducation à la consommation 25, 58 conscience de la culture 24 éducation à la santé 58 conscience de l’histoire 24 éducation à l’environnement 58 conscience de l’identité 24 éducation au développement durable 24, 25, 56, 58 coopération au développement 58 action tournée vers l’avenir 25 cours de droit civique 63 bonnes pratiques 59 cours de langues 56, 63 Capacity building 59 cours d’orientation 63 centre de compétences 59 cours orientés vers les compétences 56, 57 compétences-clés 58 dialogue interculturel 63 compétences orientées vers l’action 25 diplôme de fin d’études 24 comportements 25 diplôme de fin d’études secondaires 24 cours/stages multiplicateurs 59 diversité 63 décennie 25 échanges scolaires 24 développement scolaire 59 échec scolaire 25, 56, 57 73 Stichwortverzeichnis / Abkürzungsverzeichnis disposition au dialogue 25 concept de cycle de vie 59 formation à l’environnement 25 demandeur d’emploi 16 formation de base et continue 59 égalité de rémunération 60 formation sanitaire 25 équipes « multi-génération » 20 multiculturalisme 25 migrants 50 pédagogie de la paix 25 offre d’emploi 49 processus décisionnels 25 personnes plus âgées 20 réflexion tournée vers l’avenir 25 plein-emploi 16, 19 solidarité 25 possibilités d’emploi 17 stratégie nationale 58 sécurité 49 suivi scolaire 59 taux d’activité 50 thèmes-clés 58 travailleurs plus âgés 50 travail interdisciplinaire 25 travail mixte 57 éducation civique 56, 59 travail non professionnel 57 éducation compensatoire 56 travail professionnel 57 éducation et formation tout au long de la vie 56 vie active 57 éducation précoce et préscolaire 57 emploi des jeunes 17 efficience des ressources 29, 34 emplois 13, 15, 17, 20, 28, 29 critères 34 secteur privé 17 secteur public 17 efficience énergétique 14, 29, 37, 47 employabilité 25, 56 égalité stéréotypes 59 employés modèle déficitaire 50 égalité des chances 25, 26, 56 endettement implicite 22 égalité des générations 20 endettement public 21 égalité des genres 20 énergie égalité des retraites 20 autosuffisance 38 égalité femmes - hommes 59 centrales de cogénération 38 éléments structurels du paysage 33 champs alternatifs électromagnétiques 44 élèves conseil en énergie 37 encadrement 57 consommation 37 langue maternelle 24 Contracting pour les économies d’énergie 37 origine sociale 24 directive d’économies d’énergie 44 qualification professionnelle 24 économies 37 élèves faibles 25 impôts 34 élèves performants 25 lignes à haute tension 44 émissions mesures de soutien 38 CO2 15, 28, 36, 45 substitution 38 composés organiques volatils 36 énergie fossile 15, 34 dioxyde d’azote 10 énergies renouvelables 15, 29, 34, 37, 47 équivalent CO2 15 enfants fixation de CO2 38 contrôle de santé 57 gaz à effet de serre 15, 36, 37, 55, 66 développement des compétences 57 gaz d’échappement 16, 45 garderies 59 mesure 10 identité commune 18 NH3 36 places d’accueil 50 NO2 10, 11 structures d’accueil 41 NOx 11, 36 entreprises ozone 36 code de comportement « vert » 46 particules de poussières fines 10 consultance environnementale 46 polluants atmosphériques 37, 38 critères RSE 46 poussières fines 36, 55 culture de la sécurité 44 précurseurs d’ozone 55 délégués à la sécurité 44 puits 38 établissement 55 réduction 37 gestion des déchets 52 SO2 36 hygiène 44 sources d’émission 11 inventaire des risques 44 emploi 28 objectifs durables 46 comptes mesurant le temps 60 pratiques RSE 46 74 Prix de l’innovation 47 Eurostat 24 responsabilité sociale 50 existence autonome 41 rubans du développement durable 47 sécurité au travail 44 F environnement 33 accords sur l’environnement 66 femmes 25 espace environnemental 28 activité à temps partiel 26 gouvernance globale de l’environnement 66 campagne de sensibilisation 60 information environnementale 36 Chambre des Députés 26 nuisances environnementales 18 choix de vie 26, 59 qualité de l’environnement 35 chômage 26 environnement sain 19 communes 26 environnement salubre 43 compétences entrepreneuriaux 60 conseil d’administration 26 épanouissement personnel 4 Conseil d’État 26 équité sociale 53 droits de pension 26 espace public 46 écart de rémunération 50, 60 accessibilité 46 économie 26 concepts d’aménagement 46 esprit entrepreneurial 26, 59, 60 plans d’aménagement 46 maires 26 espace rural 14 marché de l’emploi 50 État 27 marché du travail 26 administration centrale 22 modèle classique 26 budget 22 opportunités de carrière 26 capacité d’action 22 participation au marché du travail 26, 59 capacité financière 23 poste de direction 26 charges financières 53 processus de décision 60 compétences 27 protection sociale 26 comptabilité environnementale 47 qualification 26, 59 comptes économiques intégrés 60 réalité de vie 25 comptes nationaux 60 revenus 26 dépenses 23 salaire brut 26 dette publique 22 stéréotype 26 droit de passation de marchés publics 47 taux d’activité féminin 50 électricité « verte » 47 taux d’emploi 26 endettement continu 23 travail à temps partiel 26 endettement public 22, 53 vie politique 26 Green public procurement 47 vie privée 26 impôts 54 finances publiques 17, 22, 28, 52 investissements 22 budget consolidé 22 marchés publics 47, 55, 66 critères de Maastricht 22 missions sociales 22 déficit 22 modélisation économique-écologique et sociale 47 déficit consolidé 22 recettes 23 détérioration 21, 22 recettes fiscales 28 durabilité 53 réforme fiscale 54 endettement de l’État 22 ressources financières 22 excédent 22 stocks de capitaux 53 réserves 22 subventions 54 fonds de l’environnement 34 état de santé 18 fonds de pension 17 État social 52 fonds de protection du climat 37 étrangers 63 fonds d’investissements 51 contrat d’accueil et d’intégration 63 fonds d’investissements alternatifs 53 double nationalité 63 fonds publics 20 droit de vote actif 63 intégration 63 fonds spéculatifs 53 marginalisation 63 forêt 8 projets d’intégration 63 aménagement forestier 35 Europe 2020 28 bois certifié 47, 66 cartographie 35 75 Stichwortverzeichnis / Abkürzungsverzeichnis conifères 8 mesures d’austérité 28 dépérissement 9 processus administratifs 27 douglasies 35 processus décisionnels 27 épicéas 35 processus de coordination 27 état de santé 35 programme de réformes 68 état phytosanitaire 8 structure de gouvernance 27 FSC 47 taux d’imposition 28 gestion durable 8, 35 Grande Région 24, 40, 63 gestion semi-naturelle 8 Green growth 28 massifs non adaptés au site 35 Groenland 14 PEFC 47 Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du programmes de gestion forestière 38 climat 14 propriétaires forestiers privés 35 Groupement d’intérêt économique 35 rajeunissement 38 surface de « coupe à blanc » 8 Growing Inclusive Markets 66 forêts de feuillus 8, 35 guichet unique 63 forêts mixtes 35 forêts privées 8, 35 H forêts publiques 8, 35 habitations 13 forêts tropicales 66 habitats 34, 35, 66 formation professionnelle continue 50 harcèlement moral 19 frontaliers 13, 15, 17, 18, 28, 63, 64 Health and Environment Plan 45 Journée des frontaliers 63 Health in all Policies 42, 43 FSC 66 hommes 25 activité professionnelle à plein-temps 26 G choix de vie 26, 59 prise en charge de la famille 60 G 20 20 professions de prise en charge 26, 59, 60 Gender budgeting 26 professions de soins 26, 59, 60 Gender mainstreaming 26, 59, 60 réalité de vie 25 secteur public 59 salaire brut 26 générations futures 4 tâches ménagères 26, 59, 60 gestion de crise 21 gestion des conflits 28 I GIE 35 immigration 13 GIEC 14, 36 impôts écologiques 34 globalisation 23 INAP 61 gouvernance 27 inclusion sociale 16 communication 27 coordination 27 indicateurs de développement durable (UE) 67 participation 27 indicateurs structurels (UE) 26, 67 transparence 27 inégalité de chances 25 gouvernement 27 inégalité salariale 26 actions concertées 60 influences ambiantes biologiques 45 Capacity building 27 influences ambiantes chimiques 45 cellules de compétences de genre 59, 60 influences ambiantes physiques 45 comité interministériel 25, 58 infrastructure de transport 15 Comité interministériel de la coopération 65 Initiative Leader 60 coordination des objectifs 27 coordination horizontale 27 innovateurs 22 coordination interministérielle 27 innovation coordination verticale 27 dépenses 22 déficit en compétence 27 innovation dans le domaine non-technique 22 déficit en politique 27 innovations organisationnelles 29 développement politique 27 innovations socio-écologiques 4 doublons 27 innovations techniques 29 initiatives « concurrentes » 27 institutions 61 membres 27 Conseil 62 76 Conseil supérieur de développement durable 62 logement subventionné 47 Conseil supérieur pour le développement durable 27 logistique 52, 54 Parlement 27, 61 loi sur la chasse 33 instruments financiers 53 loi sur l’aide sociale 41 agences de notation 53 Luxembourg produits dérivés 53 avantages comparatifs 61 ventes à découvert 53 multiculturalisme 61 Integrated Sustainability Assessment 37, 61 multilinguisme 61 intégration dans la société 25 place financière 51, 54 intégration sociale 42 Luxembourg for Business 61 investissements financiers durables 47 Luxembourg for Finance 61 investissements publics 49 Luxembourg for ICT 61 irréversibilité Luxembourg for Logistics 61 structures 14 Luxembourg Vision 5 IT 52 IVL 14, 60 M J machines de travail 44 main-d’œuvre 17, 25 jeunes 17 potentiel 25 accompagnement 51 maladies 44 Boys’ Day 60 adiposité 45 centre d’orientation professionnelle 51 affections des voies respiratoires 19 choix des professions 57 affections pulmonaires 19 chômage 50 diabète de type 2 18 contrat d’appui-emploi 50 facteurs de maladie 18 contrat d’initiation à l’emploi 50 infarctus 18 contrat d’initiation à l’emploi - expérience pratique 50 infarctus du myocarde 18 Girls’ Day 60 inflammations musculaires 19 intégration professionnelle 51 obésité 18 intégration sociale 51 prévention 45 Job Coaching 51 saignements vasculaires-cérébraux 18 maisons des jeunes 51 surdité partielle 19 orientation 51 tendovaginites 19 orientation professionnelle 50, 57 maladies cardiovasculaires 18 parcours scolaire 57 maladies cutanées 19 plein emploi 50 Service volontaire d’orientation 51 maladies de civilisation 18 soutien 51 maladies professionnelles 19 jeunes déscolarisés 51 maladies vasculaires-cérébrales 18 mammifères 8 L manque de cohérence 27 marché de l’emploi Labour Force Survey 24 groupes vulnérables 49 liberté « responsabilisante » 4 personnes âgées 50 lieu de travail (ré-)intégration 41, 49 amiante 19 marché du travail 17, 19, 24 exposition au bruit 44 besoins du marché du travail 24 nuisances sonores 19 intégration 17 poussière 19 marchés de capitaux 53 limites écologiques 4 marchés financiers 22, 53 logement 42 acteurs 20 accès 41 bulles spéculatives 20 allocation de logement 42 comportement à risque 20 construction de logements 46 produits 20 construction de logements durables 58 régularisation 53, 54 formes durables d’habitat 58 régulation 20 prix du logement 14 risques systémiques 20 logements durables 41, 62 volatilité 20 77 Stichwortverzeichnis / Abkürzungsverzeichnis marché unique (UE) 21 objectifs d’action 5, 31 matériau objectifs de qualité 5 bilan des flux de matériaux 35 interdépendance 31 cycle de vie 11 objectifs de qualité de vie 31 dématérialisation 12 objectifs du Millénaire 23 efficience du matériau 11 objectifs énergétiques 28 material flow accounting 35 objectifs environnementaux 31 ressource 11 Observatoire de la Compétitivité 21, 28, 67 matériel recyclé 34 OCDE 18, 28, 34 médicaments antibiotiques 44 oiseaux 8 psychotropes 44 ONG 58, 65 ménage d’une personne 16 Organisation mondiale de la Santé 42 ménages organisations non gouvernementales 65 consommation durable 47 orientation selon le principe de précaution 33 ménages monoparentaux 16 mesures de protection 14 P mesures politiques 31 Pacte Logement 40, 41, 43, 46, 63 métaux lourds 9 PAG communaux 39 méthode ouverte de coordination 41 PAN 59 migration PAP 63 faune, flore 34 paquet climatique 28 migration illégale 23 parcs naturels 60 Ministère de l’Économie 28 partenaires sociaux 44, 60 Ministère fédéral allemand de l’environnement 29 partenariat « Eau » 61 mobilité électrique 37 partenariat égalitaire 26 modal split 15 Partenariat pour le climat et l’environnement 15 mode de vie 18, 19 pauvreté 23 modèle de croissance 30 éradication 23, 65 modèle économique 30 lutte contre la pauvreté 23, 65 discours sociétal 30 marges d’erreur 16 modèle luxembourgeois 18, 28, 31, 52 niveau mondial 65 discussion sur les perspectives 31 risque de pauvreté 16, 42 modèle luxembourgeois 2.0 30 taux de risque de pauvreté 16 modélisation 31 paysage modes de consommation 29 corridors biologiques 33 modes de vie 18 éléments structurels 48 monde économique 49 fragmentation 13 perméabilité biologique 33 mouvements de migration 63 surfaces écologiquement riches 48 pays en développement 23 N Peak Oil 52 nanoparticules 45 PEFC 66 nature pelouses sèches 8 capacité régénératrice 4 penser de manière multidisciplinaire 25 niveau de la mer 14 penser de manière transversale 25 niveau de vie 25, 41 pension niveau d’habitation 41 âge de la retraite anticipée 20 non-exclusivité 62 anti-cumul salaire-retraite 50 non-rivalité 62 mécanismes de retraite 50 régime des retraites anticipées 50 transferts 17 O pensions d’invalidité 20 objectif de Lisbonne 26 périmètre de construction 40 objectifs climatiques 28 période de référence 15 objectifs concernant l’ensemble de la société 56 personnes handicapées 47 78 petites et moyennes entreprises 22, 29, 49 recherche de synergies 27 PIB 22, 30, 49 politique budgétaire 52, 53 Plan Alcool 43 cadre budgétaire 53 plan conjoncturel (UE) 20 déficits de concurrence 53 plan d’action « Engagement citoyen dans la société » 62 déséquilibres macroéconomiques 53 semestre européen 53 plan d’action « Environnement et santé » 45 politique budgétaire anticyclique 20 plan d’action Jeunesse 42 politique budgétaire nationale 21 Plan d’action national pour la consommation durable 47 politique climatique 37 Plan d’action national pour l’égalité des femmes et des hommes 59 politique cohérente 28 Plan d’action national pour l’égalité des hommes et des politique de développement durable 29 femmes 60 politique d’éducation Plan d’action national pour les énergies renouvelables 55 objectif 56 plan d’action pour la mobilité douce 55 politique de jeunesse 58 Plan d’action pour l’efficience énergétique 37 politique de l’éducation 57 Plan d’adaptation au changement climatique 35, 38 politique de l’éducation nationale 24 Plan de développement rural 33 politique de l’emploi 50 Plan de protection du climat 36 politique de l’enseignement supérieur 57 planification politique d’emploi 19 scénarios de développement 27 politique de niche 23 planification des transports 15 politique de recherche 22 planification du développement du territoire 15 politique de santé 19 planification nationale du territoire 39 objectifs 42 planification régionale 22, 39 politique de société 25 planification territoriale 27 politique de structures économiques 40 Plan national d’action pour les énergies renouvelables 34, 38 politique de structures industrielles 40 Plan national de développement durable 4 politique de transport 40 Plan national de la gestion des déchets 52 politique d’habitation 40 Plan national de la santé 42 politique d’intégration 63 Plan national de réforme du Luxembourg 50 politique économique 17, 22, 28 Plan pour l’utilisation efficiente de l’énergie 36 politique environnementale 31 Plan pour un développement durable 29 politique environnementale globale 66 plans d’aménagement partiel 41, 63 politique européenne 27 Plan Sectoriel Logement 40, 47 politique financière 28 plans régionaux 62 politique intégrée 28, 60 Plan Tabac 44 politique réelle 31 plantes vasculaires 8 politique scolaire qualifiante 57 plein emploi 49 politique sociale 31 PME 21 polluants poissons 8 moisissures 19 politique pesticides 9 approches horizontales 27 substances dangereuses 10 blocages 27 substances toxiques 10 bonne gouvernance 61, 65, 66 polluants chimiques 19 cohérence 60 population 17 compétences 27 accroissement 46 estimation des conséquences 27 canaux d’intégration 18 évaluations 27 citoyens de souche 63 evidence based policy making 61 communauté 18 Good governance 60 concitoyens non-luxembourgeois 63 Integrated assessment 27 espérance de vie 50 Mainstreaming 61 étrangers 17, 63 méthode de Mainstreaming 61 évolution démographique 46 obstacle 27 immigrants 28 processus de planification 61 immigration 17 programme gouvernemental 61 intégration 18 79 Stichwortverzeichnis / Abkürzungsverzeichnis majorité 18 Cellule de compétence 33 minorités 18 syndicats de protection de la nature 33 niveau de vie 15, 17 protection du climat 14, 28 niveau d’instruction 24 protection sociale 16, 20, 22, 28, 40 personnes âgées 46 protocole de Kyoto 15 personnes handicapées 46 plurilinguisme 24 problème démographique 26 Q problèmes d’intégration 28 qualification 24 repli identitaire 18 qualité de l’environnement 19 vieillissement 17, 19 qualité de vie 4, 19, 25 population vieillissante 20, 22, 23 précarisation 16, 40 R pression morale 19 prestations sociales 41 rapport GIEC 14 Prévision des besoins de logement 39, 43, 46 rapport national de stratégie dans le domaine de la protection et de l’inclusion sociales 41 prévoyance vieillesse 47 rapport Stern 14, 29 principe de la durabilité 61 R&D 52 principe de précaution 36, 48, 49 REACH 44 principes de construction respectueux des aspects biologiques 43 recettes principes directeurs du développement durable (UE) 28, 31, 33 volatilité 22 Principles for Responsible Investment 66 recettes de l’État 21 volatilité 21 prix Nobel de l’économie 29 recherche et développement 52 problèmes de liquidité 21 réformes structurelles 20 problèmes écologiques 28 régime des pensions processus de planification 27 secteur privé 20 processus socio-économiques 19 régime général de pension 20 production région métropole polycentrique transfrontalière 40 méthodes 47 régions frontalières 27 produit intérieur brut 29 régions limitrophes 27 produit national brut 23 répartition des rôles 26 produits appareils ménagers 37, 48 répartition des travaux 26 approvisionnement 48 réseau Natura 2000 34 conception durable 47 réseaux mixtes 9 conception écologique 29 réserves de terrains à bâtir 40 design durable 47 résidus médicamenteux 9 durabilité 48 responsabilité familiale 26 impact environnemental 12 responsabilité intemporelle 4 impact social 12 responsabilité internationale 4, 65 liste positive 47, 48 régionalité 48 Responsabilité Sociale des Entreprises 66 saisonnalité 48 ressources produits agricoles biologiques 12 absence de conscientisation 28 gestion 35 produits alimentaires 48 ressources naturelles 4 produits de placement durables 51 restauration 33 produits durables 47 retraites produits issus de l’agriculture biologique et régionale 48 analyse comparative 60 produits issus du commerce équitable 12, 13 retraités 20 programme de l’environnement (ONU) 66 revenu disponible équivalent ménage 16 programmes d’adaptation 53 revenu national brut 65 programmes politiques 31 revenus étatiques 22 pronostic 16 réviseurs d’entreprises 46 prospérité économique 4 risques chimiques 19 protection de la nature 80 risques d’accidents 19 différenciation interne 21, 51 risques physiques 19 facteur de risque 28 risques psycho-sociaux 19 marché cible 21 RMPT 40 processus de réforme 21 recettes fiscales 21 RNB 65 salariés 21 RSE 50, 66 spécialisation démesurée 21 valeur ajoutée 21 S secteur productif 21 salaire minimum garanti 41 secteurs salaire social minimum 41, 42 effets d’apprentissage 22 effets d’échelle 22 salariés spécialisation économique 22 taux d’emploi 20 taille 22 taux d’occupation 19 secteurs financiers salariés plus âgés 19 acteurs 53 santé 18, 19 agences nationales de surveillance financière 53 activité physique 18, 19, 43, 45 finance islamique 51 activité sportive 18 investissements socialement responsables 52 alimentation 43, 45 micro-finance 51 caractère multidimensionnel 19 philanthropie 52 centres médicaux spécialisés par compétence 45 produits financiers 53 consommation d’alcool 43 système européen de surveillance financière 53 définition 42 secteurs financiers inclusifs 51 droits des patients 45 égalité de chances 42 sécurité sociale 41 hôpitaux 54 financement tripartite 53 infrastructures hospitalières 54 seniors 17 infrastructures sportives 43 services laboratoires 54 Design for All 46 médicaments 54 services éco-efficients 29 mode de vie 43 services financiers 21 offres de soins 45 services liés à l’environnement 52 organismes 46 services privés prestations d’aide 46 accès 41 prestations de soins 46 services publics prise en charge 45 accès 41 promotion 43 réadaptation gériatrique 45 sidérurgie réforme 45 restructuration 15 réforme psychiatrique 45 situation budgétaire 21 risques 43 situations indignes 23 risques chimiques 44 société civile 27, 62 risques de santé 19 société démocratique 24 risques psychiques 44 société d’information 41 risques psycho-sociaux 44 société durable 26 sécurité des patients 45 société « écologique » 25 soins de santé 45 soins primaires 45 société économiquement performante 25 tabagisme 44 société « favorable aux enfants » 26 tabagisme passif 44 société respectueuse des femmes et des hommes 26 technologies de santé 52 société socialement juste 25 santé écologique 19 sociétés parallèles 18 santé physique 19 sol santé psychique 19, 45 assainissement 35 santé publique 18 cadastre des anciennes décharges et des sites contaminés 10 santé sociale 19 consommation foncière 10 secteur des transports 14, 15 contamination 10 secteur financier 21, 28 directive de la protection des sols (UE) 35 81 Stichwortverzeichnis / Abkürzungsverzeichnis loi sur la protection des sols 35 système de garantie 21 pool de surfaces 33 système de pensions 17 ressource 10 système de protection sociale 17, 19 scellement 9, 10 système écologique 14 surfaces bâties 10 système éducatif 24 surfaces non bâties 10 sur-utilisation 13 systèmes bancaires 20, 21 taxe d’imperméabilité 35 systèmes d’assurance 26 utilisation 35 systèmes de protection sociale 53 utilisation adaptée 10 système séparatif 35 solidarité sociétale 53 système séparé 9 Sommet du Millénaire pour le Développement (ONU) 23 systèmes financiers 20 rapport intermédiaire 23 efficacité 20 SRI 52 stabilité 20 stabilité internationale 23 système social 28 STATEC 67 stratégie de développement durable 27, 31, 51, 61 T concept de gouvernance 61 taux de croissance moyen contrôle des résultats 61 surfaces bâties 10 Stratégie de Lisbonne 24, 26, 27, 28, 41, 49, 67 taux de mortalité 18 Stratégie de Lisbonne 2 36, 46, 49, 51, 53, 59 taux de motorisation 15 stratégie de santé 42 taux d’emploi Stratégie en faveur du développement durable (UE) 4, 31 personnes âgées 20 stratégie nationale pour l’éducation au développement stagnation 20 durable 25 taxation écologique 34 stress 18, 19 taxes écologiques 34 structure des paysages 8 taxe spéciale communale 40 structure sociale 19 taxe sur l’alcool 43 substances chimiques 44 taxe sur le CO2 37 substances chimiques à effet endocrine 45 technologie à large bande 52 substances chimiques bioaccumulables 45 technologies d’environnement 52 substances nutritives 9 technologies de travail 44 substances polluantes technologies environnementales 29, 52 biens de consommation 44 « EcoDev » 52 dioxines 44 furanes 44 technologies environnementales et énergétiques insecticides 44 fonds public 52 moisissures 44 technologies innovatrices 29 pesticides 44 température moyenne 14 substances polluantes bioaccumulables 44 tendances « non durables » 6 substances polluantes persistantes 44 transport substances polluantes toxiques 44 autoroute ferroviaire 54 succès économique 30 blessés de la route 44 bus à la demande 55 suivi bus de nuit 45 indicateurs binaires 67 carburant 16 indicateurs cardinaux 67 centrale de la mobilité 54 indicateurs ordinaux 67 centre de fret 54 suivi territorial 40 centre de transbordement trimodal 55 Summary Innovation Index 22 CFL Cargo 54 surface d’habitation communauté des transports 54 appartement 12 concept de mobilité 54 maison unifamiliale 12 conducteurs professionnels de bus 45 surfaces naturelles à protéger 34 conducteurs professionnels de camions 45 surpoids 18 consommation en énergie 55 Sustainable Responsible Investment 52 consommation foncière 40, 55 S.V.O. 51 décès de la route 44 82 décès liés à des accidents de la circulation 16 transport individuel motorisé 45 densité du trafic 18 transport non motorisé 48, 55 dépendance pétrolière 14 transport par camion 55 dommages dus au trafic 40 transport par voie fluviale 54 dommages dus aux transports 45 transport public de personnes 55 dommages liés au trafic 16 écomobilité 54 transport routier 55 espace de stationnement 62 transports en commun 15, 40, 45 exportation du carburant 16 transports publics 14, 54, 62 gares périphériques 54, 55 travail communautaire 50 Gender mainstreaming 55 travail d’approvisionnement 50 gestion des aires de stationnement 55 travail d’éducation 26 impact sur l’environnement 55 travail de ménage 26 impôt majoré 45 travail de prise en charge 26 infrastructures 16, 28 infrastructures d’écluses 54 travail des séniors 50 infrastructures de transport 10, 14 travailleurs interconnexion des réseaux de transports 40 durée de la vie professionnelle 50 mobilité douce 54, 55 employabilité 49 mobilité durable 55 établissement 55 mobilité transfrontalière 55 reclassement 49 moyens de transports durables 54 travail mixte 49 navigation intérieure 55 travail non-professionnel 26, 60 nuisances sonores 55 travail professionnel 50 parc de véhicules 47 travaux exécutés pour son propre compte 50 pistes cyclables 55 places P&R 55 planification des transports 40 U port de Mertert 55 UE2020 50 prévention du trafic 54 UICN 34 principe pollueur-payeur 45 UNEO 66 protection antibruit 16 union économique (UE) 21, 53 protection contre le bruit 45 Union européenne répartition modale 54, 55 référendum sur la constitution 18 réseau ferroviaire 54, 55 sécurité des transports 44 union monétaire (UE) 21 sécurité routière 16 Université de Luxembourg 52 stationnement 40 utilisateurs finaux 29 stock pétrolier 55 utilisation de l’espace 39 substances toxiques 54 utilisation des sols 16, 62 système de transport 54 taxation des véhicules tourisme à la pompe 54 16, 53 V trafic 28 vergers 8 trafic ferroviaire 48 vie active 60 trafic immobile 40 âge d’entrée 20 trafic individuel motorisé 40 durée 20 trafic professionnel 55 égalité de chances 60 trajets de bus 55 vie familiale 26, 50 trajets individuels en voiture 15 vie privée 50 tram 54, 55 vie professionnelle 26, 50 usagers les plus faibles 45 voitures particulières 45 voitures électriques 37 transport de marchandises 55 transport de marchandises par rail 54 W transport de personnes 15 WBCSD 29 transport ferroviaire 55 work-life-balance 50 transport ferroviaire des marchandises 55 World Energy Outlook 14 transport individuel 14, 55 83 Stichwortverzeichnis / Abkürzungsverzeichnis Z zone Euro 21, 53 zones d’activités 13 zones humides 8 zones Natura 2000 33, 34 84