Loi modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts

1148 Mémorial A – N° 76 du 2 mai 2016 Loi du 24 avril 2016 modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mars 2016 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art 1er Un article 6bis formulé comme suit, est ajouté entre l’article 6 et l’article 7 de la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts: «Art. 6bis. Une prime de risque de 10 points indiciaires non pensionnable est allouée aux agents de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique nommés aux fonctions de chargé technique et de chargé technique dirigeant exerçant les fonctions de préposé de la nature et des forêts auprès de l’Administration de la nature et des forêts.» Art 2 Les dispositions de l’article 1er prennent effet au 1er juillet 2009. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de l’Environnement, Château de Berg, le 24 avril 2016. Carole Dieschbourg Henri Doc. parl. 6924; sess. ord. 2015-2016. Règlement grand-ducal 26 avril 2016 transposant la directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le règlement grand-ducal amendé du 24 décembre 2002 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois; Vu la Convention Internationale MARPOL de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, approuvée par la loi du 9 novembre 1990; Vu la directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/ CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison; L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art 1er L’annexe du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 2002 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison est remplacée par l’annexe du présent règlement. Art 2 Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Économie, Palais de Luxembourg, le 26 avril 2016. Étienne Schneider Henri Dir. 2015/2087/UE.