Décret nº 93-148/PR portant création et attributions du Comité interministériel consultatif pour l'environnement (CICE)

REPUBLIQUE FEDERALE JSLAivIIQUE DES COivlORES PRES/DENCE DE LA REPUBLIQUE r Moroni, le i -~, '.; l V ➔ 9i{i Decret n °93 ,Ay81PR portant creation et attributions · du Comite Interministeriel Consultatif pour !'Environnement (CICE) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 7 juin 1992; Vu le Decret n° 92 - 059/PR du 25 mars 1992, portant principes generaux de creation, d'organisation et du contr6le des structures et des effectifs des Services publics; Vu le Decret n °93 - 034/PR du 4 mars 1993 portant reorganisation de la Commission Technique d' Ajustement et de Renforcement Institutionnel de I' Administration Publique; Vu le Decret n° 93 - 097/PR du 20 juin 1993, portant nomination des mernbres du Gouvemement; Vu le Decret n° 93 - 115/PR du 31 juillet 1993, portant m1ss1on, organisation et attributions de la DirectioILGenerale de I 'Environnement, Sur proposition du Ministre charge du Developpement rural, de la Peche et de I 'Environnement; Apres a vis du Secretariat Permanent de la CT ARIAP; Le Conseil des Ministres entendu; DECRETE I. MISSION ET ORGANISATION DU COMITE INTERMIN15TERIEL CONSULTATIF DE L'ENVIRONNEMENT Article 1. II est cree un Comite Interministeriel Consultatif de I 'Environnement (CICE), ayant pour mission d'analyser et emettre un avis sur routes les questions relatives a !'Environnement sur le territoire national et de soutenir route initiative pouvant concourir a la sauvegarde de t'environnement aux Comores. It est notamment charge: d'approuver le rapport annuel sur l'etat de l'environnement aux Comores, prepare par la Direction Generale de I' Environnement; de formuler des recommandations sur !es orientations de Ia politique nationale en matiere d' Environnement; d'emettre un avis sur: * le Plan d' Action Environnemental (PAE) et ses modifications eventuelles; * les principaux textes reglementaires regissant le domaine de sa competence; * les divers programmes d'education et de sensibilisation des populations en matiere d'Environnement; * tout projet d'investissement ou de developpement pouvant avoir un impact sur !'Environnement; * les propositions de programmes ou de projets de cooperation multi- ou bilaterale a Ia dernande des Ministeres charges du Plan et de la Cooperation en vue d' assurer une prise en compte des irnperatifs lies a I 'Environnement; * !es pro jets d 'adhesion ou de ratification des conventions, pactes ou accords intemationaux en matiere d'Environnement; de prornouvoir la signature, I 'adhesion ou la ratification des conventions, pactes ou accords intemationaux en matiere d'Environnement; d 'examiner et approuver tes deliberations des Comites Consultatifs Regionaux pour !'Environnement (CCRE). Article 2. Le Comite Interministeriel Consultatif pour I 'Environnement est place sous la presidence du Ministre charge de I 'Environnement. 2 Sa composition est la suivante: President: Minis tre charge de l · Environnement Vice-President: Directeur General du Plan Rapporteur: Directeur general de I 'Environnement Membres: Un representant du Ministere charge du Developpement rural; Un representant du Ministere charge de la Sante; Un representant du Ministere charge du Tourisme; Un representant du Ministere charge de !'Education; Un representant du Ministere charge de la Cooperation internationale; Un representant du Ministere charge de !'Eau et de l'Energie; Un representant du Ministere charge de l'Equipement et de l'Urbanisme; Un representant du Ministere charge de l'Interieur; Un representant du Ministere charge des Affaires Islamiques; Un representant de I' Assemblee Federale, membre de Ia Commission patlementaire en charge des questions environnementales; Le Directeur du CNDRS; Le Commandant de Ia Gendarmerie nationale; Un representant du Haut Commissariat charge de la Promotion de Ia Femme et de la Protection Sociale; Deux representants d ' Organisations Non Gouvemementales dont 1 'un represente une ONG specialisee dans le domaine de l'Environnement et l 'autre la structure nationale de coordination des ONG; Trois membres cooptes par le CICE et nommes sur proposition du Directeur General de I 'Environnement par arrete ministeriel en raison de leurs competences et de leur experience personnelles reconnues. 3 Article 3. Le Secretariat Pennanent du CICE est assure par la Direction Generale de I 'Environnement. Article 4. Les membres du CICE sont designes sur propos1t1on du Directeur de l' Environnement pour !es membres des Ministeres et par le Co mite national de coordination des ONG pour !es membres charges de representer !es ONG apres approbation par le Comite Technique. Le CICE est assiste d'un Comite Technique Permanent (CTP) compose du Directeur General de !'Environnement ou son remplac;ant, le Vice-President, le Directeur du CNDRS, !es membres cooptes et un representant d'une ONG. Article 5. Le CTP du CICE est charge de: preparer l'Ordre du jour des reunions ordinaires et extraordinaires du CICE; preparer !es dossiers a soumettre au CICE pour approbation, avis ou discussion; convoquer en session extraordinaire le CICE pour route question urgente qui ressortit a sa competence. Article 6. Le CTP du CICE peut par derogation des attributions, et sous reserve qu'aucune objection ne soit soulevee, regler route matiere urgente n' engageant pas directement les differents services techniques ou les competences representees dans le CICE. Article 7. Le reglement d'ordre interieur, ainsi que les regles complementaires de fonctionnement du CICE sont annexes au present Decret. II. DISPOSITIONS FINALES Article 8. Le CICE est mis en place a la diligence du Ministre de I 'Environnement au plus tard 45 jours apres la signature du present Decret. Article 9. Le present Decret abroge routes !es dispositions reglementaires contra ires, notamment celles portant creation de la Commission Nationale de !'Environnement. 4 . Article 10 . Le Ministre cha rge de !'Env iro nnement es t cha rge de l ' apg lica tio n ci u presen t Decre t qu i sera enreg is tre , publ ie au Journa l offic ie l e t com mun ique partout ou beso in sera . Ampliations Pres idence Primature T ous Minis teres Le P res ide nt d Le Ministre du Developpement rural , de la Peche e t de I' Environnement IDAROUSSE ATTOUMANE Gendarrnerie nationale Haut Commissariat charge de la Promotion de la Femme et de la Protection Sociale Coordination nationale des ONG et des associations de developpement 5 REPUBLIQUE FEDER.ALE ISLAMIQUE DES COMORES PRES/DENCE DE LA REPUBLIQUE Moroni, le Annexe au Decret n °93 ll~ /PR port ant creation et attributions du Comite Interministeriel Consultatif pour l'Environnement (CICE) REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF POUR L'ENVIRONNEMENT (CICE) Article 1. Le Comite Intenninisteriel Consultatif pour I 'Environnement, denomme ci-apres CICE, se reunit sur la convocation de son President, a !'initiative de ce dernier ou a la demande de son Rapporteur. Article 2. Les reunions ordinaires du CICE ont lieu deux fois par an. Conformement a sa mission definie a l' Article ler du present Decret, le CICE est charge de: approuver le rapport annuel sur l'etat de !'Environnement; emettre un avis et formuler des recommandations dans le domaine de sa competence et sur les divers dossiers prepares par le Comite Technique Permanent du CICE; examiner les propositions du Comite Technique Permanent. Article 3. Le CICE peut etre reuni en seances extraordinaires sur proposition du Comite Technique Permanent, notamment dans !es cas ou une decision urgente doit etre prise qui ne peut etre reglee par celui-ci. Article 4. Les convocations portant l'ordre du jour doivent parvenir aux membres du CICE au moins une semaine avant la reunion. Les membres qui seraient empeches doivent le notifier par ecrit au Secretariat Permanent du CICE. Article 5. Les reunions sont presidees par le President ou, en cas d 'ernpechement, par le Vice-President. Elles ne peuvent se tenir sans la presence obligatoire d'un representant de la Direction Generale de !'Environnement, designe par le Directeur General en cas d 'empechement de sa part. 6 Les del ibc ratiuns du C lCE so nt arrC: tees par m::i.jorite s imple Jes membres prese nts . En cas d'ega lite. lc1 vo1x du President ou Ju Rapporteur est prcpondera me Article 6 . Le C ICE peut del ibe rer en presence de la moitie au moi ns de ses rnembres . Quand le quorum n 'es t pas c1tteint, le Pres ident co nvoque une nou ve lle reuni on sur les suj ets insc rits a l' o rdre du jour . Article 7 . Les proces verbaux sont co-s ig nes par le President de la seance et le rapporteur, ou en cas d 'absence de celui-c i, par la perso rrne designee par lui . !ls sont communiques a tous les membres du C ICE da ns un delai de 15 jours . Article 8 . Le CICE peut decider de la des ignation de Commissions techniques pour examiner tout dossier necess icant des erudes plus approfondies . Le trava il effecrue par ces Commissions es t sous la supervision du Comite Technique Permanent du CICE. Article 9 . Le Co mite Technique Permanent du CICE, denomme CTP du CICE, se reunit sur la convocation du Directeur General de l ' Envirorrnernent a son initiative ou a la demande d'un des· mernbres. Article 10. Le CTP du CICE se reunit autant de fois que necessa ire et au moins une fois par mo1s . Pour la preparation des doss iers et !'examen de questions part icu !ieres, le CTP du CICE peut inviter un membre exterieur au Comite. Article 11. Le CTP du CICE peut par · derogation des attributions regler toute matiere urgente n'engageant pas directement les differents services techniques ou Jes competences representees dans le CICE. 7