Décision d’application n°20-050/MFBSB/DGD du 02 avril 2020 de l’Arrêté n°07/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesure d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée de la Pandémie COVID 19

Art.1.‐ Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°007/MFBSB/CAB pris dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée à la Pandémie COVID 19, l’Administration des douanes porte à la connaissance du service et des usagers qu’un abattement de 30 % sur le total des droits et taxes sera appliqué sur les produits cités ci‐après :  les produits alimentaires destinées à la consommation humaine à l’exception de ceux bénéficiant déjà d’une autre réduction des droits et taxes ou d’un tarif préférentiel, les boisions alcooliques et les eaux minérales ;  les médicaments essentiels ;  les produits et matériels d’hygiène. Une liste détaillée des produits est annexée à la présente décision.

Art.2.‐ Conformément aux dispositions du paragraphe b. du l’article 3 de l’arrêté précité, et afin de permettre aux importateurs de disposer de leurs marchandises dans un délai ne dépassant pas une journée, la procédure simplifiée de l’enlèvement anticipé des produits précités « IM9100 » sera applicable. La déclaration provisoire « IM9100 » doit être établie sous couvert de la garantie exigée et doit être régularisée par une déclaration définitive « IM4091 » dans un délai de cinq jours, faute de quoi, des sanctions seront infligées au déclarant conformément à la réglementation en vigueur. Un délai de trois jours supplémentaires sera accordé par le service Sydonia pour la régularisation des déclarations « IM9100 » portant sur des produits soumis à l’autorisation INRAPE. Plan national de riposte contre la crise multisectorielle liée au COVID‐19 1 www.droit‐afrique.com Comores

Art.3.‐ Pour permettre l’application de l’abattement des 30 % des droits et taxes, un Code additionnel « C19 » a été créé au niveau du système Sydonia et sera applicable pour les régimes douaniers suivants, portant sur les produits cités dans l’article 1 de la présente décision :  IM4000 « Mise à la consommation des marchandises » ;  IM9100 « Enlèvement Anticipé des marchandises » ;  IM4091 « Mise à la consommation en suite d’enlèvement anticipé des marchandises ».

Art.4.‐ Les Chefs des Centres, les Chefs des Opérations commerciales ainsi que des Brigades de douanes doivent prendre, chacun en ce qui le concerne, les dispositions nécessaires pour l’application de la présente décision qui sera effective à compter de la date de sa signature et prendra fin le 31 juillet 2020, sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. Plan national de riposte contre la crise multisectorielle liée au COVID‐19 2