Politique Nationale d’Equité et d’Egalité de Genre (PNEEG)

1 UNION DES COMORES Unité – Solidarité – Développement Politique Nationale d’Equité et d’Egalité de Genre (PNEEG) APPUI FINANCIER UNFPA septembre 2007 2 http://www.comores-droit.com Sommaire Introduction ......................................................................................................... 4 Chapitre I : Contexte ........................................................................................... 6 I-1 Contexte international ...................................................................................................... 6 I-2 Contexte National ........................................................................................................... 6 Chapitre II Genre, économie et Pauvreté ......................................................... 10 II.1 Analyse de la situation de l’emploi et de la Pauvreté par genre .................................... 10 II.2 Problématique de l’emploi et de la pauvreté par genre ................................................. 14 Chapitre III: Genre et secteurs sociaux ........................................................... 15 III.1. Genre et santé .................................................................................................... 15 III.1.1 Analyse de la situation .............................................................................................. 15 III.1.2 La problématique genre dans le secteur de la santé ................................................ 16 III.2 Genre et éducation .............................................................................................. 19 III.2.1 Analyse de la Situation ............................................................................................. 19 III.2.2 La problématique genre dans le secteur de l’éducation ............................................ 20 Chapitre IV Genre, droits et participation à la prise de décision .................. 22 IV.1 Genre et droit musulman ................................................................................... 22 IV.1.1 Analyse de la Situation du droit Musulman ............................................................... 22 IV. 1. 2 La problématique du droit musulman ..................................................................... 23 IV.2 Genre et Droit Coutumier ................................................................................... 25 IV.2.1 Analyse de la Situation du droit Coutumier ............................................................... 25 IV.2.2 La problématique du droit coutumier ........................................................................ 25 IV.3 Genre et droit d’origine napoléonienne ou « droit moderne » ....................... 26 IV.3.1 Analyse de la situation du droit moderne ................................................................. 26 IV.3.2 Problématiques du droit moderne ............................................................................ 29 IV.4 Genre et participation à la prise de décision ................................................... 29 IV.4.1 Analyse de la situation de la prise de décision ......................................................... 29 IV.4.2 La Problématique de la participation aux centres de décisions ............................... 30 Chapitre V: Genre et mécanismes institutionnels .......................................... 32 V.1 Genre et Organes Etatiques ............................................................................... 32 V.1.1 Analyse de situation des organes étatiques. ............................................................. 32 V.1.2. Problématique des organes étatiques. ..................................................................... 33 V.2 Genre et Organes Non Etatiques ....................................................................... 34 V.2.1 Analyse de situation des organes non étatiques. ..................................................... 34 V.2.2 Problématique genre dans les organes non étatiques. .............................................. 36 3 Chapitre VI : Cadre stratégique et d’orientation ............................................. 37 VI.1 Priorités et orientations stratégiques .............................................................. 37 VI.2. Les Objectifs et Stratégies de mise en œuvre des Orientations stratégiques ..................................................................................................................................... 38 VI.2.1 Valorisation des activités économiques à dominance féminine, et une meilleure intégration des femmes dans les autres activités économiques; ........................................ 38 VI.2.2 Relèvement du taux de scolarisation et de formation des filles et des femmes en vue d’une parité fille/garçon ; ..................................................................................................... 39 VI.2.3 Promotion du droit à la santé, et à la santé de la reproduction des femmes; ........... 41 VI.2.4 Adoption des mesures intégrant l’équité du genre dans les législations, Politiques et instances de prise de décision ............................................................................................ 42 VI.2.5 Renforcement et coordination des structures étatiques et non étatique en charge du genre ................................................................................................................................... 42 CONCLUSION .................................................................................................... 44 BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................ 45 4 Introduction UNE POLITIQUE NATIONALE D’EQUITE ET D’EGALITE DE GENRE : POUR QUOI FAIRE ? La population comorienne est composée majoritairement de femmes (50,4%). Des femmes qui selon le dernier recensement de 2003 représentent 60% des inactifs. Des femmes qui selon une étude récente sur le « genre et développement humain », elles occupent seulement 2% des postes de grandes décisions «politiques et électives» et 30% seulement de la fonction publique. Bien que des efforts aient été accomplis dans le domaine d’égalité de sexe en milieu scolaire et sanitaire, toujours est il qu’on assiste à des situations où la fille ou femme comorienne est mal servie comparativement aux hommes. Sur le Plan traditionnel et la pratique de la religion dans aux Comores, les femmes sont carrément reléguées au second rang et subissent les règles et lois établies par les hommes. Elles sont quasiment absentes des sphères décisionnelles qui régissent la société comorienne à savoir les décisions d’ordre traditionnelle, d’ordre religieuse et d’ordre politique. En Union des Comores, les problèmes d’inégalités se posent et les victimes des disparités ou discriminations sexistes sont généralement les femmes. Les femmes sont plus présentes dans les travaux à faible valeurs ajoutée (domestiques, champs,…etc), elles sont moins nombreuses à être scolarisées, elles occupent moins de fonctions de responsabilité et sont absentes des postes de décisions, des postes électifs et politiques. Une égalité dans l’accès à l’éducation et le contrôle des ressources disponibles et des bénéfices du développement (y compris la santé de la reproduction). Ainsi, les besoins spécifiques des femmes sont liés aux problèmes découlant de leurs caractéristiques biologiques notamment les problèmes de grossesse, d’accouchement, et d’allaitement … L’Union des Comores s’est dotée d’un Document de Stratégie et de Réduction de la pauvreté (DSRP) et d’un Plan d’Action quadriennal (2006 – 2009) dans lequel sont prescrits les Programmes prioritaires devant conduire le développement économique et social du Pays aux objectifs de millénaire en 2015. Des objectifs de développement et de réduction des inégalités sociales qui ne pourront se réaliser rapidement et efficacement que lorsque les inégalités existantes sur le genre seront atténuées voire même éliminées. Ce document se veut un document d’orientation et de proposition de stratégies en matière de réduction des inégalités dans le domaine du Genre. La Politique Nationale d’équité et d’égalité de Genre voudrait servir de cadre d’orientation et de coordination pour les acteurs impliqués dans la politique de genre, afin qu’ils disposent d’une bonne connaissance de la problématique genre sur ses différents aspects aux Comores. Elle doit aider les décideurs à prendre les meilleures orientations en matières de programmation des activités visant à mieux intégrer le genre et à éliminer les disparités existantes. Pour l’Union des Comores, la Politique Nationale d’équité et d’égalité de Genre accordera la priorité à une meilleure participation des femmes aux activités de développement économique, aux activités décisionnelles qu’elles soient politiques, traditionnelles ou religieuses, au 5 renforcement des capacités des femmes et des filles, au droit à l’éducation, au droit à la santé (y compris à la santé de la reproduction des femmes et des adolescentes), au statut juridique et à l’application des droits fondamentaux des femmes et des filles et aux mécanismes institutionnels. METHODOLOGIE ADOPTEE POUR L’ELABORATION DU DOCUMENT Ce document a été élaboré sur la base des éléments contenus dans le document national sur la Politique de promotion de la femme, réalisé en 1998, réactualisé pour la circonstance sous l’optique et la problématique genre. Dès lors, on peut considérer ce document comme une synthèse des études thématiques relatives au genre, et touchant les secteurs et domaines clés de la vie quotidienne du Comorien. Pour chaque thème, une analyse de la situation a été menée, illustrée par des faits marquants, et suivie de recommandations relatives à des politiques de réduction des inégalités en matière de genre. Les quatre thèmes retenus sont les suivants : «Genre, économie et Pauvreté», «Genre et secteurs sociaux», «Genre et mécanismes institutionnels» et «Genre, droits et participation à la prise de décision». Six chapitres composent alors ce document: � Le Chapitre I analyse le contexte international et national qui favorise l’élaboration actuelle d’une Politique Nationale d’équité et d’égalité de Genre (PNEEG). � � Le Chapitre II intitulé «Genre, économie et Pauvreté» traite la problématique genre aux Comores sur le Plan économique et de la pauvreté. Il analyse la participation des hommes et femmes dans les secteurs d’activité économique et soulève les disparités sexuelles. � Le Chapitre III intitulé «Genre et secteurs sociaux» analyse la problématique genre sous l’angle social; il ressort les faits qui définissent les inégalités entre les sexes et les conséquences directes et souvent négatives pour la santé et l’éducation des femmes ainsi que les limitations auxquelles elles sont confrontées. � Le Chapitre IV, intitulé «Genre, droits et participation à la prise de décision» traite de différents types de droits existants aux Comores à savoir le droit traditionnel, le droit musulman et le droit moderne (droit napoléonien) et ses interactions dans son application à l’environnement social comorien. Le principe d’égalité de tous devant la loi n’est pas souvent le cas quand il s’agit d’une femme ou d’un homme et quand il s’agit d’un droit traditionnel ou religieux ou moderne. Cette partie traite aussi de la mise à l’écart de la femme dans le processus de prise de décision. � Le Chapitre V intitulé «Genre et mécanismes institutionnels» fait un état de lieu sur les mécanismes institutionnels existants aux Comores et qui régissent d’une façon ou d’une autre la problématique du genre. On retrouve ainsi les institutions gouvernementales, les instituons non gouvernementales y compris celles traditionnelles, les institutions internationales présentes aux Comores ou intervenant dans le Pays. � Le Chapitre VI intitulé « Cadre Stratégique d’orientation» propose un certain nombre d’objectifs à atteindre en matière de réduction des disparités au niveau du genre aux Comores. Ces objectifs sont relatifs aux problèmes existants et soulevés dans cette 6 étude. Des stratégies de mise en œuvre pour atteindre ces objectifs sont ainsi proposées. Chapitre I : Contexte I-1 Contexte international La conférence de Pékin de 1995, qui a réuni plus de trente mille femmes dans la capitale chinoise, a clos deux décennies de plaidoyer en faveur de «l’intégration des femmes au développement» pour ouvrir un nouveau cycle de la réflexion et d’actions internationales, davantage axé sur la problématique du genre. Il s’agit pour cette fois de se focaliser sur l’ensemble des retombées économiques, sociales et culturelles de la division sexuelle de la reproduction et de la production. Dans ce domaine, les Nations unies se sont fait l’écho des profondes évolutions conceptuelles qu’a connu la «féminologie» durant les dernières décennies du XXe siècle. Aujourd’hui, il n’est plus une organisation qui n’ait introduit le concept de genre dans ses axes de travail et ses documents, à défaut d’en tenir compte dans ses projets. Depuis quelques années, les Nations Unies ont mis en place un ensemble des procédures de concertation devant en principe leur permettre d’inclure systématiquement les questions de genre dans leurs analyses et leurs actions. Un sous-groupe genre, piloté par l’Unifem, a été créé au sein du groupe de travail des Nations unies sur le développement, en même temps qu’un «Comité inter - agences sur les femmes et l’égalité des genres». La préparation de «Pékin + 5» a vu se multiplier les déclarations en faveur d’une accélération des politiques féminines de ces organisations. Partout dans le monde, les femmes représentent une part plus importante de la population. Le développement économique et social de chacun des pays suppose une meilleure utilisation de toutes les personnes actives y compris les femmes. L’intégration de la dimension genre dans les stratégies sectorielles et globales de développement permet d’optimiser l’utilisation rationnelle des ressources humaines dans le processus de développement et de création des richesses. Elle permet une prise en compte de toutes les composantes sociales dans le processus de développement et donc par conséquent du genre féminin, longtemps marginalisé. I-2 Contexte National Sur le Plan Economique Aux Comores, l’analyse de la situation économique par rapport au genre montre un fort taux d’inactifs féminins (75%) dont 22% de femmes Ménagères. Ces femmes classées inactives au sens de la comptabilité nationale produisent pourtant des services non rémunérés, mais qui ont une valeur qui mérite d’être chiffrée. Malgré le nombre plus important de femmes en âge de travailler ou potentiellement actives (71,7% contre 70% chez les hommes), leur niveau d’activité est très faible (17,9%, contre 32,8% chez les hommes). 7 Traditionnellement, l’homme est le responsable légal du foyer ; il est le garant des apports en ressources financières. Autrement dit, c’est l’homme en premier lieu (le mari, l’oncle maternel, ou tout autre membre masculin de la famille) qui travaille pour se procurer des revenus en vue de satisfaire les besoins des ménages. Jusqu’à une date récente, les emplois féminins se réduisaient aux travaux domestiques et d’aide familiale dans les champs. L’attitude de la société à l’égard des filles, la limitation de fait des carrières qui leur sont accessibles expliquent pourquoi les premières comoriennes scolarisées et diplômées ne sont pas devenues la première génération des cadres. Elles ne devaient être formées que pour devenir de bonnes ménagères et de bonnes mères de famille. Moins instruites que les hommes, et plus vulnérables, les femmes comoriennes ont toujours été beaucoup plus présentes dans des activités de proximité. Elles s’occupaient de l’éducation des enfants, des travaux domestiques, et des travaux champêtres, et secondaient leur mari dans les activités d’auto emploi. Sur le Plan social La tradition comorienne avait engendré dans l’histoire encore récente une résistance de la société à toute idée de scolarisation des filles. Encore aujourd’hui, l’école continue de susciter des craintes et des doutes. On craint le bouleversement de l’ordre établi où l’homme est le centre des décisions de la cellule familiale traditionnelle. Les parents tendent à favoriser plus l’éducation de leurs fils que de leurs filles simplement parce que celles-ci auront des maris pour s’occuper d’elles tandis que les garçons devront prendre d’autres responsabilités en dehors de leur famille. Les considérations d’ordre social, de fait la crainte de dérapages par rapport aux normes religieuses et sociales, (grossesses hors mariage par exemple) sont à l’origine des réticences ou des refus des familles de voir leurs filles évoluer hors du foyer, pour s’instruire, dans un environnement qu’elles n’ont pas les moyens de contrôler. Les inégalités des sexes constituent un frein sérieux pour le développement et l’évolution des Comores, au détriment des hommes comme des femmes. Elles compromettent les chances de réduire la pauvreté et sont à la base de la lenteur de la croissance économique du pays et de la qualité de vie basse connue actuellement. Elles ont des conséquences graves pour la santé, l’éducation et la participation sociale et économique en particulier des femmes. Elles se traduisent également en un profil de pauvreté qui se manifeste, entre autres, par le faible accès à l’éducation et aux soins de santé, à l’insécurité alimentaire, l’accès difficile à l’eau potable et l’endémicité de la malnutrition. L’Union des Comores porte une attention particulière à la question de genre et secteurs sociaux. Elle s’est pleinement mobilisée pour réduire les inégalités entre les sexes, à travers le Document de Stratégie et de Réduction de la Pauvreté (DSRP). Elle a ainsi renouvelé son engagement pour l’égalité des hommes et des femmes, à l’occasion de la célébration du dixième anniversaire de la Conférence mondiale de Pékin. Des programmes spécifiques en matière de réduction des inégalités sociales sont contenus dans le Plan d’Action du DSRP. Il s’agit d’offrir aux femmes la maîtrise des ressources, l’accès au crédit et à la formation, nombre d’entre elles étant touchés par l’extrême pauvreté et par les discriminations au niveau de l’emploi, de l’éducation et de la santé. Plus de 80% n’achèvent pas l’école primaire et le taux de ceux qui suivent les études supérieures est inférieur à 1%. Dans certaines régions, les taux de non alphabétisation sont proches de 100%. 8 9 Sur le Plan traditionnel, historique et religieux Aux Comores, la tradition et la religion, sont intimement liées, constituant le référent social et culturel quasi absolu, dans une unanimité remarquable. Cette réalité avait été bien perçue par l’auteur d’un Rapport sur l’Archipel datant de 1950 et qui portait en exergue cette formule encore saisissante d’actualité : « Les Comores, Pays de religion et de tradition ». C’est dire qu’aborder la thématique du genre aux Comores en évacuant cette approche, occulterait des aspects fondamentaux dans la compréhension du phénomène et rendrait plus qu’aléatoire toute recherche efficace et pratique de solutions durables aux inégalités homme/femme dans la société. Les Comores ne sont certainement pas seules à être dans ce cas, et l’on peut légitimement s’interroger sur les raisons pour lesquelles la relation genre et tradition ne figure pas comme thème pertinent retenu dans les débats et forums régionaux et internationaux, alors qu’il est au centre des débats dans de nombreux pays. En effet, si dans les Pays Développés un tel débat paraît aujourd’hui dépassé, il n’en est pas de même dans d’autres où au contraire, la tradition constitue l’un des obstacles possibles au traitement équitable des inégalités liées au genre, et dont les femmes sont toujours les victimes. Dans ces pays là, en règle générale, la tradition confondue souvent avec la religion, constitue le socle sur lequel sont bâties les valeurs qui assurent l’ordre et la cohésion sociale, et toute remise en cause de ces valeurs est vécue comme une menace grave contre les grands équilibres établis, garants de la paix et de l’harmonie collective. Sur le Plan de la Politique de lutte contre la Pauvreté Le contexte actuel est fortement marqué par un objectif majeur : la lutte contre la pauvreté et l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement, affirmées par les institutions onusiennes et de Bretton Woods. Dans ce cadre, les Comores se sont dotés d’un Document de Stratégie et de Réduction de la Pauvreté. L’articulation entre le concept de genre et la lutte contre la pauvreté est particulièrement visible à travers l’approche en termes de potentialités. La pauvreté se définit alors non pas uniquement en fonction d’un seuil de revenu, mais elle est la conséquence de l’inégalité des potentialités (inégalités des chances). Intégrer « le concept de genre » dans les DSRP signifie une connaissance des rapports de genre dans le pays et plus précisément au sein du groupe cible choisi. Une telle connaissance du milieu permettra dans un deuxième temps de prévoir les effets des interventions sur la répartition des ressources et des responsabilités. Cet exercice en cours aux Comores, mérite d’être approfondi et complété à la lumière des stratégies énoncées dans ce rapport. 10 Chapitre II Genre, économie et Pauvreté II.1 Analyse de la situation de l’emploi et de la Pauvreté par genre Chômage Le taux de chômage global aux Comores se chiffre à 14,3% en 2003. La population féminine est touchée à hauteur de 18 ,5% ; et les hommes à hauteur de 11,9%. Tableau II.2: Taux de Chômage par sexe, par île et suivant le milieu de résidence Ile ou milieu de Résidence Masculin Féminin Ensemble Mwali 14,7 32,0 19,9 Ndzuwani 12,4 15,6 13,5 Ngazidja 11,3 19,2 14,2 Union des Comores 11,9 18,5 14,3 Urbain 13,1 24,5 17 Rural 11,4 16,3 13,2 Source: RGPH 2003 Emploi Par Catégorie Socio Professionnelle et par Genre Selon les résultats du recensement, La structure de l’emploi Homme/ Femme est quasi la même. Les femmes sont plus présentes dans l’agriculture (48,9%), suivi de l’artisanat (18,8%) (travaux de confections…etc) ensuite dans les services (17,05%). On retrouve le même classement pour les hommes avec 43,47%, 20,66% et 8,45% respectivement dans l’agriculture, dans l’artisanat et travaux d’ouvriers et dans le personnel de service. Tableau N° II.3: Répartition en (%) de la populatio n occupée par profession et le sexe, 2003 Catégorie socioprofessionnelle Masculin Féminin Ensemble Forces armées 2,24 0,12 1,55 Exécutif, législatif et cadres supérieurs 1,39 0,40 1,07 Professions intellectuelles, scientifiques 6,91 5,46 6,44 Professions intermédiaires 3,14 2,76 3,02 Employés de type administratif 1,63 3,42 2,21 Personnel de service, vendeurs 8,45 17,05 11,25 Agriculteurs 43,47 48,90 45,23 Artisans et ouvriers 20,66 18,86 20,07 Conducteurs d’engins 7,74 0,17 5,28 Ouvriers et employés non qualifiés 4,37 2,86 3,88 Total 100 100 100 Source : RGPH 2003 11 Les Emplois dans l’Agriculture Pour l’ensemble du pays, 48,90% des femmes se déclarent agricultrices, contre 78,4 % en 1991. Cette forte diminution des femmes employées dans l’agriculture s’explique par le développement de l’urbanisation, la baisse de productivité et de revenus dans le secteur, son abandon au profit d’activités plus rémunératrices, enfin par le passage à l’inactivité (travaux domestiques). En effet, le taux d’inactivité a sensiblement augmenté par rapport au recensement de 1991 notamment chez les femmes dont 32% des inactives se déclarent «ménagères». Les Emplois dans le secteur Privé Une enquête sur la structure de l’emploi salarié et de la formation professionnelle réalisée en 2001 avec le concours du PNUD et du BIT, auprès de 461 entreprises réparties sur les trois îles et correspondant à 12 branches d’activités, selon les critères de l’Afristat a révélé que l’emploi salarié dans le secteur privé est assez peu féminisé avec 18,3% de salariées femmes contre 81,7% de salariés hommes. Dans le secteur privé, 31,2 % des femmes sont des cadres moyens, contre 28,1% pour les hommes. Par contre, elles sont moins souvent cadres supérieurs (ou gérantes). Globalement dans le secteur privé, elles sont plus qualifiées que les hommes et sont beaucoup moins ouvrières ou manœuvres. Il faut noter que cette enquête ne concerne pas le secteur privé informel où beaucoup de femmes non instruites y sont présentes. Les femmes comoriennes dans les affaires On note l’émergence de plus en plus dynamique des femmes dans les activités du secteur privé commercial. Elles sont ainsi de plus en plus nombreuses à voyager dans les Pays de la région (Tanzanie, Maurice, …) et dans les pays du Golfe (Emirats Arabes Unis, Arabie Saoudite…) pour s’approvisionner en marchandises destinées à la vente dans le commerce local, informel ou non. Les initiatives individuelles féminines dans le processus de développement gagnent de plus en plus de terrain. L’expérience du système d’octroi de crédit et d’appui à la création de la micro entreprise, à travers les projets de micro finance a complètement modifié le paysage des micro activités aux Comores. L’exemple du Projet AMIE illustre ce changement. Financé par l’Etat comorien et le PNUD, le projet d’Appui à la micro-entreprise (AMIE) a été un des instruments d’appui au développement socio-économique des femmes. En 1999, sur 160 projets soumis, 60 % étaient présentés par des femmes, qui ont ainsi bénéficié de 30 % du montant des financements estimés à 107 millions de francs comoriens. Par ailleurs, l’étude montre que les femmes promotrices embrassent plusieurs activités, avec une préférence marquée pour la couture (33 %), suivie de l’aviculture, la restauration, la pâtisserie et les services. La Mutuelle de Crédit (MECK) a trouvé une solution adaptée permettant aux femmes de surmonter leur handicap pour accéder au crédit, en acceptant les bijoux en or comme dépôt de garantie contre le consentement d’un prêt. Il faut souligner qu’à la MECK, les femmes sont ainsi plus nombreuses que les hommes à disposer du crédit. 12 Les emplois dans la Fonction Publique La Fonction Publique emploie 10% des actifs occupés. En 2005, les femmes représentent 30% seulement de l’effectif de la fonction publique. Elles sont présentes à tous les échelons de la fonction publique. Elles sont plus nombreuses parmi les « Rattachés à un cadre » (35%) et les « Auxiliaire » (32%). Tableau II.4: Situation statutaire des femmes à la FOP au 31 décembre 2005 STATUT Fo n ctio n n a ire A u xilia ire s D é cisio n n a ire s C o n tra ctu e ls R a tta ch é e s à u n ca d re M a g istra t N o n F O P S ta tu t p o litiq u e T O T A L Part 29% 32% 26% 21% 35% 8% 21% 6% 30% Source : FOP : Rapport 2005 La faible participation des femmes dans l’administration est confirmée aussi bien dans les îles qu’au niveau du pays, toutes catégories confondues. En effet, l’immense majorité des cadres moyens et supérieurs sont des hommes, les postes subalternes étant généralement majoritairement occupés par les femmes. Le niveau d’instruction relativement bas des femmes est un élément de réponse à cette disparité. Les emplois dans l’informel L’informel est un phénomène social nouveau aux Comores. Il est apparu au début des années 80 à l’initiative des Comoriens rapatriés de Madagascar. L’informel touche presque toutes les branches d’activité. Aujourd’hui, l’informel est devenu national, et le commerce des rues a envahi toutes les agglomérations. Les marchands ambulants et autres colporteurs et conducteurs de brouettes marchandes sillonnent aussi bien les centres urbains que les campagnes plus nombreux que jamais. Toutes les tentatives des autorités pour arrêter, voire réglementer, le phénomène ont échoué. Pourtant, vu son importance, l’évaluation de la contribution de ce secteur de l’informel dans l’économie en générale, et dans l’emploi en particulier, mérite d’être effectuée. En effet, selon l’enquête sur la pauvreté menée en 2004, l’informel comme emploi indépendant arrive en deuxième position après l’agriculture qui tend à se réduire au profit de l’informel. Selon cette même enquête, la part de l’agriculture dans le PIB a diminué de 21% en 2004 par rapport à l’enquête de 1995, passant de 66% à 44,8 %, Tandis que la part de l’informel est passée de 13,5 % à 18,2 %, pour la même période. Alors qu’en 1995 la parité entre les hommes et les femmes dans l’informel était établie, en 2004, les statistiques montrent une évolution en faveur des femmes (18,2 %) contre 10,5 % d’hommes. Le poids prépondérant des femmes dans l’informel trouve ses racines dans la précarité qu’elles connaissent et dans les perspectives d’un emploi de proximité. 13 La Pauvreté Monétaire par Genre Le seuil de Pauvreté était calculé à 285 144 FC par tête et par an en moyenne en 2004. Selon les résultats de l’enquête de 2004, la pauvreté a baissé aux Comores au cours de la dernière décennie, passant de 47,3% des ménages en 1995 à 36,9% en 2004. Le principal point positif de cette baisse de la pauvreté est le recul des disparités entre les îles. Ce sont surtout au niveau des ménages vivant à Ndzuwani et à Mwali qu’on a observé la plus forte baisse de la pauvreté. Tableau II.4 : Evolution de la pauvreté monétaire des ménages aux Comores selon le sexe du chef de ménage 1995 2004 Incidence (%) Incidence (%) Ensemble du pays 47,3 36,9 Homme 49,0 38,6 Femme 42,1 30,4 Source : EBC 95 et EIM 2004 Les résultats des enquêtes de 1995 comme ceux de 2004 montrent que les ménages gérés par les femmes sont moins touchés par la pauvreté que ceux gérés par les hommes. Le taux de pauvreté chez les ménages gérés par les femmes était de 42,1% en 1995 contre 49% chez les hommes durant la même période. En 2004, ce taux est de 30,4% chez les ménages gérés par les femmes contre 38,6% chez ceux gérés par les hommes. Ce résultat est vérifié La Pauvreté Humaine Pour mieux appréhender les disparités au niveau du genre en matière de développement humain les Nations Unies ont mis en place un indicateur composite: • L’Indicateur Sexo Spécifique (ISDH) qui est un IDH (Indicateur de Développement Humain) désagrégé par sexe au niveau de ses composantes (espérance de vie, taux d’alphabétisation, taux brut de scolarisation, revenu par habitant et, Parité de Pouvoir d’Achat) Cette dimension genre du développement humain consiste à estimer la part des femmes et des hommes dans le développement humain (ISDH). Alors que l’IDH mesure le niveau de développement moyen atteint par un pays, l’Indice Sexo spécifique de Développement Humain (ISDH) est un indicateur composite qui mesure le niveau moyen atteint par un pays reflétant les inégalités sociologiques constatées entre les populations féminine et masculine. Dans l’hypothèse où il n’y a pas de disparités entre les sexes, l’ISDH est égale à l’IDH. La différence entre l’IDH et l’ISDH est donc le résultat des disparités sexistes enregistrées au niveau des indicateurs composites du développement humain. L’indice sexo spécifique du développement humain aux Comores (ISDH) est très proche de l’IDH. En 2003, l’ISDH était de 0,541 et l’IDH de 0,547. Ces chiffres montrent que du point de vue des composantes du développement humain, (espérance de vie, taux de scolarisation et d’alphabétisation, revenu par tête) il y a peu de disparités liées au genre. 14 II.2 Problématique de l’emploi et de la pauvreté par genre La population féminine active est plus touchée par le chômage (18,5% de femmes contre 11,9% des hommes). C’est sur l’ile de Mohéli qu’on enregistre le plus fort taux de chômage féminin (32% contre 14,5% chez les hommes). Ces taux relativement élevés de chômage chez la population féminine cachent une réalité sur une autre forme de chômage masquée. On note l’émergence des femmes dans le secteur privé formel et informel. Le problème est que ces emplois sont généralement non déclarés et qu’aucune statistique fiable n’est en mesure de fournir des données par genre dans le secteur privé même formel, n’en parlons de ce qui est informel. Cela peut fausser les données par genre dans l’emploi, mais aussi les revenus des ménages et par conséquent le Produit Intérieur Brut. Si les ménages gérés par les femmes sont moins pauvres que ceux gérés par les hommes, il n’est pas établi que les femmes sont moins pauvres que les hommes ; cette étude mérite d’être réalisé. Sans aucun doute, selon l’ISDH, au niveau de la pauvreté humaine, très peu de disparités existent entre homme et femme ; cela s’explique par les progrès réalisés ces derniers temps en matière de scolarisation des filles et de meilleures accès aux soins maternels et infantiles. Néanmoins, l’atteinte d’objectifs du millénaire e matière d’égalité de sexes nécessitent plus d’efforts dans la répartition des hautes fonctions administratives, économiques et politiques. 15 Chapitre III: Genre et secteurs sociaux III.1. Genre et santé III.1.1 Analyse de la situation Les disparités existantes en matière de genre au niveau de la santé se pose aux Comores en termes d’accès aux soins. Les soins particuliers qui devraient être accordés exclusivement aux femmes comme la santé maternelle, ajouté aux règles sociales dominantes, placent ces dernières dans une situation de déficit permanent pour l’accès aux soins. Des progrès indéniables ont été réalisés depuis l’indépendance du pays notamment dans le domaine des infrastructures sanitaires, de la formation des ressources humaines et des programmes de santé publique. Globalement, la couverture sanitaire est dense selon les normes de l’OMS et offre une bonne accessibilité des établissements de soins. 63% de la population est à moins d’une heure de marche et en intégrant les postes de santé, cette couverture atteint 90%. Les services de santé sont fournis par l’intermédiaire de 17 districts sanitaires ayant en charge de 25 000 à 100 000 habitants. Les soins secondaires sont dispensés dans 2 centres médico -chirurgicaux d’une capacité moyenne de 100 lits. La Pharmacie Nationale Autonome des Comores, centrale d’achat, procure des médicaments essentiels à bas prix et s’ajoute aux pharmacies du secteur privé. Des investissements substantiels ont été effectués au cours de ces cinq dernières années dans le développement des capacités du personnel de santé. L’adoption d’une politique nationale de santé, d’un Plan National de Développement Sanitaire, d’une feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle, et d’un Programme national SR ont contribué à améliorer l’état sanitaire de la population en général, et des femmes en particulier. L’ensemble de ces progrès se sont traduits par l’amélioration de certains indicateurs sanitaires de base. L’espérance de vie à la naissance qui était de 56,5 ans (55,6 ans pour les hommes et 57,3 ans pour les femmes) au recensement de 1991, est estimée aujourd’hui à 65,5 ans (64,3 ans pour les hommes et 66,9 ans pour les femmes). Ce qui dénote un net progrès sanitaire. L’écart entre hommes et femmes qui n’était que de 1,7 au bénéfice des femmes en 1991 est passé à 2,6 années en 2003. Ce gain en durée de vie moyenne illustre une tendance à la baisse de la mortalité maternelle qui est cependant jugée encore élevée. Le rapport de mortalité maternelle est en effet évalué à 380 pour 100 000 naissances vivantes aux Comores. Ces indicateurs sont suffisamment éloquents quant à la gravité de la situation des femmes comoriennes. La mortalité maternelle y est 25 fois plus élevée que dans les pays européens où l’on constate moins de 15 décès sur 100 000 naissances vivantes. Ce taux de mortalité maternelle est à un niveau inacceptable en raison des faibles moyens dont disposent les services de santé, d’un cadre institutionnel faiblement exploité et surtout de l’insuffisance en personnels non spécialisés. Très peu d’actes sont le fait d’un gynécologue. Pour cette catégorie de personnel leurs interventions sont essentiellement limitées aux césariennes. Plus de 7 accouchements sur dix se font sous la surveillance d’une sage-femme. On notera que plus d’une naissance sur 5 ont été assistée par une personne non spécialisée (AM et autres). La plupart des accouchements se sont déroulés par la voie normale (93,2%). Le niveau actuel de la mortalité maternelle place les Comores dans la catégorie des pays à haut risque. 16 Les dysfonctionnements du système de santé restent nombreux tant sur le plan structurel, organisationnel et réglementaire du système de santé actuel, ainsi que ses faibles performances. Il faut souligner que la qualité de l’offre de santé, freine l’accès des femmes aux structures de santé. Elle entraîne également des taux élevés de grossesses non désirées et de décès consécutifs à la grossesse et à l’accouchement. Plusieurs femmes ne reçoivent pas ou peu les soins prénataux requis et par conséquent le minimum nécessaire pour un développement harmonieux de la grossesse. 36 % des complications seulement sont prises en charge. Il y a beaucoup de femmes qui ne bénéficient pas des services de césarienne (1-5). Les nourrissons et les enfants subissent les conséquences de la mauvaise santé des mères. Les complications et la médiocrité de la prise en charge de la grossesse et de l’accouchement contribuent à un chiffre annuel élevé d’enfants mort-nés et de décès de nouveaux-nés. D’une manière générale, cette mortalité infanto - juvénile est à dominance masculine. Ce taux de mortalité infanto - juvénile a sensiblement baissé au cours de la décennie 90. Il est passé de 130‰ en 1991 à 74‰ en 2000. III.1.2 La problématique genre dans le secteur de la santé L’inégalité des rapports entre hommes et femmes en santé demeure encore plus criante face à la maladie et la qualité de l’offre de soins. Bien que la répartition des établissements sanitaires réponde aux normes internationales de couverture géographique, une grande partie de la population féminine n’y a pas accès pour des raisons financières du fait que c’est le mari qui a souvent la décision de se rendre ou non à l’hôpital et qui payent les prestations. La cherté des frais de soins (consultations et médicaments) empêche le malade de se faire soigner dans ces établissements de soins. Ces personnes privées de soins sont le plus souvent les femmes qui dépendent financièrement de leurs maris mais qui faute de moyens financiers suffisants, se tournent souvent vers d’autres recours. Le premier recours est souvent l’automédication avant la consultation des devins féticheurs ou le fait de se rendre dans une structure sanitaire publique/privé. Ce sont surtout les hommes qui pratiquent le plus facilement l’automédication. Les femmes sont les grandes utilisatrices et consommatrices de soins traditionnels, administrés par absorption, inhalation, fumigation ou onction. Elles s’adressent plus facilement aux devins féticheurs qui proposent des interprétations magico religieuses de la maladie qui résulterait de la malveillance des humains, ou des esprits génies, voire des morts Ce sont surtout les contraintes d’ordre économique et financière qui contribuent au faible accès des femmes aux services et soins de santé moderne. L’analphabétisme et le faible accès aux moyens d’information jouent un rôle important pour les difficultés d’accéder aux soins des femmes pauvres. Ceci se traduit par la non utilisation des services de santé en cas de maladie. L’accès aux prestations de services de santé de qualité par certaines femmes (tant des zones rurales qu’urbaines) est lié à leur analphabétisme, à leur faible niveau d'instruction, à certains préjugés sociaux et culturels ainsi qu’à l’absence de revenus. L’inégalité des rapports entre hommes et femmes peut être observée aussi sur le problème de la fécondité. La fécondité des femmes comoriennes est relativement élevée. Elle est en moyenne de 5,3 enfants par femme1. D’après le recensement général de la population et de l’habitat de 2003, les niveaux de fécondité présentent de fortes variations selon l'île de résidence, le milieu de résidence, le niveau d'instruction et l'occupation économique de la femme. Les femmes de Mohéli (6,1 enfants par femme) et d’Anjouan (6,3 enfants par femme) ont une fécondité plus élevée que celles de la Grande - Comore (4,5). De même, les femmes 1 RGPH2003 17 rurales (5,6) ont en moyenne plus d'enfants que celles du milieu urbain (4,5). La fécondité des femmes qui n'ont que le niveau primaire et secondaire (respectivement 4,9 et 5,0 enfants) est nettement supérieure à celle des femmes qui ont fait des études post-bac (1,9 enfants). La proportion des femmes en âge de procréer est évaluée à 24 % par rapport à l’ensemble de la population et à 46,7 % par rapport à la population de sexe féminin. Bien que la fécondité soit élevée, il ressort qu'environ 6,1 % des femmes arrivent à la fin de leur vie féconde (50 ans et +) sans avoir eu au moins un enfant né vivant. Cette stérilité peut poser un problème touchant au statut de la femme dans la structure sociale traditionnelle. Les jeunes /adolescentes n’ont pas accès aux services de planning familial, pourtant elles contribuent pour 6% à la fécondité globale et 9,8% des adolescentes de 15-19ans ont déjà commencé leur vie féconde (MICS 2000). La prévalence contraceptive moderne (Noristérat, Néogynon, Microgynon, Dispositif intra-utérin, Norplant) est passée de 4% en 1994 à 19,4 % (MICS 2000), ceci laisse pressentir que l’acceptation de la contraception est entrée dans une phase d’accélération bien que ce soit aux fins d’espacement des naissances. Plus de 95% des formations sanitaires publiques dispensent au moins 3 méthodes de PF. Malgré ces efforts, 56 % des besoins en planification familiale pour les femmes en âge de procréer ne sont pas encore satisfaits (EDSC/96). L’inégalité des rapports entre hommes et femmes est également très présente dans le cas de l’épidémie du VIH/SIDA. Depuis le début de l'épidémie dans le pays en 1988, on estime à 88 (dont 46 femmes), le nombre de personnes infectées dans le pays. Selon les données disponibles, le taux de séroprévalence est estimé à 0,09% en 1999 et à 0,12% en 2004. L’infection touche les deux sexes avec un ratio homme/femme égal à 1,04. La voie de transmission hétérosexuelle reste la plus importante puisque sur le nombre de cas de SIDA notifiés, 87% ont été contaminés par voie hétérosexuelle. La tranche d’âge la plus touchée est celle entre 25-35 ans. Le faible taux d’utilisation des préservatifs (27%2), la croissance d’une prostitution surtout clandestine accentuée par la crise économique qui frappe le pays ainsi que la prévalence élevée des IST font craindre une explosion de la maladie. En effet, les IST sont classées 5eme cause de consultation dans les formations sanitaires. A ces problèmes liés au VIH/IST/SIDA s’ajoutent ceux liés aux avortements clandestins chez les jeunes et les décès post mortem qu’ils entraînent, aux grossesses précoces (13-15 ans) et aux violences sexuelles (accouchements milieux précaires, détournements des mineurs). Des efforts ont été ainsi engagés pour améliorer les connaissances sur ces problèmes récurrents, mais surtout l’utilisation des méthodes de prévention contre les infections transmissibles sexuellement. Un cadre politique pour la promotion d’une éducation pour la santé sexuelle et reproductive destinée aux jeunes existe depuis 2002. Les orientations définies dans ce cadre politique tiennent compte des spécificités socioculturelles des Comores et ont pour souci de promouvoir une approche systémique et multi-sectorielle. Une politique de réduction de la transmission mère-enfant a été adoptée depuis février 2005 et mise en œuvre à travers un plan d’action pluriannuel. Un guide pour la prise en charge de l’infection VIH a été élaboré en conformité avec l’objectif de l’OMS de pouvoir traiter 3 millions de PVVIH d’ici 2005 (défi 3x5). La Malnutrition des mères reste un problème majeur de santé publique. Parmi les groupes les plus touchés, outre les enfants de moins de cinq ans, on trouve une majorité de 2 Rapport VIH/SIDA par Sherbrooke 18 femmes parmi lesquelles les femmes, enceintes et/ou abandonnées par le mari, les jeunes filles enceintes exclues de la famille, les femmes allaitantes, les veuves et les divorcées chefs de famille monoparentales. La malnutrition apparaît comme la première conséquence de l’insécurité alimentaire. Les disponibilités énergétiques alimentaires des produits locaux sont passées de 1549 kcal en 1998 à 1116 kcal en 2000, soit une baisse de l’ordre de 15,1% par an. Parmi les facteurs concourrant au développement de la malnutrition des mères, on peut citer la persistance des mauvaises habitudes alimentaires au sein d’une grande partie des ménages comoriens, soit par ignorance des règles diététiques les plus élémentaires, soit par manque ou absence de moyens nécessaires à une alimentation riche et équilibrée. Les études menées montrent que le succès dans la lutte contre la malnutrition est en grande partie liée à l’amélioration du contexte économique et social général. L’inégalité des rapports entre hommes et femmes est entretenue par un système de santé inégale dans ses prestations et peu performant dans la qualité des soins délivrés. Cette situation découle des problèmes institutionnels et financiers auxquels le secteur de la santé est confronté : faiblesse des équipes de gestion des établissements de soin, gouvernance faible, faible accessibilité financière, rémunération inadéquate du personnel dispensant les soins… Cela amène à poser la question fondamentale de « réformer » la réforme sanitaire de 1994 qui a institué le recouvrement des coûts et qui commence à montrer ses limites dans la nouvelle situation sanitaire du pays et la demande de la population de plus en plus de soins de qualité dispensés au plus grand nombre. Ces dernières années, le pays connaît, en plus des maladies transmissibles et non transmissibles courantes, une émergence de maladies qui tuent comme les cancers du col de l’utérus, du sein et de la prostate, le diabète, HTA… Les besoins en médecine curative et préventive sont de plus en plus importants et pressants. En santé curative, il s’agit de : D’améliorer la qualité des soins offerts par les établissements de soins D’élever le plateau technique des principaux centres hospitaliers De les doter de ressources humaines qualifiées et mieux rémunérées Améliorer les CMC pour augmenter l’accessibilité des femmes enceintes Améliorer l’accueil dans les établissements de soins Mettre un mécanisme permettant de prendre en charge les indigents Développer la complémentarité entre le secteur privé et public. En santé préventive Promouvoir la participation des usagers en particulier des femmes Améliorer la gestion financière des structures S’occuper de la femme en dehors de la période où elle est féconde Développer la délivrance de paquets minimum de soins préventifs Développer la recherche et les études sur les nouvelles pathologies apparues dans le pays ces dernières années 19 III.2 Genre et éducation III.2.1 Analyse de la Situation Alphabétisation Les inégalités entre les sexes et la discrimination sexuelle ont été une dominante dans le secteur de l’éducation. L’analphabétisme est très élevé dans le pays. Il est évalué à 40,9% (MICS 2000) et frappe surtout les femmes. On estime actuellement que plus de la moitié de la population âgée de 15 et plus serait alphabétisée à hauteur de 59,1%. Ce chiffre concerne les alphabétisés dans l’une des deux langues, comorienne ou française, d’où l’importance relative de ce chiffre. La comparaison par île est largement favorable à la Grande Comores (61,8), contre (53,2%) à Mohéli, et (54,0%) à Anjouan. De même le milieu urbain (65,9%) est plus favorisé que le milieu rural (55,8%). Le taux d’hommes alphabétisés est plus élevé (64,9%) que celui des femmes 54,4%). Enfin, on constate que dans tous les cas, le taux d’alphabétisation baisse avec l’âge des personnes, passant de 68,5% pour les 15-24ans, à 27,4% pour les 65ans et plus. Scolarisation L’inégalité entre les hommes et les femmes dans l’éducation se trouve concentrer particulièrement dans le problème de l’éducation de la jeune fille. A tous les niveaux du système éducatif, les filles sont sous représentées dans les effectifs, et la structure globale de l’offre de formations ne répond pas vraiment aux besoins du développement humain en général, et ceux des femmes en particulier. Le taux brut de scolarisation combiné des garçons est de 51% contre 42% pour les filles. Ainsi, Les Comores se sont activement engagées à promouvoir l’inclusion et le développement de l’éducation de la jeune fille. Aux Comores, où les filles ont été pendant très longtemps très largement sous scolarisées. La première prise de conscience nationale de l’injustice faite aux femmes et dans tous les domaines, y compris celui de l’éducation, a été l’œuvre du Régime révolutionnaire instauré en 1975 et qui avait fait de la « libération de la femme et de la jeunesse », un des objectifs prioritaires de son programme. Mais cette priorité n’aurait survécu que trois années jusqu’à la chute du régime en 1978. Jusqu’aux années 80, la scolarisation était un privilège réservé à une minorité dont étaient en grande partie exclus les enfants de familles modestes appartenant au milieu rural, et plus particulièrement les filles. Les filles ont été ainsi pendant longtemps très largement sous scolarisées. En 1974, le nombre d’élèves inscrits au niveau primaire était de 24 986 élèves, soit un taux net de scolarisation de l’ordre de 25%. Le taux de scolarisation des filles était alors estimé inférieur à 15%. Dans le Secondaire, il y avait 3 089 élèves inscrits dans les six établissements secondaires répartis sur l’ensemble des quatre îles. Il n’y avait qu’une seule école technique, et aucun établissement d’enseignement supérieur. Une sélection sévère à l’entrée du collège et du lycée assurait des taux de succès très élevés au BEPC, diplôme de fin des études du collège, et au Baccalauréat qui fut organisé pour la première fois aux Comores en 1966 sans la présence d’élèves filles. La première femme comorienne bachelière date de …….. Les premières actions de lutte contre les inégalités ont pris corps avec la réforme de 1977. Cette Réforme du système éducatif était, à plus d’un titre, révolutionnaire, car en rupture totale avec le système alors en place. Elle proposait une autre vision destinée en grande partie 20 à corriger l’ancien système dans ce qu’il avait de caricaturale dans sa finalité, sa conception et son organisation. Contre l’élitisme de l’école coloniale, elle décréta le droit de tout enfant à une éducation de base. En faisant une analyse de l’évolution scolaire aux Comores, des progrès significatifs ont été réalisés en termes d’effectifs et d’offres de formation. L’augmentation très significative des effectifs a profité aux filles sans les amener au niveau des effectifs des garçons, de même que le développement tout aussi significatif de l’offre de formations. Mais malgré ces bons résultats obtenus, de trop nombreux enfants ne peuvent toujours pas accéder à l’école primaire (de l’ordre de 10 000 enfants de moins de 12 ans et 5000 d’entre 12 et 15ans). Au niveau du supérieur, on peut noter avec satisfaction la création de la toute première Université des Comores qui a permis de multiplier par 3 en une année l’effectif des filles dans l’enseignement supérieur. En effet, avant 2003, les filles dans l’enseignement supérieur quasiment dispensé à l’extérieur représentaient 19% des effectifs supérieurs à l’extérieur. A l’Université, les filles représentent 43% des effectifs. Les parents étant réticents d’envoyer leurs filles loin de chez eux, trouvent dans l’Université locale, une assurance, un endroit « sécurisée » et moins coûteux, pour l’épanouissement de leurs filles tout en préservant la tradition comorienne. III.2.2 La problématique genre dans le secteur de l’éducation On constate encore des disparités plus ou moins notables au détriment des filles à tous les niveaux du système éducatif. Les données disponibles (source 2003) montrent que le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire est de 79,6% pour les garçons, contre 66,4% pour les filles. Le Taux net de scolarisation dans les collèges : 45,1% pour les garçons contre 38,5% pour les filles. Ces situations s’expliquent notamment par les mariages précoces imposés aux filles mais également par l’impossibilité d’acquérir les fournitures et manuels scolaires requis, les difficultés à payer les documents administratifs exigés, comme l’extrait d’acte de naissance, et les tentatives d’abus et de harcèlements sexuels. On note également une insuffisance de la qualité des apprentissages. Les jeunes Comoriens ont des résultats très insuffisants par rapport au seuil de compétence désirée, 94% des élèves sont incapables de parler ou d’écrire correctement le français, et 97% ne maîtrisent pas les notions fondamentales en mathématiques. Il en est de même pour les aptitudes à l’insertion sociale et professionnelle. Des disparités importantes existent entre les îles, entre les types d’établissement et surtout entre les sexes, en matière d’acquis scolaires. Les résultats obtenus par les filles sont de plus faible qualité que celles des garçons. En dépit des efforts réels et soutenus et des déclarations et engagements répétés en faveur de l’enseignement et de la formation, les résultats obtenus sont encore si faibles, les obstacles et les contraintes sont multiples. On peut affirmer que les causes des disparités en matière de genre dans l’éducation sont plus d’ordre structurel que conjoncturel, et dont les plus importants sont : • La pression démographique. • L’insuffisance des ressources financières des familles qui préfèrent scolariser prioritairement les garçons, • L’insuffisance des établissements de proximité (surtout spécialisés) • Le manque de moyens didactiques collectifs et individuels, • La rémunération peu attractive des enseignants contribuant à la débauche des meilleurs enseignants. 21 • La crise sociale sur fond de grèves répétées des enseignants qui réclament le paiement des arriérés des salaires. • L’instabilité politique qui a de graves répercussions sur le fonctionnement des administrations, notamment celle de l’éducation • Le budget jugé encore insuffisant que l’Etat accorde à l’éducation. 22 Chapitre IV Genre, droits et participation à la prise de décision Assurer l’égalité entre hommes et femmes est désormais un objectif fondamental pour tout pays qui tend vers un niveau de développement durable. Cette équité ne sera atteinte qu’à partir de l’existence d’une base juridique égalitaire envers les deux sexes et d’un accès au centre de décision identique pour l’homme et la femme. Sur le Plan juridique, on remarque que la société comorienne a pour originalité de faire coexister en son sein trois droits : le droit musulman, le droit coutumier et le droit moderne. Ces derniers s’ils se complètent et/ou se contredisent sur certains points, nourrissent chacun des éléments de disparités entre les genres. Depuis, la colonisation, l’Etat n’a pas su imposer de synthèse entre ces différentes juridictions. Chaque droit impose ses normes et suppose d’être respecté, ce qui complexifie tout le système juridique comorien. Ces sources juridiques instaurent chacune des dispositions inégalitaires à l’égard des deux sexes, ces dernières se faisant le plus souvent au dépend de la femme. Néanmoins, c’est moins du point de vue juridique qu’au niveau de la participation à la prise de décision que les deux sexes se distinguent. Les hommes vont s’affirmer dans les instances de décision alors que les femmes y sont faiblement représentées. Dans un premier temps, nous étudierons tour à tour les différentes sources de droit et les principales dispositions qu’elles édictent et qui altèrent l’égalité entre les deux sexes. Dans un second temps, nous analyserons les relations que les deux genres entretiennent avec la prise de décision. IV.1 Genre et droit musulman IV.1.1 Analyse de la Situation du droit Musulman L’arrivée de groupes islamisés entre le 7ème et le 11ème siècle a favorisé l’établissement et l’expansion de l’Islam aux Comores. Dés lors, il devient la religion dominante et demeure aujourd’hui la religion d’Etat, exerçant son influence sur les institutions politiques, ainsi que sur tous les aspects de la culture comorienne. Les comoriens sont des musulmans sunnites de rite chaféite1. Les mosquées sont prédominantes dans l’architecture comorienne, les cérémonies coutumières se déroulent aux rythmes des heures de prières… Les règles musulmanes sont contenues à l’intérieur du Minhadj- at-Talibin, code qui régit le statut des personnes. C’est le décret du 1er juin 1939 qui consacre ce texte comme code officiel des Comores, confirmant la compétence des juges religieux pour tout ce qui relève du statut personnel de l’individu. Les « cadis » jugent les questions qui ont trait au mariage, à la dot, à la filiation, aux gardes d’enfants, à la répudiation, aux dissolutions de mariage… 1 Le Chafiisme est des quatre grandes écoles juridiques de l’Islam sunnite, fondée par Al-Chafii (767-820). Son influence est prépondérante surtout en Egypte et dans l’Océan Indien. 23 Par là même, ce décret attribue des compétences aux Tribunaux français pour tout ce qui ne fait pas référence à ce domaine. IV. 1. 2 La problématique du droit musulman Certaines dispositions de la loi musulmane ne reconnaissent pas les mêmes droits aux deux sexes et crée ainsi des discriminations, et cela plus particulièrement à l’égard des femmes. D’une part, la règle musulmane ne reconnaît pas à la femme sa pleine capacité juridique, puisqu’elle n’accepte pas son témoignage en matière pénale. De plus, en matière contractuelle, les témoignages masculins et féminins ne se valent pas. Il faut deux témoignages masculins pour contre-balancer un témoignage féminin. Le droit musulman instaure une inégalité entre l’homme et la femme en matière de succession. L’homme perçoit 2/3 de l’héritage familial, tandis qu’1/3 seulement revient à la fille. Cette règle s’explique par le fait que, dans les sociétés musulmanes souvent virilocales, le garçon doit ramener l’épouse dans sa propre maison et l’entretenir. A l’inverse, la fille attend que son mari vienne l’entretenir et n’a donc pas besoin d’un héritage élevé, pour subvenir à ses besoins, ceux-ci étant déjà assurés par son époux. En matière de filiation la loi musulmane interdit aux hommes de reconnaître leurs enfants nés hors du mariage. Il en résulte de cette interdiction qu’ils ne peuvent entretenir cet enfant. Cette situation place l’enfant à la seule charge de la femme. Le Minhadj règlemente essentiellement ce qui a trait au mariage et à sa dissolution et établit dans ce cadre des distinctions entre l’homme et la femme, toujours au dépend de cette dernière. Le droit musulman donne au mari le pouvoir de contracter mariage, tandis qu’il impose à la fille qui n’a jamais été mariée de se faire représenter par un tuteur légal. S’agissant de ce tuteur, il peux s’agir soit du père, du frère, du grand père ou de tout autre ascendant paternel. Ce tuteur est un intermédiaire censé répondre à la place de la fille, lors de la célébration du mariage. Toutefois, ce principe possède une faille. Tandis que l’homme manifeste clairement son désir ou non de se marier, la tradition prophétique accepte que le silence de la jeune fille tienne lieu d’approbation 2. En effet, la fille est considérée comme un être timide qui peut avoir honte de manifester verbalement son accord. Or, sous la contrainte, elle peut avoir peur de manifester son refus. Ainsi, par peur des représailles, elle peut se taire et ce silence peut-être pris pour assentiment Le Minhadj donne aussi au tuteur le droit de contrainte (idjbar) sur la fille qui ne s’est jamais mariée. Il autorise le père à donner sa fille en mariage, sans le consentement de celle-ci. L’homme est bien sûr, épargné de ce droit de tutelle et de contrainte, qui pèse sur la femme. En effet, cette obligation de représentation par un tuteur lors du mariage, la place dans une situation d’inégalité. Dans cette conception, il est jugé normal que le père désigne un époux à 2(Rapporté par Al-Bukhârî, no. 5136, Muslim, no.1419 du Minhadj) 24 sa fille, car il est consideré que cette décision ne peut-être que bonne à son égard, et surtout, elle ne peut-être prise que dans l’intention de la protéger. Mais si le Minhadj donne au père le droit de donner sa fille en mariage, ce droit ne l’autorise pas à la marier à n’importe qui. La fille peut par exemple demander la dissolution du mariage pour mésalliance, ou elle peut demander une annulation, de son mariage lorsque le mari pressenti est si pauvre qu’il ne pourrait pas payer sa dot. D’autre part, la loi musulmane donne un certains nombre de prérogatives au mari qui s’exerce au détriment de la femme. Premièrement, elle donne à l’homme la possibilité de pouvoir épouser jusqu’à quatre femmes en même temps. La seule condition qui est posé est que le mari traite ses épouses de façon équitable (Sourate IV-Les femmes, Verset 3). La polygamie autorisée par la religion musulmane crée donc une situation d’inégalité entre les deux époux. Non pas que les femmes cherchent à avoir les mêmes opportunités, mais c’est plutôt qu’elles préféreraient ne pas avoir à partager leur mari avec d’autres épouses. Pour finir, l’homme dispose d’un droit de dissolution unilatérale du mariage, puisqu’il peut à tout moment répudier sa femme, sans motif précis. La femme quant à elle, est soumise à des conditions bien précises pour pouvoir demander à divorcer. Ces conditions reprises dans le code de la famille seront analysées plus loin dans notre étude. Il faut noter qu’elle dispose tout de même du droit de saisir le juge religieux en cas de conflit dans le couple. Enfin, dans les relations matrimoniales la loi musulmane donne au mari le droit de correction physique de son épouse défaillante. Ce même droit n’est pas reconnu au conjoint même en cas de flagrant délit. Le sens commun tend à imputer certaines pratiques discriminatoires à la religion musulmane. 25 IV.2 Genre et Droit Coutumier IV.2.1 Analyse de la Situation du droit Coutumier Le Droit coutumier est un droit oral, régit par des organisations traditionnelles qui constituent des instances informelles mais qui disposent d'une réelle existence juridique. Sans faire l’objet d’une quelconque codification dans un texte juridique, ce droit s’assure le respect de toute la société, quelque soit le milieu social ou les générations. Il se base sur des règles traditionnelles non écrites, mais transmises oralement d’une génération à une autre. Il régit la vie de la société et règle les conflits menaçant l’ordre coutumier. Ainsi, malgré l’absence de textes écrits, ce droit a une véritable existence juridique. D’ailleurs, en cas de silence, d’insuffisance ou d’obscurité de la loi, les coutumes et traditions peuvent s’appliquer même dans un domaine qui n’est pas le leur. Ces règles constituent le « anda na mila » et s’exercent de façon variable selon les régions, tant qu’elles restent conformes à la loi fondamentale du droit coutumier, qui est le « Mila na nsti » et qui s’applique sur tout l’archipel. Toutefois, ce droit crée des inégalités envers les deux genres. En effet, seuls les notables masculins ayant atteint le sommet de la hiérarchie sociale peuvent postuler aux rangs de juges. IV.2.2 La problématique du droit coutumier Le système coutumier comorien ne favorise pas l’intégration du genre dans le sphère de prise de décision. Dans la répartition des rôles sociaux, les femmes doivent attendre et recevoir les décisions prises par les hommes. Lesquelles décisions sont prises dans les places publiques ou à la mosquée après la prière de vendredi où l’accès est presque interdit aux femmes. Alors que les hommes qui accèdent au rang de notable acquièrent un droit de parole et d’occupation privilégiée de la place publique. La femme notable elle, ne gagne que le droit de pouvoir d’être reconnue en tant qu’élément de « catégorie supérieure » et celui d’assister sans se voiler à certaines cérémonies coutumières. Mais il faut tout de même préciser que cette organisation sociale fondée sur la coutume maintient des discriminations de part et d’autres puisqu’elle comprend aussi des aspects qui protègent la femme au détriment de l’homme. Le point le plus visible se situe au niveau de la succession présent à Ngazidja. En effet, s’agissant des biens fonciers, la transmission se fait de la mère à la fille. Il s’agit du « Manyahuli », qui représente une terre familiale indivise et qui se transmet en faveur des descendants féminins d’une même famille. Néanmoins, pour les autres types de biens, c’est la règle 1/3 (filles), 2/3 (garçon) qui s’applique. 26 Ce mode de succession est lié indirectement à celui de la matrilocalité. Selon le principe de l’uxorilocalité, c’est l’homme qui vient habiter chez sa femme. De ce fait, de manière générale, dés son plus jeune âge, les parents construisent une maison à leur fille en vue de son futur mariage. Quand ce n’est pas le cas faute de moyen, ils cèdent leur logement à leur enfant, le jour venu. Aussi, aujourd’hui, il est de plus en plus fréquent de voir des filles construire elles mêmes leur maison lorsqu’elles commencent à travailler, ou tout au moins contribuer à sa construction. Le fait est que, ce système protège la femme en cas de séparation avec son mari, puisqu’elle n’aura pas à quitter le domicile conjugal. Les hommes eux se retrouvent en situation difficile, contraint de retourner dans la maison familiale ou de chercher un autre logement. Ces deux règles de fonctionnement de la société fixent des garanties pour la femme, en se sens qu’ils la mettent à l’abri de certaines déconvenues. La société comorienne s’assure ainsi que quoi qu’il arrive la femme aura un toit sur la tête, ce qui peut paraître discriminatoire envers les hommes. Mais, c’est dans le droit d’inspiration moderne que les hommes et les femmes atteignent le plus un niveau d’égalité. IV.3 Genre et droit d’origine napoléonienne ou « droit moderne » IV.3.1 Analyse de la situation du droit moderne L’archipel des Comores va dés le 19ème siècle vivre sous l’emprise des colons français. La colonisation aura, entre autres, pour conséquence, d’instaurer une influence occidentale et d’introduire la pratique du Droit français aux Comores. Celui-ci contribuera à assouplir la pratique de l’islam et des traditions locales. Même après l’accession à l’indépendance en 1975, le pays a conservé le droit d’origine napoléonienne. Dans sa globalité le « droit moderne » n’établit pas de distinction entre les sexes. Il peut persister quelques spécificités juridiques liées au genre, mais sans qu’ils ne constituent des facteurs d’inégalités. Mais c’est dans sa confrontation avec les autres sources de droits, que le problème se pose. Le gouvernement comorien a ratifié plusieurs instruments internationaux qui tendent vers la promotion de l’égalité des genres. C’est dans ce sens qu’il a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ou encore la Déclaration de Vienne… C’est aussi dans cette visée que le pays a adhérée au Programme d'Action de Beijing. Outre ces textes internationaux, la Constitution comorienne, dans son préambule énonce clairement le principe d’égalité entre l’homme et la femme. C’est cette même constitution qui affirme l’égalité de l’homme et de la femme devant la loi. L’homme et la femme jouissent donc des mêmes droits. Elle affirme aussi le principe de la liberté pour tous les citoyens quelque soit le sexe. 27 La loi moderne n’établit pas de différences entre les témoignages masculins et féminins, que ce soit en cas de procédures civiles ou pénales. Hommes et femmes disposent tous deux de leur pleine capacité juridique et l’article 119 du Code de la famille leur confère la pleine capacité pour exercer leurs droits civils. D’autres lois existent dans les domaines spécifiques tels que le travail, l’éducation, le code électoral, ou autres, affirmant aussi l’égalité entre les sexes. • Le droit de vote et d’éligibilité S’agissant du droit de vote, l’article 9 de la loi N° 05-015 /AU modifié par la loi N°07-001/AU, portant code électoral affirme l’égalité homme – femme en matière électorale ou en matière d’éligibilité. Ainsi, « peuvent être électeurs ou éligibles, tous les comoriens de deux sexes âgés de dix huit ans au moins au premier janvier de l’année du scrutin ». • Le droit à l’éducation Le droit à l’éducation est un droit fondamental et un facteur d’autonomisation de l’individu. La Constitution de l’Union des Comores affirme donc un droit d’éducation pour tous. La loi N° 84- 007/PR de 1984, relative à l’éducati on, stipule en son article 2: « l’enseignement français et arabe est obligatoire pour tout enfant comorien âgé de 5 à 16 ans sous réserve d’admission au concours d’entrée en classe de sixième ». La nouvelle loi d’orientation, promulguée en 1994, rend l’éducation obligatoire à partir de 6 ans jusqu’à 14 ans, puisqu’elle stipule que : « la formation scolaire est obligatoire entre six et douze ans. Toutefois, l’élève a la possibilité de redoubler deux années dans sa scolarité à l’école élémentaire. En outre, nul enfant ne pourra être exclu de l’Ecole avant l’age de 14 ans ». • Le droit à l’emploi Hommes et femmes ont droit à un emploi. L’article premier de la loi n° 84-18 /PR portant code du travail n’établit pas de distinction entre l’homme et la femme dans le cadre de l’emploi. L’article 2 complète en disposant que le « le travail, la formation et le perfectionnement professionnel sont des droits pour tout citoyen comorien », quelque soit le sexe. Ainsi, s’il existe une part importante de femmes au chômage, ce n’est pas le fruit d’une réglementation discriminatoire à leur égard, mais le résultat de facteurs conjoncturels. Par exemple, le faible taux d’instruction, les grossesses, les taches domestiques, le maintien des certaines mentalités justifient la faible fréquentation du marché du travail par les femmes. L’article 97 du Code de travail vient compléter puisqu’ « à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quelque soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut ». De même, l’article 5 de la loi 04-006 AU portant Statut général des fonctionnaires de l’Union des Comores précise que « l’accès aux emplois publics[…] est ouvert à égalité de droit et de 28 chance sans distinction de genre, de religion… ». Pourtant la fonction publique est composée majoritairement d’hommes. Ici, ce n’est pas lié à une intention juridique d’exclure les femmes, mais en partie à leur tardive accès à l’instruction nécessaire pour exercer ce type d’emploi. • Le droit à la santé La santé est un droit fondamental pour tout citoyen comorien sans distinction de sexe. Les deux sexes ont un accès identique aux services de santé. Toutefois, les femmes sont les principales victimes d’un système de santé défaillant, leur bien-être étant souvent conditionné à leur santé reproductive. Ainsi, pour atteindre ce niveau d’égalité dans la qualité des soins offerts à la population, la politique nationale de la santé affirme sa volonté de réduire le taux de mortalité maternelle et infantile. Cet objectif s’inscrit aussi dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le Développement. • Le droit à la justice L’accès a la justice pose problème aux Comores, dans ce sens où, il n’existe qu’un Tribunal de grande instance dans chaque île. Cet état de fait rend difficile l’accès de la justice aux personnes n’habitant pas dans la capital. Il en découle donc un rapport différent à la justice selon le sexe. Les hommes se déplacent plus facilement vers les structures judiciaires malgré l’éloignement. A l’inverse, les femmes s’adresse peu à la justice, aussi à cause de leur faible niveau d’instruction et de la difficulté à appréhender la complexité juridique. A cela s’ajoute, la cherté de la procédure judiciaire, qui souvent les décourage. Elles remettent le plus souvent leurs conflits aux instances coutumières ou à Dieu, pour jugement. • Le droit des affaires Il n’existe pas de discriminations sexistes en matière de droit des affaires. Le code des investissements, les lois commerciales et autres n’établissent aucune distinction entre hommes et femmes quant à la création d’entreprise, l’investissement… • Les dispositions relatives au mariage et à sa dissolution Si le Minhadj (droit musulman) a longtemps régit tout ce qui se rapportait au mariage et à sa dissolution, l’adoption d’un Code de la famille va venir le suppléer. Le code de la famille fixe les normes juridiques applicables à la famille, cela en éliminant les disparités entre les sexes, issues de la religion et de la coutume. Mais ce dernier s’est avéré sur beaucoup de points une copie du Minhadj. A titre d’exemple, il concède à l’homme et à la femme le droit de contracter mariage, et en même temps impose à la fille qui se marie pour la première fois, de se faire représenter par un tuteur légal lors de son mariage .L’article 23 du code de la famille stipule « la femme ne conclut pas elle-même l’acte de mariage, et s’y fait représenter par le wali ». Tandis que l’homme, pour sa part, n’a pas besoin de se faire représenter. De même, les témoins du mariage sont toujours des hommes, les femmes ne pouvant postuler à ce genre de participation. L’article 33 du Code de la famille dispose : « le mariage sera célébré sous peine de nullité, en présence de deux témoins. Ces témoins doivent avoir la foi 29 musulmane, être de sexe masculin, majeur, doués de discernement et de bonne notoriété publique ». Cette disposition exclut donc les femmes. IV.3.2 Problématiques du droit moderne Il est visible qu’avec la multitude de lois qui existent aux Comores et qui garantissent l’équité des genres, il persistent quelques failles dans le cadre juridique comorien qui le plus souvent rentrent en opposition avec la loi fondamentale ou avec les instruments internationaux ratifiés par l’état. C’est le cas par ailleurs de l’inégale participation aux hautes responsabilités de l’état qui ne fait l’objet d’aucun obstacle juridique, mais qui est plutôt liée à des considérations d’ordre structurel. Malgré une législation qui permet aux deux sexes de se présenter aux différentes élections, on assiste aux Comores à une situation où les femmes s’écartent elles mêmes du processus d’éligibilité. Au niveau de l’éducation, le principe d’égalité est moins évident dans la pratique, puisque des disparités persistent. Pendant longtemps, les filles n’avaient pas accès à la scolarisation, l’école étant un domaine réservé aux garçons. La vague d’indépendance va permettre l’irruption des filles à l’école, même si elles ne représentent qu’une petite poignée. Jusqu’à aujourd’hui encore, les femmes restent marginalisées dans le système scolaire pour des raisons de pratiques sociales et de certaines mentalités qui n’ont pas encore totalement disparu. Selon l’étude réalisée en 1998 par le Ministère de l’éducation nationale portant sur « l’identification des principaux obstacles à la scolarisation des petites filles », 65% des parents en difficultés financières privilégient la scolarisation de leurs fils au détriment des filles. Quand au code de la famille qui est en vigueur depuis, il ne s’applique toujours pas, et reste un instrument aux seuls mains de personnes averties (personnalités gouvernementales, femmes militantes, juristes…) et ignorées des principales concernées. Ce code crée depuis sa création le débat autour de certaines dispositions existantes. Néanmoins, avant de chercher à amender les clauses discriminatoires, il reste impératif de plaider pour sa rapide application. IV.4 Genre et participation à la prise de décision IV.4.1 Analyse de la situation de la prise de décision Le programme d’action de Beijing signifie aux états de rendre effective l’égalité entre les deux sexes dans la participation au processus de décisions du pays. Aux Comores, s’agissant de la participation à la prise de décision, hommes et femmes n’ont pas le même accès à la prise de décision, les femmes étant dans ce sens marginalisées. Cette inégale participation s’explique beaucoup par une intériorisation faite par les deux sexes du rôle qu’ils ont à jouer dans la société. Les hommes intègrent leur condition de « dominants », censés décider et diriger, les seuls à maîtriser la chose politique ; un rôle tourné vers la sphère public. Tandis que les femmes intériorisent leur sentiment d’infériorité, leur crainte d’être au devant de la scène et par conséquent leur cantonnement à la sphère privée. Dans ce domaine, les disparités entre les sexes se situent à tous les niveaux. Les femmes n’ont pas accès aux structures de pouvoir et de prise de décisions, tandis que les hommes apparaissent sur tous les fronts de la gestion administrative, économique et politique du pays. 30 La famille est le premier échelon de la prise de décision. Or, il apparaît que la tradition et la religion confère aux hommes certains pouvoirs qu’ils retirent aux femmes. Ils jouent un rôle de représentativité de la famille dans le monde extérieur. Les femmes ne sont connues que comme étant les épouses, filles, sœurs et nièces d’un tel. Au niveau communautaire, dans le village, les deux catégories de sexes sont purement distinctes, avec des rôles précis, et des codes définis par la religion et les traditions. Les hommes s’approprient les places publiques en prenant toutes les décisions dans la gestion des affaires de la communauté au dépend des femmes qu’ils écartent de ces sphères de décision. Parallèlement, on constate que certains lieux de prise de décision ne sont pas accessibles aux deux sexes. Les places publiques du type « bangwés », sont exclusivement réservées aux hommes qui y font et défont les décisions de la commune. Les décisions prises sont souvent d’ordre coutumière et écartent ainsi les femmes. Les femmes même notables ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel. Ce sont les seuls notables masculins qui décident de toutes les affaires relatives aux us et coutumes, à leur maintien, à leur réforme, à leur abrogation. Par exemple, le rang de chef du village n’est accèssible qu’aux notables masculins. Les femmes vont intervenir dans le projet de développement de la communauté, où elles sont sollicitées pour leur capacité à se mobiliser. Au niveau de la juridiction musulmane, la femme est exclue des fonctions telles que celle de Président de Tribunal ou de juge religieux (cadi)… Ensuite, ces différences qui existent quant à l’accès aux centres de décision se répercutent dans le domaine public. La répartition des postes de décision dans les institutions publiques comoriennes se fait en faveur des hommes. Selon le Rapport National sur le Développement Humain de 2006, seules 28% de femmes contre 72% d’hommes occupent des postes de direction et de cadres supérieurs. De même les femmes cadres moyens et techniciens représentent seulement 29% contre 71% pour les hommes. Dans le privé aussi, les deux sexes n’abordent pas l’entreprenariat de façon identique. Si aucune loi n’interdit la participation des femmes à la prise de décision, il est nécessaire de rechercher ailleurs les facteurs qui expliquent le maintien de ces disparités entre les deux sexes. IV.4.2 La Problématique de la participation aux centres de décisions • Le taux de participation dans les joutes électorales Les hommes et les femmes se portent candidats aux différents scrutins de façon inégalitaire. La participation des femmes dans les joutes électorales demeure nettement plus faible que celle des hommes, en dépit d’une certaine progression du nombre de postulantes aux différentes fonctions électives. Si elles sont nombreuses à participer aux campagnes électorales pour soutenir le candidat de leur choix et qu’elles se rendent massivement aux urnes, elles se portent peu candidates aux différentes élections. Les rares femmes à l’avoir fait se comptent sur les doigts d’une main. Alors que les candidatures masculines abondent, tout comme les élus. Une seule femme a été élue aux législatives en 1993. Dix ans après, le taux de représentation parlementaire est de seulement 2% pour les femmes, contre 98% pour les hommes1. 1 RNDH, 2006, page 23 31 La tendance est la même au municipale, puisque le pays n’a assisté que depuis peu, à la première élection d’une femme maire. Cette élection a été une avancée, d’autant plus que la candidature de la mère a été conduite par des notables de la région. • Une représentation des sexes disproportionnée au sein des partis Les partis politiques sont les principaux lieux de formation des dirigeants du pays. C’est souvent au sein de ces groupements politiques que se dessinent les carrières. Ces partis deviennent ainsi des tremplins pour l’accès aux sphères de décisions. Or, ils demeurent le domaine privilégié des hommes, la grande majorité des membres, voire des dirigeants, étant des hommes. Les femmes s’excluent elles-mêmes de ce genre de groupements. Elles ne se mobilisent même pas entre elles pour se constituer en parti politique ou pour soutenir une des leurs dans le processus électorale. Par conséquent, les femmes se retrouvent souvent en marge de la politique, où les hommes évoluent souvent seuls. • Une distribution inégalitaire des postes nominatifs Cela ne se passe guère différemment au niveau du gouvernement. Depuis l’indépendance, les postes ministériels et de secrétaireries d’état sont attribués inégalitaire ment en fonction des sexes. Les gouvernements qui se succèdent sont composés essentiellement, sinon exclusivement d’hommes. Ainsi, les femmes demeurent minoritaires dans l’ensemble et quand on fait appel à elles, c’est souvent pour leur confier des portefeuilles assimilés à leur condition de femmes (condition féminine, affaires sociales…), tandis que les hommes dirigent les grands ministères tels que l’Intérieur, les Finances... Le nouveau gouvernement de l’Union compte sept hommes contre une femme. La tendance est la même dans les gouvernements des îles où il n’y a qu’une femme dans le gouvernement de Mohéli, contre 25 hommes répartis dans les îles. • Indicateur de Participation des Femmes (IPF) Les Nations Unies ont mis en place un indicateur de participation des femmes calculé chaque année pour les Pays membres. Ainsi, la participation des femmes dans la vie active est mesurée par un indicateur dénommé IPF. Cet indicateur, calculé sur la base des informations relatives à la participation des femmes à la vie parlementaire, aux postes de directions et des femmes cadres supérieurs, ont donné une valeur de 0,303 pour les Comores en 2003. A titre de comparaison, les Pays nordiques comme la Norvège qui est en tête de classement selon les Nations unies disposent d’un IPF égale à 0,96. • Un partage inégal des taches domestiques Les taches domestiques sont divisées de façon disproportionnée entre l’homme et la femme. Les hommes s’investissent très peu dans les activités quotidiennes du foyer et les 32 femmes se retrouvent donc submergée de corvées domestiques (cuisine, vaisselle, lessive, corvée d’eau et de bois…). En plus de cela, elles doivent prendre en charge l’éducation des enfants. Ces charges qui pèsent sur la femme sont à l’origine du problème de l’accès des femmes au marché du travail. Toutes ces charges ajoutées à leur activité professionnelle empêchent les femmes de s’impliquer dans certaines activités de prise de décision, faute de temps. Il est clair que si la législation comorienne est peu discriminatoire à l’égard des deux sexes, c’est au niveau de la participation à la prise de décision que le fossé se creuse. Il est donc nécessaire d’établir un certain nombre de recommandations pour éliminer ces différences et atteindre un niveau d’équité entre les genres. Chapitre V: Genre et mécanismes institutionnels Les mécanismes institutionnels constituent la base de toute politique en matière de genre. Qu’ils soient étatiques, traditionnels ou organisationnel, ils influent par leurs règles, le fonctionnement et le type de participation des hommes et des femmes aux activités scolaires, à l’accès aux soins, aux activités économiques et à la prise de décisions politique ou communautaire. On peut distinguer les institutions qui contribuent à promouvoir l’égalité de genre en deux catégories : Les organes étatiques et les organes non étatiques. V.1 Genre et Organes Etatiques V.1.1 Analyse de situation des organes étatiques. Aux Comores, les institutions étatiques sont de deux niveaux : les institutions fédérales ou Centrales et les institutions des îles autonomes ou régionales. a) Les institutions au niveau Central Plusieurs structures au service de la promotion de la femme se sont succédées depuis l’indépendance à nos jours. C’est en 1991 qu’est institué un ministère au service de la femme. C’était à l’époque le Secrétariat d’Etat à la condition féminine. Depuis lors, on a connu, plusieurs formes d’institutions dont le Haut Commissariat à la Condition féminine et le ministère des affaires sociales et de la condition féminine. De 1999 à 2006, la question de genre a été confiée à la Direction générale des Affaires sociales et de la Condition féminine, rattaché au ministère de la santé ainsi qu’à la Délégation des Droits de l’Homme, rattachée à la vice-présidence chargée de la justice. Depuis 2006, une Direction nationale de la Promotion du Genre a été créée, succédant à la Direction générale des Affaires sociales et de la Condition féminine. Celle ci est rattachée à la vice-présidence chargée de la santé, de la solidarité et de la promotion du genre. 33 La mission principale de ces institutions chargées de la promotion du genre au niveau central est d’élaborer les politiques nationales en matière de genre. Des politiques qui visent à intégrer la problématique genre au centre des préoccupations des politiques sectorielles de développement. Ces institutions avaient la charge d’assurer le suivi et l’évaluation des activités mises en œuvre au niveau national et insulaire. La Direction nationale de la Promotion du Genre est également chargée, entre autres, prévention de la maltraitance et de la violence envers les femmes et les enfants et de la protection de la famille. b) Les institutions au niveau local Les politiques conçues par les organes centraux en faveur de la promotion et de l’intégration du genre dans les politiques publiques sont mises en œuvre par des organes insulaires. Il existe un organe au niveau de chaque île qui est chargé de la promotion du genre: à Ngazidja, c’est le Commissariat à la Condition féminine ; à Mwali, c’est la Direction Générale des Affaires Sociales et de la Condition féminine; à Ndzouani, c’est la Direction générale de la Condition féminine. V.1.2. Problématique des organes étatiques. Force est de constater aujourd’hui que les programmes et les mécanismes et stratégies en vue de promouvoir les intérêts de la femme et le genre n’ont pas, dans une certaine mesure, abouti. Les femmes sont en retrait de la vie économique et politique. Les assemblées législatives, les différents gouvernements qui succèdent sont pratiquement composées d’hommes. Le même constat peut être fait en ce qui concerne les postes de direction qui sont pratiquement entre les mains des hommes. Les structures pour la promotion du genre connaissent des limites à l’exercice de leurs missions. Elles sont marquées par une insuffisance d’expertise et de ressources humaines et par la précarité des ressources financières. Le manque de coopération entre les structures étatiques et les structures insulaires rend inefficaces les actions menées en matière de genre. La question de genre ne se pose pas au niveau de l’administration entière, elle est sectorielle. En effet, tous les ministères et les autres structures de l’administration doivent être impliqués dans la cause du genre, puisque celui-ci constitue une question transversale et multidimensionnelle. La résistance culturelle à l’égalité entre les sexes est aussi un facteur qui doit être considéré par les administrateurs dans l’élaboration des politiques d’intégration de genre et ne pas apparaitre comme une imposition mais plutôt une obligation morale. On reproche, de façon générale, aux structures dédiées à la cause de la femme, puis du genre, leur instabilité : les changements fréquents de dénominations et surtout leur relégation à un niveau moins élevé de l’Etat, qui les prive d’une haute personnalité 34 disposant d’une autorité et d’une influence politiques incontestables. Quand à la Direction générale des Droits de l’Homme, c’est à peine si elle fonctionne, faute de moyens, dit-on, alors que dans sa mission de promouvoir les droits des Comoriennes et des Comoriens, elle serait plus utile à l’intégration du genre. La question de genre pourra sans doute prospérer quand elle sera confiée à un ministère moins surchargé qui consacrera une grande partie de son temps et de ses efforts en faveur de sa promotion et de son intégration. V.2 Genre et Organes Non Etatiques V.2.1 Analyse de situation des organes non étatiques. a) Les Associations Traditionnelles et religieuses Une meilleure prise en compte de la problématique genre en terme d’égalité de chance et de partage de responsabilité entre homme et femme doit avoir le consentement des Chefs religieux et de la notabilité. Dans le cas contraire, quelque soit la volonté des institutions étatiques et associatives, leurs propositions risquent de ne pas être suivi d’effets immédiats. b) le mouvement associatif Les organisations féminines oeuvrant pour la promotion de la femme jouent un rôle important pour la promotion et l’intégration du genre et pour l’égalité entre les hommes et les femmes, comme elles s’étaient évertuées à le faire pour promouvoir leurs intérêts catégoriels. Aux Comores, on dénombre plus d’une centaine d’associations oeuvrant pour la promotion de la femme: les unes, traditionnelles, constituent des espaces d’épanouissement culturel pour leurs membres ; les autres, plus modernes et axées sur le développement, tentent de rendre à la femme sa place d’agent de développement à part entière, au même titre que l’homme. Mais les plus connues sont le Réseau national Femme et développement (RNFD), le Fawecom, une branche du Fawe (Forum for african women educationalists) qui est une ONG panafricaine et le RENAG. Le RNFD est une fédération des associations féminines. Il s’emploie à encadrer ces associations et mènent des activités pour améliorer les conditions de vie des femmes en prenant le risque de briser bien des tabous. Il faut noter que quelques femmes responsables du RNFD ont occupé d’importants postes de responsabilité politique et administrative. Le Fawe est une ONG panafricaine créée en 1992 suite à la conférence des ministres de l’éducation de Ouagadougou. Il est implanté dans une trentaine des pays africains, dont les Comores. Le Fawecom est la branche comorienne du Fawe. Composé de femmes mais aussi d’hommes, le Fawecom a des représentants au niveau de chaque île. Il œuvre principalement en faveur d’un renforcement des politiques et des pratiques favorisant l’équité en ce qui concerne l’accès, la rétention à l’école et la qualité de l’éducation. 35 Considérant que l’éducation des filles et des femmes est étroitement liée à l’amélioration du bien être familial, de la santé des enfants et de leur disposition pour les études, le Fawecom met l’accent sur la fille en faveur de laquelle il s’emploie à en assurer Le RENAG c) Les institutions et organisations internationales L’apport des agences de coopération bilatérale et multilatérale constitue des appuis à la participation aux politiques nationales de promotion de genre. Aux Comores ce sont surtout les institutions des nations unies qui interviennent dans le genre comme le PNUD, le FNUAP, l’UNICEF, l’ASCOBEF et l’OMS… Elles appuient les institutions nationales dans l’élaboration et la mise en oeuvre des projets et programmes visant à intégrer le genre. C’est le cas notamment du projet d’appui à la participation de la femme comorienne à la prise de décision, initié par le PNUD, du Projet Population, Développement et Genre (PDG) de l’UNFPA. D’autres agences régionales interviennent aussi pour la réduction des disparités en genre comme l’ASCOBEF (Association Comorienne pour le Bien être de la famille. d) Les institutions législatives Les Assemblées législatives de l’Union et des îles légifèrent les lois relatives aux différentes politiques sectorielles du genre. Il s’avère que la problématique genre n’est pas encore bien connue des milieux parlementaires. Les politiques, Les programmes et les projets d’intérêt général soumis aux Assemblées, ont tous d’une manière ou d’une autre des implications sur les hommes et les femmes et particulièrement sur les disparités en genre. L’adoption de ces lois par les assemblées nécessite une connaissance profonde des parlementaires des implications de ces lois sur le genre, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. e) Les syndicats et les partis politiques Le mouvement syndical et les partis politiques comoriens devraient jouer un rôle considérable comme interface et instrument d’intégration progressive du genre. Comme étant des organisations de critiques et de propositions de politiques en vue de disposer d’une société égalitaire, elles pourraient jouer un rôle important dans l’intégration du genre dans toutes les instances de décision. Ces structures peuvent être à l’avant-garde pour concrétiser les intentions d’intégration du genre, en mettant en œuvre des actions en sa faveur. Ils sont les plus à même d’imposer la participation de la femme à la vie syndicale et politique, en prônant, par exemple en ce qui concerne les partis politiques, une certaine égalité hommes/femmes, dans le choix des candidats aux différentes élections. f) Les médias et le genre 36 Les médias aux Comores ne sont pas bien imprégnés dans les types de plaidoyer qu’ils devraient communiquer en matière de genre. Ils devraient par exemple, initier au sein des services publics et privés des communications audiovisuelles, des programmes axés sur la promotion du genre et de l’égalité entre les hommes et les femmes et des programmes didactiques censés dissiper les équivoques relatives à la compréhension du concept de genre. La télévision et la radio surtout, en ce qu’elles sont, contrairement à la presse écrite, chacune en ce qui la concerne, regardée et /ou écoutées, même par les plus démunis, présentent l’avantage de toucher le plus grand nombre et restent un moyen de sensibilisation plus efficace. On peut convenir par ailleurs que les nouvelles technologies de l’information et de la communication serviront efficacement d’outils pour la promotion de l’égalité des sexes. La création d’un réseau Internet, auquel néanmoins peu de femmes et d’hommes dans notre pays ont accès actuellement, pourra servir à l’échange d’informations et de connaissances entre différents pays et améliorera, sans doute, l’efficacité des mécanismes institutionnels dans les processus nationaux de planification et d’élaboration des politiques pour l’égalité des sexes. V.2.2 Problématique genre dans les organes non étatiques. D’une façon générale, mise à part les associations féminines et les institutions internationales, la problématique genre n’est pas encore perçue et bien appréhendée par les structures non étatiques. Des lacunes et méconnaissances profondes de la problématique genre sont fréquentes au sein de ces institutions. Même les associations qui sont censées être le flambeau du plaidoyer en faveur de l’égalité de genre connaissent certaines lacunes. Initialement pour défendre les droits de la femme, ces associations semblent s’aligner sur la perspective de genre alors que, selon toute vraisemblance, cette mutation n’a suscité aucune modification ni de leurs statuts ni de leurs missions. Ainsi, les différentes associations féminines devraient bénéficier des formations en matière de genre à l’endroit des femmes en vue de rendre plus compréhensible et plus lisible l’approche du genre et de l’égalité entre les hommes et les femmes. L’Etat doit coordonner les activités en conformité avec ses priorités ; il doit assurer une coopération étroite avec les institutions internationales pour ne pas perdre de vue la mise en œuvre de sa politique en matière de genre. Au niveau des Assemblées législatives, des renforcements de capacités sont nécessaires afin qu’elles puissent mieux traiter les questions d’équité entre homme et femme. 37 Chapitre VI : Cadre stratégique et d’orientation La présente Politique Nationale d’équité et d’égalité de Genre a pour objet de servir de cadre d’orientation, à moyen terme, à tous les acteurs de développement dans l’identification des priorités et dans la formulation des politiques et programmes de développement macro économique et sectoriels. Le but visé est d’amener les décideurs économiques, politiques, sociaux, traditionnels et religieux à considérer les préoccupations d’égalité de genre comme un facteur indispensable pour le développement harmonieux de l’économie, de la société et de l’équilibre familial. Ce présent chapitre va s’articuler autour de deux points principaux : les priorités d’une part et de l’autre, les objectifs et stratégie de mise en œuvre. VI.1 Priorités et orientations stratégiques L’analyse de la situation du genre, dans les secteurs économiques, sociaux, juridiques, politiques et institutionnels existants actuellement aux Comores, a mis en exergue la complexité des problèmes qui affectent la problématique genre et dont la femme subit des discriminations, et l’ampleur des besoins auxquels il faut répondre. Elle a permis d’envisager quelques orientations stratégiques et d’actions à mener au sein de ces stratégies. Aussi, la Politique Nationale d’équité et d’égalité de Genre accordera-t-elle, la priorité aux actions à mener dans les secteurs qui apparaissent, au cours du diagnostic comme particulièrement défavorables à l’égalité de Genre. On notera ainsi, les disparités existantes dans l’économie, et en particulier l’emploi, dans les secteurs sociaux, notamment en termes d’accès aux soins et à l’éducation ; On notera aussi les disparités criantes du fait de la tradition, et de la religion, en matière de participation aux différentes activités socio économiques et enfin en matière de prise de décisions. Dans tous les cas de figure, ce sont les femmes qui sont les plus défavorisées, elles apparaissent comme les plus vulnérables et constituent la catégorie la plus exposée à l’exclusion. De plus, le diagnostic ayant révélé les relations étroites de pouvoir, d’influence et de dépendance qui lient l’homme et la femme dans tous les domaines au sein de la famille et dans la société, il nous est apparu comme une exigence de situer l’homme au cœur de la résolution des problèmes qui affectent la femme. Dans ces conditions, la politique de promotion du genre fera de l’homme également une cible prioritaire. Orientations stratégiques Les problèmes qui se posent pour le genre sont fortement inter reliés et il est reconnu aujourd’hui que toute politique d’une promotion de genre ne peut être effective : si la femme n’est pas autonome économiquement et financièrement, si la femme n’est pas en bonne santé pour avoir une productivité satisfaisante, si la femme n’a pas les compétences requises pour mener ses projets et bénéficier des opportunités d’investissement et d’emploi qui doivent lui garantir un niveau de revenu adéquat pour soutenir la satisfaction de ses besoins, 38 si son intégrité physique et morale n’est pas respectée, si la femme n’est pas représentée dans les structures de décision pour contribuer efficacement à l’analyse et à la prise des décisions qui peuvent également l’affecter, et si les mécanismes institutionnels qui soutiennent sa promotion ne disposent pas de moyens suffisants pour mener efficacement les programmes et projets initiés en sa faveur. C’est pourquoi, les orientations stratégiques proposées tiennent compte de la dimension globale de la problématique de la promotion de la femme et s’inscrivent dans une démarche multisectorielle. Elles sont complémentaires et doivent être solidairement menées, pour que les résultats obtenus dans un domaine ne soient pas annihilés par la non prise en compte des interrelations entre les différents systèmes dans lesquels se situent les autres contraintes à la promotion des femmes. Tenant en compte de ces facteurs, cinq orientations stratégiques ont été retenues pour l’équité et d’égalité de Genre aux Comores: 1. Valorisation des activités économiques à dominance féminine, et une meilleure intégration des femmes dans les autres activités économiques; 2. Relèvement du taux de scolarisation et de formation des filles et des femmes en vue d’une parité fille/garçon ; 3. Promotion du droit à la santé, et à la santé de la reproduction des femmes; 4. Adoption des Politiques visant une parité Homme/Femmes dans les instances de décision politique, traditionnelle et religieuse; 5. Harmonisation et coordination des mécanismes institutionnels de type étatique et non étatique. VI.2. Les Objectifs et Stratégies de mise en œuvre des Orientations stratégiques VI.2.1 Valorisation des activités économiques à dominance féminine, et une meilleure intégration des femmes dans les autres activités économiques; a) Les Objectifs L’analyse de la répartition des emplois par genre montre une dominance masculine dans tous les secteurs d’activité économiques; les femmes sont beaucoup plus dans l’agriculture et l’informel. Les femmes participent beaucoup moins que les hommes aux activités politiques, et sont très minoritaires dans les postes de responsabilité et de décision. Afin d’améliorer la situation de l’emploi et des revenus tout en réduisant les disparités de genre, les objectifs à poursuivre sont les suivants: 1. Valoriser le revenu dans l’agriculture et l’informel, conformément au DSRP et mettre en valeur les autres secteurs à forte intensité de main d’œuvre (Tourisme, petit commerce). 2. Promouvoir la participation des femmes aux postes de responsabilité. 39 b) Les Stratégies de mise en œuvre 1. Définir une politique de l’emploi, avec comme objectif de développer les emplois dans les secteurs utilisant substantiellement une main d’œuvre féminine tels que l’agriculture, le tourisme, le commerce ... 2. Réaliser des études/enquêtes sur l’emploi, formel et informel et définir une nomenclature avec comme objectif de mieux connaitre la structure des emplois et revenus par sexe. 3. Créer un observatoire de l’emploi. 4. Marquer une préférence féminine à compétences égales pour le recrutement à la Fonction Publique et à des postes de responsabilités. 5. Exiger des services statistiques une formulation désagrégée des données selon le sexe, VI.2.2 Relèvement du taux de scolarisation et de formation des filles et des femmes en vue d’une parité fille/garçon ; a) Les Objectifs Dans le secteur de l’éducation, la politique nationale de promotion du genre doit contribuer à résoudre les inégalités du système éducatif et promouvoir l’éducation de la jeune fille Dans cette perspective, les objectifs de la stratégie d’orientation dans le secteur éducation peuvent s'articuler autour de: 1. Réaliser les objectifs de l’Education Pour Tous d’ici 2015, et ceux du Millénaire pour le développement en matière d’éducation et de formation, notamment l’accès de tous les enfants à une éducation de base. 2. Inciter les communautés et les familles à assumer pleinement leur rôle d’encadrement des jeunes au bénéfice de l’éducation, notamment par l’organisation d’un système de soutien scolaire, b) Les Stratégies de mise en œuvre 1) Adopter des politiques visant à accroître le taux de scolarisation des filles dans le secondaire, le supérieur et la formation professionnelle, notamment par la mise en œuvre du Plan National de l’Education des Filles. 2) Reprendre et développer les actions en faveur de la généralisation de « l’école coranique rénovée » et de son intégration dans le système éducatif national. 3) Alléger les contraintes des travaux ménagers et champêtres qui pèsent surtout sur les filles au détriment de leurs études, 4) Développer l’enseignement technique et la formation professionnelle, en combattant les préjugés qui les frappent et en veillant à la qualité de l’encadrement et des moyens didactiques qui leur sont affectés. 40 5) Améliorer l’accueil et les performances de l’Université des Comores qui contribue à la réduction des inégalités d’accès à ce niveau avec 42,43% de filles inscrites contre 19% à l’étranger. 6) Concevoir des formules innovantes pour pallier l’irrégularité de paiement des salaires, comme le préfinancement de ces derniers par des avances consentis sur les fonds des communautés, comme cela est expérimenté dans le préscolaire dans la région de Nioumakele (Anjouan). 7) Poursuivre la lutte contre l’analphabétisme, en ciblant les bénéficiaires et leurs besoins spécifiques, en recourant à l’alphabétisation fonctionnelle. 41 VI.2.3 Promotion du droit à la santé, et à la santé de la reproduction des femmes; a) Les Objectifs Dans le secteur de la santé, l’Etat et les partenaires doivent s'engager à résoudre les problèmes d’inégalités dans le système de santé et à mieux orienter les services de santé vers les populations vulnérables dans l’optique d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement en 2015. Dans cette perspective, les stratégies d’orientation dans le secteur santé peuvent s’articuler autour des points suivants : 1. Améliorer les indicateurs de santé en rapport avec la fécondité des femmes, la santé de la reproduction, la lutte contre le VIH/SIDA et la lutte contre la malnutrition 2. Réduire les couts des prestations des soins afin d’augmenter l’accès des femmes 3. Impliquer davantage les femmes dans les décisions b) Les Stratégies de mise en œuvre La politique nationale de promotion du genre s'attachera à mettre en œuvre en priorité les interventions qui répondent aux problèmes de santé des femmes à travers les stratégies prioritaires suivantes: 1) Développer l'offre et l’accès aux soins des maladies transmissibles, aux problèmes de santé maternelle et infantile et aux problèmes nutritionnels; 2) Réduire les prix des interventions préventives curatifs en rapport avec la santé de la reproduction ; 3) Assurer la prise en charge gratuite des urgences obstétricales 4) Développer les mécanismes de solidarité (mutuelles de santé, contribution de la diaspora…). 5) Renforcer la représentation des femmes dans les conseils d’administration, les comités de gestion et le monitorage des activités prioritaire de santé en stimulant la participation des femmes et de représentants des plus démunis ; 6) Encourager la contractualisation pour améliorer la qualité des prestations 7) Développer les actions communautaires de prévention et de prise en charge en particulier pour le paludisme, les maladies des enfants, la santé de la mère et de l’enfant, et la malnutrition protéino -énergétique ; 8) Développer et intégrer la SRA dans les structures sanitaires 9) Développer la recherche et les études spécifiques sur les nouvelles pathologies apparues dans le pays (cancers du col de l’utérus, du sein, de la prostate…). 42 VI.2.4 Adoption des mesures intégrant l’équité du genre dans les législations, Politiques et instances de prise de décision a) Les Objectifs Les objectifs visés sont d’ordre juridique et de nature à inciter une meilleure prise en compte du genre aux instances de décision. Il faut d’un coté, s’assurer de l’application des textes juridiques non discriminatoires à l’égard des sexes en éliminant les dispositions contraires à l’équité de genres. De l’autre coté, d’atteindre un niveau d’équité de genre, à partir d’une intégration des différentes couches de la population à l’élaboration des politiques du pays. Dans cette optique les décideurs ont un grand rôle à jouer pour pouvoir les associer. 1. Harmoniser la législation nationale pour une intégration du genre. 2. Faire participation de façon équitable les deux sexes aux instances de prise de décision b) Les Stratégies de mise en œuvre 1) Harmoniser le cadre juridique comorien avec les conventions internationales afin d’éliminer toutes les discriminations à l’égard des deux sexes. 2) Œuvrer pour la mise en application du code de la famille. 3) Fournir aux deux sexes une éducation nécessaire pour la satisfaction de leurs besoins et l’exercice de leurs droits 4) Sensibiliser et former la population sur une participation équitable dans les instances de décision 5) Veiller à ce que l’équilibre de genre soit respecté dans la fonction publique et le secteur privé 6) Renforcer les mécanismes institutionnelles en matière de promotion du genre, afin qu’ils servent d’organes de contrôle du respect des principes et stratégies énoncés. 7) Affecter un budget aux programmes relatif à l’équité du genre pour permettre à l’Etat de respecter les engagements pris au niveau national et international. VI.2.5 Renforcement et coordination des structures étatiques et non étatique en charge du genre a) Objectif 1. Renforcer et coordonner les structures étatiques et non étatiques en charge du genre b) Les Stratégies de mise en œuvre 43 1) Décentraliser encore plus davantage les activités relatives aux questions de genre dans des structures locales (exemplaires) 2) Doter les structures étatiques d’un budget consistant et conséquent en pour pouvoir mener à bien l’élaboration et le suivi des politiques de promotion du genre. 3) Impliquer les autorités locales comme la notabilité dans un dialogue pour la promotion du genre. 4) Renforcer les capacités en genre des personnels des médias. 5) Créer un réseau Internet, pour échange d’informations et de connaissances entre différents pays en matière de mécanismes institutionnels mieux adaptés à la planification et à l’élaboration des politiques pour l’égalité des sexes. 6) Elaborer des manuels scolaires sur l’approche genre 7) Inciter les mouvements syndicaux et les partis politiques comoriens à jouer un rôle important dans la promotion de genre. 44 CONCLUSION La Politique Nationale d’équité et d’égalité de Genre vise un certain nombre d’objectifs notamment : 1) consistant à « lever les obstacles d’ordre économique, social » de façon à favoriser la participation de la population totale sans distinction de sexe dans les actions de développement économiques. 2) Valorisant les activités féminines contribuant à la formation de la richesse. Les femmes pourront ainsi participer pleinement au développement national, notamment dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et en particulier en matière d’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Sur le Plan socio économique, une certaine tradition « comptable » veut que la contribution des femmes à la production nationale (notamment les travaux domestiques et informels) ne soient pas pris en compte. Ainsi le travail fourni par les femmes dans les familles et les foyers n’est pas reconnu. Cette tradition constitue un obstacle majeur à la visibilité du travail des femmes, et par conséquent à l’effectivité de leur droit de participer au développement. 3) Visant à augmenter les opportunités de façon à éliminer les disparités en genre et à améliorer leurs capacités. Ceci passe bien sûr par l’éducation et la formation, mais aussi la santé, y compris la protection des femmes contre la violence, et leur bonne connaissance de leurs droits. 4) Coordonnant efficacement, les différentes institutions en vue de former et informer. Les organes Etatiques et non Etatiques pourraient ainsi mieux intervenir pour réduire et éliminer à terme les disparités en matière de genre dans tous les domaines (économiques, sociaux, culturels, religieux, décisionnels et politiques) Les objectifs globaux et les stratégies de mise en œuvre tel que proposés dans ce document devraient faire l’objet d’un Plan d’Action de mise en œuvre qui serait discuté et validé à toutes les instances de décisions pour être applicables. Ces instances seraient de quatre sortes: Technique Sociale Religieuse Politique 45 BIBLIOGRAPHIE 1. Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP) / Commissariat Général au Plan 2005 2. Rapport National sur le Développement Humain: Genre et Développement Humain, PNUD / Commissariat au Plan/ Université des Comores 2007 3. BLANCHY S., MWANAESHA C, MOUSSA S., MASSEANDE A. et MOUSSA I. 1993 – Thérapie traditionnelles aux Comores, Cah. Sci. Hum. 29 (4) 1993 : 763-790 4. PNUD – Gouvernance, capital social et réduction de la pauvreté. Rapport national sur le durable humain. Comores 2001 5. République Fédérale Islamique des Comores – Ministère de la Santé Publique – Plan National de Développement Sanitaire – Perspectives 2010, Décembre 1993 6. Union des Comores - Ministère des Affaires Sociales et des Réformes Administratives Projet Santé III/IDA/BANQUE MONDIALE Crédit N°3043. COM – Rapport provisoire sur l’Analyse statistique de l’enquête sur l’accès aux soins des catégories sociales en situation de grande précarité, Septembre 2003. 7. Université de Sherbrooke, mai 2005 – Rapport de recherche, prévalence du VIH, de la syphilis et des ITS parmi la population adulte et les groupes à risque des îles Comores. 8. PNUD, Union des Comores, SICIAV, FAO, 2003 – Rapport national sur le développement humain, Insécurité alimentaire et vulnérabilité, 2003-2004, Union des Comores. 9. PNUD, Union des Comores, 2003 – Rapport national sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, Progrès, revers et défis, Union des Comores. 10. Union des Comores, Ministère des Affaires Sociales et des Réformes Administratives, Projet Santé III/Comores/IDA/Banque Mondiale, 2003 – Rapport Analyse statistique de l’enquête sur « l’accès aux soins de santé des catégories sociales en situation de grande précarité, 11. Union des Comores, Présidence de l’Union, Commissariat Général au Plan, 2004 – Rapport National sur la revue de la mise en œuvre de la déclaration de Dakar/Ngor et du Programme d’action de la Conférence Internationale sur la population et le développement. CIPD+10 12. VIOLLET K., 2001, Rapport Mots pour Maux… Etudes anthropologiques des itinéraires thérapeutiques et du recours aux soins à Anjouan, Etude réalisée à la demande d’Alter santé Internationale et développement, 74p. 13. Union des Comores, Présidence de l’Union, Commissariat Général au Plan, Renforcement des capacités nationales en matière d’élaboration et de suivi du programme d’investissement public, Rapport provisoire, Mai 2002 14. Union des Comores, Présidence de l’Union, Commissariat Général au Plan : Résultats du recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH 2003) 15. Union des Comores, Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (SCRP) – Plan d’Action 2006-2009, Maurice 8 décembre 2005 46 16. Union des Comores, Document cadre Stratégie touristique des Comores, décembre 2005 17. Union des Comores/PNUD, Rapport National 2005 sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement, 2005 18. Union des Comores, Ministère du Développement Rural, de la Pêche, de l’Artisanat et de l’Environnement, Evaluation des besoins de transfert de technologie (version préliminaire), janvier 2006 19. Union des Comores, Ministère du Développement Rural, de la Pêche, de l’Artisanat et de l’Environnement, Programme d’Action National d’Adaptation aux Changements climatiques (PANA), mars 2006 20. Union des Comores/PNUD, Plan cadre pour l’assistance des agences du système des Nations Unies au développement des Comores, février 2002 21. Etude sur les besoins éducatifs fondamentaux : Bilan de l’Education Pour Tous à l’an 2000, Ministère de l’Education Nationale (MEN). 22. Etude sur l’Education des Adultes, des enfants déscolarisés et non scolarisés, MEN, Mars 2001. 23. Etude sur la scolarisation des filles aux Comores : Identification des principaux obstacles à l’accès des filles à l’éducation, MEN, Mars 1998. 24. Enquête A Indicateurs Multiples -MICS 2000, Direction Générale du Plan, mars 2001. 25. L’Education de Base : vers une nouvelle école, CONFEMEN 1995. 26. L’Insertion des jeunes dans la vie active par la formation professionnelle et technique, CONFEMEN 1999 27. Plan Directeur de l’Education et de la Formation 1997-2001, MEN. 28. Plan Directeur de l’Education et de la Formation 2005-2009, MEN, juillet 2005. 29. Plan National de l’Education Pour Tous à l’horizon 2015, MEN, novembre 2005. 30. Rapport d’Achèvement du projet Education III, Avril 2004 31. Rapport du Colloque National sur l’Education, MEN, novembre 1988. 32. Rapport des Etats Généraux de l’Education et de la Formation, juin, juillet 1994, MEN. 33. Rapport du séminaire sur la scolarisation des filles aux Comores, mars 1998. 34. Rapport du séminaire d’Evaluation de l’Enseignement Supérieur aux Comores, juin – juillet 2001.Rapport d’Evaluation du Plan Directeur de l’Education et de la Formation 1997-2001, MEN, juillet 2002.Rapport Principal sur Education et Formation à Madagascar, 22juin 2001.Suivi Permanent des Acquis Scolaires, MEN, UNICEF, UNESCO. Sept 2001 35. Tableaux de Bord des Ministères de l’Education des îles et de l’Union des Comores, septembre2002. Tableau de Bord, année 1995-1996. MEN, Décembre 1996. Tableau de Bord, année 1992-1993, MEN, mars 199 http://www.comores-droit.com