Ordonnance nº 76 038/CE précisant les limites territoriales comoriennes
Made 1976-06-15 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- European Union
- Country
- Comoros
- Subjects
- Sea
- Keywords
- maritime zone, territorial sea, EEZ-Exclusive Economic Zone, sovereignty, maritime boundaries
Where to read it
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Text
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• E. TAT COf~ORIH' Le Chef de l'Etat ORfJO! .. i~JJ!CE fl 0 7f - Q}S /CE pr6cisant les limites des eaux territnriales comoriP,nnes. LE CPEF DE L'[TAT Vu la D6claration de la Chanbre des D~put6s dt: F Juill~t 1n75 proclamant les Comores indfrendantes. Vu la Declaration constitutionnelle du 31 D{1cembre 1975 relativP. a l 'execu ti f' Vu les revendications expriml:es pc1r les rays du Tiers-noncte au cours des conffrences international es sur le droit de la mer reunies sous 1 •~gide des Nations-Unies a Caracas, Gen~ve et He~-York, · Vu la nt:cess i te. 0 R D O tJ N F Article 1.- La limite des "eaux territoriales" ccmorienne est fixce a douze {12) milles marins. La souverainete de l'ftat Comorien s 1ctend, en consequence, a l'espace aerien au-dessus, au lit et au sous-sol de la mer comprise dans les eaux territoriales. /\rticle 2.- La lir1ite de la "zone [•conornique exclusive" est fixr.e a : deux cents (200) milles marins. Toutes les ressourcP.s naturelles, vivants et non-vivants, de la "zone economique" arrartiennent exclusivement a l 'Ftat Comorien, qu'elles se trouvent au fend, au sous-sol, a la surface ou dans le lit de la mer ainsi deliniitce. Article 3.- Sauf convention P-'rticuliere, la lr1rro.ur ~e la "zone f,conor11ique exclus1vett ne s•~tend ras au-del~ d'une liQne ~~~i~ne rlont tousles points sont equidistants des lignes de base des cotes cornoriennes et des cotes des pays etrangers qui leur font face. Article 4.- La prt=·sente ordonnance sera enre~istrce. rubliee au Journal bfficiel de 1 'Etat Comorien et communiquce partout ofl besoin sera. ArlPL IfiTIOf'1S :TousMinistres .............. o .D~fense Nationale ........... 2 Tous Gouverneurs et S/Gouvern.12 Tous Services ......•......... 30 Radio-Comorcs ................ 2 J . 0 • f . C •••• · •••••••• -. o • • • • • • • • • 2 Office du Commerce ........... 2 t1oroni. le 15 Juin 1976 le Chef de 1 'Etat Comorien si~n~ : ALI SOILI~ POUR /'.MPLIATIOM COFFOR11E le Secretaire General ,n BDOLIL Kfl-R H-1 SA IO OMA.R