Loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides

921 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 61 6 mai 2005 S o m m a i r e Lois du 25 avril 2005 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 922 Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues . . . . . . . . . . . . . . 923 Loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides . . . . . . 923 Règlement ministériel du 4 mai 2005 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR 102 entre Mamer et Dippach à l’occasion de la fête du Vin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 924 922 Lois du 25 avril 2005 conférant la naturalisation. Par lois du 25 avril 2005 la naturalisation est conférée aux personnes qualifiées ci-après: DAUTI Zhulja, née le 17.05.1959 à Durres (Albanie), demeurant à Alzingen. DE CASTRO MENDES Alvaro José, né le 27.05.1962 à Lavos/Figueira da Foz (Portugal), demeurant à Tétange. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de MENDES José. DORNEANU Dorel, né le 25.08.1960 à Bucarest (Roumanie), demeurant à Senningen. DOS SANTOS DA LUZ José, né le 03.03.1960 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. MASURA Lukas, né le 20.07.1983 à Bratislava (Slovaquie), demeurant à Tétange. MUTOMBO BETU Kabasele, né le 16.09.1962 à Kinshasa (Rép. démocratique du Congo), demeurant à Belvaux. N'DAW Marie, née le 09.10.1967 à Conakry (Guinée), demeurant à Luxembourg. NOVALIC Dzemal, né le 31.08.1978 à Lagatore (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Tétange. PEPRAH Kofi, né le 09.05.1962 à Mampong (Ghana), demeurant à Schifflange. PEREIRA DE ALMEIDA Francisco José, né le 07.03.1971 à Sao Sebastiao da Pedreira/Lisboa (Portugal), demeurant à Rodange. WEN Heping, né le 11.01.1953 à Xian/Shaanxi (Chine), demeurant à Strassen. WENCESLAO Amalia, née le 15.03.1959 à Calumpit/Bulacan (Philippines), demeurant à Differdange. ZARKOV Drago, né le 22.08.1974 à Ettelbruck, demeurant à Harlange. ADROVIC Raif, né le 18.12.1963 à Donja Vrbica/Berane (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Esch-sur-Alzette. LICINA Jasmina, née le 05.04.1964 à Radmance/Berane (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Esch-sur-Alzette. CLAUDE Dominique Yvan Michel, né le 28.04.1963 à Kalima (Rép. démocratique du Congo), demeurant à Eischen. SZÖCS Sophie Colette Léa, née le 20.11.1967 à Liège (Belgique), demeurant à Eischen. DE CASTRO MENDES Domingos Joao, né le 27.05.1962 à Lavos/Figueira da Foz (Portugal), demeurant à Esch-sur Alzette. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de MENDES Jean. DA CONCEIÇAO AZEVEDO Ana Julia, née le 18.01.1966 à Agualva-Cacem/Sintra (Portugal), demeurant à Esch sur-Alzette. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de AZEVEDO Ana Julia. GOMES BORGAS Adelino José, né le 22.03.1972 à Huambo (Angola), demeurant à Wilwerdange. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de BORGAS José. LOPES SEQUEIRA DA SILVA Lilia, née le 23.01.1966 à Sao Joao de Loure/Albergaria-a-Velha (Portugal), demeurant à Wilwerdange. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de LOPES Lily. MARINESCU Cristian Florian, né le 11.03.1967 à Bucarest (Roumanie), demeurant à Imbringen. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de MAAR Christian. NEDELCU Nicoleta, née le 05.04.1969 à Bucarest (Roumanie), demeurant à Imbringen. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de NEIS Nicoletta. MARINOV Tzvetan, né le 23.05.1971 à Sofia (Bulgarie), demeurant à Mondercange. TANEVA Guergana, née le 28.09.1971 à Sofia (Bulgarie), demeurant à Mondercange. QU Sanrong, né le 14.05.1952 à Shanghai (Chine), demeurant à Larochette. DAI Sanzhuan, née le 30.09.1952 à Shanghai (Chine), demeurant à Larochette. SHAFIQ Muhammad, né le 01.01.1964 à Lahore (Pakistan), demeurant à Howald. SIDDIQUE Rehana Parveen, née le 26.09.1972 à Lahore (Pakistan), demeurant à Howald. STYRC Mikolaj Witold, né le 10.09.1950 à Chelm (Pologne), demeurant à Kopstal. LAVALL Anita Hannelore, née le 20.09.1941 à Amnéville (France), demeurant à Kopstal. Remarque importante: Les naturalisations précitées ne sortent leurs effets que quatre jours après la publication au Mémorial B de l'avis indiquant la date de l'acte d'acceptation; les autorisations de transposition de nom et de prénoms ne prennent effet que trois mois après la publication prémentionnée. 923 Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La série des directives énumérées à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues est complétée par les directives suivantes: Art. 2. L’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 précité est abrogé. Art. 3. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Palais de Luxembourg, le 25 avril 2005. Lucien Lux Henri Le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn Dir. 2004/66/CE et 2004/86/CE Loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mars 2005 et celle du Conseil d’Etat du 13 avril 2005 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. La loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides est modifiée comme suit: 1. L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes: «Art. 10. (1) A la demande d’autorisation d’un produit biocide ainsi qu’à la demande en inscription d’une substance à l’une des annexes de la directive doit être jointe une quittance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ou une copie du virement, attestant le versement d’un droit fixe dont le montant, qui devra correspondre au coût de la mise en oeuvre de la procédure, sera déterminé par règlement grand-ducal. Directive Dénomination Journal officiel de l’Union européenne 2004/66/CE L168Directive du Conseil, du 26 avril 2004, portant adaptation des directives 1er mai 20041999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil et des directives 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE du Conseil, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l’agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie 2004/86/CE L 236Directive de la Commission, du 5 juillet 2004, modifiant, pour l’adapter au 7 juillet 2004progrès technique, la directive 93/93/CEE du Conseil relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues. 924 Ce droit est également dû en cas de demande de révision ou de modification d’autorisation. (2) Le droit fixe peut varier suivant l’objet de la demande, et notamment suivant qu’il s’agit – d’une demande d’autorisation d’un produit biocide ou d’une demande en inscription d’une substance à l’une des annexes de la directive; – d’une procédure normale ou d’une procédure simplifiée; – d’une reconnaissance d’une autorisation accordée par un autre Etat membre; – d’une révision ou modification d’une autorisation existante; – de la détermination d’une formulation-cadre. (3) Le droit fixe ne peut dépasser 50.000 € pour les demandes d’autorisation d’un produit biocide ni 100.000 € pour les demandes en inscription d’une substance à l’une des annexes de la directive. (4) Le droit fixe à verser lorsque, en application de l’article 16 paragraphe 2 de la directive, le Luxembourg est désigné rapporteur pour l’examen d’une substance active qui était déjà sur le marché avant la date visée à l’article 34 de la directive ne peut dépasser 300.000 €. (5) Lorsque, en application de l’article 16 alinéa 2 ci-dessous, l’administration se fait assister par des experts ou instituts nationaux ou étrangers pour l’instruction de la demande ou la leur confie, le droit fixe peut être, suivant le cas, en tout ou en partie reversé, ou cédé à ces experts ou instituts.» 2. L’article 16 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit: «Le ministre peut, aux frais de l’Etat, occasionnellement ou régulièrement confier tout ou partie des tâches visées à l’alinéa qui précède à des experts ou instituts nationaux ou étrangers.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Santé, Palais de Luxembourg, le 28 avril 2005. Mars Di Bartolomeo Henri Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Doc. parl. 5379, 2e sess. extraord. 2004, sess. ord. 2004-2005 Règlement ministériel du 4 mai 2005 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR102 entre Mamer et Dippach à l’occasion de la fête du Vin. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de la manifestation «Fête du vin» les 7 et 8 mai 2005 il convient de régler la circulation sur le CR102 entre Mamer et Dippach; Arrêtent: Art. 1er. A l’occasion de la manifestation «Fête du vin» les 7 et 8 mai 2005, l’accès au CR102 est interdit de son intersection avec le CR103 jusqu’à Mamer aux conducteurs de véhicules et d’animaux de 20.00 heures à 6.00 heures. Cette prescription est indiquée dans le sens interdit par le signal C,1a et dans le sens ouvert par le signal E,13a. Le stationnement est autorisé sur le CR102 des deux côtés de la chaussée, du pont des chemins de fer jusqu’à l’embouchure du «Staaterwee». Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Il sera d’application pendant la durée de la manifestation. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck