Arrêté grand-ducal autorisant la création du syndicat pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé Naturpark Öewersauer

Arrêté grand-ducal du 19 mars 1999 autorisant les époux Dias Pereira-Duren à changer le nom patronymique actuel de leur enfant mineur Linda Dias Pereira en celui de « Pereira ». Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la demande présentée par les époux Dias Pereira-Duren demeurant à L-8523 Beckerich - 6, rue d’Ell, sollicitant l’autorisation de changer le nom patronymique actuel de leur enfant mineur Linda Dias Pereira, née le 19 août 1992 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, en celui de « Pereira »; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Diekirch; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.- Les époux Dias Pereira-Duren sont autorisés à changer le nom patronymique actuel de leur enfant mineur Linda Dias Pereira en celui de « Pereira »; Art. 2.- Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art. 3.- Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre aux inté ressés sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’ar ticle 3 de la loi du 18 mars 1982. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Arrêté grand-ducal du 16 avril 1999 autorisant la création du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer» Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 13 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée et com plétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Boulaide en date du 5 août 1998, d’Ell en date du 3 août 1998, d’Esch-sur-Sûre en date du 28 septembre 1998, de Heiderscheid en date du 31 juillet 1998, du Lac de la Haute-Sûre en date du 31 juillet 1998, de Neunhausen en date du 6 octobre 1998 et de Winseler en date du 3 août 1998; Vu le règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil du 23 décembre 1998; Arrêtons: Art. 1er. Les communes de Boulaide, d’Ell, d’Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid, du Lac de la Haute Sûre, de Neunhausen et de Winseler sont autorisées à s’associer avec l’Etat en vue de la création d’un syndicat intercommunal pour s’occuper en commun des objets spécifiés à l’article 4. Art. 2. Le syndicat porte le nom de «Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer». Art. 3. Le syndicat a son siège à Esch-sur-Sûre. Art. 4. Le syndicat a pour objet l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre sur le territoire des communes de Boulaide, Ell, Esch-sur-Sûre, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen et Winseler en observant à cet effet les objectifs énoncés par l’article 11 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels et par les disposi tions du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre. Art. 5. Le syndicat est administré par un comité qui comprend sept représentants de l’Etat et sept délégués des communes concernées, c.à.d. un délégué de chaque commune-membre du syndicat. Art. 6. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des membres syndiqués. Palais de Luxembourg, le 19 mars 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier 688 Art. 7. Le comité élit parmi ses membres les membres du bureau. Le bureau se compose de quatre membres dont deux représentent le secteur communal et deux représentent l’Etat. Le président sera choisi parmi les délégués des communes, le vice-président sera désigné parmi les représentants de l’Etat. Art. 8. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses occasionnées par le fonctionnement du syndicat et aux dépenses de création, d’acquisition, d’entretien des installations et équipements rentrant dans les missions pour les quelles le syndicat est constitué. Art. 9. La contribution annuelle aux frais de fonctionnement et d’exploitation s’élève à 5,5% du total de la dotation financière revenant aux communes-membres dans le cadre du fonds communal de dotation financière. La répartition de ce montant entre les communes-membres se fait au prorata de la population de résidence la plus récente calculée par le Statec. Art. 10. Le syndicat est constitué pour une durée de 10 ans. A l’expiration de ce terme, les syndicat maintient son activité pour les seules communes dont les conseils communaux auront préalablement exprimé leur volonté de conti nuer à en faire partie pour une nouvelle période de dix ans. Le renouvellement de statut du parc naturel se fait par règlement grand-ducal. Le renouvellement du syndicat ne concernera que les communes dont les conseils communaux auront au moins avant l’expiration de la période de fonctionnement du syndicat initial, exprimé leur volonté de faire partie du syndicat pour une nouvelle période de dix ans. Art. 11. Les statuts du syndicat font partie intégrante de l’arrêté d’institution. Toute modification ultérieure des statuts doit être approuvée par toutes les communes syndiquées ainsi que par le Gouvernement en Conseil avant d’être soumise à l’approbation du Grand-Duc. Art. 12. Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, San Francisco, le 16 avril 1999. Michel Wolter Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier SYNDICAT POUR L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DU PARC NATUREL DE LA HAUTE-SURE STATUTS Article 1er - Création du syndicat (1) En application du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre et de l'arrêté grand-ducal du 16 avril 1999 autorisant la création du syndicat pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé « Naturpark Öewersauer », les communes de Boulaide, Ell, Esch-sur-Sûre, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen et Winseler ont décidé de s’associer avec l’Etat en un syndicat inter communal qui a pour mission l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, plus amplement spécifiés à l’article 5 des présents statuts. (2) Le syndicat est régi par: la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée par la suite; la loi communale du 13 décembre 1988; le règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre; l'arrêté grand-ducal du 16 avril 1999 portant création du syndicat pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé « Naturpark Öewersauer »; les présents statuts. Article 2 - Membres 2.1. L'Etat et les communes de Boulaide, Ell, Esch-sur-Sûre, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen et Winseler sont les membres fondateurs du syndicat pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, dénommé ci-après "syndicat". 2.2. D'autres communes ou syndicats de communes peuvent être admis à faire partie du syndicat. Les délibérations prises à cet effet par les conseils communaux des communes membres énoncent les conditions d'affiliation des nouveaux membres et arrêtent, le cas échéant, les modifications à apporter aux dispositions statutaires. Les délibérations prises à cet effet par les conseils communaux des communes ou les comités des syndicats dési reux de participer aux activités du syndicat doivent affirmer leur volonté d'y entrer et exprimer leur adhésion aux conditions d'affiliation. 2.3. Un membre peut se retirer du syndicat avec le consentement d’au moins deux tiers des autres membres. 689 Article 3 - Dénomination Le syndicat porte le nom de " Syndicat pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre ", en abrégé " Naturpark Öewersauer ". Article 4 - Siège Le siège du syndicat pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre est fixé à Esch-sur-Sûre. Article 5 - Objet Le syndicat a pour objet l'aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre sur le territoire des com munes de Boulaide, Ell, Esch-sur-Sûre, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen et Winseler en observant à cet effet les objectifs énoncés par les articles 1er et 2 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels. Sa mission est définie à l'article 16 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels et à l'article 13 du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant création du Parc Naturel de la Haute-Sûre. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet. Les membres du syndicat s'obligent à aider le syndicat dans l'accomplissement de ses buts. Les communes-membres du syndicat s'engagent à n'organiser aucun service identique ni à entrer dans un autre syn dicat créé aux mêmes fins. Article 6 - Comité 6.1. Chaque commune membre est représentée par un délégué au sein du comité du syndicat qui comprend en outre sept représentants de l’Etat. Les représentants de l'Etat sont délégués comme suit: un par le Ministre ayant l’Administration des Eaux et Forêts dans ses attributions; un par le Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions; un par le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions; un par le Ministre ayant les Classes Moyennes dans ses attributions; un par le Ministre ayant le Développement rural dans ses attributions; un par le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions; un par le Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions. Les délégués des communes sont élus par les conseils communaux respectifs conformément aux dispositions de l'ar ticle 3 de la loi modifiée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. 6.2. La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Le comité sera renouvelé après chaque renouvel lement intégral des conseils communaux. Les délégués sortants sont rééligibles. En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai d'un mois. Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu'il remplace. Tant les conseils communaux que les ministres respectifs peuvent révoquer leurs délégués en cours de mandat et les remplacer par d'autres délégués remplissant les conditions prescrites. 6.3.Des jetons de présence peuvent, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur, être accordés aux membres du comité pour l'assistance aux réunions du comité. Les membres du comité ont encore droit à des frais de route et de séjour à fixer par le comité sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur. 6.4.Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. Il gère la fortune syn dicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l'intérêt des membres syndiqués. 6.5.Sont soumises à la décision du comité les affaires relatives aux missions du comité définies à l'article 16 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ainsi que toutes celles qui découlent directement de l'objet du syndicat conformément à l'article 5 ci-dessus. 6.6. Le comité peut en cas de besoin s'adjoindre un ou plusieurs experts. Les experts peuvent assister aux réunions du comité avec voix consultative. Article 7 - Bureau Le comité élit parmi ses membres les membres de son bureau. Le bureau se compose de quatre membres dont deux représentent le secteur communal et deux représentent l'Etat. Le président sera choisi parmi les délégués des communes, le vice-président sera désigné parmi les représentants de l'Etat. Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. Article 8 - Président Le comité élit, après chaque renouvellement des conseils communaux, au scrutin secret, parmi ses membres délé gués des communes, un président qui restera en fonction pendant les six années correspondant à la période de ser vice des conseillers communaux. Le président convoque les réunions du comité et du bureau. 690 Il prépare les décisions du comité et se charge de leur exécution. Le président représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement le président est remplacé par le vice-président. Article 9 - Gestion administrative 9.1. Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l'exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat, mais au moins deux fois par an. Le président est obligé de convoquer le comité sur la demande soit de la majorité des membres délégués par des membres du Gouvernement, soit de la majorité des membres délégués des communes. 9.2. La convocation se fait par écrit et à domicile au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion. Elle men tionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour. En cas d'urgence le délai de convocation peut être réduit par le président qui en indiquera le motif dans l'invitation. 9.3. La réunion est présidée par le président ou le vice-président. 9.4. Le comité ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Cependant, si l'assemblée a été convoquée deux fois sans s'être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quelque soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour. Les deuxième et troisième convocation se font conformément aux règles prescrites à l'alinéa 9.2. et il est fait men tion si c'est pour la deuxième ou pour la troisième fois que la convocation a eu lieu. En outre la troisième convoca tion rappellera textuellement les deux premiers alinéas du présent point. 9.5. Les votes ont lieu conformément aux articles 19, 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. Chaque délégué a droit à une voix. 9.6. Les délibérations du comité du syndicat sont rédigées par écrit dans les formes prévues par l'article 26 de la loi communale du 13 décembre 1988 pour les délibérations des conseils communaux. 9.7. Les séances du comité ne sont pas publiques. 9.8. Les conseillers communaux des communes - membres du syndicat ainsi que les fonctionnaires délégués expres sément à cet effet par un des membres du Gouvernement ayant le droit de déléguer un des représentants de l'Etat au sein du comité du syndicat en vertu de l'article 6.1. ci-dessus sont autorisés à prendre connaissance des procès-ver baux des séances du comité. Article 10 - Service du parc naturel La mise en oeuvre du plan de gestion annuel est confiée à un service du parc naturel dont la composition, l'organi sation et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre. Article 11 - Commission consultative Il est créé une commission consultative qui a pour mission d'assister le comité du syndicat dans l'exercice de ses attributions. La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative sont déterminés par le règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre. Article 12 - Gestion comptable et financière 12.1. Les règles de la comptabilité des communes sont applicables à la comptabilité du syndicat, sous réserve des adaptations et modifications prévues aux articles 171 et 172 de la loi communale du 13 décembre 1988. Toutefois le comité du syndicat peut demander au Ministre de l’Intérieur l’autorisation de pouvoir tenir les livres du syndicat selon les principes de la comptabilité commerciale. 12.2. Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité personnelle d'effectuer les recettes et de liquider les dépenses. 12.3. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses occasionnées par le fonctionnement du syndicat et aux dépenses de création, d’acquisition et d’entretien des installations et équipements rentrant dans les missions pour lesquelles le syndicat est constitué. 12.4. Les recettes du budget comprennent notamment: la contribution des communes associées; les subventions de l’Etat; les produits des dons et legs; les recettes des prestations fournies; les revenus de capitaux. 12.5. Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils communaux des com munes syndiquées. 12.6. La contribution annuelle aux frais de fonctionnement et d'exploitation s’élève à 5,5 % du total de la dotation financière revenant aux communes-membres dans le cadre du fonds communal de dotation financière. La répartition de ce montant entre les communes-membres se fait au prorata de la population de résidence la plus récente calculée par le Statec. 691 12.7. Tout objet ou projet nouveau, autre que la Maison du Parc à Esch-sur-Sûre, ne peut être décidé que sur base d'un dossier technique et financier complet comportant tous les aspects de son financement et cela tant au niveau de l'investissement qu'au niveau des charges récurrentes à escompter à moyen terme. En principe le financement est garanti par l'auteur initiant l'objet ou le projet que ce soit une personne privée, un promoteur, une commune ou l'Etat. La participation financière du syndicat dans un tel objet ou projet ne peut se faire que dans la limite de l'enveloppe bud gétaire du syndicat. Une convention réglera les droits et devoirs des différents partenaires associés à un objet ou pro jet précis. 12.8. Au cas où l'enveloppe financière disponible au syndicat risque d'être dépassée, la participation ne pourra se faire qu'après et en vertu d'une modification des statuts du syndicat qui réglera la participation des communes tant dans les dépenses d'investissement que dans les frais de fonctionnement. Article 13 - Organes de surveillance 13.1. La surveillance du syndicat, notamment les actes portant approbation des budgets et comptes, est exercée par le Ministre de l'Intérieur et le Commissaire de district à Diekirch. Elle s'exerce de la manière prévue pour la surveillance de la gestion des communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. 13.2. Les décisions du comité et du bureau sont soumises, comme celles des conseils communaux, à l'approbation de l'autorité supérieure pour autant que cette approbation est requise. 13.3. En général, les dispositions réglant les droits et obligations du collège des bourgmestre et échevins sont appli cables au président ou à son remplaçant, celles réglant les droits et obligations du conseil communal sont applicables au comité et au bureau. 13.4. Le comité pourra faire appel à une société d'audit externe pour la vérification des comptes relatifs aux actifs et passifs du syndicat, ainsi que des comptes de pertes et profits, tels que visés à l'article 12.3. Article 14 - Durée et dissolution du syndicat 14.1. Le syndicat est constitué pour une durée de dix ans. 14.2. A l'expiration de ce terme, le syndicat maintient son activité pour les seuls communes ou syndicats de com munes dont les conseils communaux ou comités respectifs auront préalablement exprimé leur volonté de continuer à en faire partie pour une nouvelle période de dix ans. Le renouvellement du statut du parc naturel se fait par règlement grand-ducal. 14.3. La dissolution du syndicat est réglée conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi modifiée et com plétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. Article 15 - Changement des statuts 15.1. Une modification des statuts peut être proposée par le comité, un membre du syndicat ou par l'Etat repré senté à ces fins par le ministre ayant dans ses attributions l'Aménagement du territoire. 15.2. Toute modification des statuts doit être approuvée par tous les membres du syndicat ainsi que par le Conseil de Gouvernement avant d'être soumise à l'approbation du Grand-Duc. Article 16 - Entrée en vigueur L’entrée en vigueur des présents statuts est fixée au jour de leur approbation par l’autorité supérieure. Administration de l’Environnement. – Examen de promotion. – L’administration de l’Environnement orga nisera au cours du mois de décembre 1999, un examen de promotion dans la carrière de l’ingénieur-technicien. Administration des établissements pénitentiaires. – Examen-concours. – L’administration pénitentiaire organisera au mois de juin 1999 un examen-concours d’admission au stage d’infirmier ainsi que les épreuves prélimi naires à ce concours dans les trois langues administratives. Administration judiciaire. – Examen-concours. – Un examen-concours en vue de l’admission au stage dans la carrière de l’agent de probation du Service Central d’Assistance Sociale (SCAS) aura lieu le 1er juillet 1999. Administration judiciaire. – Examens de fin de stage. – L’Administration judiciaire organisera le 10 janvier 2000 un examen de fin de stage dans la carrière du rédacteur auprès de l’administration judiciaire. L’Administration judiciaire organisera le 3 juillet 2000 un examen de fin de stage dans la carrière de l’expédition naire auprès de l’administration judiciaire. L’Administration judiciaire organisera le 3 juillet 2000 un examen de fin de stage dans la carrière du rédacteur auprès de l’administration judiciaire. L’Administration judiciaire organisera le 9 octobre 2000 un examen de promotion dans la carrière du rédacteur auprès de l’administration judiciaire. 692