Arrêté du 12 août 1927 instituant un comité consultatif des domaines

© http : //www.comores-droit.com http://www.comores-droit.com ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927 Instituant un comité consultatif des domaines Art. 1er. Il est institué un comité consultatif des domaines dont le siège est à Moroni. Art. 2. Ce comité est composé ainsi que suit : Président, M. le ministre des finances ou son délégué ; Membres, MM. le directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre ; Le chef du service des affaires économiques ; Le chef du service de l'agriculture ; Un magistrat désigné par le ministre de la justice sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire ; Un délégué du directeur des finances : M. le receveur des domaines de Moroni ; Trois membres pris en dehors de l'administration, désignés par le président. Lorsque les affaires soumises à l'examen du comité les intéressent, les directeurs et chefs des divers services sont convoqués par le président. Ils siègent, alors, avec voix délibérative. Le comité peut, en matière de concessions, entendre le demandeur ou son mandataire. Un agent de la direction des domaines, désigné par le directeur, remplit les fonctions de secrétaire archiviste. En cas d'empêchement du ministre des finances, le directeur des domaines remplit les fonctions de président. Art. 3. Dispositions caduques. Art. 4. Le comité consultatif des domaines est obligatoirement appelé à donner son avis dans tous les cas prévus par les décrets et règlements en vigueur. Art. 5. Il est, également, appelé à donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre des finances ou son délégué, ou par le directeur des domaines et, notamment, sur les projets de décret, ainsi que sur les questions générales d'ordre juridique, technique, financier, économique ou social intéressant le domaine et sur les demandes de concessions de toutes natures. Le comité consultatif peut émettre des voeux et formuler des propositions sur toutes les questions et mesures énumérées au présent article. Art. 6. Les réunions du comité consultatif ont lieu sur la convocation du président. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Toute affaire soumise aux délibérations du comité est présentée par un rapport du directeur des domaines ; l'affaire donne lieu à un avis motivé qui est porté au procès-verbal de la séance. © http : //www.comores-droit.com Art. 7. L'arrêté du 11 septembre 1925 est abrogé. © http : //www.comores-droit.com