Accord de cogestion des pêches traditionnelles, artisanales et exploitation de poulpe avec les communautés villageoises de Hajoho, Jimilime, Ouani, Mahale, Harembo et Ongoni-Marahani

c UNION DES COMORES MINISTERE DE L'AGRICULTURE, Unité-Sol,dunté-DlveloppemenL •••••••••••••• GOUVERNORAT . * DE LA PECHE, DE L'ENVlRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISAME, DES TRANSPORTS TERRESTRES, CHARGE DES AFFAIRES FONCIERES DE L'ÎLE AUTONOME D'ANJOUAN ACCORD DE COGESTION DES PECHES TRADITIONNELLE, ARTISANALE ET EXPLOITATION DE POULPE AVEC LES COMMUNAUTES VILLAGEOISES DE HAJOHO, JIMILIME, OUANI, MAHALE, HAREMBO ET ONGONI-MARAHANI Commune de Jimlimé, Commune de Bambao Mtsanga, Commune de Ouani, Préfecture de Ouani, Préfecture de Domoni,lie autonome d'Anjouan Vu la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 200 1, révisée par le referendum du 30 juillet 2Q 18 ; Vu la loi n° 19-05/AU. dl!libérée et adoptée en séance plénière de l' Assemblée de l'Union du 25 juin 201 9, ponant révision du Code des Pêches et de !'Aquaculture de l'Union des Comores. promulguée par le décret n°20-05 1/PR du 1er avril 2020, Vu la loi-cadre n°94-0 18/AF du 22 juin 1994. relative à l'environnement dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi n°95-007/AF du 19 juin 1995 Vu la 101 N°86-006/AF du 30 Mai 1986. rdativc au contrat d'association Vu le décret n°15-050/PR du 15 avril 2015, portant application de la loi n°07-011 /AU du 29 août 2007. relative au Code des Pêches et de !'Aquaculture de l'Union des Comores CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GEN ERALES Article 1. Objet de l 'accord Le présent accord a pour objet d·appliquer les dispositions de l'alinéa c de l'article 8 de la Loi n°19 05/AU du 25 juin 2019, portant révision du Code des Pêches el de !'Aquaculture de l'Union des Comores. qui édicte << l'établissemenl de mécanismes institutionnels visant à encourager et à assurer la participation des pêcheurs à la gestion et à l'aménagement des pêcheries selon d~s modalités appropriées >,. Il mstaure e1 organise une cogestion des pêches qui implique la responsabililé et la participation 9es parties prenantes à l'accord, mentionnées à !'Article 4 ci-dessous. notamment les communautés villageoises de Hajoho, Jimil imé, Ouani, Mahalé, Hrembo et Ongoni-Marahani. partageant la même zone de pêche. Cene cogestion de type consultatif, dirigée et pilotée par la Direction Générale des Ressources Halieutique~ (DGRH), dans cette première phase de son instauration et de son apprentissage. doit évoluer ,ers une cogestion de type coopératif, pour laquelle les responsabil ités sont partagées par tous les acteurs concernés aussi bien pour la prise que pour r application des décisions. ( Article 2. Champ d 'applicatio11 de l 'accord Le présent accord s ' applique aux zones marines et côtières adjacentes à Hajoho communautés des pêcheurs des six (06) villages suscités. Une cane de ces zones sera élaborée par la Direction Générale des Ressources Halieutiques pour être annexée au présent accord et en faire partie intégrante. Le présent accord vise, priocipaiement, la pêche aux démersaux, aux poulpes et la pêche des poissons pélagiques dont l'exploitation permet de déplacer l' effort de pêche exercé sur le réci f pour diversifier les activités des pêcheurs. Article 3. Modalités adoptées pour l 'élaboratio11 de l'accord Le présent accord est élaboré dans la concertation, de manière participative. inclusive et transparente. Il a été construit sur la base d'un diagnostic participatif réaJjsé avec les communautés villageoises des six (06) villages sus citées. Ses dispositions initiales ont été validées par les représentants des acteurs concernés lors d ' un atelier réalisé â Mirontsy, le 27 avril 20 17. Une session de mise à jour pour mieux adapter au contexte, des accords a eu lieu à Anjouan les 2 et 3 décembre 20 18 lors d'un atelier national sur la cogestion. Cela a réuni tous les pêcheurs concernés par les accords préalablement signés. À la suite de cet atelier. d'autres ateliers villageois ont eu lieu pour valider avec l'ensemble des communautés les modifications apportées lors de l'atelier national à Anjouan. fi s'inscrit dans le concept de gestion durable des ressources halieutiques précisé au titre 2 de la loi n° l 9 05/AU du 25 juin 20 19, portant révision du Code des Pêches et de !'Aquaculture de l'Union des Comores. li tient compte des directives volontaires visant à assurer la durabilité de la petite pêche et de la pêche artisanale. rédigées et publiées par la FAO en 20 l S. Article 4. Programmatio1t de la mise e11 œuvre de l 'accord La mise en œuvre de l'accord est axée. prioritairement et dans un premier temps, sur des activités à mener au niveau de la communauté villageoise de Hajoho. Dans une deuxième phase, on peut envisager la réalisation d·actions ciblées au niveau des autres villages suscités. dans l'objectif de consolider la cogestion. Article S. Parties pre11aT1tes à l 'accord Le présent accord de cogestion des pêches traditionnelle et artisanale est conclu entre : • La Direction Générale des Ressources Halieutiques, • La Direcüon Régionale des Pêches, • La Préfecture de la Région de Domoni, • La préfecture de Ouani • La Commune de Jimlimé, • La Commune de Ouani • La Commune de Bambao-Mtsanga • Les représentanis des Associations des pêcheurs des villages de Hajoho, Jimilirné, Ouani, Mabalé. Harembo. Ongoni-Marahani. 2 ( Article 6. CHAPITRE II. OBJECTIFS DE L'ACCORD Objectifs de cogestio11 des pêcltesfixés par l'accord Pour la gestion des acti vités de pêche réalisées par les six (06) communautés villageoises suscitées, les parties prenantes à l'accord ont défini deux objectifs généraux. conformes aux orientations générales fixées par les documents c ités aux .alinéas 4 e t 5 de I' Article 3 ci-dessus: Objectif n°1 : Instauration d' une exploitati.on durable des ressources halieutiques aux zones marine e t côtière adjacentes à Hajoho et exploitées par les communautés des pêcheurs des six (06) villages suscités en adoptant de bonnes pratiques de pêche favorable à la protection de l ' environnement e t de la biodiversité. Objectif n<>i : Augmenta tion des captures et amélioration du niveau de vie des communautés villageoises suscitées, par l'introduction des nouvelles techniques adaptées notamment introduction des DCP. techniques de pêche améliorées et innovation de nouvelles techniques (pêche· aux casiers, palangre de surface. etc.). Les mesures de gestion adoptées pour atteindre ces objectifs doivent être fondées sur des connaissances scientifiques combinées aux connaissances traditionnelles des communautés de pêcheurs. A défaut, le principe d e précaution doit être. obligatoirement. ·adopté. CHAPITRE Ill. GESTION DE L'ACCES AUX RESSOURCES HALIEUTIQUES ET AUX ZONES DE PECHE CONCERNEES PAR L'ACCORD Article 7. Co11ditions d 'accès aux resso11rces lta/ieutiques des zo11es co11cem ées par l 'accord pour la pêclte traditio11nelle e peuvent exercer la pêche traditionnelle à bord d' une pirogue ou à pied, à l' intérieur des zones de pêche fréquentées par les pêcheurs des villages suscités que les personnes titulaires d ' une can e professionnelle de pêcheur lui pem1eltant d'exercer celle activité. Cette disposition sera strictement appliquée. à partir du 31 j uillet 2020. La liste des pêcheurs résidents et celle des non-résidents, avec leurs signatures. doivent être établies par r associa'tion des pêcheurs de Hajoho et validées puis visées, après vérification, par la Direction Régionale chargées des Pêches avant le 31 août 2020. Article 8. Conditions d 'accès 0 11.x ressources ltalieutiq11es des zones co11cem ées par l'accord pour la pêclte arti:;anale Les embarcations de pêche à moteur seront inscrites, avec leurs caractéristiques, dans un registre tenu par l' association des pêcheurs artisans, habilitée à participer dans la gestion des pêclnes. Ces regis tres doivent être é tablis par cenc associatjon et validés puis visés, après vérification, par la Direction Régionale chargée des Pêches avant le 31 août 2020. Article 9 . Critères à remplir par ,me association pour être ltabi/itée à participer da11s la cogestion des p êches Une association de pêcheurs ne peut ê tre habilitée à participer dans la gestio n des pêches que si elle dispose d ' une list~ exhaustive de ses membres pêcheurs avec les engins de pêche que chacun de ces 3 ( ' derniers util ise. Pour les communautés des villages suscités. cette liste doit être établie par l'association e~ validée puis visée, après vérification. par la Direction Régionale en charge des Pêches avant le 31 juillet~ 2020. -- ~ CHAPITRE IV. 'ç\ GESTION DE L'EFFORT DE"PECHE DEVELOPPE PAR LES PECHES TRADITI }J ARTISANALE DANS LES ZONES DE PECHE CONCERNEES PAR L'AC Article 10. Gestio11 spatiale de l'effort rie pêche Pour améliorer leur rendement par raugmentation des captures, les pêcheurs acceptent d 'abandonner les engins de pêche (harpon métallique, barre à mine, poison, etc.) qui détruisent le réci f et son environnement et d ' instaurer des: Zones interdites en permanence à la pêche Zones de pêche à la fenneturc temporaire et alternée (repos biologique), Zones ouvertes toute l'année à la pêche Les associations soumettront un document de zonage incluant une carte, pour validation, encadrement, et appui à la mise en œuvre par la OGRH. · CHAPITRE V. LES ZONES INTERDITES EN PERMANENCE A LA PECHE ET LEUR GESTION Article 11. l es zo11es interdites, e11 permanence, à la pêclte Sont interdites à la pêche les zones où des pots à poulpe ou des récifs artificiels ont été installés, où l'habitat naturel est jugé important pour les ressources halieutiques et doit être préservé de toute forrne d · exploitation ; En plus des 200 pots à poulpes présents sur le platier de Hajoho, un ensemble de 500 pots à poulpes est prévus à être immergés dans la 2-0ne adjacente au village de Hajoho. avant le 31 décembre 2020, avec l'appui de la Direction Générale des Ressources Halieutiques, à travers le projet SWIOFish 1. Un système de suivi participatif de l'évolution des stocks de poulpes et de l' habitat à lïntérieur de ceue zone sera défini, mis en place, par les bénéficiaires de l'accord et sera coordonné par la ORP et la DGRH, par le biais du projet SWIOFish I en assurent la supervision. Article 12. Activités prohibées et activités admises dans une 1.011e interdite, en permanence, à la pêclte Il est interdit de pêcher, de s·arrêter à bord d'une pirogue, d' une vedette ou de toute autre embarcation ou radeau dans une 2-0ne interdite à la pêche. · Il est pennis de passer à bord d' une pirogue ou d'une vedette dans une zone interdite à la pêche. à condition de garder bien arrangés, à bord, les engins de pêche. A litre exceptionnel, les activités de suivi participatif placées sous la responsabilité de la DRP réalisées à l'intérieur d' une zone interdite, en pennancnce, à la pêche sont permises. Article 13. Sanctio11s appliquées pour les cas d'infraction co11statés dans une zone interdite, en permanence à la pêclte 4 / Une personne prise en flagrant délit en train de pêcher dans une zone interdite à la pêche est passible. d'une amende de 75 000 KMF à percevoir au profit de l'association des femmes-pêcheurs créée au sein de l'association des pêcheurs de Hajoho. Toutes les captures sont saisies et vendues au profit de cette association des femmes-pêcheurs. En cas de récidive, le contrevenant sera envoyé au tribunal pour être j ugé réglementation en vigueur conformément à la ,c. \I• '- 'f' ✓,~c;- -, ~w 1,,~ • • • CHAPITRE VI. C) ' LA ZONE DE PECHE A FERMETURE TEMPORAIRE ET SA GESTION ~ \l w "'\\ , "' 1 Article 14. La zone de pêche à fermeture temporaire La zone de pêche à fermeture temporaire est interdite de pêche, quelles que soient les e · ces -.sées pendant la période la plus propice à la reproduction de ces espèces. La fixation des périodes de .c re sera décidée en concertation avec les associations des communautés concernées par cet accord en particulier avec les associations des femmes-pêcheurs. Pour la première fois, cette fermeture est fixée pour la période des mois de décembre. janvier et février. Après l'analyse et la présentation des résultats de pêche obtenus par le biais d'un système de suivi participatif des captures, placé sous la supervision de la Direction Régionale des Pêches, d' autres zones et périodes de fermeture peut être instaurées, si les communautés villageoises jugent nécessaire et lucrative la mise en place de telles mesures. Article 15. Activités proltibées et activités admises da,rs la ZOfle de pêche à fermeture temporaire Pendant les périodes de fermeture de la pêche, il est interdit de pêcher, de s'arrêter à bord d'une pirogue, d"une vedette ou de toute autre embarcation ou radeau dans la zone de pêche à fermeture temporaire. Pendant les périodes de fermeture de la pêche, il est permis de passer à bord d'une pirogue ou d' une vedette dans une zone de pêche à fermeture temporaire, à condition de garder bien arrangés, à bord, les engins de pêche. A titre exceprionnel. les activités de suivi participatif réaJisées à l' intérieur de la zone de pêche à fermeture temporaire, pendant la période de fenneture, sont permises. Article 16. Sanctions appliquées pour les cas d'i11fractio11 constatés da11s la zone de plche à f ermeture temporaire Une personne prise en flagrant délit en train de pêcher dans une zone de pêche à fennenrre temporaire, pendant la période de fermeture de la pêche, est passible d 'une amende de 50 000 KMF à percevoir au profit de l' association qui a constaté le délit. Toutes les captures sont saisies et vendues au profit de cene association. En cas de récidive, le contrevenant sera envoyé au tribunal pour être jugé conformément à la réglementation en vigueur. CHAPITRE Vll. LES MESURES DE GESTION URGENTES IDENTIFIEES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXES Article 17. Éradication de la pêche à la dynamite Pour toute pêche à la dynamite constatée. la totalité des captures est saisie. Le contrevenant doit s'acquitter d'une amende de 150 000 KMF. En cas de récidive des poursuites judiciaires seront engagées. s ( ' Les montants totaux de la vente des captures saisies ainsi que les amendes sont octroyés à l'association...6. habilitée à participer dans la cogestion des pêches dont le pêcheur qui a réalisé le constat est membre. ~ Si la verbalisation de · l'infraction a impliqué l'intervention du CNCSP et de la Garde-côte, d'autres dispositions seront précisées à travers un document qui instaure la survei llance panicipative. /4i,"€ÊL'À%~. ,{~~~; ;t~Vlf.O,., ~,-"<,> .'~,~'(, \,\'> Rf· tJ.: -,,~}~ ~...,~ :~~,r~ ,,,. 0 Article 18. É radication de la pêclte au tephrosia (Uruva) & §f~ '.:- •'."°' :, : 1~ \: , Pour toute pêche au tephrosia co~·statée. la totalité des captures est saisie. Le conlreven ~ . ~ · ~!>i l 0 dµ' 1€ ~j village ou d'ailleurs, doit s'acquiuer d'une amende de 50 000 KMF. , ~~/2' ~ Les produits de la vente des captures saisies ainsi que les amendes sont octroyés à l'associau hao1 - / participer dans la cogestion des pêches dom le pêcheur qui a réalisé le constat est membre. Article 19. Interdiction de la pêche au filet Il est interdit d'utiliser des filets, quel que soit leur type. dans les zones concernées par l'accord. Pour toute pêche au filet constatée, la totalité des captures est saisie. Le contrevenant doit s'acquitter d'une amende de 150 000 KMF. Pour tout filet découvert au domicile d'une personne du village ou reconnue comme appartenant à quelqu'un du village. le fil et est saisi et détruit publiquement et le contrevenant doit s'acquitter d'une amende de So 000 KMF. En cas de récidive, en sus de l'application des dispositions des alinéas I et 2 ci -dessus, le contrevenant n'aura plus le droit d'exercer une activité de pêche et sera poursuivi en justice. Les produits de la vente des captures saisies ainsi que les amendes sont octroyés à l'association habilitée à participer dans la cogestion des pêches dont le pêcheur qui a réalisé le constat est membre. Les dispositions liées aux amendes n'éteignent pas les actions et sanctions prévues par le Code de la Pêche et de l' Aquaculture et par la loi sur le système national des aires protégées. Article 19 : Interdiction de 1B pêche a u fusil li est interdit d'utiliser un fusil de pêche dans les zones concernées par l'accord. Pour toute pêche au fusil constatée, la totalité des captures est saisie. Le contrevenant doit s'acquitter d'une amende de 75 000 KMF. Les produits de la vente des captures saisies ainsi que les amendes sont octroyés â l'association habilitée à participer dans la cogestion des pêcheries dont le pêcheur qui a réalisé- le constat est membre. Article 20 : Interdiction de la pêche au requim longjmane (Carcharl,inus long ima11us) La pêche au requin est globalement règlementée. Le requin longimane est un accompagnateur des thonidés. Dans la zone de l'accord de la zone de Hajoho, il est interdit de pêcher le requin longimane connu sous le nom local de (Mpampa Mabawa). Tout contrevenant à cette mesure ayant ciblé cette espèce, est passible d'une amende de 100 OOOK.MF qui sera versée à l'association des pêcheurs du lieu de pêche. Tout récidive sera traduit en justice. Article 21 : Amélioration des captures par l'utilisation de palangre de surface Pour. d'une part, améliorer le revenu des pêcheurs et. d'autre part, alléger reffort de pêche sur les démersaux, il est convenu de vulgariser, auprès des pêcheurs des villages susci tés, l'utilisation de paJangre de surface, à travers des formations itinérantes avec l'appui de la DGRI 1. Le financement de cette action est pris en charge par la Direction Générale des Ressources Halieutiques. 6 L ·encadrement des techniques de pêche améliorées et le suivi participatif de la démonstration et de la~ vulgarisation de l'utilisation de cene technique de pêche de palangre de surface seront assurés .fi Gle~ technologiste des pêches, de la DRP et de la DGRH. ~~~v1RoN!"l~ " :-.•, ~ R( -,,,,., , . ...,,<::> ~t;, ss~, ,, CHAPITRE VIII. ~~ ~':- .; '"' ·'•;, ~/' c ()~• ,..., LES AXES PRIORITAIRES DE TRAVAIL NECESSITANT L'ADOPTION D ~ .ll-ES .,.; \" ~ ~) SPECIFIQUES PERM ETTANT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS FI S ; ~·, , 1 1 1 :::: fi ~ ~ . - ~ ,., Article 22 : Interdiction de la pêihe au filet moustiquaire ou drap ~q ,,-.. L'utilisation d 'une moustiquai re pour la pêche, reconnue comme rune des causes de captures, est interdite. Pour toute pêche au filet moustiquaire ou drap constatée au-delà du 30 novem re 2020, la totalité des captures est saisie. Le contrevenant doit s·acquiner d'une amende de 50 000 KMF. Les produits de la vente des caprures saisies ainsi que les amendes sont octroyés à l' association habi litée à participer dans la cogestion des pêcheries dont le pêcheur qui a réalisé le constat est membre. Article 23 : Instauration de mesures relatives au prélèvement de sable à la plage ou en mer En concertation avec l' ensemble des communautés villageoises suscitées et les préleveurs de sable, des mesures seront défi nies, avant le 31 j uillet 2020, pour éradiquer le prélèvement de ce sable dans la zone de raccord. CHAPITRE LX. MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE CO-SURVEILLANCE DES PECHES Article 24 : Mise en place d'un système de suivi, de contrôle et de surveillance communautaire des pêches L'association créée à Hajoho, avec !"appui de la Direction Générale des Ressources Halieutiques et la Direction Régionale des Pêches mettra en place, avant le 3 1 octobre 2020, un système de suivi , de contrôle et de surveillance communautaire des pêches. Ce système de suivi, de contrôle et de surveillance communautaire doit assurer l' application des mesures de gestion définies dans le présent accord. La participation des villageois aux travaux de suivi, de contrôle et de surveillance est basée sur li! bénévolat. Toutefois, les agents de surveillance communautaire peuvent bénéficier d'avantages particuliers à défi nir. dans la concertation, avec l'ensemble de la communauté villageoise. Article 25 : Rôle du Centre National de Surveillance des Pêches et de la ORP dans l'application des dispositions de l'accord de cogestion Le Centre ational de Surveillance des Pêches et la DRP sont chargés d'accompagner l'application des dispositions du présent accord. Par ailleurs, il peut venir en appui aux agents de surveillance communautaire, sur demande de toute association habilitée à paniciper dans la gestion des ~ches. CHAPITRE X. REPARTITION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS ENTRE LES ACTEURS CONCERNES Article 26 : Fonctions et attributions assurées par le Ministère chargée des Pêches Outre les responsabil ités qui lui sont conférées par le Code des Pêches et de l' Aquaculture, les fonctions et a11ributions relevant de la compétence du Ministre chargée des pêches et exécutées par le biais de la Direction générale des ressources halieutiques, dans le cadre de rapplication du présent accord de cogestion, sont les suivantes : 7 Approbation, coordination et supervision de toutes les initiatives relatives à la gesùon des pêches et à la préservation de 1 · environnement marin et côtier dans les zones concemées par le présent accord. Collecte e t analyse des informations nécessaires à la gestion des pêches à l' intérieur des zones concernées et large diffusion des résultats. &.DÊl'Àè1t Validation des mesures techniques de gestion des pêches identifiées en concertation 1 • •41/-Rov,Jt.<~ . -."... , ots ~rs, ~- ~ acteurs concernes. ~ «; ~,. •• ,,, '} 1· Habilita tion d'une associatron à participer dans la cogestion des pc~ches. ; !"' fjj~--,(~~;.-... ' .. ''.\ . ~ Délivrance et renouvellement des cartes de pêcheurs. ~ r :,;· .. ... :.-: ~~ ~ Contrôle et surveillance inopinés des pêches ou en miss ions d 'appui ponctuel à la m -.,. : -:: , ~ ~Q ~ ~ ... ~ Article 27 : Fonctions et attribution assurée par la Direction Régionale des Pêches Les fonctions et attributions relevant de la compétence du DRP et exécutées, dans l' application du présent accord de cogestion, sont les suivames : Vulgarisation de l'accord au niveau de l'Île autonome d ' Anjouan. Suivi de l'application de l'accord. Coordination et suivi de l'encadrement de terrain . Vérification et validation de la liste des pêcheurs et de leurs engins de pêche. Vérification et validation du regis tre des embarcations de pêche artisanale. Retrait des canes de pêcheur, dans les conditions stipulées au 2~- alinéa de !'Erreur! Source du renvoi iintrouvable.. Proposi.tions de mesures pour améliorer la gestion des pêches. Résolution des conflits découlant de l' interprétation des mesures techniques de gestion des pêches prévues dans l' accord . Article 28 : Fonctions et attributions as urées par toute association habilitée à participer dans la gestion des pêches Les fonctions et attributions relevant de la compétence d'une association habilitée à partkiper dans gestion des pêc hes, dans le cadre de r application du présent accord de cogestion. sont les suivantes : Appropriation des disposit ions de l'accord de l'accord par leur intégration dans ses statuts et/ou règlement intérieur avec, notamment, les sanctions. Vulgarisation des dispositions de l' accord auprès de ses membres. Organisation et opérationnalisation d ' un suivi. contrôle et surveillance communautaire pour fai re appliquer les dispositions de l'accord. Tenue et maintien à jour du registre des membres, des engins, équipements et embarcations appartenant à chacun. Octroi e t reconnaissance du statut de pêcheur d'un membre de la communauté villageoise, par l'acceptation de son adhésion et de son maintien dans l'association habilitée à participer dans la gestion des pêches. Licenciement d'un membre moti vé pour manquement à ses obligations ou pour le non-respect des dispositions des statuts ou règlement intérieur de l'association, devant être suivi d'une proposition du retrait de la carte de pêcheur de ce membre. Propos~tion de modification ou d'adaptat ion de la réglementation par rapport au contexte local d'exploitation des ressources halieutiques. CHAPITRE XI. STRUCTURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DEL' ACCORD Article 29 : Comité de pilotage li est c réé un comité de pilotage chargé de mobiliser les moyens nécessaires pour la mise en œuvre de l'accord. de veille r à la réalisation des objecti fs fixés, d'assurer le suivi de l'application des mesures adoptées. Ce comité décide de l'opportunité d 'ajuster, si nécessaire, ces mesures. Il coordonne la mise à jour de raccord et de ce fait . organise une réunion ordinaire par trimestre. 8 Le comité de pilotage est composé : Oirecteur Régional des Pêches (qui assure le Secrétariat), Directeur régional de l'Environnement, Président de chaque association signataire, Maires des 3 communes concernées Article 30 : Durée de validité de l'accord La durée de vaJidité de l'accord est de cinq (5) ans renouvelables. à compter de la date de sa signarure par tous les acteurs concernés. Article 31 : Modalités de mise à jour de l'accord La mise à jour de l'accord doit être effectuée selon les modalités adoptées pour son élaboration et mentionnées à l' Article 30 ci-dessus, dès la deuxième année ou après une évaluation des résultats de sa mise en œu\ rc à effectuer au cours de la 4êmc année de chaque période de validité. Hajoho, le 25 avril 2020 Le Directeur Général des Ressources Halieutiques Le Directe égional des Pêches Le Président de l'Association des P"' eurs de Hajoho Le Président de r As ciatio,n des pêcheurs de Jimilimé .!lb o/1 Le Président de l'Association des pêcheurs de Ouani Chef de village de Ongoni-Marahani lf'\V-A-,~ ~ Chef de village de MahaJé Le Maire de 9 Figure 1 : zone de cogestion de Hajoho