Décret N°23-081/PR du 16 août 2023 Portant promulgation de la loi autorisant le Président de l'Union à ratifier l'Accord aux fins d'application des dispositions de la Convention de Nations Unies sur le Droit de la Mer
Made 2023-08-16 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Comoros
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- fishery management and conservation, marine fisheries, migratory species, ratification
Where to read it
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UNION DES COMORES Unité - Solidarité - Développement Président de l'Union Moroni, le 16 A(T 23 DECRET N° 23-037 /PR Portant promulgation de la loi N°23-009/AU du 27 juin 2023 Autorisant le Président de |’Union des Comores a ratifier l’Accord aux fins de l’Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982, relatives a la Conservation et a la Gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant a l’intérieur qu’au dela des Zones Economiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes). LE PRESIDENT DE L’UNION, VU — la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée par le référendum du 30 juillet 2018, notamment en son article 64 ; DECRETE: ARTICLE 1" : Est promulguée la loi N°23-009/AU autorisant le Président de 1’Union des Comores a ratifier |’Accord aux fins de l’Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982, relatives 4 la Conservation et a la Gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant a l’intérieur qu’au dela des Zones Economiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), adoptée le 27 juin 2023 par l’Assemblée de l'Union des Comores et dont la teneur suit : « ARTICLE UNIQUE : L'Assemblée de I'Union autorise le Président de |'Union des Comores a ratifier l'accord aux fins de I'application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives & la conservation et 4 la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant a l'intérieur qu'au-dela de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes). (UNFSA). La présente loi sera exécutée comme loi de I'Union des Comores >.