Instruction ministériel invitant le ministères, administrations et institutions étatiques à appliquer la recommandation de la Commission Régionale Sarre-Lor-Lux-Trèves/Palatinat Occidental concernant l'information mutuelle et l'harmonisation des plans et mesures relevant de l'aménagement du territoire du 10 décembre 1997

Untitled (6).max 146 Instruction ministerielle du 14 janvier 1999 invitant les ministeres, administrations et institutions etatiques a appliquer la recommandation de la Commission Regionale Sarre-Lor-Lux-Treves/Palatinat Occidental concernant !'information mutuelle et !'harmonisation des plans et mesures relevant de l'amenagement du territoire du 10 decembre 1997. Le Ministre de l'Amenagement du Territoire, Vu l'arrete grand-ducal du 26 janvie1· 1995 portant attribution des depa1·tements ministeriels aux Membres du Gouvernement; Vu l'arrete grand-ducal modifie du 1 er fevrier 1995 portant enumeration des ministeres et determination des com­ petences ministerielles; Conside1·ant que les effets de plans d'amenagement du territoire et de mesures qui en decoulent ne s'a1·retent pas aux frontie1·es, mais se propagent bien au-dela; Conside1·ant que notre legislation ne prevoit pas exp1·essement !'obligation d'informe1· les autorites des pays voisins des plans et des mesures pmjetes et enco1·e moins un devoir d'harmonisation; Considerant cependant qu'avec les progres de !'integration europeenne et l'interdependance croissante des terri­ toires, ii est hautement souhaitable de proceder a un stade precoce a !'information sur les plans et mesures relevant de l'amenagement du te1-ritoire et de les harmoniser; Arrete: Art. 1er. Les ministeres, administrations et institutions etatiques sont invites a appliquer la recommandation de la Commission Regionale Sarre-Lor-Lux-Treves/Palatinat Occidental concernant !'information mutuelle et !'harmonisation des plans et mesures relevant de l'amenagement du territoire du 10 decembre 1997. Art. 2. La presente instruction et la recommandation sont publiees au Memorial. Luxembou 1·g, le 14 janvier 1999 Le ministre de l'Amenagement du Territoire, Alex Bodry Recommandation de la Commission Regionale Sarre-Lor-Lux-T revesl Palatinat occidental concemant /'information mutuelle et /'harmonisation des plans et mesures relevant de /'amenagement du territoire du 10 decembre 1997 La Commission Regionale Saar-Lor-Lux-Treves/Palatinat occidental estime qu'il est necessaire de s'informer mutuel­ lement a un stade precoce et d'harmoniser les plans et mesures relevant de l'amenagement du territoire, afin de garan­ tir le succes de la cooperation transfrontaliere dans le domaine de l'amenagement du territoire. La Commission adresse les recommandations suivantes aux autorites competentes de l'espace Sarre-Lor-Lux-Treves/Palatinat occidental: 1. Les autorites competentes en matiere d'amenagement du territoire s'informent mutuellement des que possible sur !'elaboration et la revision des plans d'amenagement du territoire et les harmonisent. Les autorites s'infor­ ment egalement sur chaque projet relevant de la categorie mentionnee dans l'annexe a la presente recomman­ dation ayant ou etant susceptible d'avoir un impact sur l'espace frontalier ou une partie importante de celui-ci. Dans le cas ou l'autorite concernee le souhaite, ii faudra proceder en outre a une harmonisation. 2. Autorites competentes en matiere de plans et de mesures relevant de l'amenagement du territoire: en Sarre: Ministerium fur Umwelt, Energie und Verkehr Landesplanungsbehorde en Rhenanie-Palatinat: Ministerium des lnnern und fur Sport Oberste Landesplanungsbehorde en Lorraine: Prefet de Region - Mission Regionale au Grand-Duche de Luxembourg: Ministre de l'Amenagement du Te1-ritoire Pour les questions d'importance limitee ou lorsque des instructions correspondantes ont ete donnees, !'information et !'harmonisation peuvent aussi etre effectuees par les autorites decentralisees. 3. La recommandation s'applique aux plans d'amenagement du territoire suivants: en Sarre: Landesentwicklungsplane en Rhenanie-Palatinat: Landesentwicklungsprogramm et Regionale Raumordnungsplane en Lorraine: propositions d'amenagement des zones frontalieres contenues dans les orientations des plans eco­ nomiques et sociaux quinquennaux et schemas d'amenagement et d'urbanisme au Grand-Duche de Luxembourg: programmes directeurs de l'amenagement du territoire et plans d'amena­ gement partiel ou global. Les plans communaux ne sont concernes par cette recommandation que s'ils necessitent une harmonisation avec les plans du pays voisin pour des raisons d'amenagement du territoire ou si la collectivite locale concernee le souhaite. 4. L'autorite competente informe les autres autorites, conformement a la presente recommandation, en meme temps et de la meme fat;:on que les autorites du pays de residence. Elle leur fixe un delai raisonnable pour la transmission de leur avis. Untitled (6).max 147 Elle 1-emet si possible une traduction des resumes existants le cas echeant, de nature non technique. Par ailleurs, chaque autorite transmet ses informations, ses avis et autres positions dans sa prop1-e langue. 5. L'autorite competente peut info1-mer les porteu 1-s d'interets publics, notamment les collectivites territoriales, mais aussi le public de la region probablement concernee lorsqu'il s'agit de projets uniques. La pa1-ticipation des porteu1-s d'interets publics et du public se1-a conforme au droit en vigueur applicable a l'autorite concernee. 6. L'harmonisation au sens du point 1 de la p1-esente recommandation repose sur les dossiers du porteur de pro­ jet et des avis des services techniques de l'autorite competente. L'autorite competente fixe le calendrie1- et les modalites de l'ha1-monisation. Ap1-es consultation des auto1-ites competentes, elle fixe le cercle des autorites concernees et le cas echeant les collectivites teri-itoriales. 7. Lors de !'elaboration et de la revision de plans d'amenagement du ten·itoire ainsi que lors de la prise de deci­ sion concernant des projets uniques, l'autoi-ite competente garantit la prise en compte des avis emis par les auto­ rites concernees dans le cadre du droit national. L'autorite competente transmet aux autorites concernees la version definitive des plans d'amenagement du te1·­ ritoire ou la decision relevant de l'amenagement du territoire pour les projets de realisation particuliers. 8. Les accords inte1·gouvernementaux existants et autres 1-eglementations internationales ainsi que les 1-ecomman­ dations su1· la coope1-ation transfrontaliere n'en sont aucunement modifies. La reglementation visant la protection des donnees su 1- les personnes ainsi que le secret de fabrication et le secret commercial ne sont pas modifies par la presente recommandation. La presente recommandation entre en vigueur le 10 decembre 1997. Elle rem place les recommandations sur !'in­ formation et !'harmonisation des plans et mesures relevant de l'amenagement du territoire du 22 avril 1978. ANNEXE Chacun des projets suivants doit faire l'objet d'un echange d'informations et d'une harmonisation conformement au point 1 de la recommandation, dans la mesure ou ii releve de l'amenagement du territoire et a, ou est susceptible d'avoir, des repercussions notables sur l'espace frontalier ou une partie importante de celui-ci. Les installations liees entre elles geographiquement ou su1- le plan technique sont considerees comme une seule unite. 1. Construction d'une installation classee soumise a autorisation confo1-mement au droit en vigueur sur la protec tion contre les nuisances et pou1· laquelle une etude d'impact doit etre realisee; 2. Construction d'une installation nucleaire; 3. Construction d'une installation pour la garantie et le stockage definitif de dechets radioactifs; 4. Construction d'une installation pour le traitement ou le depot de dechets; 5. Construction d'une installation pour le traitement d'eaux usees; 6. Construction ou modification importante du trace de conduites servant au transport de matieres susceptibles de polluer l'eau (pipeline); 7. Realisation, suppression et modification importante d'un plan d'eau ou de ses rives ainsi que de ports de plus de 50 ha; 8. Amenagement, construction ou suppression d'une voie navigable; 9. Construction et amenagement important d'une liaison routiere pour le trafic a grande distance/transregional; 10. Construction d'un nouveau trace ou modification importante d'un trorn;:on de voie ferroviaire ainsi que la construction d'une gare de triage et d'une installation de transbordement pour le transport combine; 11. Aerodrome ou modification importante d'un aerodrome; 12. Construction d'un circuit de course automobile ou de motos ou d'un circuit de tests pour automobiles; 13. Installation de lignes de tension de 110 kV et au dela et de conduites de gaz d'une p1-ession de plus de 16 bars; 14. Construction de villages-vacances, de complexes hoteliers et autres installations importantes pou1· l'heberge­ ment de touristes ou d'hotes ainsi que de grandes installations de loisirs; 15. Projets miniers soumis a autorisations ainsi que les autres projets miniers pour !'exploitation de materiaux affleu­ rant la surface atteignant 10 ha ou plus; 16. Construction et modification importante du trace de lignes a sustentation magnetiques; 17. Construction et extension de grandes surfaces de plus de 6.000 m2. Instruction ministerielle du 14 janvier 1999 invitant les communes a appliquer la recommandation de la Commission Regionale Sarre-Lor-Lux-Treves/Palatinat Occidental portant sur !'information mutuelle et !'harmonisation de la planification communale dans les regions frontalieres du 9 decembre 1998. Le Ministre de /'Amenagement du T erritoire; Le Ministre de l'lnterieur; Vu l'arrete grand-ducal du 26 janvier 1995 portant attribution des departements ministeriels aux Membres du Gouvernement; Vu l'arrete grand-ducal modifie du 1er fevrier 1995 portant enumeration des ministeres et determination des com­ petences ministerielles;