Loi portant réglementation du camping

Untitled (24).max AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - 1. Dispositions generales 11 Loi du 11 juillet 1957 portant reglementation du Camping. (Mem. 1957, p. 1009) Art. 1•r. Est considere comme terrain de camping public toute propriete mise publiquement a la disposition des campeurs ou occupee en fail et d'une maniere habituelle par des groupes de campeurs. Art. 2. L'ouverture ou le maintien d'un terrain de camping public est soumis a une autorisation ecrite du Membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme, le medecin-inspecteur competent entendu en son avis. L'autorisation qui aura une validite de cinq ans pourra etre renouvelee sur demande ecrite du proprietaire ou de la personne qui a la jouissance du terrain. La demande en renouvellement sera presentee trois mois avant !'expiration de l'auto risation en cours. L'autorisation pourra etre retiree ou suspendue si le terrain ne remplit plus les conditions prevues par la presente loi et les reglements d'administration publique a intervenir. Le retrait ou la suspension de l'autorisation ne sera prononcee par le Membre du Gouvernement competent qu'apres une mise en demeure ecrite adressee au proprietaire ou a la personne qui a la jouissance du terrain. Art. 3. Sans prejudice des prescriptions de la presente loi, un reglement d'administration publique determinera les condi tions auxquelles doivent satisfaire les terrains de camping publics, enumerera les endroits ou ii sera interdit d'amenager pareils terrains et fera le classement de ces terrains. Art. 4. Tout terrain affecte au camping conformement a la presente loi, sera dote par le proprietaire ou par l'exploitant d'un reglement d'ordre interieur. Ce reglement qui devra etre prealablement soumis a !'approbation du Membre du Gouvernement ayant le tourisme dans ses attributions, sera affiche en un endroit apparent du camp. II doit assurer le maintien de la discipline et du bon eta! du materiel du camp et du terrain, le respect de !'hygiene, de la decence, de l'ordre public, du couvre-feu, du bon fonctionnement du camp en general ainsi que des tarifs appliques. Art. 8. Les reglements des administrations communales tendant a interdire ou a restreindre l'etablissement de terrains de camping publics ou le camping sur terrains prives, doivent etre approuves par le Ministre de l'lnterieur et le ministre qui a dans ses attributions le tourisme. Art. 9. Sans prejudice des peines prevues par d'autres dispositions, les infractions a la presente loi et aux reglements d'administration publique a intervenir seront punies d'une amen de de «5.000 a 50.000» 1 francs ( ... )2. 1 Ainsi modi/iii par la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du !aux des amendes a prononcer par les tribunaux riipressifs (Miim. A 1975, p. 1558) ainsi que la loi du 13 juin 1994 relative au regime des peines (Miim. A 1994, p. 1096). 2 Ainsi modifie en vertu de l'article X:V de la loi precitiie du 13 juin 1994. CODE DE L.:ENVIRONNEMENT - 1997 - Vol. 1