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Laws of Comoros
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
140 laws on this page
Accord de cogestion des pêcheries traditionnelles et artisanales, de l'exploitation des poulpes avec les communautés villageoise de Sadampoini, Hamchako, Chaweni, Nounga, Mnadzichoumoe, Mrijou, Daji, Hantsahi et Dziani
Other · Made 2019-05-27
Accord de cogestion des pêches traditionnelle et artisanale des infrastructures avec la communauté villageoise de Ndrondroni
Other · Made 2019-05-15
Accord de cogestion des pêches traditionnelles, artisanales et exploitation de poulpe avec les communautés villageoises de Hajoho, Jimilime, Ouani, Mahale, Harembo et Ongoni-Marahani
Other · Made 2020-04-25
Accord de Cogestion des péches traditionnelles, artisanales, et gestiondes des pêcheries de poulpe avec la communauté villageoise de Ndroudé
Other · Made 2020-01-09
Accord de cogestion des péches Traditionnelles et Artisanales avec la Communauté villageoise de Hantsindzi
Other · Made 2019-06-08
Acte n°74-35 du 7 juin 1974 instituant un droit de préemption au profit des fermiers, métayers ou tous autres exploitants par bail de terres agricoles lorsque les propriétaires ou usufruitiers desdites terres les mettent en vente
Act · Made 1974-06-07
Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off Comoros
Treaty · Made 1988-07-20
Repealed
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros concerning the provisional application of the Protocol setting out, for the period 28 February 1998 to 27 February 2001, the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros
Treaty · Made 1998-10-21
Repealed
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros for the period 28 February 2001 to 27 February 2004
Treaty · Made 2001-02-28
Arrêté Conjoint N° 14-003/MPTNTICTT/CAB-ARRETE Conjoint N° 14-004/MFEBICEP/CAB portant affectation des redevances des concessions portuaires à la Société Comorienne des Ports (SCP)
Regulation · Made 2014-01-22
Arrêté Conjoint N° 14-003/VPMFEBICEP/CAB-ARRETE Conjoint N° 14-002/MPTNTICTT/CAB du 22 janvier 2014 Portant création d’une Commission chargé de la mise en place de la Société comorienne des Ports (SCP)
Regulation · Made 2014-01-22
Arrêté conjoint n°16-014/MPTPNTIC-TT/Cab portant création d'un Comité de Concertation et de Coordination entre l'Administration chargée des pêches et l'Autorité chargée des affaires maritimes Arrêté Conjoint n°16-005/MPEEIA/Cab Portant création d'un Comité de Concertation et de Coordination entre l'Administration chargée des pêches et l'Autorité chargée des affaires maritimes
Regulation · Made 2016-03-11
Arrêté du 12 août 1927 instituant un comité consultatif des domaines
Regulation · Made 1927-08-12
Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier de l'Etat
Regulation · Made 1927-08-12
Arrêté du 12 août 1927 réglementant les droits d'usage et prohibant les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles
Regulation · Made 1927-08-12
Arrêté interministériel du 25 /10/2012 fixant les modalités d'enregistrement des déclarations d'activité des entreprises
Regulation · Made 2012-10-25
Arrêté interministériel nº 92-015 portant interdiction absolue de la pêche, la capture et la commercialisation de certaines espèces marines ainsi que la dégradation du littoral
Regulation · Made 1992-03-30
Arrêté n° 01/031/MPE/CAB du 14/05/2001 portant protection des espèces de faune et flore sauvages des Comores
Regulation · Made 2001-05-14
Arrêté N°13-012/VP-MPEEIA/CAB et N°13-035/VP-MFEBICEP/CAB portant mise en place d’un Comité de suivi des Assises Nationales de la vanille
Regulation · Made 2013-06-18
Arrêté N°14-002/VP-MFEBICEP/CAB du 21 janvier 2014 fixant le mode de perception et de répartition de la redevance due aux Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture
Regulation · Made 2014-01-21
Arrêté N° 14-003-MPEEIA-CAB-N°14-024/VP-MFEBICEP/CAB portant taxation des frais de délivrance des Certificats Phytosanitaires
Regulation · Made 2014-03-11
Arrêté N° 14-029/MPTPNTCTT/CAB 18 décembre 2014 donnant mandat à la Société VRS Maritime Service JTL, de représentation pour l’enregistrement international des navires à l’Union des Comores
Regulation · Made 2014-12-18
Arrêté N°15-001/VP/MATIUH/CAB du 12 janvier 2015 portant tarification et répartition d’une taxe relative à l’acceptation de la déclaration de clôture
Regulation · Made 2015-01-12
Arrêté N°15-002/VP/MATIUH/CAB du 12 Janvier 2015 portant tarification et répartition d’une taxe relative à la délivrance de la note d’Urbanisme
Regulation · Made 2015-01-12
Arrêté N°15-004/VP/MATIUH/CAB du 12 Janvier 2015 portant Tarification et répartition d’une taxe relative à la délivrance de l’Autorisation de Lotir
Regulation · Made 2015-01-12
Arrêté N°17 - 014 /VP-MAPEATU/CAB Relatif aux méthodes d'échantillonnage à appliquer pour l'analyse de certains contaminants dans les produits de la pêche
Regulation · Made 2017-04-13
Arrêté N°17 - 015 / VP-MAPEATU/CAB Relatif aux limites maximales autorisées pour certains résidus et contaminants dans les produits de la pêche
Regulation · Made 2017-04-13
Arrêté N°17 - 019/VP-MAPEATU/CAB Relatif aux eaux utilisées dans l'industrie de traitement des produits de la péche et de l'aquaculture
Regulation · Made 2017-04-13
Arrêté n°17-027/VP-MTPTTIC du 23 Mai 2017 portant adoption du Règlement Aéronautique des Comores relatif à la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (RAC 18)
Regulation · Made 2017-05-23
Arrêté n°20-007/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée à la pandémie du COVID-19
Regulation · Made 2020-03-30
Arrêté n° 61-180/dom du 14 juin 1961 portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière
Regulation · Made 1961-06-14
Arrêté n° 61-281 fixant les conditions d'application de la délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété
Regulation · Made 1960-12-10
Arrêté nº 66-398/PROD portant application de la délibération nº 65-19 du 14 décembre 1965 réglementant les défrichements et les feux de végétation
Regulation · Made 1966-03-31
Arrêté nº 66-617 portant réglementation des droits d'usage, du 11 mai 1966
Regulation · Made 1966-05-11
Arrêté nº 93-20/MDRP-CAB fixant les attributions détaillées et le mode de fonctionnement des services de la Direction générale de l'environnement (DGE)
Regulation · Made 1993-08-19
Arrêté nº 93/MPDRPACAB fixant les attributions détaillées et le mode de fonctionnement des services de la Direction générale de la pêche
Regulation · Made 1993-05-13
Code Civil
Act · Made 1804
Code des Douanes de l'Union des Comores
Regulation · Made 2016
Constitution of the Republic of Comoros
Constitution · Made 2001-12-02
Contribution Determinée au niveau national (CDN actualisée). Rapport de synthèse
policy · Made 2021
Contributions Prévues Déterminées au niveau National de l’Union des Comores 2015
policy · Made 2015
Décision d’application n°20-050/MFBSB/DGD du 02 avril 2020 de l’Arrêté n°07/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesure d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée de la Pandémie COVID 19
Regulation · Made 2020-04-02
Decree No. 10-092/PR establishing the limits of the territorial sea of the Union of the Comoros
Act · Made 2010-08-13
Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles Modifié par le décret du 19 mars 1937
Regulation · Made 1932-05-10
Décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière
Regulation · Made 1911-02-04
Décret du 9 Juin 1931 Portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores
Regulation · Made 1931-06-09
Décret n° 00-062/CE portant administration provisoire des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (C.C.I.A.) et de l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (U.C.C.I.A.)
Regulation · Made 2000-01-01
Décret nº 06-019 PR du 21 février 2006 relatif à l’exploitation des carrières
Regulation · Made 2006-02-21
Décret nº 06-019 Relatif à l'Éxploitation des Carrières
Regulation · Made 2005-02-21
Décret N° 06-220/PR Promulguant la Loi Organique N° 06-010/AU du 2 décembre 2006 Portant sur la Protection des Végétaux aux Comores (3 Mo)
Act · Made 2006-12-02
Décret n°08-64/PR du 05 juin 2008 fixant la procédure d'octroi des avantages du Code des Investissements
Regulation · Made 2008-06-05
Décret N°10-026/PR portant création, missions et organisation de la « Garde Côtes Comorienne »
Regulation · Made 2010-04-12
Décret n°11-147/PR portant la promulgation de la loi n°11-005/AU du 7 avril 2011 relative à la décentralisation au sein de l’Union des Comores
Regulation · Made 2011-07-21
Décret n° 12-131/PR du 31 mai 2012 portant application de la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics
Regulation · Made 2012-05-31
Décret n. 12 141/PR Portant promulgation de la loi n. 12-001/AU du 09 juin 2012, relative à la gestion forestière
Regulation · Made 2012-07-12
Décret n°13-010 PR du 17 janvier 2013 portant promulgation de la loi n°12-015/AU du 20 décembre 2012 portant Protocole de NAGOYA
Regulation · Made 2013-01-17
Décret n° 13-020/PR Portant promulgation de la loi n. 12-021/AU du 25 décembre 2012, portant création de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale
Regulation · Made 2013-02-14
Décret N° 14-009/PR du 10 janvier 2014 relatif aux blocs pétroliers
Regulation · Made 2014-01-10
Décret n° 14 - 071/PR Portant promulgation de la loi N° 14-010/AU du 21 avril 2014, portant code sur la commercialisation et la distribution des substituts du lait maternel en Union des Comores
Regulation · Made 2014-06-06
Décret N°15-05/PR. Portant création de l'Office National de Controle Qualité et de Certification des produits Halieutiques (ONCQCPH)
Regulation · Made 2015-04-15
Décret n° 15-052/PR portant constatation des infractions sanitaires et les mesures administratives prises sur la vente et la salubrité des produits halieutiques
Regulation · Made 2015-04-15
Décret N°23-045/PR portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale des Affaires foncières et Domaniales (DNAFD)
Regulation · Made 2023-05-12
Décret N°23-048/PR portant promulgation de la loi N°23-006/AU du 10 mai 2023, autorisant le Président de l'Union des Comores à ratifier l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'état du Port visant à prévenir, à contrecarrer et éliminer la Pêche illicite non déclarée et non réglementée (PSMA)
Act · Made 2023-05-13
Décret N°23-060/PR portant Nouveaux Statuts de l'Office National d'Importation et de Commercialisation du Riz (ONICOR)
Regulation · Made 2023-06-30
Décret n°23-063/PR Portant Mise en oeuvre des Programmes de Filets Sociaux de Sécurité en Union des Comores
Regulation · Made 2023-07-05
Decret N°23-075/PR Portant Promulgation de la loi N°23-013/AU du 27 juin 2023 modifiant et complétant la Loi N°11-028/AU relative à la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés
Act · Made 2023-07-25
Décret N°23-079/PR portant Promulgation de la Loi N°23-017/AU du 27 juillet 2023 portant Code de l'Energie Electrique en Union des Comores
Act · Made 2023-08-15
Décret N°23-081/PR du 16 août 2023 Portant promulgation de la loi autorisant le Président de l'Union à ratifier l'Accord aux fins d'application des dispositions de la Convention de Nations Unies sur le Droit de la Mer
Regulation · Made 2023-08-16
Décret n°23-082/PR Portant Promulgation de la Loi n°23-015/AU du 27 juin 2023 portant Code de l’Hygiéne en Union des Comores
Act · Made 2023-08-16
Décret N°23-091/PR portant création du Centre National pour l'Action de l'Etat en Mer (CNAEM)
Regulation · Made 2023-08-23
Décret N°23-101/PR Portant Promulgation de la loi N°23-011/AU du 27 juin 2023, relative à la Prévention et à la Lutte contre la Corruption
Act · Made 2023-09-25
Décret n° 23-124/PR portant création de l'Ecole Nationale de Formation aux métiers Agricoles et Développement Rural (ENFAD)
Regulation · Made 2023
DECRET N°24-001 /PR portant promulgation de la loi N°23-022/AU modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 15-0 16/AU du 28 décembre 2015 portant Code des Douanes de l'Union des Comores
Regulation · Made 2024-01-26
Décret nº 47-2254 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du ministère de la France d'Outre-Mer modifié par le décret nº 54-1920 du 24 décembre 1954
Regulation · Made 1947-11-18
Décret nº 55-582 relatif à la protéction des forêts dans les territoires d'Afrique relevant du Ministre de la France d'outre-mer
Regulation · Made 1955-05-20
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes
Regulation · Made 1966-12-31
Décret nº 79-019 interdisant la capture des tortues de mer dans les eaux territoriales des Comores, de même que dans les eaux internationales limitrophes
Regulation · Made 1979-04-09
Décret nº 93-115/PR portant mission, organisation et attributions de la Direction générale de l'environnement (DGE)
Regulation · Made 1993-07-31
Décret nº 93-148/PR portant création et attributions du Comité interministériel consultatif pour l'environnement (CICE)
Regulation · Made 1993-09-15
Décret nº 93-214/PR portant adoption de la politique nationale de l'environnement
Regulation · Made 1993-12-31
Délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété
Act · Made 1960-12-10
Délibération nº 65-19 portant réglementation des défrichements et feux de végétation
Other · Made 1965-12-14
Délibération n°66-09 du 1er juillet 1966 portant réglementation de la chasse
Regulation · Made 1966-07-01
Enonce de la Politique Forestière de l’Union Des Comores
policy · Made 2010-05
Loi-cadre nº 94-018 relative à l'environnement
Act · Made 1994-06-22
Loi du 27 juin 2006 relative à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés de l’Union des Comores
Act · Made 2006-06-27
Loi du 3 mai 1946 tendant à rendre obligatoire l’exploitation de la totalité des terres cultivables
Act · Made 1946-05-03
Loi du 31 août 2007 portant Code des investissements
Act · Made 2007-08-31
Repealed
Loi nº 08-013/AU Relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale
Act · Made 2008-07-25
Loi n°11-001/AU Portant Code de la Santé Publique
Act · Made 2011-03-26
Loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics
Act · Made 2011-12-29
Loi n°11-029/AU Relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores
Regulation · Made 2025-10-18
Loi n°12-19/AU du 27 décembre 2012 portant Code Pétrolier
Act · Made 2012-12-27
Loi n° 14-034/AU du 22 décembre 2014 portant lutte contre le travail et la traite des enfants
Act · Made 2014-12-22
Loi n. 17-005/AU portant legislation alimentaire en Union des Comores
Regulation · Made 2017-06-10
Loi N°19-05/AU portant révision du Code des Pêches et de l'Aquaculture
Act · Made 2020-04-01
Loi n°1982-15 relative à l’activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes Comoriennes
Act · Made 1982-05-11
Loi N°20-00-1 /AU sur l'Accès aux Ressources Génétiques et le Partage Juste et Equitable des Avantages découlant de leur Utilisation
Act · Made 2020-05-21
Loi n°20‐035/AU du 28 décembre 2020 portant Code des Investissements
Act · Made 2020-12-28
Loi N°23-023/AU modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07-01 1/AU du 29 août 2007, révisée par la loi N° 19-00S/AU du 25 juin 2019 portant révision du Code des Pêches et de l’Aquaculture de l'Union des Comores
Act · Made 2024-01-26
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives
Act · Made 1947-09-10
Loi nº 81-24 portant statuts de la société de développement des pêches aux Comores SODEPEC
Act · Made 1981-06-10
Loi nº 82-005 relative à la délimitation des zones maritimes de la République Fédérale Islamique des Comores
Act · Made 1982-05-06
Loi nº 82-015 relative à l'activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes comoriennes
Act · Made 1982-05-11
Loi nº 86-017 portant Code de l'urbanisme et de l'habitat
Act · Made 1987-07-09
Loi nº 88-006 portant régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers
Act · Made 1988-07-12
Repealed
Loi n°94-022 du 27 juin 1994 portant protection du patrimoine culturel national
Act · Made 1994-06-27
Loi N°94-026/AF Portant statut des marins
Act · Made 1994-06-28
Loi n°94-036 du 21 décembre 1994 portant Code de l’électricité
Act · Made 1994-12-21
Loi nº 94-037 portant Code de l'eau
Act · Made 1994-12-21
Loi n°95-007 du 19 juin1995 portant modification de certaines dispositions de la loi n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement
Act · Made 1995-06-19
Loi n° 95-009/AF portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et l’Environnement (INRAPE)
Act · Made 1995-06-20
Loi n°95-011/AF du 23 juin 1995 portant statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture
Act · Made 1995-06-23
Loi n°95-013 du 24 juin 1995 - Code de la Santé Publique et de l’Action Sociale pour le Bien Être de la Population
Act · Made 1995-06-24
Note nº20-056/MFBSB/DGD du 3 avril 2020, du Directeur général des douanes, relative procédures à suivre pour les déclarations provisoires IM9100
Other · Made 2020-04-03
Ordonnance nº 76 038/CE précisant les limites territoriales comoriennes
Act · Made 1976-06-15
Ordonnance nº 82-001/PR portant création d'un Office national d'importation et de commercialisation du riz (ONICOR)
Act · Made 1982-02-05
Partnership Agreement in the fisheries sector between the European Community and the Union of the Comoros
Treaty · Made 2006
Repealed
Plan Comores emergent 2030
policy · Made 2019
Plan d’Action National Multisectoriel de lutte contre la Résistance aux antimicrobiens en Union des Comores 2022-2026
policy · Made 2022-07-26
Plan d’Action National pour la Lutte Contre la Désertification aux Comores PAN/LCD
policy · Made 2013
Plan d’Aménagement et de Gestion du Parc National Cœlacanthe 2017-2021
Regulation · Made 2018-01
Plan de Mise en Œuvre & de Suivi et Évaluation de la Politique Nationale de Nutrition et d'Alimentation
policy · Made 2014-02-01
Plan national de développement sanitaire (2010-2014)
policy · Made 2010
Plan National de Mise en Oeuvre de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants de l'Union de Comores
policy · Made 2008-01-29
Politique Nationale d’Equité et d’Egalité de Genre (PNEEG)
policy · Made 2007
Politique Nationale de Nutrition et d'Alimentation
policy · Made 2012-03-01
Politique Nationale de Nutrition et d'Alimentation de l'Union des Comores (PNNA 2018-2025)
policy · Made 2018-01
Politique Nationale de Santé (PNS 2015-2024)
policy · Made 2014
Programme d’Action National d’Adaptation aux changements climatiques (PANA)
policy · Made 2006
Protocol between the European Union and the Union of the Comoros setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the two parties currently in force
Treaty · Made 2013
Protocol setting out, for the period 28 February 1998 to 27 February 2001, the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros
Treaty · Made 1998-10-21
Repealed
Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros for the period 28 February 2001 to 27 February 2004
Treaty · Made 2001-02-28
Repealed
Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros for the period from 1 January 2005 to 31 December 2010
Treaty · Made 2005
Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants (POPs). National Implementation Plan of the Union of Comoros
policy · Made 2007
Stratégie de Croissance Accelerée et de Développement Durable (SCA2D) 2015-2019
policy · Made 2014-11-30
Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCA2D) 2018-2021
policy · Made 2018
Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (SCRP)
policy · Made 2009
Stratégie nationale et plan d’action pour la conservation de la diversité biologique (2000)
policy · Made 2000
Stratégie Nationale et Plan d’Action pour la Conservation de la Diversité Biologique (SPANB/PA, COMORES 2016)
policy · Made 2016