Loi complétant la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels

Untitled (2).max MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duche de Luxembourg 1781 MEMO RIA~·, Amtsblatt des Groflherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 65 24 septembre 1971 SOMMAIRE Loi du 9 aout 1971 completant la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la reorgani sation du contr61e des denrees alimentaires. boissons et produ its usu els ...... page 1781 Reglement grand-ducal du 31 aout 1971 portant declaration d·obligation gene1·ale du contrat collectif pour le metie1· d 'electricien conclu le 1 e1· avril 1971 entre 1 · associa tion des patrons-elect1·icie11s et la commission syndicale des contrats 1782 Reglement grand-ducal du 31 aout 1971 portant declaration d·obligation generale du contrat collectif pour le metier de carreleur conclu le 18 mai 1971 entre la federa tion des patrnns-carreleurs et le syndicat des carreleu1·s ........................................ 1790 Reglement grand-ducal du 8 septembre 1971 po1·ta11t modification de 1·arrete grand duc.al du 3. n?vembre 1960. concernant le contr61e des viandes tel que cet arrete a ete mod1f1e dans le suite ................................................................................... 1803 Loi du 9 aout 1971 completant la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la reorganisation du controle des denrees alimentaires, boissons et produits usuels. Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Deputes; Vu la decision de la Chambre des Deputes du 15 juillet 1971 et celle du Conseil d'Etat du 22 juillet 1971 portant qu'il n ·ya pas lieu a second vote; Avans ordonne et ordonnons: Article unique. L' article 5 alinea 1 e,· de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la reorganisation du controle des denrees alimentaires, boissons et produits usuels, est complete par un alinea 1 bis qui aura la teneur suivante: « Le controle des viandes et des preparations de viande est de la competence exclusive du Ministre de la Sante Publique. Toutefois, les administrations communales sont competentes en cette matiere. dans les limites fixees par reglement grand-ducal. » Mandons et ordonnons que la presente loi soit inseree au Memorial pour etre executee et observee par tous ceux que la chose concerne. Le Mimstre de la Sante Pub/1que, Madeleine Frieden-Kinnen Doc. parl. N° 1493, sess. ord. 1970-1971 Cabasson, le 9 aout 1971 Jean