Décret n°13-010 PR du 17 janvier 2013 portant promulgation de la loi n°12-015/AU du 20 décembre 2012 portant Protocole de NAGOYA

JOURNAL OFFICIEL Janvier 2013 16 Le Président de l’Union Dr. IKILILOU DHOININE DECRET N°13-009/PR Fixant les avantages des membres du bureau de la Commission Nationale des Droit de l’Homme et des Libertés LE PRESIDENT VU la constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée ; VU la loi N°11-028/AU du 23 décembre 2011, relative à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés, promulguée par le décret N°12-024/PR du 18 février 2012 ; VU le décret N°11-079/PR du 30 mai 2011, relatif au Gouvernement de l’Union des Comores ; Sur proposition conjointe du Vice Président chargé des Finances et du Budget du Ministre chargé des droits de l’Homme ; DECRETE ARTICLE 1er : Conformément à l’article 58 de la loi N°11-028/AU du 23 décembre 2011 sus visées, le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL) bénéficie mensuellement de traitement de cinq cent mille francs comoriens (500.000fc) et d’une indemnité de sujétion de cent mille franc comoriens (100.000fc). Le Vice Président et le Rapporteur Général de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL) bénéficient mensuellement chacun, de traitement de deux cent quarante cinq mille francs comoriens (245 000fc) et d’une indemnité de sujétion particulière égale à 50% dudit traitement. ARTICLE 2 : Le Vice Président chargé des Finances et du Budget et le Ministre chargé des Droits de l’Homme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Moroni, le 17 janvier 2013 Le Président de l’Union Dr. IKILILOU DHOININE DECRET N°13-010/PR Portant promulgation de la loi N°12-015/AU du 20 décembre 2012, portant Protocole de NAGOYA. LE PRESIDENT VU la constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée, notamment en son article 17 ; DECRETE ARTICLE 1er : Est promulguée la loi N°12 015/AU, portant Protocole de NAGOYA, adoptée le 20 décembre 2012, par l’Assemblée de l’Union des Comores et dont la teneur suit : « Article Unique.- L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier le protocole de NAGOYA sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique ». ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Moroni, le 17 janvier 2013 Le Président de l’Union Dr. IKILILOU DHOININE DECRET N°13-011/PR Portant promulgation de la loi N°11-011/AU du 27juin 2011, portant modifications de certaines dispositions de la loi organique N°04-001/ du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle. LE PRESIDENT VU la constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée, notamment en son article 17 ; DECRETE ARTICLE 1er : Est promulguée la loi N°11 011/AU, portant modifications de certaines dispositions de la loi organique N°04-001/AU du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle, adoptée le 27 juin 2011, par l’Assemblée de l’Union des Comores et dont le teneur suit : « Article 1.- La Cour Constitutionnelle est composée de huit membres, désignés conformément à l’article 37 de la Constitution révisée par loi référendaire du 17 mai 2009. La démission d’un membre de la Cour Constitutionnelle est signifiée par lettre adressée au Président de la Cour. La nomination d’un nouveau