Arrêté nº 93-20/MDRP-CAB fixant les attributions détaillées et le mode de fonctionnement des services de la Direction générale de l'environnement (DGE)

REPUBLIQUE FEDERALE ISLAlVIlQUE DES COMORES Arre te n° 93 - 2 0 /MDRPE - CAB fixan t !es attributions detail lees et le mode de fonctionnemern des services de la D irec tion Generale de !'Environnement (DGE). LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL , DE LA PECHE ET DE L'ENVIRONNEMENT Vu la Constitution du 7 juin 1992; Vu le Decret n· 92-059/PR du 25 mars 1992 portant principes generaux de creation, d'organisation et de contr6le des strucru res et des effectifs des services publics; Vu le Decret n· 93-034/PR du 4 mars 1993 portant reorganisation de la Commission technique d'ajustement et de renforcement institutionnel de I' Administration publique (CTARIAP); Vu le Decree n · 93 -097 /PR du 20 juin 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Decret n· 93-115/PR du 31 juil le t 1993 portant mission, organisation et attributions de la Direction Generale de r~Environnement; Vu le Decret n· 93- /PR du juillet 1993 portant creation attributions du Cornice Interministeriel Consultatif pour ! 'Environnement (CICE); Apres avis du Sec reta riat Permanent de la CTARIAP; ARRETE fJ Fl iiv1A TU F"l E , '.:.~ c-cret <1r iat Permanent de la CT A il/AP l : ·:;. ,: 1 1 J0~ /SP-CT:,:1IAPriuA6 1r, g110 93,/ </: .:'•.J r ,:: - ~------- . CHAPITRE 1: LE DIRECTEUR GENERAL ET SON ADJOINT Artic le 1: Les services de la Direction Generale de l ' Environnement (DGE) sont places sous l'autorite du Di recteur General de !' Environnement. Ii est nomme par Decret pris en Conseil des Ministres. II est responsable de la mission generale de la Direction Generale de l'Environnement, telle que definie a !'article ler du Decret n.0 93-115/PR portant mission, organisation et attributions de la Direction Generale de l'Environnement. Il est en outre le rapporteur du Comite intermin.isteriel consultatif pour !'Environnement (CICE) dont il dirige le secretariat permanent. A ce titre, il propose au Ministre en charge de I' Environnement, !es membres cooptes et !es representants des min.isteres qui siegeront au CICE. Article 2: Le Directeur General est assiste d 'un Directeur General Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empechement. Il est nomme par arrete du Ministre en charge de l' Environnement, sur proposition du Directeur General de l'Environnement, parmi les chefs des services techniques de la Direction Generale de 1 'Environnement. Le Directeur General adjoint exerce cumulativement les fonctions de I'un des services de la DGE. CHAPITRE 2 :A ITRIBUTIONS DES SERVICES TECHNIQUES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT Section 1: Le Service de la gestion des ressources naturelles et de la recherche. Article 3 : Le service de la gestion des ressources naturelles et de la recherche est charge de: elaborer la strategie nationale en matiere de gestion des ecosystemes marins, c6tiers et terrestres et veiller a sa mise en oeuvre; participer a l 'elaboration de tout plan de protection et de gestion rationnelle des ressources naturelles participer a !'elaboration, en relation avec le service de Ia reglementation et du contr6le, de tout acte juridique necessatre a la protection a la gestion et a la mise en valeur de !'Environnement et veiller a son application; suivre en liaison avec le service de la reglementation et du contr6le, !'application de la reglementation en vigueur dans son domaine d'attributions; apprec ier tout risque majeur de degradation de I 'Environnement et proposer en liaison avec !es services competents les mo yens de !es prevenir ou d 'en attenuer !es effets ; rediger la partie relati ve a la gestion des ressources naturelles du Rapport annuel sur l'etat de !'Environneme nt; dormer son avi s, da ns le domaine de ses attributio ns , sur !es e tudes d'impact accompagnant tout pro jet d' investi ssement ou de deve loppement; 2 susciter et coordonner les activites de recherche appliquee a l' Environnement en liaison avec les organismes nationaux de recherche et de formation; participer a !'elaboration par les services competents des plans d'intervention en cas de catastrophes naturelles. 11 est tenu informe de leur mise en oeuvre, le cas echeant; participer a l' elaboration du Plan media de la Direction Generale de I 'Environnement; prendre en charge, a la demande du Directeur General, toute tache du domaine de ses attributions. Section 2 : Le Service de l'amenagement du territoire Articles 4 : Le service de l 'amenagement du territoire est charge de : emettre un avis obligatoire sur les demandes d'exploitation ou d'utilisation des sites. elaborer en liaison avec le service de la reglementation et du contr6le, les textes de protection des sites et veiller a leur application; emettre un avis, dans le domaine de ses attributions, sur les etudes d'impact accompagnant tout projet d'investissement ou de developpement; participer au reglement de la question fonciere; . participer a !'elaboration des textes regissant !'occupation et l'amenagement de l'espace et veiller a leur application; assurer la gestion et la conservation des travaux cartographiques; rediger la partie relative a l' execution de la politique d 'amenagement du territoire du Rapport annuel sur l'etat de !'Environnement; participer a la preparation du Plan media annuel de la Direction Generale de !'Environnement et de la strategie de gestion de !'Environnement; prendre en charge , a la demande du Directeur General, toute tache du domaine de ses attributions; Section 3 : Le Service de !'education, de la communication environnementales et de la documentation Article5: Le service de !'education, de la communication environnementalc et de la documentation est charge de : 3 elaborer, en liaison avec Jes organismes competents en matiere d' educa tion formelle et non forrnelle et les milieux associatifs, la s trategie d · information des populations par la Direction Generale de ! 'Environnement su r les grands de fis environnementaux nationaux; preparer et executer le Plan media annuel de la Direction Generale di 'Environnement qui est un ensemble coordonne, coherent et programme des moyens d'inforrnation a mettre en oeuvre pour repondre aux priorites et objectifs a atteindre, dans le cadre de Ia politique nationale en matiere d' Environnement; realiser ou faire realiser !es supports d' information et de sensibilisation; participer a !'ela boration de la strateg ie nat ionale en matiere de gestion de !'Environnement; mettre en place , en liaison avec !es services techniques de la Direction Generale de I' Environnement et !es institutions de recherches scientifiques, le centre de documentation et une banque de donnees et repondre aux besoins des autres services; rediger la partie relative a l' impact sur les populations de I' infonnation sur !'Environnement, du Rapport annuel sur l'etat de !'Environnement; prendre en charge, a la demande du Directeur General toute tache du domaine de ses attributions. Section 4 : Le Service de la reglementation et du controle Article 6 : Le service de la reglementation et du controle est charge de : rassembler e t tenir a jour !'ensemble de la reglementation environnementale en vigueur; conseiller juridiquement la Direction; e laborer, a la demande du Directeur Genera l, et en co llaboration avec les differents services techniques, tout projet de texte legislatif ou reglementaire en matiere de protection et de gestion de l'Environnement et su ivre la ratification des conventions et pactes internationaux; attirer I 'attention du Directeur General sur la necessite d'introduire de nouvelles reglementations ou de modifier celles en vigueur; suivre , en col laboration avec !es autres services de la Direction Generale de I' Environnement. I' appl ication rigoureuse de Ia reglementation et actionner !es mecanismes de repression prevus par !es textes legislatifs et reglementaires,en cas de violation constatee; effectuer, dans la mesure des possi bilites du se rvice,toute inspection, en cas de besoin; at tirer l' a tten li on du Di recteur Generzi l sur la necess ite de provoque r des inspections effectuees par des se rvices ou orgzinismes plzices sous l'autorite d'autres rnini stres; donner son a vis, dans le doma ine de ses attributions, sur !es erudes d'impac t accornpagnant tout pro jet d' inves tissement ou cle deve loppement ; rediger la partie relative a !'applica tion de la reglementation en vigueur du Rapport a1111uel sur l'etat de l' Environnement; participer a I 'e laboration de la strategie nationale de gestion de !'Environnement et du Plan med ia de la Direction Generale de I 'Environnement; prendre en charge , a la demande du Directeur General, toute tache d'etude ou d ' investigation du domaine de ses attributions. CHAPITRE 3: LES SERVICES REGIONAUX DE L'ENVIRONNEMENT Article 7: Les services regionaux de I' Environnement, rattaches aux representations locales du ministere de !'Environnement, sont charges en relation avec !es Comites consultatifs regionaux pour !'Environnement de coordonner et de suivre dans chaque ile les plans nationaux et regionaux de gestion de !'Environnement. Us sont representes au sein des Comites consultatifs regionaux pour !'Environnement dont ils assurent le secretariat permanent. Ils sont plus particulierement charges de : elaborer, su ivre et partic iper a l'execution de plans regionaux de gestion de !'Environnement et les executer; representer la Direction Generale de !'Environnement dans chaque ile; surveiller localement I 'application de la reglementation en vigueur en faisant appel , en tant que de besoin, aux Forces de securite publique, avec l'appui des autorites locales; contribuer a I' educatiorret a l ' information des populations sur les enjeux environnementaux regionaux et nationaux en se fondant sur !es prescriptions du Plan media annuel de la D irection Generale de I 'Environnement; susc iter , appuyer techniquement et coordonner l 'action des associations locales engagees dans la gestion de !'Environnement; avertir la D irec tion Generale de tout risque ou route situation susceptible de contribuer a Ia degrada tion de I 'Environnement; prendre en charge toute tache , du domaine de leurs attributions a la demande de la Direction Generale de l'Envirormement. 5 CI-IAPITRE 4 . DISPOSITIONS FINALES Artic le 8 : le Sec retaire Ge neral du Ministre de !'Environnement est charge de !'execution du present arrete qui sera enregistre, publie au Journal Officiel et communique partout ou besoin sera. Moroni, le 19 AoOt 1993 LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL, DE LA PECHE ET DE L'ENVIRONNEMENT .':. t ... ·! . . ~ ·.. '. ' IDAROUSSE-"'~rf~UMANE:, '.i c.,,,,:..,~·?:=-·---~ •.. ,~·•· 6 .~~ .....