Loi du 7 novembre 2024 portant création d’un Observatoire de l’égalité entre les genres et d’un Conseil supérieur à l’égalité entre les genres

Art. 1er. Il est créé sous l’autorité du ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions, ci-après « ministre », un Observatoire de l’égalité entre les genres, ci-après « Observatoire ». Chapitre 2 - Missions

Art. 2. L’Observatoire a pour missions de : 1° fournir un ensemble de données objectives aidant les acteurs œuvrant dans le domaine de l’égalité à opérer les choix adéquats en matière de politiques d’égalité entre les genres ; 2° fournir des informations aux professionnels du terrain pour pouvoir évaluer et adapter leur travail ; 3° rechercher la coopération avec d’autres observatoires publics nationaux et internationaux ; 4° suivre et analyser les évolutions en matière d’égalité entre les genres au Luxembourg.

Art. 3. Dans le cadre de ses missions, l’Observatoire : 1° définit un tableau de bord d’indicateurs, de préférence comparables au niveau européen ou international, permettant d’évaluer l’égalité entre les genres au sein de la population et de suivre son évolution ; 2° centralise les informations et les données sur l’égalité entre les genres et sur la politique d’égalité ; 3° regroupe, élabore et publie des études ainsi que des analyses concernant l’égalité entre les genres au sein de la population et la politique d’égalité ; 4° soumet annuellement au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités ; 5° transmet au ministre ses propositions en vue de l’amélioration de l’égalité entre les genres au sein de la population ou de la politique d’égalité. A 475 - 1 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 475 du 26 novembre 2024

Art. 4. L’Observatoire travaille en toute indépendance en ce qui concerne ses outils d’observation, ses constats et ses propositions. Chapitre 3 - Organisation

Art. 5. Le ministre nomme parmi les agents de l’État un secrétaire général de l’Observatoire.

Art. 6. L’Observatoire comprend un Comité d’accompagnement, ci-après « Comité », composé de cinq membres au moins. La composition, les missions et les modalités de fonctionnement du Comité ainsi que l’indemnisation des membres sont définies par règlement grand-ducal.

Art. 7. L’Observatoire peut s’adjoindre des experts pouvant se prévaloir d’une expérience établie en matière de traitement statistique de données relatives à l’égalité entre les genres. Titre II : Création d’un Conseil supérieur à l’égalité entre les genres Chapitre 1er - Disposition générale

Art. 8. Il est créé sous l’autorité du ministre un Conseil supérieur à l’égalité entre les genres, ci-après « Conseil », ayant le caractère d’un organe consultatif. Chapitre 2 - Missions

Art. 9. Le Conseil a pour mission : 1° d’étudier et de donner des avis sur toutes les questions relatives à l’égalité entre les genres ; 2° de présenter de sa propre initiative au ministre toutes propositions et informations visant à améliorer l’égalité entre les genres. Chapitre 3 - Composition et fonctionnement

Art. 10. Le Conseil est composé de neuf membres ayant des compétences établies en matière d’égalité entre les genres. A 475 - 2 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 475 du 26 novembre 2024 La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil ainsi que l’indemnisation des membres sont définies par règlement grand-ducal. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de l’Égalité des genres Fait le 7 novembre 2024. et de la Diversité, Pour le Grand-Duc, Yuriko Backes Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier Doc. parl. 8139 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028. A 475 - 3