Note nº20-056/MFBSB/DGD du 3 avril 2020, du Directeur général des douanes, relative procédures à suivre pour les déclarations provisoires IM9100

www.droit‐afrique.com Comores Comores Procédures à suivre pour les déclarations provisoires IM9100 Note n°20‐056/MFBSB/DGD du 3 avril 2020 [NB ‐ Note n°20‐056/MFBSB/DGD du 3 avril 2020, du Directeur général des douanes, relative procédures à suivre pour les déclarations provisoires IM9100] Il est porté à la connaissance des usagers des services des douanes, des opérateurs économiques, Transitaires et déclarants en douanes, et du personnel de la douane, que les dispositions suivantes sont prises par l’Administration des Douanes et doivent être respectées : L’établissement de la déclaration provisoire « IM9100 » devra être obligatoire pour les produits bénéficiant de l’abattement des 30 % des droits et taxes et les produits soumis à l’autorisation INRAPE et qui sont conteneurisés. L’enlèvement des produits doit être fait dans un délai ne dépassant pas une journée, et pour permettre, à titre exceptionnel, la mise à la consommation des marchandises objet d’une déclaration provisoire, une visite sur le lieu de dépotage de la marchandise est Obligatoire. Le contrôle physique des produits doit être fait conjointement (Douane/INRAPE) par le vérificateur de la douane au nom duquel la déclaration est affectée et par l’inspecteur de l’INRAPE désigné à cet effet. Le vérificateur au nom duquel la déclaration est affectée et l’inspecteur de l’INRAPE désigné doivent :  1° Accompagner la marchandise au moment de l’enlèvement ;  2° Faire le contrôle physique nécessaire à domicile de l’importateur ;  3° Et ils doivent saisir les résultats de contrôle sur verso de la copie de la déclaration IM9100, puis dès retour au bureau, le vérificateur de la douane doit saisir ces résultats dans l’acte d’inspection. Dans le délai réglementaire de cinq jours, la déclaration définitive « 4091 » doit être établie et les formalités requises du module INRAPE doivent être accomplies sur système. Procédures à suivre pour les déclarations provisoires IM9100 1 www.droit‐afrique.com Comores Les chefs des centres, les chefs des opérations commerciales ainsi que les brigades de douanes doivent prendre chacun en ce qui le concerne, les dispositions nécessaires pour l’application de la présente note. Procédures à suivre pour les déclarations provisoires IM9100 2