Arrêté interministériel du 25 /10/2012 fixant les modalités d'enregistrement des déclarations d'activité des entreprises

Article 1: La procedure d'enregistrement des personnes physiques et morales dans l'Union des Comores est fixee conformement aux textes de l'OHADA, et est accomplie aupres de (s) l'organisme (s) competent (s) ayant obtenu une autorisation speciale des Ministeres de la Justice et des . Finances.

Article 2 : L'organisme charge des formalites relatives a la declaration de creation, de modification et de cessation d'activites des entreprises, est tenu de recevoir les demandes des personnes physiques ou morales.

Article 3: Pour faciliter la procedure de declaration d'activite, l'organisme concerne est tenu de disposer d'un service Accueil, Information et Orientation;

Article 4 : Le service accueil, information et orientation, est charge de : • l'accueil, de l'information, du traitement des declarations de creation, de modification et de cessation d'activite des entreprises; • la prise de rendez-vous avec les notaires, les etablissements bancaires et financiers, les administrations et toute autre personne ou structure dont Ie concours peut etre sollicite ; • suivi des dossiers entre les differents services. CHAPITRE II: DES FORMALITES ET DELAIS

Article 6: Des reception du formulaire unique de demande d'immatriculation de creation d'entreprises ou de declaration d'activite de l'Entreprenant, l'organisme concerne pnicede a un controle formel puis delivre un recepisse de depot ou a defaut un avis motive de rejet du dossier.

Article 7: Apres son controle formel, Ie formulaire de de man de d'immatriculation, de declaration d'entreprenant et les pieces requises sont transmises par l'organisme a chacune des structures ou administrations destinataires des formalites.

Article 8: Les formalites necessaires a la creation d'une entreprise dans l'Union des Comores, au regard des administrations et organismes competents, sont les suivantes : A. DE L'ENTREPRENANT Le statut d'entreprenant est obtenu par une simple declaration gratuite aupres de l'organisme en charge de la procedure. Il est base sur un chiffre d'affaires a nnuel a ne pas exceder, fixe par Ie Code general des impots. La procedure de declaration d'activite de l'entreprenant est effectuee conformement aux dispositions de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant sur Ie 'droit commercial general, en ses articles 39, 62 et 63. B. DU COMMERCANT - PERSONNE PHYSIQUE Est considere comme commen;:ant toute per sonne physique ou morale qUI par la nature de sa profession accomplit des actes de commerce. L'immatriculation des personnes physiques est effectuee sur Ie formulaire prevu a cet effet et conformement aux dispositions de l'Acte Uniforme portant sur Ie droit commercial general en ses articles 39, 44 et 45. L'organisme en charge de la procedure est tenu de faciliter l'immatriculation de la personne physique au RCCM par la collecte des pieces justificatives et leur transmission au RCCM pour enregistrement. C. DE LA PERSONNE MORALE Les personnes morales sont immatriculees selon Ie mode operatoire annexe au present arrete et conformement aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur Ie droit commercial general en ses articles 35, 39, 46 et 47 et l'Acte uniforme sur les societes commerciales et groupement d'interet economique en ses articles 10, 11, 13,22,97,311 et 313-315. La procedure d'immatriculation de la personne morale est materialisee par l'accomplissement des formalites suivantes : • l'authentification des statuts par un Notaire; • l'enregistrement des statuts au Service des Domaines; • l'immatriculation au Registre de Commerce et du Credit Mobilier, • l'immatriculation au CNPS pour l'obtention du certificat d'immatriculation.

Article 9 : L'acceptation du formulaire unique vaut l'administration ou de la structure destinataire de procedure est materialisee par la salSle des mentions legales sur les formulaires annexes au present arrete. Les administrations et structures destinataires des formalites sont seuls competents pour controler la regularite ou apprecier la validite des declarations.

Article 10: Les delais d'accomplissement des formalites sont fixes pour chaque administration et structure concerne com me suit: • elaboration et depot au rang des minutes du notaire des statuts et ou de tous actes sous seing prive : 24heures ; • enregistrement au service des domaines des statuts, des actes sous seing prive et/ou autres actes de depot: m aximum une V2 (demie) journee; • formalite d'Immatriculation au Registre de Commerce et du Credit Mobilier : 24 heures; • formalite de declaration de l'employeur aupres de la CNPS : une '/2 demi - journee.

Article 11: Les delais de traitement des declarations d'activite et des 'demandes d'immatriculation a u RCCM sont fixes comme suit: • 6 heures pour la declaration d'activite de l'entreprenant ; • 24 heures pour l'immatriculation d'une personne physique; • 72 heures pour l'immatriculation d'une personne morale.

Article 12: Des l'immatriculation au Registre de Commerce, l'organisme charge de la procedure de creation d'entreprises procede a la publication de l'annonce legale concomitamment sur Ie site de I'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) et de I'Union des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (UCCIA).

Article 13: Pour l'accomplissement des formalites declaratives, l'organisme en charge de la procedure de creation d'entreprises procede au transfert par voie electronique (courriel) de la base de donnees des entreprises creees aupres de la Direction Generale des Impots, de la Caisse Nationale de Prevoyance Sociale, de la Direction Nationale des Statistiques, dans un dela i maximum de 24heures apres l'immatriculation au RCCM. Cette formalite n'est pas comptabilisee dans les delais fixes en l'article 12 du present arrete.

Article 14 : L'organisme en charge de la procedure de creation d'entreprises delivre un identifiant unique pour toute entreprise creee en I'Union des Comores. •

Article 15: L'operateur est tenu de verser une somme representa nt Ie cmlt total des formalites requises par les administrations publiques et structures partenaires et les frais de traitement.du dossier a l'orga nisme en charge de la procedure de creation d 'entreprises ou a toute structure designee a cet effet. Le mon tant des fra is dus a chaque administration et structure concernee est fIxe comme suit: Administrationl Structure Operation Coiit Notaire AuthentifIcation des 2500 KMF Statuts ou acte Deux mille cmq cent fondateur (Acte de francs comoriens depot) Notaire Declaration de 2 0000 KMF souscription et de Vingt-mille francs versement comoriens Service des Domaines Enregistrement des 16000 KMF Statuts et proces- Seize mille fra ncs verbaux d'une Societe comonens a Responsabilite limitee Service des Domaines Enregistrem ent des 101000 KMF Statuts et proces- Cent et un mille verbaux d 'une Societe francs comoriens Anonyme Service des Domaines Droit des timbres pour 15000 kmf une Societe a Quinze mille francs responsabilite limitee comonens Service des Domaines Droit des timbres pour 24000 KMF une Societe Anonyme Vingt-quatre mille francs comoriens Registre de Commerce et Immatricula tion d'une 10000 KMF de Credit Mobilier Societe Commerciale Dix mille francs comonens Registre de Commerce et Immatriculation d'une 7500 KMF de Credit Mobilier per sonne physique Sept mille cmq cent fra ncs comoriens Registre d e Commerce et Declaration d'activite Formalite gratuite . de Credit Mobilier d 'un entreprenant Organisme charge des Accueil, information, 5000 KMF formalites relatives a la traitement des Cinq mille francs declara tion de creation, de declarations de comonens modification et de creation, de ~ cessation d 'activites des modification et de entreprises. cessation d 'activite des :~\\. oES f~ entreprises et suivie , ~:,~~~, CIlA.t&c <". .,~~. .;--=-: ~ ~ des dossiers aupres .. ".,- _ ;~~~...0~~ _'~ -" ,.',~ des differentes _~., . '~ 1~ ~, " • .: -"0 " & C Q4, structures concernees " f51 ~r '<';-~', .~ - . ,,' ~ ! ~' 'K.>" ~":.'''' "7 i: . \~ ,, 4';- ,'( ".;;: l, f :~ ~f> '~,~~ffi ~.~ <Q ~~) i ,

Article 16: Les administrations 'et structures con cernes assurent la delivrance des actes avec la plus grande ceJerite. Le temps requis pour accomplir l'ensemble des formalites susvisees, ne saurait exceder les delais ci-dessus mentionnes.

Article 17: Les modifications eventuelles concernant les informations ou documents remis au createur d'entreprise, et a l'entreprenant lors de son enregistrement devraient etre faites a l'organisme en charge de la procedure de creation d'entreprises suivant des modalites definies par les textes reglementaires.

Article 18: Sont annexes au present arrete, les formulaires de declaration d'entreprenant, d'immatriculation des personnes physiques et morales au Registre de Commerce et du Credit Mobilier, les modes operations d'enregistrement a l'organisme en charge de la procedure de creation d'entreprises . .Article 19 : Le present arrete sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera. Fait a Moroni ce jour Ie 25/10/2012 LE:. . MINISTRE . - ~ : EN CHARGE I; . ".\, DES FINAl'jeE~" ET DU COMMERCE ,\ ,.,. .:~ , .. \:-' "'~\ . :. ;.-, - \ LE MINISTRE EN CHARGE DE LA ' JUSTICE LE MINISTRE EN CHARGE DU TRAVAIL

ANNEXE 1 : MODE OPERATOIRE PERSONNE PHYSIQUE Union des Comores jff~~: ;:h~.~"'· f " ),\ , 111111 , ..ANNEXE 2 : MODE OPERATOIRE PERSONNE MORALE Union des Comores PERMANENCE NOTARIALE : ELABORATION DE L' ACTE SOUS SEING PRIVE au LES CREATEUR STt\TUTS + DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT + LETIRE POUR LA. E + PRISE DE R[)V AVEC LE POUR AUTHENTIFICATION TRANSMISSION DES STATUTS TIMBRES AU DOMAINE POUR L'ENREGISTREMENT I TRANSMISSION DES STATUTS ENREGISTRES + DECLARATION DE SOUSCRIPTION t...""'--......----.-- ET DE ----------...----.......,.--..----.... VERSE~ENT ...,......... AU RCCM POUR L'IMMATRICULATION .. . .j -~- TRANSMISSION DF LA COPIE DU RCCM AU CPNS POUR IMMATRICULATION DE ~'EMpLOYEUR