Décret N°23-048/PR portant promulgation de la loi N°23-006/AU du 10 mai 2023, autorisant le Président de l'Union des Comores à ratifier l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'état du Port visant à prévenir, à contrecarrer et éliminer la Pêche illicite non déclarée et non réglementée (PSMA)

Président de l'Union UNION DES COMORES Unité - Solidarité - Développement Moroni, le i1 3 MAI 2023 DECRET N° 23- ô~f /PR Portant promulgation de la loi N°23-006/AU du l O mai 2023, autorisant le Président de ! 'Union des Comores à ratifier l' Accord relatif aux mesures du ressort de 1 · état du Port visant à prévenir, à contrecarrer et éliminer la Pêche illicite non déclarée et non réglementée (PSMA). LE PRESIDENT DE L'UNION, VU la Constitution de ! 'Union des Comores du 23 décembre 2001 , révisée par référendum, le 30 juillet 20 18, notamment en son article 64 ; D EC RETE: ARTICLE 1er : Est promulguée la loi N°23-006/ AU, autorisant le Président de l' Union des Comores à ratifier I 'Accord relatif aux mesures du ressort de l'état du Port visant à prévenir, à contrecan-er, éliminer la Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA), adoptée le 10 mai 2023, par l'Assemblée de l'Union des Comores et dont la teneur suit : « ARTICLE UN:t UE : L'Assemblée de l'Union autorise le Président de l'Union des Comores à ratifier !'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, à contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (PSMA). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Union des Comores. » Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de l'Union des Comores et communiqué partout où besoin sera. ,...-:: uÈs ::..... / ..... , CO .... -.. ~ J ;.; m r:n ~